Régime de sanctions administratives pécuniaires
C169

Infraction

Une personne a omis de rembourser les droits et les intérêts qu'elle a reçus en vertu de l'alinéa 74(1)f) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant le défaut de se conformer à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire de la Liste des dispositions tarifaires qui figure à l'annexe du Tarif des douanes.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction si la personne s'est vue octroyer un remboursement en vertu de l'alinéa 74(1)f) de la Loi sur les douanes et que par la suite, les marchandises sont non conformes à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire.

L'infraction vise l'importateur.

La pénalité découle d'un examen ou d'une vérification.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une première visite, d'un premier examen ou d'une première vérification, le premier niveau de pénalité s'applique.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une deuxième visite, d'un deuxième examen ou d'une deuxième vérification, le deuxième niveau de pénalité s'applique.

Pour les erreurs découvertes au cours d'un troisième ou ultérieurs examens, vérifications ou visites, le troisième niveau de pénalité s'applique.

Pour les situations où une personne a omis de signaler un manquement à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire, veuillez consulter C168.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes , alinéa 80.2(2)(b)

Mémorandum D

D6-2-3, Remboursement des droits

Autre

D11-6-5, Disposition relatives aux intérêts et aux pénalités – Déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits

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