Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada établit l'ASFC, qui a été créée par décret en conseil le 12 décembre 2003. La loi fixe les responsabilités, le mandat, les pouvoirs, les fonctions et les attributions du ministre responsable de l'Agence et de son président.

Selon cette loi, l'ASFC est responsable de la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences des lois relatives aux programmes.

La Loi sur les douanes est l'une des principales lois régissant le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La Loi sur les douanes a été promulguée pour la première fois en 1867 afin de :

• percevoir des droits;
• contrôler le mouvement des personnes et des marchandises entrant au Canada et en sortant;
• protéger l'industrie canadienne contre les dommages réels ou possibles causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées ainsi que par d'autres formes de concurrence déloyale.

Cette loi n'est pas une loi fiscale. Elle sert à fournir l'autorité législative nécessaire pour appliquer et exécuter la perception des droits et des taxes qui sont imposés en vertu d'une législation fiscale distincte, comme le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes a fait l'objet d'une révision en 1986 afin de maintenir les trois objectifs principaux de la Loi originale et de fournir une souplesse accrue en tenant compte des changements survenus dans les domaines du transport, des communications, du commerce et des pratiques commerciales. Depuis 1986, elle a été modifiée plusieurs fois en raison des accords de libre-échange et des accords internationaux connexes.

En juin 2009, des modifications ont été apportées afin de mieux appuyer la stratégie du gouvernement du Canada visant à améliorer la sécurité et à faciliter les échanges commerciaux. Les modifications apportées à la Loi sur les douanes permettront à l'ASFC de renforcer les systèmes qui servent à obtenir de l'information préalable sur les marchandises et les personnes qui arrivent au Canada et de mieux gérer le risque dans les aéroports et les ports.

L'ASFC met en œuvre plus de 100 lois, règlements et ententes internationales au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires, notamment ceux qui suivent :

• Accès à l'information, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. A-1]
• Accise, Loi de 2001 sur l' [L.C. 2002, c. 22]
• Accise, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. E-14]
• Accord de libre-échange Canada – Chili, Loi de mise en œuvre de l' [L.C. 1997, c. 14]
• Accord de libre-échange Canada – Costa Rica, Loi de mise en œuvre de l' [L.C. 2001, c. 28]
• Accord de libre-échange Canada – États-Unis, Loi de mise en œuvre de l' [L.C. 1988, c. 65]
• Accord de libre-échange Canada – Israël, Loi de mise en œuvre de l' [L.C. 1996, c. 33]
• Aéronautique, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. A-2]
• Aliments et drogues, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. F-27]
• Armes à feu, Loi sur les [L.C. 1995, c. 39]
• Cabotage, Loi sur le [L.C. 1992, c. 31]
• Code criminel [L.R.C. 1985, c. C-46]
• Commission canadienne du blé, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. C-24]
• Commission frontalière, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. I-16]
• Commissions portuaires, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. H-1]
• Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. C-53]
• Crédits, Lois de [L.R.C. 1985, c. Z-01]
• Défense nationale, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. N-5]
• Développement industriel et régional, Loi sur le [L.R.C. 1985, c. I-8]
• Dispositifs émettant des radiations, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. R-1]
• Efficacité énergétique, Loi sur l' [L.C. 1992, c. 36]
• Emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. C-38]
• Engrais, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. F-10]
• Étiquetage des textiles, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. T-10]
• Explosifs, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. E-17]
• Exportation et l'importation de biens culturels, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. C-51]
• Exportations, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. E-18]
• Faillite et l'insolvabilité, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. B-3]
• Forces étrangères présentes au Canada, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. V-2]
• Gestion des finances publiques, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. F-11]
• Grains du Canada, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. G-10]
• Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' [L.C. 2001, c. 27]
• Importation des boissons enivrantes, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. I-3]
• Inspection des viandes, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. 25 (1^er suppl.)]
• Inspection du poisson, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. F-12]
• Licences d'exportation et d'importation, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. E-19]
• Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la [L.C. 2001, c. 26]
• Marques de commerce, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. T-13]
• Mesures économiques spéciales, Loi sur les [L.C. 1992, c. 17]
• Mesures spéciales d'importation, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. S-15]
• Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, Loi sur le [L.C. 1994, c. 31]
• Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Loi sur le [L.R.C. 1985, c. A-9]
• Ministère de l'Industrie, Loi sur le [L.C. 1995, c. 1]
• Office national de l'énergie, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. N-7]
• Pêches, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. F-14]
• Pilotage, Loi sur le [L.R.C. 1985, c. P-14]
• Poinçonnage des métaux précieux, Loi sur le [L.R.C. 1985, c. P-19]
• Précontrôle, Loi sur le [L.C. 1999, c. 20]
• Privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. P-24]
• Produits agricoles au Canada, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. 20 (4^e suppl.)]
• Produits antiparasitaires, Loi sur les [L.C. 2002, c. 28]
• Produits dangereux, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. H-3]
• Protection de l'environnement (1999), Loi canadienne sur la [L.C. 1999, c. 33]
• Protection des eaux navigables, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. N-22]
• Protection des obtentions végétales, Loi sur la [L.C. 1990, c. 20]
• Protection des renseignements personnels, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. P-21]
• Protection des végétaux, Loi sur la [L.C. 1990, c. 22]
• Protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi sur la [L.C. 1992, c. 52]
• Radiocommunication, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. R-2]
• Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le [L.C. 2000, c. 17]
• Relative aux aliments du bétail, Loi [L.R.C. 1985, c. F-9]
• Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les [L.C. 1995, c. 40]
• Santé des animaux, Loi sur la [L.C. 1990, c. 21]
• Sécurité automobile, Loi sur la [L.C. 1993, c. 16]
• Semences, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. S-8]
• Société canadienne des postes, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. C-10]
• Statistique, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. S-19]
• Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la [L.C. 1997, ch. 9]
• Tarif des douanes [L.C. 1997, c. 36]
• Taxe d'accise, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. E-15]
• Transport des marchandises dangereuses, Loi de 1992 sur le [L.C. 1992, c. 34]
• Transports au Canada, Loi sur les [L.C. 1996, c. 10]

• Abattement des droits payables, Règlement sur l' (DORS/86-946)
• Agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national, Règlement sur les (DORS/86-1066)
• Agrément des courtiers en douane, Règlement sur l' (DORS/86-1067)
• Boutiques hors taxes, Règlement sur les (DORS/86-1072)
• Catégorie de marchandises (ALéNA), Règlement établissant la (DORS/93-608)
• Catégories de personnes pour la réaffectation des marchandises importées, Règlement sur les (DORS/98-46)
• Certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange, Règlement sur la (DORS/97-332)
• Décisions anticipées (Accords de libre-échange), Règlement sur les (DORS/97-72)
• Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, Règlement sur les (DORS/2005-256)
• Déclaration des marchandises exportées, Règlement sur la (DORS/2005-23)
• Déclaration des marchandises importées, Règlement sur la (DORS/86-873)
• Déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires, Règlement sur la (DORS/86-944)
• Déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, Règlement sur la (DORS/86-1062)
• Déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00, Règlement sur la (DORS/98-47)
• Délégation des pouvoirs (douanes), Décret sur la (DORS/86-766)
• Délégation des pouvoirs douanes), Règlement sur la (DORS/86-359)
• Détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALéNA), Règlement sur la (DORS/98-49)
• Détermination de la valeur en douane, Règlement sur la (DORS/86-792)
• Détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre, Règlement sur la (DORS/86-951)
• Détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane, Règlement sur la (DORS/98-44)
• Dispositions désignées(douanes), Règlement sur les (DORS/2002-336)
• Documents de l'exportateur et du producteur, Règlement sur les (DORS/97-71)
• Documents relatifs à l'importation de marchandises, Règlement sur les (DORS/86-1011)
• Drawback sur les marchandises importées et exportées, Règlement de (C.R.C., ch. 489)
• Drawbacks applicables aux véhicules automobiles exportés, Règlement sur les (DORS/82-710)
• Drawbacks relatifs aux marchandises de fabrication canadienne exportées, Règlement sur les (DORS/78-373)
• échantillons de tissus devant être importés, Règlement sur les (DORS/86-872)
• Entreposage des marchandises, Règlement sur l' (DORS/86-991)
• Entrepôts d'attente des douanes, Règlement sur les (DORS/86-1065)
• Exemption accordée aux personnes revenant au Canada, Règlement sur l' (DORS/98-61)
• Exemption relative à la réaffectation de marchandises importées, Règlement sur l' (DORS/98-50)
• Expédition directe, Règlement sur l' (DORS/86-876)
• Frais frappant le courrier, Règlement sur les (DORS/92-414)
• Frais relatifs aux documents, Règlement sur les (DORS/86-1028)
• Justification de l'origine des marchandises importées, Règlement sur la (DORS/98-52)
• Obligation de se présenter à un bureau de douane, Règlement de 2003 sur l' (DORS/2003-323)
• Personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles, Règlement visant les (DORS/95-418)
• Règles d'origine (ALéCC), Règlement sur les (DORS/97-340)
• Règles d'origine (ALéNA), Règlement sur les (DORS/94-14)
• Remboursement des droits, Règlement sur le (DORS/98-48)
• Renseignements relatifs aux passagers (douanes), Règlement sur les (DORS/2003-219)
• Services spéciaux des douanes, Règlement sur les (DORS/86-1012)
• Services spéciaux, Règlement sur les (C.R.C., ch. 478)
• Taux d'intérêt aux fins des douanes, Règlement sur le (DORS/86-1121)
• Transit des marchandises, Règlement sur le (DORS/86-1064)
• Vente des marchandises, Règlement sur la (DORS/86-1010)
• Vérification de l'origine (partenaires non libres-échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées, Règlement sur la (DORS/98-45)
• Vérification de l'origine des marchandises (ALéCCR), Règlement sur la (DORS/2004-129)
• Vérification de l'origine des marchandises (ALéCI), Règlement sur la (DORS/97-75)
• Vérification de l'origine des marchandises (ALéNA et ALéCC), Règlement sur la (DORS/97-333)

• Carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord, Décret de remise visant les (DORS/2010-88)
• Certains téléviseurs, Décret de remise visant (DORS/2014-88)
• Délai d'application du paragraphe 118(1)du Tarif des douanes, Règlement visant le (DORS/98-59)
• Drawback de douane sur les tissus pour chemises, Règlement de (C.R.C., ch. 487)
• Drawback relatif aux véhicules automobiles exportés, Règlement sur le (DORS/96-34)
• Entrepôts de stockage des douanes (DORS/96-46)
• Exemption accordée aux personnes revenant au Canada, Règlement sur l' (DORS/98-61)
• Exonération de droits, Règlement sur l' (DORS/96-44)
• Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident, Règlement sur l' (DORS/87-720)
• Importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00, Règlement sur l' (DORS/98-58)
• Importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires), Règlement sur l' (DORS/89-427)
• Importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada, Règlement sur l' (DORS/82-840)
• Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — no tarifaire 9810.00.00, Règlement sur les (DORS/98-57)
• Marquage des marchandises importées, Règlement sur le (DORS/94-10)
• Matériels des Forces canadiennes, Décret de remise visant les (DORS/94-617)
• Matières provenant de matelas usagés, Règlement sur les (C.R.C., ch. 549)
• Période d'entreposage, Règlement sur la (DORS/88-79)
• Privilèges douaniers accordés aux diplomates, Règlement sur les (C.R.C., ch. 522)
• Provisions de bord, Règlement sur les (DORS/96-40)
• Règles d'origine (ALÉCC), Règlement sur les (DORS/97-340)
• Règles d'origine (ALÉNA), Règlement sur les (DORS/94-14)
• Remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées, Règlement sur le (DORS/96-42)
• Remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires, Règlement sur les (DORS/98-56)
• Société Alaska Marine Lines, Inc., Décret de remise visant la (DORS/98-338)
• Taux d'intérêt aux fins des douanes, Règlement sur le (DORS/86-1121)
• Textiles et vêtements (2014), Décret de remise sur les (DORS/2014-278)

• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
  • L'ASFC partage également la responsabilité de l'application et du contrôle de l'observation du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pris en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés avec l’Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada.
•  Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers (DORS/2005-346)

Les instruments suivants servent à déléguer certains pouvoirs et certaines attributions ou fonctions qui ont été confiés au ministre ou au président de l'ASFC en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'une loi associée à un programme.

• Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
  • Authorisation [en vigueur depuis le 1er avril 2010]
• Loi sur les douanes
  • Délégations ministérielles [en vigueur depuis le 9 janvier 2017]
  • Amendements aux délégations ministérielles [en vigueur depuis le 1er avril 2019]
  • Amendements aux délégations ministérielles [en vigueur depuis le 23 octobre 2023]
  • Amendements aux délégations ministérielles [en vigueur depuis le 26 janvier 2024]
  • Amendements aux délégations ministérielles [en vigueur depuis le 29 juillet 2024]
  • Autorités présidentielles [en vigueur depuis le 14 novembre 2017]
  • Amendement aux autorités présidentielles [en vigueur depuis le 1 juillet 2020]
  • Amendement aux autorités présidentielles [en vigueur depuis le 4 janvier 2021]
  • Amendement aux autorités présidentielles [en vigueur depuis le 27 avril 2021]
  • Amendement aux autorités présidentielles [en vigueur depuis le 24 février 2023]
  • Amendement aux autorités présidentielles [en vigueur depuis le 26 janvier 2024]
• Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Délégation et désignation [en vigueur depuis le 8 mai 2023]
  • Modifications au document de désignations et de délégations sous la LIPR [en vigueur depuis le 8 septembre 2023]
  • Modifications au document de désignations et de délégations sous la LIPR [en vigueur depuis le 17 novembre 2023]
  • Modifications au document de désignations et de délégations sous la LIPR [en vigueur depuis le 5 mars 2024]
  • Modifications au document de désignations et de délégations sous la LIPR [en vigueur depuis le 15 mars 2024]
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - Délégations et désignations en vertu de la Loi sur l'Immigration et protection des réfugiés
• Tarif des douanes
  • Délégation [en vigueur depuis le 28 novembre 2017]
  • Modification au document de Délégation sous le Tarif des douanes [en vigueur depuis le 9 février 2024]
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Délégation conférée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [en vigueur depuis le 5 décembre 2011]
  • Délégation  conférée par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada [en vigueur depuis le 6 septembre 2011]
• Loi sur les mesures spéciales d'importation
  • Délégation conférée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [en vigueur depuis le 28 mars 2006]
    
  • Délégation conférée par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada [en vigueur depuis le 5 octobre 2023]
• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Délégation [en vigueur depuis le 1^er avril 2010] 
• Loi sur les marques de commerce
  • Délégation [en vigueur depuis le 28 novembre 2017]
• Loi sur le droit d'auteur
  • Délégation [en vigueur depuis le 28 novembre 2017]
• Loi sur le cabotage
  • Autorisation [en vigueur depuis le 28 juin 2019]
• Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
  • Délégation [en vigueur depuis le 21 avril 2020]
• Divers textes réglementaires
  • Délégation [en vigueur depuis le 1^er novembre 1999]

Les instruments suivants ont été signés en vue de désigner des agents responsables de certaines fonctions :

• Désignation d'inspecteurs en vertu de diverses lois sur les produits agricoles
  • Désignation [en vigueur depuis le 21 mars 2013]
  • Loi habilitant la désignation : Article 9(2)b) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
• Désignation d'agents de la paix en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
  • Désignation [en vigueur depuis le 18 août 2022]
  • Loi habilitant la désignation : Paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Remarque : La désignation de tout autre agent en vertu de la LIPR est précisée dans l'instrument de délégation.