Mémorandum D10-15-11 Marchandises de sport du numéro tarifaire 9984.00.00

Ottawa, le 14 décembre 2023

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Le présent mémorandum énonce les conditions et procédures à suivre pour l'importation de marchandises de sport en vertu du numéro tarifaire 9984.00.00 du Tarif des douanes.

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Ce mémorandum a été mis à jour afin de refléter Comité olympique canadien en tant que le nouvel organisme de certification pour les marchandises importées selon la disposition de classement tarifaire spécial 9984.00.00 au 11 octobre 2023. La Fondation Sport pur était l'organisme de certification entre le 27 octobre 2016 et le 10 octobre 2023. Avant cette date, l'organisme de certification était le Conseil des Jeux du Canada.

Lignes directrices

Dispositions générales

1.Les marchandises importées en vertu de ce numéro tarifaire doivent tenir compte des critères suivants afin d'être admissibles à l'attestation de le Comité olympique canadien :

a) la demande d'attestation doit être présentée à le Comité olympique canadien par un corps administratif national d'une seule discipline ou multidisciplinaire qui est reconnu à l'échelle internationale (l'Association canadienne de yachting, l'Association olympique, par exemple);
b) les marchandises doivent être destinées aux athlètes canadiens qui ont atteint le calibre de compétitions internationales dans leur sport;
c) les marchandises doivent être utilisées par les athlètes canadiens exclusivement pour leur entraînement ou leur participation à une compétition internationale comme les Jeux olympiques, les Jeux du Commonwealth, les Jeux de la Francophonie ou d'autres événements ou championnats à l'échelle mondiale.

Attestation

2. Les marchandises de sport importées en vertu des dispositions d'exonération conditionnelle des droits du numéro tarifaire 9984.00.00 doivent être accompagnées d'une attestation de le Comité olympique canadien, qui comprend les éléments suivants :

a) La signature du directeur/de la directrice des relations avec le système sportif et les athlètes du Comité olympique canadien.
b) Un numéro d'agrément émis par de le Comité olympique canadien.
c) Une liste complète des marchandises importées comprises dans l'expédition doit être jointe à l'attestation signée. Chaque marchandise dans la liste doit être numérotée par ordre consécutif et une description détaillée de ces dernières doit être fournie.

3. L'attestation doit être présentée en duplicata, porter une signature originale et doit être présentée avec chaque expédition de marchandises.

4. L'attestation doit être émise dans les six mois qui précèdent la date de la déclaration en détail des marchandises auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

5. Chaque attestation doit être estampée droits acquittés par l'ASFC au moment de la déclaration en détail. Après le traitement, la copie originale doit être conservée avec la copie du document de déclaration en détail du bureau des douanes et le duplicata est retourné à l'importateur ou au propriétaire avec la copie du reçu du document de déclaration en détail.

6. Le numéro de série ou d'identification des marchandises, s'il y a lieu, doit être indiqué par l'importateur ou par le propriétaire sur l'attestation avant la mainlevée des marchandises.

7. Les parties de marchandises admissibles peuvent être importées avec une attestation valide.

Transition

8. Comme mesure transitoire, nonobstant le paragraphe 4), les certificats délivrés par le Comité olympique canadien durant la période du 11 octobre 2023 au 31 décembre 2023 seront acceptés pour les rajustements ou les demandes de remboursement à l'égard des importations dont les dates de déclaration en détail se situent entre le 11 octobre 2023 et le 31 décembre 2023, même si le certificat est daté après la déclaration en détail des marchandises.

Réaffectation

9. Une fois que les marchandises sont importées en vertu du numéro tarifaire 9984.00.00, l'importateur est responsable d'assurer qu'il ne vendra, ni ne cédera autrement ces marchandises en faveur de quiconque ou d'un usage quelconque qui n'a pas été attesté par le Comité olympique canadien, à moins qu'elles ne soient vendues ou cédées à une personne autrement admissible. Une déclaration écrite signée par l'athlète, comme indiqué ci-dessous, peut satisfaire les conditions requises :

J'atteste, par la présente, que les marchandises de sport énumérées dans l'attestation numéro ____ ne seront pas vendues ou autrement cédées dans les deux ans suivant la date de leur déclaration en détail aux douanes, à moins qu'elles ne soient vendues ou cédées à une personne qui aurait autrement pu importer ces marchandises en vertu du numéro tarifaire 9984.00.00.
(Signature de l'athlète)

10. Cette déclaration doit être annexée à la copie du document de déclaration en détail du bureau des douanes. Elle ne remplace pas l'attestation dont on fait mention au paragraphe 2.

11. Conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes, si les marchandises sont réaffectées, la déclaration corrigée doit être présentée à l'ASFC et tous les droits et taxes exigibles doivent être payés.

12. Pour de plus amples renseignements concernant les corrections à apporter aux déclarations du classement tarifaire, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

Renseignements supplémentaires

13. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du Comité olympique canadien.

14. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

15. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC (SIF) :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire Web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l'ASFC

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Le libellé du numéro tarifaire 9984.00.00 se lit comme suit :
« Marchandises certifiées par le Comité olympique canadien comme conformes aux normes des compétitions internationales applicables au sport pour lequel l'équipement est conçu et requis par un athlète exclusivement pour son entraînement ou sa participation à des compétitions de calibre international réservées aux amateurs, y compris les marchandises pour l'examen d'athlètes pour fin de contrôle de stimulants, à la condition que les marchandises ne soient pas vendues ni autrement cédées dans les deux ans suivant leur importation, à moins que ce soit à des personnes qui sont autorisées à importer des marchandises en vertu du présent numéro tarifaire. »
Tarif des douanes
Loi sur les douanes

Mémorandum(s) précédent(s)

D10-15-11 daté le 23 juin 2017

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