Programmes d'encouragement commercial
Programme d’exonération des droits
le : Contenu de la page en cours de révision
Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le centre d'assistance de la GCRA.
Le Programme d’exonération des droits permet aux entreprises admissibles d'importer des marchandises sans payer les droits à condition que celles-ci soient par la suite exportées. Dans le cadre du programme, les entreprises peuvent faire subir un complément d'ouvraison aux marchandises ou les utiliser de façon limitée avant de les exporter.
Mon entreprise est-elle admissible?
Votre entreprise est admissible dans les conditions suivantes :
- Si votre entreprise importe des marchandises qui sont par la suite exportées;
- Si votre entreprise importe des marchandises afin de produire d'autres marchandises devant être exportées.
Nota : Si des marchandises sont exportées aux États-Unis ou au Mexique, des restrictions pourraient s'appliquer en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Consultez le Mémorandum D7-4-3, Exigences de l'ALENA en matière de drawback et d’exonération des droits, pour plus de renseignements.
Comment mon entreprise peut-elle présenter une demande?
Elle doit remplir le formulaire K90, Demande d'exonération des droits et l'envoyer au bureau local de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Dans quel délai mon entreprise doit-elle exporter les marchandises?
Dans la plupart des cas, les marchandises doivent être exportées dans les quatre ans suivant leur arrivée au Canada.
Comment surveille-t-on la conformité?
L'ASFC vérifiera si les marchandises importées sont éventuellement exportées.
Votre entreprise doit :
- Surveiller toutes les marchandises;
- Payer les droits exigés immédiatement si les marchandises ne sont plus admissibles au programme.
Mon entreprise peut-elle vendre ou transférer des marchandises importées?
Votre entreprise peut vendre ou transférer des marchandises importées avant qu'elles soient exportées, en autant que le nouveau propriétaire participe lui aussi au Programme d'exonération des droits. Vous transférerez toutes les responsabilités, comme l'acquittement des droits et le signalement des cas de non-conformité au nouveau propriétaire.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau local de l'ASFC.
- Date de modification :