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Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales

ISSN 2369-2391

Ottawa,

Ce document est également offert en format PDF (734 Ko)

Résumé en langage clair

Public cible : Importateurs de marchandises commerciales.
Contenu clé : Modalités et conditions de la mainlevée des marchandises commerciales; comment présenter une demande de mainlevée; documents requis pour la mainlevée; options de mainlevée et traitement; correction de la documentation; annulation d'une demande de mainlevée.
Mots-clés : Mainlevée des marchandises; courtiers en douane; importateurs; GCRA; importation commerciale; importation temporaire; expéditions fractionnées; marchandises expédiées en moins.

Sur cette page

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Le présent mémorandum remplace le Mémorandum D17-1-4 du . Les modifications suivantes ont été apportées :

  1. Mise à jour du contenu pour tenir compte des changements introduits par l’initiative de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).
  2. Retrait de renvois aux options de service de mainlevée OS 117 et OS 257 qui ont été éliminées le .
  3. Retrait du contenu concernant la preuve de mainlevée – STAM puisqu’elle figure dans le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d’attente des douanes.
  4. Ajout de contenu lié aux importations occasionnelles/commerciales à grand volume.
  5. Ajout de contenu sur les véhicules canadiens qui reviennent au pays.
  6. Diverses autres petites mises à jour et clarifications des politiques dans l'ensemble du document.

Le présent mémorandum explique les modalités qui régissent la mainlevée des marchandises commerciales effectuée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Législation

Les importateurs et les courtiers en douanes qui veulent obtenir la mainlevée de marchandises doivent les déclarer en détail, conformément aux articles 32 et 33 de la Loi sur les douanes. De plus, les marchandises ne seront admissibles à la mainlevée que lorsqu'elles auront été déclarées conformément au paragraphe 12(1) et à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes (à moins d'être exemptées de déclaration) et qu'elles seront arrivées au bureau de mainlevée de destination.

Lignes directrices

Généraux

1. L'importateur ou le courtier en douanes peut obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC en présentant :

Privilège de mainlevée avant paiement

2. Le privilège de mainlevée avant paiement (MAP) permet à l’importateur de présenter un document de déclaration en détail provisoire (utilisé de façon interchangeable avec mainlevée ou demande de mainlevée dans le présent document) pour obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes. L’importateur peut profiter des privilèges de MAP à condition de verser une garantie à l’ASFC, de produire une déclaration en détail des marchandises dans le délai prescrit et de payer les droits et les taxes exigibles au complet avant l’échéance de la facturation. Reportez-vous aux mémorandums D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement et D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane. Reportez-vous au mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales pour obtenir de l’information sur les exigences des douanes en matière de déclaration en détail et le paiement des droits.

Numéro d'entreprise

3. L'importateur doit avoir un numéro d'entreprise (NE) avec un compte d'importateur lorsqu'il présente des renseignements sur la mainlevée. La section 4 — Enregistrement pour le numéro d’entreprise du Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales offre des renseignements supplémentaires sur le NE et sur la façon de l’obtenir.

Numéro de transaction

4. Chaque demande de mainlevée est identifiée à l'aide d'un numéro de transaction unique de 14 caractères. Le numéro de transaction est utilisé pour identifier l’expédition à différents moments au cours du processus douanier.

5. Le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes, fournit des renseignements sur le numéro de transaction.

Transmission électronique de la demande de mainlevée

6. Les demandes de mainlevée doivent être transmises par voie électronique au moyen de l’échange de données informatisé (EDI), à moins d’une exemption. Une liste des exceptions à l'EDI obligatoire figure au paragraphe 41.

7. L’EDI permet la transmission électronique des demandes de mainlevée au moyen de la Déclaration intégrée des importations (DII) et du Système d’examen avant l’arrivée (SEA) directement dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC). Les agents des services frontaliers (ASF) examinent l'information et transmettent l’état de la mainlevée au client au moyen du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) ou du Système d'avis du Manifeste électronique.

8. L'avis de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique permet à l'importateur ou au courtier en douane de voir l'état d'une expédition qui est déplacé au Canada (sous douane). L’avis « déclaré » peut être transmis à l’importateur ou au courtier en douane lorsque l’expédition arrive et est traitée au premier point d’arrivée (PPA). L’avis est disponible pour les importateurs et les courtiers en douanes, ainsi que pour les transporteurs et les agents d’expédition.

9. Les clients qui utilisent l'EDI doivent respecter les conditions énoncées dans le Document sur les exigences relatives à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) applicable ou du Document sur les exigences à l'égard des participants (DEP).

10. Pour obtenir un exemplaire du DECCE ou du DEP applicable, communiquez avec :

Unité des services techniques aux clients commerciaux
tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca

Recours à un courtier en douane

11. Les importateurs peuvent choisir de faire affaire directement avec l'ASFC ou ils peuvent autoriser un courtier en douane agréé à accomplir les formalités en leur nom. Les courtiers en douane ne sont pas des fonctionnaires et l'importateur doit payer des frais à la société de courtage pour les services rendus. L'ASFC ne réglemente pas les frais imposés par les sociétés de courtage.

12. Pour de plus amples renseignements sur les courtiers en douanes, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Heures de mainlevée : Heures normales de bureau

13. L'ASFC traitera les demandes de mainlevée et examinera les expéditions pendant les heures normales de service autorisées. Si la mainlevée est requise en dehors des heures de service autorisées, des frais de services spéciaux peuvent être exigés. Pour plus de renseignements concernant les heures d'ouverture et les frais de services spéciaux, consultez le Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux. Consultez le Répertoire des bureaux et services de l'ASFC sur le site Web de l'ASFC pour connaître l'emplacement et les heures d'ouverture des bureaux.

14. Les demandes de mainlevée peuvent être transmises par voie électronique 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sans que des frais de services spéciaux soient imposés. Cependant, si une expédition doit être examinée, l'examen sera réalisé en conformité avec les heures d'ouverture du bureau de l'ASFC pertinent.

Procédures après les heures normales

15. Les documents à présenter après les heures normales sont les mêmes que pour la mainlevée des marchandises pendant les heures normales de bureau. Les documents de mainlevée doivent être transmis par voie électronique, à moins d’une exemption. Une liste des exceptions à l'EDI figure au paragraphe 41.

Salle de comptoirs électronique

16. Les services de la salle de comptoirs électronique offrent une autre façon de soumettre des documents à l'ASFC. Au lieu de soumettre des documents papier en personne, certains documents peuvent être transmis par courriel en format PDF. Nota : Le , l’agrément des courtiers en douane est passé d’un agrément local à un modèle d’agrément national. Grâce à ce changement, les courtiers en douane agréés peuvent effectuer des transactions à n’importe quel bureau de douane au Canada.

17. Pour obtenir une liste des bureaux offrant les services de la salle de comptoirs électronique, consultez Salle de comptoirs électronique : Mainlevée. Pour de plus amples renseignements sur le processus de la salle de comptoirs électronique et sur les documents acceptés, consultez la page Soumettre des documents d’importation à l’aide de la salle de comptoirs électronique.

Service de remplacement dans les bureaux intérieurs

18. Dans le cadre du programme des services de remplacement dans les bureaux intérieurs (SRBI), un certain nombre de bureaux désignés ne disposent plus des services d'agents des services frontaliers. Pour le secteur commercial, les services sont offerts par les bureaux centraux (HUB). L’importateur ou le courtier en douane fournit les documents à l'ASFC aux fins de traitement au bureau central par l’entremise de la salle de comptoirs électronique ou par la poste, par messagerie ou par télécopieur. Une liste des exceptions à l'EDI figure au paragraphe 41. Le bureau central est responsable du traitement des demandes de mainlevée papier ou par EDI, de l’examen des expéditions et du traitement des autres documents, s’il y a lieu, pour le compte du site du SRBI.

19. L’importateur ou le courtier en douane qui doit faire affaire avec un emplacement de SRBI devrait communiquer avec le bureau central indiqué dans le Répertoire des bureaux de l'ASFC, au besoin : Service de remplacement dans les bureaux intérieurs.

Bureaux non dotés d'un terminal

20. L'ASFC n'accepte pas les demandes de mainlevée électroniques au bureaux non dotés d'un terminal (BNDT). Les importateurs ou les courtiers qui souhaitent obtenir une mainlevée à ces bureaux doivent présenter une demande de mainlevée sur papier. Veuillez consulter la page Bureau non doté d'un terminal pour obtenir une liste des BNDT.

Vérification de la conformité des documents de déclaration en détail provisoires

21. L'ASFC s'assure de l'exhaustivité et de l'exactitude des renseignements fournis dans la documentation de mainlevée et de déclaration en détail. L'importateur doit respecter les exigences législatives et réglementaires concernant la mainlevée dans la même mesure que lorsqu'il s'agit d'une déclaration en détail définitive.

22. L'ASFC vérifie les documents au moment de la mainlevée afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences gouvernementales. Dans le cas des documents présentés par EDI, lorsqu’une erreur est détectée, l'ASFC transmettra le rejet de la demande à l'importateur ou au courtier en douane par voie électronique. Dans le cas des demandes de mainlevée sur papier, elles seront renvoyées pour être corrigées, accompagnées d’un formulaire BSF243 (Y50) : Contrôle des documents rejetés (voir l’annexe A), indiquant la raison du rejet. Toute demande ayant été rejetée ne pourra pas obtenir la mainlevée tant que l'ASFC n'aura pas reçu les données ou les documents corrigés.

23. L’ASFC facilitera la mainlevée des marchandises dans la mesure du possible et ne retardera pas le traitement des demandes de mainlevée à cause d’erreurs mineures dans la documentation. Cependant, l'ASF conserve le droit de demander les renseignements requis pour s'assurer que les marchandises respectent toutes les dispositions législatives applicables.

24. La divulgation volontaire des erreurs à l'ASFC par les importateurs et les courtiers en douane est toujours encouragée. Une telle divulgation peut conduire à la renonciation des pénalités et à une réduction des intérêts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la divulgation volontaire, consultez le Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.

Délais pour la mainlevée des marchandises

25. Les marchandises sont admissibles à la mainlevée à leur arrivée à la destination finale au Canada (c.-à-d. au bureau de destination indiqué sur les documents de fret ou de CIE connexes).

26. Les expéditions ne seront admissibles à la mainlevée que lorsque tous les documents de connexes ont obtenu le statut « arrivé ». Le fret sera considéré comme « arrivé » dans les systèmes de l'ASFC que lorsque le fret atteint le bureau de destination spécifié dans le document du fret. Avant que la mainlevée puisse être accordée, tout le fret connexe doit être accepté et obtenir l’état « arrivé » avant qu’une décision de mainlevée soit transmise (au moyen d’un avis dans le STAM ou le Manifeste électronique) à l’importateur ou au courtier en douane. Nota : Dans les cas où l’expédition comporte plusieurs conteneurs, le numéro de contrôle du fret (NCF) - fret ou CIE - obtient l’état « arrivé » à l’arrivée du premier conteneur.

27. Les importateurs ou les courtiers en douane qui demandent la mainlevée à l'aide des options de service du SEA ou de la DII peuvent transmettre une demande de mainlevée à l'ASFC jusqu'à 45 jours avant l'arrivée dans le cas du SEA et jusqu'à 90 jours avant l'arrivée dans le cas de la DII, avant l'arrivée des marchandises à leur destination finale (c.-à-d. le bureau de douane de mainlevée ou l'entrepôt d'attente connexe) ou 40 jours après la déclaration des marchandises à l'ASFC. En ce qui concerne les demandes MDM papier, les importateurs et les courtiers peuvent les soumettre jusqu’à 45 jours avant l’arrivée et jusqu’à 40 jours après la déclaration à l'ASFC.

28. Les importateurs ou les courtiers qui demandent la mainlevée après l’arrivée des marchandises peuvent utiliser la DII, le SEA ou la DDC une fois les marchandises arrivées à leur destination finale (c.-à-d. le bureau de douane de mainlevée ou l’entrepôt d’attente connexe).

29. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la déclaration du fret, veuillez consulter les mémorandums D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien, D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition, D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier, D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime et D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire.

Preuve de mainlevé

30. Aux termes de l'article 31 de la Loi sur les douanes, « seul l'agent, dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale, peut, sauf s'il s'agit de marchandises dédouanées par lui ou par un autre agent, ou dédouanées de toute manière prévue par règlement, enlever des marchandises d'un bureau de douane, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes ».

31. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les entrepôts d'attente et à quel moment les marchandises peuvent être retirées d'un entrepôt, consultez le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes.

Exigences relatives aux documents de mainlevée

32. L’importateur ou le courtier en douane qui choisit de transmettre la documentation pour la déclaration en détail provisoire doit fournir les renseignements suivants à l’ASFC, que les documents soient présentés par EDI ou en format papier :

Options de mainlevée

33. Plusieurs types de demandes de mainlevée sont offerts, à savoir :

Déclaration intégrée des importations

34. La déclaration intégrée des importations (DII) permet aux importateurs et aux courtiers de présenter la documentation liée à la déclaration en détail provisoire aux fins d'examen et de traitement pour obtenir la mainlevée des marchandises. La DII peut être transmise par voie électronique jusqu'à 90 jours civils avant l'arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l'ASFC. Un document de DII peut lier jusqu'à 999 documents de contrôle du fret au moyen du NCF connexe, ce qui réduit le nombre de transmissions de documents de mainlevée requises.

35. La DII est conçue pour répondre aux exigences de l'ASFC et des organismes gouvernementaux participants (OGP) en matière de données pour les marchandises réglementées. L'importateur ou le courtier transmettra la DII à l'ASFC et un ASF examinera l'information contenue dans la DII. Lorsque l'ASF aura terminé l'examen, il mettra à jour le SSMAEC en recommandant la mainlevée ou le renvoi des marchandises en vue d'un examen. En ce qui concerne les marchandises réglementées, l'information sera vérifiée par l'OGP pertinent et validée au nom de l'importateur.

36. Conformément aux exigences législatives des OGP et aux ententes internationales, la fonctionnalité d'imagerie documentaire (FID) permet à l'importateur ou au courtier de transmettre des licences, des permis, des certificats ou d'autres documents (LPCD) papier par voie électronique, sous forme d'images par EDI. Veuillez consulter les mémorandums de la série D19 : Lois et Règlements des autres ministères pour de plus amples renseignements.

Système d'Examen Avant l'Arrivée

37. Le système d'examen avant l'arrivée (SEA) permet aux importateurs et aux courtiers en douane de présenter la documentation liée à la déclaration en détail provisoire à l'ASFC avant ou après l'arrivée pour obtenir la mainlevée des marchandises. L’ASF examine les renseignements du SEA et met à jour les systèmes de l’ASFC en y indiquant la décision d’accorder la mainlevée ou de renvoyer les marchandises aux fins d’examen. Les renseignements du SEA peuvent être transmis par voie électronique jusqu'à 45 jours civils avant l'arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l'ASFC ou 40 jours après la déclaration des marchandises.

Mainlevée contre documentation minimale

38. La mainlevée contre documentation minimale (MDM) permet aux importateurs et aux courtiers en douane de présenter sur papier la documentation de la déclaration en détail provisoire à l'ASFC aux fins d'examen et de traitement pour obtenir la mainlevée des marchandises avant ou après leur arrivée au Canada. Elle permet également la présentation de plusieurs NCF. La MDM ne peut être demandée qu’en format papier, et uniquement lorsqu’une exception à l’EDI s’applique. Une liste des exceptions à l'EDI obligatoire figure au paragraphe 41.

Déclaration en détail des marchandises commerciales

39. La déclaration en détail des marchandises commerciales (DDC) de type C est un document des douanes qui permet d’obtenir la mainlevée et de déclarer en détail les marchandises importées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce formulaire, consultez le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Transmission électronique des documents

40. Les importateurs et les courtiers en douane qui utilisent la déclaration en détail provisoire doivent transmettre leur documentation par voie électronique conformément aux lignes directrices énoncées dans le DECCE de la DII ou dans le DEP du SSMAEC applicable. Communiquez avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux, à tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca, pour obtenir un exemplaire du DECCE ou du DEP.

41. Certaines exceptions à l'exigence de la transmission de la documentation de la déclaration en détail provisoire par EDI s'appliquent. Les exceptions sont les suivantes :

Demandes de mainlevée sur papier

42. Une déclaration en détail provisoire sur papier pour des demandes de mainlevée ne sera acceptée que si l’une des exceptions susmentionnées s’applique. Une feuille maîtresse d’exception à l’EDI (annexe B) doit accompagner la demande de mainlevée sur papier et indiquer l’exception qui s’applique. L'ASF conserve le droit de refuser la demande de mainlevée si elle ne correspond pas à l'une des exceptions qui figurent au paragraphe 41.

43. Les importateurs qui ne sont pas outillés pour transmettre les documents de mainlevée par voie électronique à l’ASFC devront présenter une DDC de type C afin d’obtenir la mainlevée de leurs marchandises. La feuille maîtresse d’exception à l’EDI n’est pas requise lorsqu’une DDC de type C est présentée.

44. Dans le cas d’une présentation sur papier de la MDM, les documents doivent être présentés à l’ASFC dans l’ordre suivant :

45. Le numéro de la transaction ou le NCF doit être sous forme de code à barres sur les demandes de mainlevée présentées sur papier à l'ASFC. Les exigences techniques relatives aux NCF sous forme de code à barres figurent dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

46. Lorsque les expéditions n'arrivent pas dans les 45 jours, les documents, les permis sur papier, etc., sont retournés à l'importateur ou au courtier en douane.

47. Le , l’agrément des courtiers en douane est passé d’un agrément local à un modèle d’agrément national. Grâce à ce changement, les courtiers en douane agréés peuvent effectuer des transactions à n’importe quel bureau de douane au Canada.

Traitement de la mainlevée

48. Les demandes de mainlevée, qu'elles soient présentées par EDI ou en format papier, sont traitées de la même façon par l'ASF dans le SSMAEC et sont assujetties aux mêmes règles en matière de validation, d'admissibilité et d'évaluation du risque.

49. L'exportateur/le vendeur fournit des renseignements sur les marchandises qui doivent être importées à l'importateur ou au courtier en douane (p. ex. le poids, la quantité). La documentation peut inclure une facture ou un connaissement. L'importateur ou le courtier en douane présente une demande de mainlevée à l'ASFC. S'il utilise la DII, l'importateur ou le courtier peut présenter la demande de mainlevée jusqu'à 90 jours civils avant l'arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l'ASFC. Si le SEA (DII) ou la MDM (papier) est utilisé, la demande de mainlevée peut être présentée jusqu'à 45 jours civils avant l'arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l'ASFC.

50. Le fret sera considéré comme « arrivé » dans les systèmes de l'ASFC que lorsque le fret atteint le bureau de destination spécifié dans le document du fret. Avant que la mainlevée puisse être accordée, tout le fret connexe doit être accepté et obtenir l’état « arrivé » avant qu’une décision de mainlevée soit transmise (au moyen d’un avis dans le STAM ou l’IPEC/Manifeste électronique) à l’importateur ou au courtier en douane. Le code de sous-emplacement sur la demande de mainlevée (si fourni) et le code de sous-emplacement sur les documents de contrôle du fret connexes devraient concorder. Quand les bureaux concordent, les corrections seront moins nombreuses une fois la mainlevée accordée.

51. L'ASF examine la demande de mainlevée, et met à jour le SSMAEC en recommandant la mainlevée ou le renvoi des marchandises à leur arrivée, ou prendra une décision définitive si les marchandises sont arrivées à leur destination finale au Canada.

52. Dans le cas des importateurs qui demandent la mainlevée au premier point d’arrivée (PPA), une fois que le moyen de transport arrive au PPA, les documents sur le fret et les connaissements internes électroniques (CIE) associés au moyen de transport seront tous placés à l'état « déclaré ». De plus, le fret ou le CIE dont le bureau de destination est le même que le PPA seront placés à l'état « déclaré ». Si la demande de mainlevée figure au dossier et est en règle, l’avis de mainlevée ou de renvoi en vue d’un examen correspondant sera transmis à toutes les parties pertinentes, y compris l’importateur ou le courtier en douane.

53. Dans le cas des importateurs ou des courtiers en douane qui demandent la mainlevée au pays dans un entrepôt de stockage, l’exploitant de l’entrepôt avisera l’ASFC à l’arrivée des marchandises. Lorsque l’ASFC accepte et traite le message d’attestation d’arrivée en entrepôt (MAAE), et si la demande de mainlevée figure au dossier et est en règle, l’avis de mainlevée ou de renvoi en vue d’un examen correspondant sera transmis à toutes les parties concernées, y compris l’importateur ou le courtier en douane, si les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) se sont inscrits pour recevoir ces avis.

Documents de mainlevée regroupés

54. Les importateurs et les courtiers en douane sont encouragés à utiliser la fonctionnalité offerte pour toutes les demandes de mainlevée qui permet de regrouper des expéditions importées par le même importateur, dans le même document de mainlevée.

55. De nombreuses expéditions présentant de nombreux NDF peuvent être prises en compte et transmises à l’ASFC au moyen d’une seule demande de mainlevée, si la gestion des expéditions de cette façon est avantageuse pour l’importateur ou le courtier en douane. Le regroupement de demandes de mainlevée en une seule demande réduit le nombre de transmissions par EDI et simplifie le traitement au moment de la mainlevée. Toutes exigences pertinentes en matière de données pour les factures ou la mainlevée demeurent les mêmes, peu importe si la demande de mainlevée est regroupée ou non.

56. Il importe de structurer les demandes de mainlevée de manière à ce que l'ASFC puisse déterminer clairement quelles factures et quels produits sont liés à quelles expéditions, dans les cas d’expéditions multiples regroupées.

57. La filière commerciale peut tenir compte à la fois des marchandises commerciales et occasionnelles (non commerciales) au moyen des options de service de mainlevée électroniques offertes par la DII ou le SEA. Toutefois, les marchandises commerciales et occasionnelles ne devraient pas être transmises dans le cadre de la même transaction de mainlevée, même lorsqu’elles sont importées par le même importateur.

58. Les données figurant sur les factures (pour plus de détails, voir le paragraphe 32), qu’elles soient fournies par EDI ou sur papier, sont obligatoires pour les marchandises commerciales ou occasionnelles importées par l’entremise de la filière commerciale. L’entité à qui les marchandises sont destinées, souvent appelée l’utilisateur final ou le destinataire ultime, doit être indiquée si elle diffère de l’importateur ou du propriétaire qui déclare en détail les marchandises. La DII a été conçue en ayant ces facteurs à l’esprit et offre plusieurs méthodes différentes pour fournir les renseignements requis. Par exemple : les importateurs ou les courtiers en douane peuvent regrouper les destinataires ultimes par produit ou énumérer séparément les produits et les destinataires ultimes, le tout dans la même facture, ou indiquer le destinataire ultime sur la facture pour de multiples produits.

59. Au moment de la mainlevée, s’il existe une entité autre que l’importateur ou le propriétaire à laquelle les marchandises seront livrées, le nom et l’adresse de ladite entité (à titre de destinataire ultime) doivent être fournis à l'ASFC. Ces renseignements permettront à l’ASFC de déterminer exactement qui est à l’origine de l’importation des marchandises et quelle est leur destination finale au Canada. L’ASFC utilise ces renseignements pour réaliser une évaluation des risques, vérifier la conformité et déterminer l’admissibilité pour le compte d’autres ministères ou d’OGP.

60. Les options de service de mainlevée de la DII et du SEA permettent la transmission électronique de jusqu'à 999 lignes pour une facture s'il s'agit du même importateur et d'un seul document de mainlevée. Pour de plus amples renseignements sur les limites de la DII ou des autres options de mainlevée, consultez le DECCE ou le DEP applicable.

Rejets dans le cadre du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie

61. Les marchandises importées au moyen du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM) qui sont retirées de la liste de fret et de mainlevée par l'ASFC après l'arrivée doivent être présentées sous forme de demande de mainlevée ou déclaration en détail sur papier (DDC) au bureau de l'ASFC qui a établi l'avis de rejet. Une feuille maîtresse d’exception à l’EDI (annexe B) doit accompagner la demande de mainlevée sur papier. Nota : Au moment de soumettre le document de mainlevée papier et la feuille maîtresse d’exception à l’EDI, l’importateur ou le courtier est encouragé à joindre un exemplaire de l’avis de rejet Y50 au document papier afin de réduire le temps de traitement et assurer un traitement opérationnel sans heurt.

62. Si le participant au Programme des EFVM indique que l'expédition n'est plus admissible aux privilèges en matière de déclaration et de mainlevée dans le cadre du Programme des EFVM avant l'arrivée de l'expédition au Canada, il est tenu de transmettre à l'Agence les données de IPEC ou du Manifeste électronique avant le chargement ou l'arrivée de l'expédition, et ce, dans les délais prescrits. De plus, la documentation de mainlevée ou de déclaration en détail électronique (DDC) doit également être présentée.

63. Pour de plus amples renseignements sur le programme des EFVM, consultez le Mémorandum D17-4-0 : Programme des expéditions de valeur par messagerie.

Importations postales (marchandises commerciales dont la valeur dépasse 3 300 dollars canadiens)

64. Lorsque des marchandises commerciales sont importées par la poste et que la valeur en douane dépasse 3 300 $CA, l’importateur ou le courtier en douane peut obtenir la mainlevée des marchandises en présentant la documentation appropriée dans un bureau de l’ASFC ou transmettre une demande de mainlevée par voie électronique à l’ASFC en utilisant « E14- » comme code de transporteur dans le champ du numéro de contrôle du fret (NCF). Cela permettra de s’assurer qu’un document connexe sur le fret n’est pas requis pour la mainlevée de l’expédition. La mainlevée par voie électronique est autorisée, à condition que l'importateur ait versé la garantie requise pour le privilège de mainlevée avant paiement. Une fois les documents de mainlevée approuvés, le bureau de l'ASFC, secteur commercial, informe le Centre de traitement du courrier international qu'il peut remettre l'envoi postal à la Société canadienne des postes (SCP) afin qu'il soit livré.

65. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des expéditions par la poste, y compris les instructions pour la déclaration en détail des marchandises commerciales dont la valeur dépasse 3 300 $CA, consultez le Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international.

Programme d'autocotisation des douanes

66. Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) rationalise le processus d'importation pour les importateurs canadiens approuvés au préalable en utilisant leurs systèmes et processus administratifs internes au lieu du processus douanier habituel. Dans le cadre du PAD, la plupart des éléments du processus d'importation sont modifiés que ce soit la mainlevée, la déclaration en détail, le rajustement et le paiement des droits.

67. Les importateurs PAD peuvent utiliser les options de service de la DII ou du SEA pour la mainlevée lorsque des marchandises ou des transporteurs ne sont pas admissibles au PAD.

68. Pour de plus amples renseignements sur le PAD, consultez le Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs.

Importations temporaires

69. Les mémorandums D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire et D8-1-7 : Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises précisent les exigences en matière de documentation pour les marchandises importées temporairement au Canada.

Véhicules canadiens qui reviennent au pays

70. L'ASFC considère que les marchandises canadiennes qui reviennent au Canada (y compris les véhicules immatriculés au Canada) à partir d'un pays étranger constituent une importation.

71. Si le véhicule est rapporté au Canada par une autre personne que l’importateur ou le propriétaire, le résident canadien peut avoir recours aux services d’un courtier en douane pour la mainlevée et la déclaration en détail d’un véhicule à titre de marchandise canadienne qui revient au pays (code tarifaire 9813/14), et de toute autre marchandise qu’il contient. Un courtier peut présenter une demande de mainlevée par EDI dans le SEA à l’ASFC afin d’obtenir la mainlevée du véhicule. Nota : La DII devrait être utilisée pour accorder la mainlevée aux véhicules canadiens qui reviennent au pays. Une ligne de facture doit être utilisée pour le véhicule immatriculé au Canada et des lignes supplémentaires pour les autres marchandises. Le processus de mainlevée pour les marchandises comprises dans les bagages personnels (MCBP) peut être utilisé selon la personne qui transporte le véhicule ou lorsque le véhicule est rapporté au Canada par un tiers fournisseur (p. ex. entreprise de livraison de véhicule) qui n'est pas un transporteur commercial. Consultez les paragraphes 113 à 121 pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de mainlevée des MCBP.

72. Si l'importateur ou le propriétaire embauche une entreprise de transport (transporteurs) pour rapporter le véhicule au Canada, l'importateur ou le propriétaire peut faire appel aux services d'un courtier en douane. Cependant, le processus de mainlevée pour les MCBP ne peut pas être utilisé, car l'IPEC (fret et moyen de transport) sera requise et la demande de mainlevée doit être liée au document sur le fret. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules qui reviennent au Canada, consultez la page Véhicules rapportés au Canada des États-Unis par un transporteur commercial.

Formulaire C6, Permission pour des fins spéciales

73. Un directeur général régional de l'ASFC peut autoriser un formulaire C6, Permission pour des fins spéciales en format papier dans les situations suivantes :

74. L'importateur ou le courtier en douane doit indiquer sur le formulaire la raison pour laquelle une permission est requise avant de le présenter au bureau local de l'ASFC. Nota : Le formulaire C6 devrait être utilisé uniquement dans les cas susmentionnés.

Correction des documents de déclaration en détail provisoires à l’aide du formulaire A48

75. L’importateur ou le courtier en douane qui transmet les documents de déclaration en détail provisoire à l’ASFC est tenu de présenter des renseignements véridiques, exacts et complets. Cependant, si des erreurs se produisent, l'ASFC acceptera que certains éléments de données soient corrigés au moyen du formulaire A48, MDM Correction.

76. Le formulaire A48 ne peut être présenté qu'après la mainlevée, mais avant la déclaration en détail définitive (DDC).

77. Le formulaire A48 peut être utilisé pour corriger un document de déclaration en détail provisoire, y compris la DII et le SEA, ainsi que le formulaire de MDM en format papier.

78. Le formulaire A48 ne peut être utilisé que pour corriger les éléments de données suivants :

79. L'ASFC ne traitera que les formulaires A48 accompagnés des documents justificatifs pertinents. Elle encourage les importateurs et les courtiers en douane à lui soumettre un formulaire A48 dès que l'erreur est découverte afin d'éviter les pénalités liées à une déclaration en détail tardive.

Correction du numéro d'entreprise de l’importateur au moyen du formulaire A48

80. Un changement au NE après la mainlevée des marchandises suscite de vives inquiétudes à l'ASFC. De telles demandes peuvent entraîner des questions supplémentaires concernant les raisons de l'erreur. Outre le formulaire A48, un connaissement, un bon de commande, une facture commerciale (pas la facture des douanes canadiennes) ou un autre document similaire qui établit clairement que le demandeur est le véritable importateur officiel doivent être présentés en tant que documents justificatifs.

81. Le formulaire A48 ne doit pas être utilisé pour les changements apportés au numéro d'entreprise une fois que la déclaration en détail définitive a été transmise à l'ASFC. Pour obtenir les procédures en matière de correction à apporter au NE après la déclaration en détail définitive, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-3 : Changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur.

Correction du numéro de transaction au moyen du formulaire A48

82. Un formulaire A48 rempli par le courtier en douane (ou la personne indiquée) indiqué comme étant responsable de la déclaration en détail sera requis. Le formulaire A48 doit être signé par les deux gestionnaires du courtier en douane (ou superviseurs/cadres supérieurs) et joint à la copie papier de la demande de mainlevée ou de la DDC de type C soumise par l’entremise du portail de la GCRA. La date de mainlevée originale sera la date de mainlevée pour la transaction corrigée. Les sous-mandataires agissant au nom du courtier en douane doivent s'assurer qu'ils fournissent le numéro de transaction du courtier en douane principal en format de code à barres.

Correction du numéro de contrôle du fret ou d'un numéro de conteneur au moyen du formulaire A48

83. Lorsqu'il fournit une correction au NCF, le client doit fournir le NCF corrigé sur le formulaire A48. Une copie papier du document de contrôle du fret peut être fournie. Le bon NCF ou numéro de conteneur doit porter un statut de renvoi valide à des fins de mainlevée.

84. La DII ne contient pas d’élément de donnée pour le numéro de conteneur. Les importateurs ou les courtiers en douane ne peuvent pas envoyer cet élément de données lorsqu'ils présentent la DII à l'ASFC et, par conséquent, le formulaire A48 ne devrait pas être soumis à l'ASFC pour corriger des numéros de conteneur dans la DII, car ce champ ne figure pas dans la DII.

Correction du bureau de douane de mainlevée ou au code de sous-emplacement au moyen du formulaire A48

85. Un formulaire A48 pour demander un changement au bureau de mainlevée de l’ASFC et au code de sous-emplacement doit être soumis au bureau de l’ASFC où se trouvent les marchandises et ne sera accepté que si les marchandises sont toujours sous le contrôle de l’ASFC (c.-à-d. qu’elles n’ont pas été retirées de l’entrepôt d’attente).

86. L'ASFC produira un message dans le STAM ou un avis dans l'IPEC/le Manifeste électronique à l'intention du client et de l'entrepôt d'attente applicable.

Correction des renseignements sur la facture

87. Le formulaire A48 ne doit pas être utilisé pour apporter des corrections aux renseignements sur la facture.

88. Les importateurs ou les courtiers en douane peuvent apporter, par voie électronique, des corrections aux renseignements sur la facture au moyen de la DII, jusqu’à ce que la DII ait obtenue la mainlevée de l’ASFC. Les corrections aux renseignements sur la facture peuvent être effectuées après l’arrivée, mais avant le dédouanement, au moyen de la fonction « modifier », disponible uniquement dans la DII. Vous trouverez des précisions sur la fonction de modification dans le DECCE de la DII. La correction des renseignements sur la facture dans le SEA peut être effectuée par voie électronique jusqu’à ce que le fret connexe ait atteint l’état « déclaré/arrivé ».

89. Si les données sur la facture doivent être corrigées après la mainlevée, mais avant la déclaration en détail définitive, l'importateur ou le courtier en douane doit soumettre un document de MDM sur papier (feuille de soutien saumon) et surligner les corrections. Le numéro de transaction devrait être le même que pour la demande de mainlevée originale. L'ASF annulera la transaction originale et indiquera les nouveaux renseignements en fonction des données fournies dans le document de MDM sur papier.

Correction après la déclaration en détail définitive

90. Les changements demandés à une déclaration en détail provisoire après la présentation de la déclaration en détail définitive (DDC) ne seront pris en considération que si les marchandises sont toujours sous le contrôle de l’ASFC dans un entrepôt d’attente (p. ex. changement au NCF, au code de sous-emplacement ou au numéro de conteneur). Si les changements sont acceptés, l'importateur ou le courtier en douane doit soumettre un document de MDM sur papier (feuille de soutien saumon) en surligner le numéro de transaction original et les corrections.

91. Selon la correction, l'ASFC peut produire un message du STAM ou un avis dans l'IPEC ou le Manifeste électronique à l'intention du client et de l'entrepôt d'attente applicable.

Annulation d’une demande de mainlevée

92. Les importateurs ou les courtiers en douane peuvent annuler une demande de mainlevée par voie électronique à tout moment tant que le fret associé à la demande n’a pas été déclaré à l’ASFC. Lorsque les documents de fret/CIE connexes ont atteint l’état « déclaré » ou « arrivé », la demande de mainlevée est verrouillée par l’ASFC et ne peut plus être modifiée.

93. Les importateurs ou les courtiers en douane qui souhaitent annuler une demande de mainlevée après la déclaration ou l’arrivée des documents de fret connexe doivent, pour ce faire, demander une annulation par écrit sur du papier à en-tête de l’entreprise en expliquant la raison de l’annulation. Par ailleurs, la même procédure s’applique si la demande de mainlevée a été accordée, mais qu’une DDC n’a pas été présentée.

94. Dans les cas où l'annulation d'une demande de mainlevée est présentée après la transmission de la déclaration en détail définitive, la demande sera examinée en fonction des circonstances.

Mainlevée rejetée, pas au dossier ou pas encore examinée

95. Si une expédition est arrivée à destination et que l’exploitant de l’entrepôt a envoyé un message d’attestation d’arrivée en entrepôt (MAAE), il peut y avoir un léger délai avant qu'un ASF examine les transactions et prenne une décision de mainlevée ou de renvoi. Dans la plupart des cas, la mainlevée de l’expédition est accordée avec un léger retard.

96. Lorsqu’une expédition arrive à sa destination finale (telle qu’elle est indiquée dans le document de fret ou le CIE) et que la demande de mainlevée n’est pas au dossier, la mainlevée des marchandises ne sera pas accordée tant que la demande de mainlevée ne sera pas présentée et traitée de manière conforme. Dans le mode routier, le fret ou le CIE qui ont atteint le statut « arrivé » au PPA obtiennent normalement la mainlevée lorsque la demande de mainlevée figure au dossier et est en règle. Si l’importateur ou le courtier en douane a omis de présenter la demande de mainlevée, les marchandises ne peuvent pas obtenir la mainlevée au PPA (ce scénario est communément appelé un échec de la demande SEA). Le transporteur et l’importateur ou le courtier en douane ont deux options pour obtenir la mainlevée des marchandises.

97. Lorsqu’une expédition arrive et que la demande de mainlevée est à l’état « rejeté », il incombe à l’importateur ou au courtier en douane d’apporter les corrections nécessaires avant que la mainlevée puisse être accordée. Une note est souvent fournie dans le message de rejet pour indiquer la cause du rejet ainsi que les corrections qui doivent être effectuées.

Expéditions fractionnées dans le mode aérien

98. Veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien pour obtenir des renseignements sur les expéditions fractionnées dans le mode aérien.

Marchandises expédiées en moins

99. Des marchandises sont « expédiées en moins » lorsque la quantité de marchandises déclarées à l'ASFC au départ est différente de la quantité reçue par l'importateur ou le courtier en douane. Deux situations de marchandises expédiées en moins peuvent se produire :

100. La mainlevée des marchandises ne peut pas être accordée dans le cadre des options de mainlevée DDA et MIV lorsque :

101. Il y a « absence totale » des marchandises lorsque l’expédition complète n’a jamais été livrée à l’importateur. Dans cette situation, le processus DDA ou MIV ne devrait pas être utilisé. Les absences totales devraient plutôt être traitées en tant qu’importations distinctes et uniques, pour lesquelles l’importateur ou le courtier en douane doit soumettre une nouvelle demande de mainlevée. Dans les circonstances où la transaction originale a obtenu la mainlevée, mais qu’elle n’a pas encore été acquittée (la déclaration en détail définitive n’a pas été soumise), l’importateur ou le courtier peut demander à ce que la transaction originale soit annulée. Si la transaction originale a été acquittée, l’importateur ou le courtier en douane doit demander un remboursement.

Marchandises expédiées en moins : Traitement

102. Seules des demandes de mainlevée sur papier peuvent être présentées pour les expéditions DDA et MIV, peu importe l'option de service qui a été utilisée pour la demande de mainlevée originale.

103. Si l'on constate qu'il manque des marchandises dans l'expédition après la mainlevée, mais avant la déclaration en détail définitive, l'importateur ou le courtier en douane a deux choix :

104. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée en tant que transaction DDA ou MIV, le délai pour la déclaration en détail commence le jour de la mainlevée de la première expédition.

105. Si le manque est constaté après la déclaration en détail définitive, la mainlevée du reste des marchandises expédiées en moins peut être accordée en tant que transaction DDA ou MIV, ou une demande de remboursement peut être présentée s'il est à prévoir que les marchandises ne seront pas livrées ultérieurement. Pour obtenir un remboursement, une demande accompagnée d'une preuve des marchandises manquantes doit être présentée à un bureau de l'ASFC dans la région où la mainlevée des marchandises a été accordée. Pour de plus amples renseignements sur les procédures de remboursement, consultez le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits.

Marchandises expédiées en moins : Documentation

106. Les documents exigés pour obtenir la mainlevée des marchandises expédiées en moins en tant que transaction DDA sont les suivants :

107. Les documents exigés pour obtenir la mainlevée des marchandises expédiées en moins en tant que transaction MIV sont les suivants :

Marchandises expédiées en moins connues

108. Dans certains cas, des marchandises sont facturées comme transaction unique, mais doivent être importées en chargements multiples en raison de leur nature. Par exemple, certaines machines et certains appareils et grands systèmes tels que les pontons d'exploitation pétrolière doivent être expédiés en chargements multiples sur une certaine période de temps. Dans cette situation, la quantité totale des marchandises sera déclarée en détail lorsque la première expédition arrivera, et le reste sera traité lorsque les marchandises seront importées à titre d'expéditions DDA. Toutes les expéditions DDA doivent être traitées dans les 12 mois suivant la date de la déclaration en détail de la première expédition.

109. Avant l'arrivée des marchandises, une demande écrite doit être présentée au chef ou au surintendant du bureau de l'ASFC où la première expédition sera importée. La demande doit inclure les renseignements suivants :

110. Si la demande est approuvée, l'ASFC fera parvenir une lettre d'autorisation à l'importateur ou au courtier en douane et conservera les renseignements jusqu'à l'arrivée de la première expédition et de toutes les marchandises DDA.

111. Pour la première expédition, l'importateur ou le courtier en douane doit présenter une demande de mainlevée sur papier avec la lettre d'autorisation au bureau de l'ASFC désigné.

Marchandises expédiées en moins connues : Documentation

112. Voici les documents requis pour ce type de mainlevée DDA :

Processus de mainlevée des marchandises comprises dans les bagages personnels

113. Le processus de mainlevée des marchandises comprises dans les bagages personnels (MCBP) donne aux importateurs et aux courtiers en douane l'option d'utiliser le SEA, la DII ou la MDM papier pour obtenir la mainlevée de marchandises commerciales transportées au Canada par une personne qui n'est pas un transporteur. Nota : Les demandes de mainlevée de MCBP doivent être soumises par voie électronique, à moins qu’une exception à l’EDI s’applique.

114. Le processus de mainlevée des MCBP s'applique à tous les modes de transport, dans le cas des expéditions admissibles, et il peut être utilisé comme une option de mainlevée de rechange par rapport à la production d’une DDC de type C sur papier.

115. La mainlevée doit avoir lieu au PPA. Les expéditions sous douane ne sont pas admissibles au processus de mainlevée des MCBP.

Expéditions admissibles au processus de mainlevée des marchandises comprises dans les bagages personnels

116. Les expéditions commerciales admissibles au processus de mainlevée des MCBP se limitent strictement à celles que transporte une personne qui ne correspond pas à la définition d'un « transporteur ». Voici quelques exemples d'expéditions admissibles :

Expéditions non admissibles au processus de mainlevée des marchandises transportées dans les bagages personnels

117. Les expéditions transportées au Canada par un transporteur ne sont pas considérées comme des marchandises transportées dans des bagages personnels. Par conséquent, l'expédition ne peut pas obtenir la mainlevée au moyen du processus de mainlevée pour les marchandises transportées dans des bagages personnels.

118. Si la demande de mainlevée ne répond pas aux critères du processus de mainlevée des MCBP, l'ASFC rejettera la demande de mainlevée et l'importateur ou le courtier en douane peut devoir déclarer en détail les marchandises au moyen de la DDC de type C soumise par l’entremise du portail de la GCRA.

Codes de transporteur pour les mainlevées des marchandises transportées dans les bagages personnels

119. Toutes les demandes de mainlevée nécessitent un NCF (attribué par l'importateur ou le courtier en douane) pour être acceptées dans le SSMAEC. Afin de faciliter la mainlevée des expéditions admissibles au processus de mainlevée des MCBP en recourant à l'une de ces options, des codes MCBP (ou HCG) propres au mode utilisé ont été désignés. L'importateur ou le courtier en douane qui souhaite se prévaloir du processus de mainlevée des MCBP doit utiliser le code MCBP (ou HCG) à quatre caractères applicable en vue d'attribuer le NCF qui est exigé pour le traitement d'une demande de mainlevée.

Les codes MCBP propres à chacun des modes sont illustrés ci-dessous :

Code de MCBP (ou HCG) propre au mode Mode d'importation ou de transport Option de mainlevée
HCGA Aérien SEA-EDI, DII, MDM papier ou DDC de type C
HCGM Maritime SEA-EDI, DII, MDM papier ou DDC de type C
HCGH Routier SEA-EDI, DII, MDM papier ou DDC de type C
HCGR Ferroviaire SEA-EDI, DII, MDM papier ou DDC de type C

120. Pour les besoins du processus de mainlevée des MCBP uniquement, il n'est pas nécessaire que le NCF des MCBP soit présenté sous la forme d'un code à barres. Les NCF des MCBP inscrits manuellement seront acceptés à la condition qu'ils soient lisibles. Les exigences techniques relatives aux NCF sous forme de code à barres figurent dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

121. Les demandes de MDM sur papier ne seront acceptées que si l'expédition n'est pas admissible à l'EDI obligatoire. Les exceptions à l'EDI obligatoire figurent au paragraphe 42.

Annexe A : Formulaire BSF243 (Y50), Contrôle des documents rejetés

Formulaire Protégé B délivré par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Figure 1 : Version Texte

Il s’agit d’un formulaire Protégé B délivré par l’Agence des services frontaliers du Canada.

La partie supérieure du formulaire renferme des sections où indiquer :

  • le numéro de transaction ou de contrôle du fret
  • si le document a été retourné pour être corrigé ou s’il a été corrigé
  • le bureau de l’ASFC
  • l’importateur

Des options quant aux raisons administratives ou d’exécution du rejet se trouvent ensuite sur le formulaire.

Rejet pour raisons administratives :

  • Données illisibles
  • Documentation incomplète
  • Erreurs de codage
  • Numéro du document de contrôle du fret répété
  • Emplacement des marchandises non indiqué
  • Numéro d’entreprise
  • Numéro de transaction répété
  • Description incomplète des marchandises
  • Numéro de conteneur omis
  • Autre

Rejet pour raisons d’exécution :

  • Certificat/permis requis
  • Marquage
  • Origine des marchandises
  • Description/quantité/valeur
  • Examens des autres ministères
  • Autres

Enfin, au bas du formulaire se trouvent des sections où l’agent des services frontaliers ou l’importateur formulent des commentaires et apposent leur signature.

Annexe B : Feuille maîtresse d'exceptions

Modèle de référence d’une feuille maîtresse d’exceptions EDI
Figure 2 : Version Texte

Il s’agit d’un modèle de référence d’une feuille maîtresse d’exceptions EDI à utiliser lorsqu’une expédition commerciale a été désignée comme faisant exception aux exigences de l’EDI.

La partie supérieure du formulaire renferme des sections où indiquer :

  • le numéro de transaction
  • la date
  • l’importateur/le courtier

Des options quant aux motifs de l’exception se trouvent ensuite sur le formulaire.

Raison pour exception.

  • Lignes de facture excédant 999 lignes
  • Marchandises qui doivent être retirées d’un dépôt en douane
  • Expéditions de faible valeur rejetées (Y50) de la feuille de décomposition
  • Entrepôt de stockage au moyen de l’option de MDM (feuille de soutien grise)
  • La demande de mainlevée est soumise à un bureau non doté d’un terminal
  • Plus d’un code de sous-location d’entrepôt
  • Permis en version papier ou certificat des AM requis (aucun lien avec l’ASFC)
  • Interruption de système
  • Marchandises expédiées en moins, déclarées comme devant arriver, valeur déclarée lors d’un envoi antérieur, provisoire, etc. (aucun lien EDI avec l’ASFC)
  • Les marchandises réglementées sont admissibles aux classements tarifaires 9813 ou 9814 (marchandises canadiennes de retour).
  • Autre

Enfin, l’importateur ou le courtier peut formuler des commentaires à la toute fin du formulaire.

Annexe C : Feuille de renseignements sur la mainlevée

Modèle de référence d’une feuille de renseignements sur la mainlevée
Figure 3 : Version Texte

Il s’agit d’un modèle de référence d’une feuille de renseignements sur la mainlevée (optionnelle) à inclure dans la trousse papier sur la mainlevée.

Le formulaire renferme des sections où indiquer :

  • le logo de la société
  • l’usage officiel
  • le numéro de transaction
  • le numéro d’entreprise de l’importateur ou de l’exportateur
  • le nombre de pages de la facture
  • le nom de l’importateur
  • les usages divers

Références

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les ressources ci-dessous.

Lois applicables

Articles 31, 32, 33 et 35 de la Loi sur les douanes

Mémorandums D connexes

Mémorandum(s) précédent(s)

D17-1-4, daté du

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Unité des programmes des exportateurs et de la mainlevée
Division de la gestion des programmes et des politiques

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