Avis d’ouverture d’un réexamen : Raccords de tuyauterie en cuivre (CPF 2023 RI)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’un réexamen de l’enquête (réexamen), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée du Sud et de Chine, et les montants de subvention de ces marchandises originaires ou exportés de Chine.
La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Le réexamen s’inscrit dans le cadre de l’exécution des conclusions de dommage sensible rendues par le TCCE le . Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées, sans modifications, par ordonnance en date du .
Un calendrier de réexamen est maintenant disponible.
Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandise en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.
Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le . On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.
Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour établir les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, des droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada de 242 % et ce, conformément à une prescription ministérielle établie en vertu de l’article 29 de la LMSI.
De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou les exportateurs en Chine ne parviennent pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs seront imposés au taux de 17,73 renminbi chinois le kilogramme, conformément à une prescription ministérielle prise en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.
Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause recevront des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention.
Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui n’a pas été contacté et qui souhaite fournir une réponse à la DDR doit communiquer avec les agents dont les noms apparaissent ci-dessous pour obtenir une copie des DDRs. Il est suggéré que les importateurs communiquent avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) reçu la DDR et s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.
Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le . Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales et les nouveaux montants de subvention spécifiques, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales et montants de subvention spécifiques en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping et compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.
Le cas échéant, les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminés à la suite du présent réexamen peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales et des montants de subvention sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales, aux prix à l’exportation et aux montants de subvention, des cotisations rétroactives de droits antidumping et compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.
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