Programme d'autocotisation des douanes
PAD-Platine

Plan d'action « Par-delà la frontière »

Dans le cadre du plan d'action « Par-delà la frontière », le Canada et les États-Unis se sont engagés à adopter un cadre commun pour les programmes de négociants dignes de confiance afin d'harmoniser les exigences et améliorer les avantages pour les membres. Un engagement a été établi dans le cadre du plan d'action visant à harmoniser le plus possible le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) du Canada et le Programme d'autocotisation des importateurs (ISA) des États-Unis. Le Canada a mis en œuvre le PAD-Platine dans le cadre de cet engagement.

Qu'est-ce que le PAD-Platine?

Le PAD-Platine constitue un avantage supplémentaire étant offert aux importateurs participant au PAD ayant démontré que leurs systèmes opérationnels, leurs contrôles internes et leurs processus d'auto-évaluation sont efficaces et fiables afin d'assurer leur conformité aux exigences des programmes commerciaux. L'adhésion au PAD-Platine est effectuée sur une base volontaire et fait en sorte que les clients sont entièrement responsables  des essais de conformité aux exigences des programmes commerciaux, permettant ainsi  à l'Agence des Services Frontaliers (ASFC) d'affecter ses ressources en matière de vérification après la mainlevée à des secteurs comportant un risque plus élevé ou inconnu.

Qui est admissible au PAD-Platine?

Pour être admissible au PAD-Platine, un participant (importateur) doit tout d'abord être membre et maintenir une adhésion en règle au PAD.

Avantages du PAD-Platine :

Comment devenir membre?

Les importateurs membres du PAD peuvent demander une copie du Guide du PAD-Platine et ensuite remplir le dossier de demande ci-joint. Le dossier comporte quatre documents qui doivent être dûment remplis et présentés simultanément :

  1. Demande
  2. Questionnaire sur les contrôles internes
  3. Déclaration des participants
  4. Plan d'auto-évaluation

Pour obtenir une copie électronique du Guide du PAD-Platine et une version PDF de la demande et du questionnaire sur les contrôles internes pouvant être remplis en direct, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : csa-platinum_pad-platine@cbsa-asfc.gc.ca

Soutien aux clients et renseignements sur les personnes-ressources :

Programme d'autocotisation des douanes (PAD) – Platine
Agence des services frontaliers du Canada
1980, boulevard Matheson
Mississauga (Ontario) L4W 5R7

csa-platinum_pad-platine@cbsa-asfc.gc.ca

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