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À partir du  : Retards dans le traitement du courrier par Postes Canada

La grève de Postes Canada pourrait retarder le traitement du courrier par l'ASFC. Cela inclut, mais n’est pas limité à, l'envoi par courrier des décisions et des chèques résultant d'une demande de remboursement occasionnelle.

Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international

Du au  : un congé de la TPS/TVH sur certains articles

L'ASFC administrera un congé temporaire de TPS/TVH sur les produits importés par l'entremise des voyageurs, des services postaux, des services de messagerie de faible valeur et des services commerciaux. Pour en savoir plus : Congé de TPS/TVH sur les produits importés.

ISSN 2369-2391

Ottawa, le

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Ce mémorandum décrit la manière dont l'ASFC traite le courrier international, y compris l'examen des marchandises et l'évaluation des droits et des taxes.

Résumé en langage clair

Public cible : Toute personne important des marchandises par courrier (commercial et occasionnelles).
Sujet principal : Comment le courrier international est traité; cotisation des droits et des taxes ; comment contester les sommes dues ; mainlevée et déclaration des marchandises importées par la poste ; ce qu'il faut considérer lors de l'importation d'armes à feu par la poste.
Mots-clés : courrier international; importation par la poste; GCRA

Sur cette page

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Le présent mémorandum a été révisé de manière à :

  1. Clarifier le processus d'importation postale ; et
  2. Décrire les changements apportés aux procédures de déclarations en détail et des mainlevées résultant de la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Définitions

Les définitions suivantes sont fournis aux fins du présent mémorandum :

Centre de remboursement pour les importations occasionnelles (CRIO)
Terme utilisé pour décrire le bureau de l’ASFC où le formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l’ASFC, est traité. Les CRIO peuvent rembourser les droits, la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et les taxes provinciales qui sont imposés aux importations non-commerciales. La liste des CRIO figure à l’endos du formulaire B2G.
Centre du courrier de l’ASFC (CCA)
Terme utilisé pour décrire le Centre de traitement du courrier international de l’ASFC, où se font l’inspection primaire, le traitement secondaire et l’établissement des cotisations relatives à tous les droits et taxes applicables. Les CCA se trouvent dans les installations de la Société canadienne des postes (SCP) à Montréal, à Toronto et à Vancouver, ce qui permet de centraliser l’importation du courrier au Canada et d’accélérer le dédouanement et la livraison du courrier.
Courrier
S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes et signifie des objets acceptés au dépôt et non encore distribués au destinataire.
Courrier non livrable
Selon le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés, le courrier qui, quelle qu’en soit la raison, ne peut être livré au destinataire, y compris le courrier dont la livraison est prohibée par la loi ou est refusée par le destinataire ou pour lequel les frais d’affranchissement n’ont pas été payés par l’envoyeur sur demande.
Déclaration en détail commerciale (DDC)
Document numérique pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada. Le DDC remplace les formulaires actuels de codage douanier (B3-3) et de demande de rajustement (B2).
Formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l’ASFC
Document utilisé pour demander un rajustement ou un remboursement des droits payés sur les marchandises occasionnelles importées par la poste, par service de messagerie ou par un voyageur rentrant au pays. Le Formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l’ASFC est disponible dans tous les bureaux de l’ASFC ou sur le site Web de l’ASFC. Pour les marchandises importées par la poste, le formulaire B2G se trouve aussi au verso de la copie de l’importateur du formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales.
Formulaire E14 : Formulaire de l’ASFC des importations postales
Document utilisé pour l’imposition des droits et taxes exigibles et pour le contrôle des importations qui arrivent par courrier.
Marchandises commerciales
Marchandises destinées à la vente ou à un usage commercial, industriel, professionnel ou à tout autre usage semblable, qui sont ou qui seront importées au Canada.
Marchandises occasionnelles
Marchandises importées au Canada qui ne sont pas des marchandises commerciales.
Publications
Comprend les livres, les journaux, les périodiques, les revues et toute autres publications imprimées semblable, ainsi que les enregistrements audio relatifs à une publication et qui peuvent l’accompagner.

Lignes directrices

Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives qui autorisent l’examen du courrier international et l’obligation des importateurs d’acquitter les droits et taxes dus. Il donne aussi un aperçu du traitement des marchandises commerciales et occasionnelles.

Remarque : Tous les montants monétaires indiqués sont en dollars canadiens (CA).

Informations générales

1. Les renseignements suivants n’ont qu’un caractère général et ne remplacent pas les dispositions législatives pertinentes et leur règlement d’application. Il convient de consulter la Loi sur les douanes, la Loi sur la Société canadienne des postes ainsi que d’autres lois et règlements relatifs à la circulation internationale du courrier et des marchandises pour savoir comment interpréter et appliquer la loi.

2. Le système postal est conçu pour accélérer le traitement et la livraison au destinataire des envois postaux importés en permettant à la Société canadienne des postes (SCP) d’effectuer la livraison et de percevoir les droits et taxes dus au gouvernement. SCP impose des frais au destinataire pour ce service; cependant, il n’y a aucun frais de la SCP pour les envois postaux qui sont en franchise de droits ou exemptés de taxes ou pour les envois commerciaux d’une valeur supérieure à 3 300 $.

3. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle de SCP dans le traitement du courrier international, veuillez consulter le site Web de SCP. Vous pouvez également vous renseigner au sujet des objets inadmissibles ou des objets que vous ne pouvez pas envoyer par la poste.

4. L’ASFC examine le courrier international afin de déterminer le pays d’origine, la quantité, la valeur, le type et l’admissibilité des marchandises en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de diverses lois appliquées par l’ASFC pour le compte d’autres ministères.

5. La Loi sur les douanes autorise l’ASFC à retenir les marchandises dont l’importation est prohibée, contrôlée ou réglementée par une loi fédérale ou en vertu d’une telle loi. Les mémorandums de la série D19, Loi et règlements des autres ministères, énoncent les responsabilités de l’ASFC à cet égard.

Décret de remise visant les importations par la poste et exemptions pour les cadeaux

6. Le Décret de remise visant les importations par la poste accorde une remise de tous les droits et de toutes les taxes payés ou à payer sur les marchandises importées par la poste et dont la valeur en douane ne dépasse pas 20 $. Veuillez consulter le Mémorandum D8-2-2 : Décret de remise visant les importations par la poste, pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir une remise.

7. Les particuliers peuvent recevoir des cadeaux de l’étranger dont la valeur ne dépasse pas 60 $ en tant qu’importations en franchise de droits et exemptées de taxes. Quant aux cadeaux d’une valeur supérieure à 60 $, la partie de la valeur des cadeaux qui dépasse 60 $ fait l’objet de droits et taxes au taux approprié. Pour des renseignements plus détaillés, veuillez consulter le Mémorandum D2-1-4, Cadeaux occasionnels – numéro tarifaire 9816.00.00.

8. La tolérance de 20 $ prévue par le Décret de remise visant les importations par la poste ne peut s’ajouter à l’exemption de 60 $ pour les cadeaux.

Arrivée du courrier international

9. L’administration postale étrangère organise le transport des envois postaux du pays d’origine jusqu’au Canada. Conformément aux dispositions de l’Union postale universelle, le courrier provenant d’une administration postale étrangère est documenté sur un bulletin de livraison CN 37 (courrier ordinaire), CN 38 (courrier-avion) ou CN 41 (courrier de surface acheminé par avion). Il revient à l’expéditeur de l’envoi postal de déclarer l’origine, le contenu et la valeur de l’envoi sur un formulaire CN 22 ou CN 23 – Déclaration en douane. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l’annexe : Prescription de renseignements relatifs à la déclaration des marchandises importées par la poste.

10. À son arrivée au Canada, le courrier reste sous le contrôle de l’administration postale étrangère jusqu’à ce qu’il soit « échangé » avec SCP à l’un des trois bureaux du courrier international situés à Vancouver, à Toronto et à Montréal. Le courrier est ensuite trié pour être acheminer au Canada et SCP présente alors le courrier à l’ASFC, qui doit établir son admissibilité et imposer les droits et taxes applicables.

11. Les importateurs commerciaux doivent tenir des livres et des registres où sont consignées toutes les transactions à l’importation. Les importateurs occasionnels peuvent souhaiter garder une copie du formulaire E14: Formulaire de l’ASFC des importations postales.

Traitement du courrier international

Inspection au primaire

12. SCP est tenue de présenter le courrier international à l’ASFC. Durant l’inspection au primaire, l’agent des services frontaliers filtre les envois postaux afin de déterminer lesquels sont des importations en franchise de droits et exonérés de taxes et ils s’assurent que les marchandises qui ne nécessitent aucun autre contrôle de l’ASFC sont remises à SCP pour être livrées aussitôt.

13. Tout envoi postal contenant des marchandises qui peuvent être prohibées, contrôlées, réglementées ou assujetties à des droits et taxes, ou des marchandises exigeant un examen par un autre ministère ou organisme gouvernemental, doit être mis à part et envoyé à l’inspection au secondaire pour une vérification plus approfondie.

Saisie des données par SCP

14. Les employés de SCP inscrivent, sous forme de codes à barres, un numéro d’inventaire unique sur chaque envoi postal qui est dirigé vers la zone de traitement au secondaire de l’ASFC. Ils saisissent aussi les données sur l’exportateur/l’importateur dans les systèmes de contrôle des importations postales de l’ASFC.

Traitement au secondaire

15. Dans le secteur secondaire, les agents des services frontaliers vérifient les envois postaux afin d’évaluer s’ils sont assujettis à des droits ou à des taxes, à des contrôles, comme des permis ou des certificats, à des mesures d’exécution ou s’ils nécessitent un examen par un autre ministère.

Ouverture du courrier

16. Les agents des services frontaliers sont autorisés à examiner les envois en vertu de l’article 99 de la Loi sur les douanes. Ce pouvoir peut être exercé si un agent a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un envoi postal contient des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d’importation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale.

17. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, un agent des services frontaliers peut examiner tout envoi destiné à l’importation ou à l’exportation et ouvrir ou faire ouvrir ceux dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des espèces ou effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire. Veuillez consulter le Mémorandum D19-14-1 : Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires pour obtenir de plus amples renseignements.

18. Il revient à l’expéditeur de déclarer avec précision la valeur des marchandises et de décrire clairement le contenu de tout envoi postal. Veuillez consulter l’ Annexe : Prescription de renseignements relatifs à la déclaration des marchandises importées par la poste pour prendre connaissance des éléments réglementaires requis pour la déclaration.

19. Les agents des services frontaliers peuvent ouvrir un envoi postal et examiner les factures afin de s’assurer que la cotisation la plus exacte soit établie. Les envois postaux qui sont ouverts et qui se voient ensuite imposer des droits et taxes ou qui bénéficient d’une mainlevée pour être livrés sont habituellement fermés avec du ruban à sceller, d’un formulaire E608 : Ouvert par l’ASFC.

20. Le formulaire E605 : Votre colis a été examiné, doit être inclus dans les envois postaux qui ont été ouverts parce qu’il n’y avait pas suffisamment d’information sur la déclaration. Le formulaire E605 est utilisé pour informer les importateurs des exigences de l’ASFC afin de faire en sorte que les expéditions futures soient correctement déclarées.

Droits, taxes et frais de manutention

21. Dans le cas des marchandises occasionnelles, les agents des services frontaliers détermine le classement tarifaire, la valeur en douane, ainsi que l’origine basé sur les renseignements sur la déclaration douanière, les factures qui accompagnent l’envoi ou un examen des marchandises visant à déterminer leur valeur estimative. L’agent des services frontaliers saisit ces données dans le système de déclaration en détail des importations postales, et le système calcule automatiquement le montant des droits et taxes dû sur les marchandises.

22. Des taux de droits de douane spécifiques peuvent s’appliquer aux marchandises importées en fonction d’accords commerciaux. Même si, dans certains cas, les marchandises importées pourraient être exemptées de droits, à moins d’indication contraire spécifique, la taxe sur les produits et services (TPS) s’applique.

23. Dans les provinces de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, la TPS fédérale et la taxe de vente provinciale (TVP) ont été combinées afin de créer la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH de 13 % s’applique aux marchandises occasionnelles destinées à ces provinces. Les marchandises occasionnelles importées et destinées à ces provinces ne sont assujetties qu’à la tranche fédérale de 5 % de la TVH.

24. Pour les marchandises occasionnelles, dans les provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Québec ou de la Saskatchewan, il faut prélever la taxe de vente provinciale applicable dans la province où les marchandises seront livrées. Certaines marchandises importées peuvent être exemptées de la TVP dans votre province. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la perception de la TVP, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.

25. Pour les produits du tabac, les taxes provinciales sur les produits du tabac sont également perçues au Nouveau-Brunswick, au Québec, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique. Le taux de la taxe sur les produits du tabac est fixé par la législation provinciale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.

26. Les détails de la cotisation relative aux droits et aux taxes, ainsi que des frais de manutention, sont apposés sur l’envoi postal au moyen du formulaire E14 : Formulaire de l’ASFC des importations postales. La SCP est responsable de la livraison des envois postaux et de la perception des droits et taxes au nom de l’ASFC.

27. La SCP impose au destinataire des frais de manutention de 9,95 $ pour le traitement des marchandises importées sous forme de courrier et assujetties à des droits ou à des taxes. Ces frais s’appliquent à tous les articles assujettis à des droits ou à des taxes, qui sont perçus auprès du destinataire avant la livraison, au moment de celle-ci ou au moment du ramassage par le destinataire d’un article expédié par courrier. Si l’article est exempt de droits et de taxes, aucun montant n’est réclamé.

Expéditions multiples, en lot ou fractionnées

28. Lorsqu’une expédition est composé de plus d’un envoi postal pour former une commande complète, l’ASFC essaie d’établir les droits et les taxes exigibles sur une seule facture (formulaire E14). Toutefois, si les envois ne sont pas présentés à l’ASFC en même temps ou n’arrivent pas ensemble, plus d’un formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales peut être fourni. Si tel est le cas, l’importateur peut souhaiter payer pour chaque envoi et présenter ensuite une demande de remboursement du paiement en trop.

Refus de courrier

29. Un importateur peut refuser un envoi postal en cochant la case « Retourner à l’expéditeur » du formulaire E14 : Formulaire de l’ASFC des importations postales. La SCP va alors le renvoyiez à l’expéditeur.

Mainlevée et déclaration en détail de marchandises commerciales

Marchandises commerciales dont la valeur en douane ne dépassant pas 3 300 $

30. Les agents des services frontaliers évaluent les droits et taxes dus sur les marchandises commerciales ne dépassant pas 3 300 $ de la même manière que les marchandises occasionnelles (voir paragraphe 21). Si les marchandises sont sujets à des droits et/ou des taxes, l'ASFC apposera le formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales, sur l'article postal, indiquant le montant dû.

Marchandises commerciales dont la valeur en douane est plus de 3 300 $

31. Dans le cas des marchandises commerciales avec une valeur en douane de plus de 3 300 $ et importée par la poste, l’importateur peux obtenir la mainlevée des marchandises en présentant les documents de mainlevée et déclaration en détail appropriée.

32. L’ASFC va informer l’importateur par lettre lorsqu’une expédition commerciale arrive au CCA. Il y a deux options pour obtenir la mainlevée et payés les droits et taxes des marchandises :

  1. Si l’importateur à déposer leur propre garantie financière dans le cadre du Programme de mainlevée avant paiement (MAP) :
    1. transmettre une demande de mainlevée par voie électronique en utilisant soit l’option de service du Système d'examen avant l'arrivée (SEA) ou celui de Déclaration intégrée des importations (DII) ; et
    2. soumettre un déclaration en détail commerciale (DDC) Type AB au moyen du Portail client de la GCRA dans les cinq jours ouvrables.
  2. Si l’importateur n’a pas déposer leur propre garantie financière :
    1. soumettre un DDC Type C au moyen du Portail client de la GCRA et payer les droits et taxes applicables en même temps dans un bureau commercial désigné. L’accès au portail client de la GCRA est également disponible dans certains points d’entrée et permet aux importateurs ou à leurs courtiers en douane délégués de générer ou de soumettre une DDC. Une liste des bureaux offrant un accès au portail client de la GCRA figure à l’annexe A du Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciale.

Remarque : Le champ « Mode de transport » du CCD doit contenir « Postal ».

33. Une fois que l'ASFC a validé et approuvé les documents de mainlevée, le BCD informera le CCA de remettre l'envoi postal à la Société canadienne des postes (SCP) pour livraison.

34. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mainlevée des marchandises commerciales dont la valeur en douane est plus de 3 300 $ CA, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales.

35. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives au GCRA, veuillez consulter le site web Passer à la GCRA.

Contestation des droits et des taxes

Demander une nouvelle cotisation (Avant le paiement des droits et taxes)

36. Les importateurs occasionnels qui ne sont pas d'accord avec le montant des droits et taxes imposés peuvent refuser la livraison d’un envoi postal et demander une nouvelle cotisation avant le paiement des droits et taxes en cochant la case « Retour à l'ASFC » du formulaire E14 : Formulaire de l’ASFC des importations postales.

37. La SCP renverra l’envoi postal au CCA situé le plus proche du destinataire. L’ASFC peut communiquer avec le destinataire pour discuter de la demande de nouvelle cotisation. Si l'ASFC détermine qu'aucuns droits ou taxes ne s'appliquent, SCP livrera votre colis. Si l'ASFC détermine que des droits et taxes s'appliquent, vous devrez acquitter ces droits et taxes lorsque SCP livrera votre colis.

Demander un rajustement (Après le paiement des droits et taxes)

38. Pour les marchandises occasionnelles, une demande de rajustement ou un remboursement peux être faite après avoir payé les droits et taxes en utilisant le formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l’ASFC, qui se trouve au verso de la copie de l’importateur du formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales. L’importateur doit soumettre le formulaire et toute pièce justificative (p. ex. des factures indiquant la valeur exacte des produits ou d'autres documents qui les décrivent) au centre de remboursement pour importations occasionnelles le plus proche parmi ceux énumérés sur le formulaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les remboursements dans les cas d’importations occasionnels et le formulaire B2G, veuillez consulter le Mémorandum D-6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

39. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rajustements dans les cas d’importations commerciales déclarées en détail sur formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations comptables commerciales.

40. Pour les marchandises commerciale déclarée sur une DDC, une demande de rajustement peux être soumise au moyen de l'échange de données informatisé (EDI) ou d'une interface de programmation d'application (IPA). Pour obtenir de plus amples renseignements pour soumettre un rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations comptables commerciales.

41. Les frais de manutention de 9,95 $ qui sont imposés par la SCP sur les envois postaux peuvent être remboursés lorsqu’il aura été conclu que les marchandises auraient dû être exemptées de droits et taxes au moment de leur importation. L’ASFC ne rembourse aucune partie des frais pour les envois express.

Déclaration volontaire

42. Une déclaration volontaire est acceptée lorsque l’importateur stipule à l’ASFC qu’on a accordé la mainlevée au Canada pour des marchandises visées par des droits sans l’émission d’un formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales et le paiement des droits et taxes. L’importateur devra remplir un formulaire volontaire DDC, type V, pour le traitement de marchandises commerciales, ou un formulaire BSF715 : Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, pour des marchandises occasionnelles, et les droits et taxes seront perçus. Les documents porteront la mention « Déclaration volontaire » dans la zone réservée au numéro de contrôle du fret. Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles, pour les instructions sur le formulaire BSF715, et le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes pour les instructions sur la façon de soumettre un DDC.

Différends, examens et appels

43. Dans le cas d’une expédition occasionnelle, si vous n’êtes pas satisfait de la nouvelle cotisation ou du rajustement veuillez consulter les directives de présentation indiquées dans la lettre de refus ainsi que dans le Mémorandum D6-2-6 : Remboursements des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

44. Dans le cas d’une expédition commerciale, l’avis de contestation doit être présenté conformément aux directives énoncées dans le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

45. Qu’il s’agisse d’une importation commerciale ou occasionnelle, l’avis de contestation doit être produit en la forme et selon la forme prescrite en vertu paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes.

Importations d’armes à feu par la poste

46. Les armes à feu sans restriction, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes de poing prohibées peuvent être importées par la poste si l’importateur a le permis ou la licence appropriée. L’expédition par la poste est autorisée seulement si la destination se trouve au Canada et si l’arme à feu est envoyée par le moyen le plus sécuritaire offert par SCP, ce qui inclut l’exigence d’une signature à la livraison. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs.

47. Les importateurs commerciaux d’armes à feu doivent avoir un permis d’arme à feu pour entreprise valide pour la catégorie d’arme à feu visée par l’importation, et une copie de ce permis doit être jointe à toutes les importations commerciales d’arme à feu.

48. Pour toutes les armes militaires, un permis d’importation ou d’exportation est exigé, lequel peut être obtenu auprès d’Affaires mondiales Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Contrôles à l'exportation et l'importation : Affaires mondiale Canada.

49. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les armes à feu, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu en composant le 1-800-731-4000 ou consulter le site Web du programme.

Annexe : Prescription de renseignements relatifs à la déclaration des marchandises importées par la poste

En vertu du paragraphe 12(6) de la Loi sur les douanes (la Loi), et conformément aux pouvoirs qui m’ont été confiés par l’instrument de délégation signé par le ministre du Revenu national le 10 novembre 1998, conformément au paragraphe 2(4) de la Loi, je demande donc que les renseignements suivants soient fournis aux fins de la déclaration des marchandises importées par la poste :

i) Pour les marchandises « occasionnelles » telles que définies à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits :

  1. nom et adresse complète de l’expéditeur ;
  2. nom et adresse complète, y compris le code postal, du destinataire ;
  3. description ;
  4. valeur ;
  5. quantité ;
  6. poids ;
  7. signature de l’expéditeur ; et
  8. date de l’expédition.

ii) Pour les marchandises « commerciales » telles que définies à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits :

  1. nom (y compris le nom de l’entreprise lorsque l’exportateur est une entité commerciale) et adresse complète de l’expéditeur ;
  2. nom (y compris le nom de l’entreprise lorsque l’importateur est une entité commerciale) et adresse complète, y compris le code postal, du destinataire ;
  3. description ;
  4. valeur ;
  5. quantité ;
  6. poids ;
  7. signature de l’expéditeur ; et
  8. date de l’expédition.

Ces renseignements doivent être fournis en français ou en anglais sur un formulaire de déclaration douanière ou un formulaire d’envoi approuvé par l’administration postale du pays d’exportation conformément aux normes acceptées de l’Union postale universelle et joint à l’envoi postal. Pour ce qui est du nom et de l’adresse de l’exportateur et de l’importateur, ces renseignements doivent être clairement fournis sur l’étiquette du colis, s’ils ne font pas partie de la déclaration douanière ou de la note d’envoi. Les renseignements correspondant au nom et à l’adresse de l’expéditeur et du destinataire doivent être fournis en lettres romaines et en chiffres arabes.

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Mémorandums D connexes

Mémorandum D précédent

Mémorandum D5-1-1 datée du

Bureau de diffusion

Unité des Programmes postaux et messageries
Division des politiques et gestion de programme
Direction du programme commercial
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

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