Mémorandum D9-1-7 : Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant
ISSN 2369-2391
Ottawa, le 31 mars 2026
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Résumé en langage clair
Public cible : Importateurs de matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant
Sujet principal : Comment importer des matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant
Mots clés : Importateurs, matelas usagés ou d'occasion, commercial, importations prohibées
Sur cette page
Mises à jour apportées à ce mémorandum D
Ce mémorandum D a été mis à jour pour transférer le contenu dans le nouveau gabarit et effectuer quelques changements d’ordre administratif mineurs.
Définitions
Règlement concernant l'importation de matières provenant de matelas usagés ou d'occasion
- Titre abrégé
- Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les matières provenant de matelas usagés.
- Dispositions générales
-
Les matières provenant de matelas usagés ou d'occasion peuvent être importées aux seules conditions :
- qu'elles ont été nettoyées et désinfectées par fumigation; et
- qu'elles soient accompagnées d'une attestation signée par l'exportateur ou par une autre personne qui est au fait du nettoyage et de la fumigation effectuées et
- donnant tous les détails du procédé utilisé pour le nettoyage et la fumigation des matières et
- certifiant que le procédé a effectivement été utilisé.
Lignes directrices
1. Le numéro tarifaire 9897.00.00 interdit l'importation au Canada de matelas usagés, d'occasion ou de matières en provenant autres que les matelas importés sous le numéro tarifaire 9805.00.00 (les anciens résidents du Canada sont absents du Canada pendant au moins un an), 9806.00.00 (legs), 9807.00.00 (effets d'immigrants), 9808.00.00 (représentants des gouvernements étrangers), 9809.00.00 (gouverneur général), ou 9810.00.00 (organisme militaire des pays étranger) ou matières en provenant de matelas usagés ou d'occasion qui ont été nettoyées et soumises à une fumigation, conformément aux règlements.
2. Pour l'application du présent numéro tarifaire, les matelas sont des articles classés sous le numéro tarifaire 9404.21.00 (en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non) et 9404.29.00 (en autres matières).
3. Il est entendu que les articles qui ne sont pas classés comme étant des matelas sous le numéro tarifaire 9404.21.00 ou 9404.29.00, pour l'application du numéro tarifaire 9897.00.00, comprennent l'équipement de camping (sacs de couchage, matelas gonflables, etc.), les lits d'hôpitaux, les matelas de mousse, les couvre-matelas, et les lits qui font partie du véhicule, y compris des lits de dortoirs de camions et de véhicules récréatifs.
Matières provenant des matelas usagés ou d'occasion
4. Bien que le numéro tarifaire 9897.00.00 interdise l'importation au Canada de matelas usagés ou d'occasion, la partie b) de ce numéro tarifaire fournit l'autorisation nécessaire pour importer des matières provenant de matelas usagés ou d'occasion qui ont été nettoyées et soumises à une fumigation lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat qui prouve qu'elles ont été nettoyées et soumises à une fumigation. Une lettre ou tout autre document qui indique clairement que les exigences susmentionnées ont été respectées peut être accepté s'il a été signé par une personne ayant des connaissances relatives au processus de nettoyage et de fumigation.
Envois commerciaux de matelas usagés ou d'occasion
5. Les envois commerciaux de matelas usagés ou d'occasion sont interdits conformément au numéro tarifaire 9897.00.00.
6. Les importateurs commerciaux de matelas usagés ou d'occasion peuvent importer des matelas usagés ou d'occasion qui ont été transformés en matière aux fins d'élimination si :
- les matières ont été nettoyées professionnellement et soumises à une fumigation professionnelle;
- un document signé par une personne qui connaît bien les processus de nettoyage et de fumigation qui atteste que les matières provenant des matelas usagés ou d'occasion ont été nettoyées et soumises à une fumigation.
Importations prohibées
7. L'article 136 du Tarif des douanes stipule que l'importation au Canada de n'importe quel type de marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 est interdite.
8. Nous demandons aux importateurs et aux propriétaires de porter attention aux articles 36, 99, 101, 102 et 142 de la Loi sur les douanes, qui portent sur l'abandon, la retenue et l'exportation de marchandises prohibées en vertu des dispositions de l'article 136 du Tarif des douanes.
Législation applicable
- Tarif des douanes, article 136
- Loi sur les douanes, articles, 36, 99, 101, 102 et 142
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