Avis de douanes 23-20 : Présentation du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) aux détenteurs de licence d'entrepôt de stockage et aux importateurs
Ottawa, le
1. Le présent avis des douanes vise à présenter le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC), plus précisément aux détenteurs de licence des entrepôts de stockage (opérateurs, importateurs et courtiers). Le présent avis précisera également les attentes envers ces derniers, en plus d'indiquer les améliorations et les nouvelles exigences du programme.
2. La plateforme de la GCRA sera utilisée par les PCC pour l'inscription et la comptabilité future, ainsi que pour soumettre un inventaire de référence unique des marchandises dans leurs entrepôts respectifs, et ce avant la mise en œuvre du portal client. Veuillez prendre note que toutes les exigences et obligations légales relatives aux programmes demeureront en vigueur.
3. Grâce à la plateforme de la GCRA, qui repose sur des mécanismes améliorés, les PCC des entrepôts de stockage pourront mieux communiquer avec l'ASFC et lui transmettre tous les documents requis par voie électronique sécurisée. Il sera ainsi plus facile pour ces derniers de se conformer aux exigences, notamment en matière de traçabilité, des divers programmes commerciaux de l'ASFC pour lesquels ils ont présenté une demande ou auxquels ils participent.
4. Même s'ils pourront présenter des demandes et transmettre des documents par voie électronique au moyen du système de la GCRA, les PCC devront toujours conserver une copie papier de ces demandes et des documents à l'appui, conformément à l'alinéa 42(2)(a), aux paragraphes 43(1) et (2) et à l'article 40 de la Loi sur les douanes, ainsi qu'à l'article 2 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises. L'ASFC doit pouvoir accéder à ces dossiers sur demande.
5. La version 2 (V2) de la GCRA élargira les fonctions du portail client ayant trait aux programmes; il sera alors possible, par voie électronique, de présenter des déclarations et des demandes d'agrément d'exploitation d'un entrepôt de stockage. Visitez GCRA : projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC pour obtenir de plus amples renseignements sur l'initiative du système de la GCRA et son déploiement par étapes.
Attentes envers les PCC des entrepôts de stockage et la saisie d'inventaire unique
6. En vue de la V2 de la GCRA lorsqu'il deviendra le système d'enregistrement officiel pour la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada en , l'ASFC exige que tous les PCC des entrepôts de stockage lui fassent parvenir, au cours de la période de transition (c'est-à-dire, avant ou pendant la mise en service de la V2), un inventaire de référence à jour, recensant toutes les marchandises non dédouanées en stock, ainsi que des renseignements pertinents sur un dépôt de garantie financière (cautionnement), et ce, en vue de retirer les marchandises de l'entrepôt une fois la V2 mise en service. Ces données d'inventaire serviront de référence pour toutes les transactions subséquentes liées au retrait de ces marchandises non dédouanées d'un entrepôt de stockage.
7. Les PCC des entrepôts de stockage peuvent transmettre leurs données d'inventaire de référence par l'entremise du système de la GCRA : soit à l'aide d'un processus de transfert électronique, soit au moyen de l'échange de données informatisé (EDI) ou de l'interface de programmation d'applications (API). L'ASFC demande à tous les exploitants agréés des entrepôts de stockage de préciser l'approche qu'ils privilégieront au moins soixante (60) jours avant la date de mise en œuvre de la V2 avec l'équipe d'engagement de la GCRA.
8. S'ils choisissent la méthode de transfert électronique, les exploitants agréés des entrepôts de stockage devront transmettre à l'ASFC des fichiers de conversion quatorze (14) jours avant la date de mise en œuvre de la V2. Notez que la plateforme de la GCRA ne sera pas disponible pour le processus de conversion d'inventaire.
9. Durant la période de conversion de quatorze (14) jours, les PCC des entrepôts de stockage poursuivront leurs activités et déclareront les marchandises qui entrent dans l'entrepôt et en sortent comme à l'habitude, soit dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC). Il y aura migration de ces données dans le système de la GCRA lors de la mise en service de la V2.
10. S'ils optent pour l'EDI ou l'API, les PCC des entrepôts de stockage devront soumettre des transactions de conversion, ainsi que tout correctif nécessaire, quatorze (14) jours avant la date de mise en œuvre de la V2. Prendre note que le déplacement des marchandises pourrait accuser du retard, car les données reçues devront être validées.
11. Pour en savoir plus sur la transmission par EDI, consultez le Chapitre 26 : Déclaration en détail commerciale (DDC) du Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE). Pour en savoir plus sur la transmission au moyen de l'API, consultez la section Déclaration sur la page de l'inventaire d'API de la GCRA.
12. Il importe de souligner que la transmission des données d'inventaire constitue une déclaration légale; ainsi, toute erreur, inexactitude ou omission pourrait mener à l'imposition de sanctions administratives pécuniaires. Les déclarations d'inventaire font l'objet d'une vérification de suivi. Soulignons également que tous les PCC des entrepôts de stockage pourront présenter leur déclaration d'inventaire directement à l'ASFC ou recourir à un représentant (par exemple, agent ou courtier en douanes) pour ce faire. Tout PCC des entrepôts de stockage qui souhaite qu'un courtier présente une déclaration en son nom doit d'abord transmettre un exemplaire de la procuration à l'ASFC pour que l'on puisse accepter et traiter la déclaration.
13. Cette activité d'intégration est essentielle pour s'inscrire au portail de la GCRA, y participer pleinement et communiquer par l'entremise du système.
14. Le fait de ne pas s'inscrire au portail de la GCRA avant la mise en œuvre de la V2, tout comme le fait de ne pas fournir de renseignements concernant les dépôts de garantie ni de rapport d'inventaire, pourrait grandement nuire aux activités d'importation et d'exportation des entreprises concernées.
Engagement
15. L'équipe de la GCRA tiendra des séances d'engagement des intervenants qui porteront précisément sur l'intégration des PCC des entrepôts de stockage; de plus amples renseignements y seront communiqués à propos de la saisie des inventaires et des garanties financières (cautionnement).
16. Veuillez adresser toute question sur la GCRA et les entrepôts de stockage à l'équipe d'engagement de la GCRA : cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.
17. Pour signaler un problème lié au système de la GCRA après la création de votre compte, veuillez remplir le formulaire de soutien à la clientèle.
18. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) :1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l'ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.
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