Programmes d'encouragement commercial
Programme de drawback
le : Contenu de la page en cours de révision
Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le centre d'assistance de la GCRA.
Il est possible que vous soyez admissible à un drawback; il s'agit du remboursement des droits de douane payés pour des marchandises importées. Vous pouvez importer des marchandises sans payer de droits lorsque :
- Les marchandises sont exportées par la suite;
- Les marchandises sont fabriquées et elles sont exportées par la suite.
Un drawback est aussi accordé lorsque les marchandises importées dépassent leur durée de vie, deviennent surannées ou excédentaires. Dans ces cas, les marchandises doivent être détruites sur ordre d'un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Consultez le Mémorandum D7-2-3, Marchandises surannées ou excédentaires, pour de plus amples renseignements.
Vous pouvez utiliser temporairement un véhicule automobile au Canada avant de l'exporter sans que cela ait d'incidence sur votre admissibilité à un drawback. Consultez le Mémorandum D7-3-2, Le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés, pour ce qui est de l'utilisation temporaire de véhicules.
Suis-je admissible?
Faites une demande lorsque :
- Vous importez des marchandises qui sont exportées telles quelles plus tard;
- Vous importez des marchandises pour en produire d'autres aux fins d'exportation;
- Vous détruisez les marchandises importées qui sont surannées ou excédentaires, ou qui servent à fabriquer un article suranné ou excédentaire.
Nota : Si les marchandises sont exportées aux États-Unis ou au Mexique, il pourrait y avoir des restrictions aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Consultez le Mémorandum D7-4-3, Exigences de l'ALENA pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits, pour de plus amples renseignements.
Comment puis-je demander un drawback?
Remplissez le formulaire K32, Demande de drawback et envoyez-le au bureau local de l'ASFC avec les documents prouvant que les marchandises sont admissibles.
Marchandises détruites
Si vous avez des marchandises détruites, joignez le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation.
Achat d'un véhicule
Vous achetez un véhicule que vous prévoyez exporter? Vous devez faire des arrangements avec l'importateur, le concessionnaire de véhicules automobiles ou le fabricant pour présenter une demande de drawback. Le prix d'achat pourrait être réduit du montant du drawback. Consultez le Mémorandum D7-3-2, Le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés.
Lorsque plus d'une personne peut demander un drawback, tous les demandeurs doivent présenter une renonciation avant que l'ASFC puisse traiter votre demande.
Quand dois-je présenter une demande de drawback?
Dans la plupart des cas, vous devez présenter une demande de drawback dans les quatre ans (cinq ans pour les marchandises détruites) suivant la date d'arrivée des marchandises au Canada. Vous devez exporter les marchandises ou les détruire avant de pouvoir présenter une demande.
Pour les véhicules automobiles, vous devez présenter une demande de drawback dans les quatre ans suivant la date où l'ASFC a accordé la mainlevée pour le véhicule importé.
Nota : Les résidents du Canada doivent exporter le véhicule dans les 30 jours suivant l'achat. Les non-résidents ont 12 mois pour le faire.
Que dois-je savoir sur le paiement?
Il se peut que l'ASFC vous accorde un remboursement total ou partiel lorsque vous demandez un drawback. Quand l'ASFC accorde un remboursement partiel, elle paie le solde dû après la vérification de votre demande.
Si vous ne recevez pas de remboursement complet dans les 90 jours de la présentation de la demande de drawback, l'ASFC paiera l'intérêt sur le solde qui vous est dû.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de drawback ou de l'aide afin de préparer votre demande, communiquez avec le bureau local de l'ASFC.
- Date de modification :