Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Lettre de délégation - Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

En vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada^{Notes de bas de page 1}, je délègue, par la présente, aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada occupant les postes énumérés ci-dessous et à leurs successeurs respectifs, y compris, en cas d'absence, aux personnes ou fonctionnaires autorisés à agir en lieu et place des titulaires de tels postes, mes pouvoirs à l'égard d'une notification de violation tel qu'énoncé dans l'annexe ci-jointe.

• Directeur général, Direction des recours
• Directeur, Direction des recours
• Gestionnaire, Direction des recours
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours

La présente autorisation remplace l'autorisation émise le 4 janvier 2006 et entre en vigueur le 1er avril 2010.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce date jour du mois de mars 2010.

Stephen Rigby
Président
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire - Articles 8(1), 9(2)(b), 12(1) et 13(1)

Les pouvoirs qui me sont attribués en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à l'inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les postes frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de services à l'importation :

1. Saisi d'une contestation présentée au titre du paragraphe 8(1) de la Loi présentée par la personne nommée dans un procès-verbal comportant un avertissement, déterminer la responsabilité du contrevenant et lui notifier la décision conformément au paragraphe 12(1) de la Loi.
2. Saisi d'une contestation présentée au titre de l'alinéa 9(2) b) de la Loi par la personne nommée dans un procès-verbal imposant une sanction, déterminer la responsabilité du contrevenant et juger si le montant de la sanction n'a pas été établi en application des règlements et dans ce cas, y substituer le montant qu'il estime conforme et notifier la décision à l'intéressé conformément au paragraphe 13(1) de la Loi.

Date de modification :

2010-04-01