Classement tarifaire des armes à feu hors service, des répliques d’armes à feu et des reproductions d’armes à feu
Mémorandum D10-14-52

Ottawa, le 9 mai 2014

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En résumé

  • Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relative au classement tarifaire d'armes à feu mises hors service, des répliques d'armes à feu et des reproductions d'armes à feu en vertu du Tarif des douanes.

Législation

Tarif des douanes

Code criminel

Loi sur les armes à feu

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Lignes directrices et renseignements généraux

1.   Il est important de noter que les dispositions suivantes n'ont aucune incidence sur l'application des dispositions ayant trait à la prohibition à l'importation du numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes ou sur toute autre disposition du Code criminel, de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi ou tout autre règlement connexe. À cet égard, veuillez consulter le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs, Code criminel, Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

2.   Les importateurs doivent aussi prendre en compte la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'appel no AP-2001-064, stipulant que certaines répliques d'armes à feu sont assujetties aux dispositions du numéro tarifaire 9898.00.00. Les importateurs sont donc fermement avisés d'obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire, tel qu'énoncé dans le paragraphe 10 du présent mémorandum, avant d'acheter et d'importer toute réplique d'arme à feu.

Définitions

Arme à feu mise hors de service (neutralisée)
s'entend d'une arme à feu qui a été rendue inutilisable en enlevant des pièces ou des parties de pièces et en ajoutant des goupilles et des soudures qui empêchent l'arme à feu d'être chargée ou de tirer des munitions. Les normes de mise hors service des armes à feu sont décrites dans l'annexe D du Mémorandum D19-13-2.
Réplique d'arme à feu
s'entend de tout objet, qui n'est pas une arme à feu, conçu de façon à en avoir l'apparence exacte ou à la reproduire le plus fidèlement possible, ou auquel on a voulu donner cette apparence, et qui a été fabriqué de façon à empêcher de tirer des munitions.
Reproduction d'arme à feu
s'entend d'une reproduction d'arme à feu entièrement utilisable, qui a été fabriquée conformément aux spécifications de conception d'un ancien modèle d'arme à feu qui n'est plus fabriqué ou commercialisé. Cela comprend les reproductions de fusils et de pistolets à platine à silex, à platine à mèche et à platine à rouet ainsi que les armes à feu à capsule fulminante et à chargement par la bouche.

Politique de classement tarifaire

3.   Les lignes directrices suivantes vis à vis le classement tarifaire s'appliquent seulement si les marchandises en cause ne sont pas assujetties aux dispositions du numéro tarifaire 9898.00.00.

4.   Aux fins du classement tarifaire, les armes à feu mises hors service (neutralisées) sont toujours considérées comme étant des articles du Chapitre 93. Elles doivent être classées sous le numéro tarifaire approprié du
Chapitre 93. Si l'arme à feu mise hors service a été fabriquée plus de 100 ans avant l'importation, elle sera considérée comme étant une antiquité du numéro tarifaire 9706.00.00.

5.   Une reproduction d'arme à feu doit être classée sous la position appropriée du Chapitre 93. Bien qu'une reproduction d'arme à feu puisse avoir été fabriquée de façon à avoir l'apparence d'une antiquité, elle ne peut pas être considérée comme étant une antiquité du numéro tarifaire 9706.00.00 à moins qu'elle n'ait été fabriquée plus de 100 ans avant son importation.

6.   Les répliques d'armes à feu sont en fait des représentations exactes de vraies armes à feu. Elles sont essentiellement conçues aux fins d'exposition et elles ne sont pas considérées comme étant des modèles au sens de la Note explicative (E) de la position 95.03. Puisque les répliques d'armes à feu sont inutilisables et elles sont essentiellement décoratives, elles doivent être classées d'après la matière qui leur confère leur caractère essentiel.

Exemple :
Une réplique d'arme à feu fabriquée en alliage de zinc et d'aluminium (dont le zinc représente environ 95 % du poids) se classe sous la position 79.07 comme article de zinc.

Renseignements supplémentaires

7.   Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, lequel se trouve aussi sur le site Web de l'ASFC.

8.   Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada: 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
SH 9301.90, SH 9302.00, SH 0303.10, SH 9303.20,
SH 9303.30, SH 9706.00, SH 9898.00
Références légales :
Tarif des douanes
Code criminel
Loi sur les armes à feu
Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Autres références :
D11-11-3, D19-13-2
Ceci annule le mémorandum D :
D10-14-52 daté le 24 octobre 2007
Date de modification :