Délégations des pouvoirs de la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et Règlement

En vertu du paragraphe 39(1)^{Notes de bas de page 1} de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes^{Notes de bas de page 2}, j'autorise par la présente un agent ou une catégorie d'agents qui occupent un poste à l'Agence des services frontaliers du Canada, et dont le poste figure à l'annexe ci-jointe, ou un agent ou une catégorie d'agents qui sont autorisés à exercer toutes les attributions de ce poste, à exercer les pouvoirs ou les attributions conférés au président par l'article 20 et les paragraphes 26(1) et 35(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Signé à Ottawa, dans la province de l'Ontario, ce date jour du mois de mois 2011.

Luc Portelance
Président
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

1. Article 20 : Rapport au président et au Centre

Pouvoir de recevoir un rapport sur les circonstances de la saisie d'espèces ou d'effets en vertu de l'article 18.

ASFC – Administration Centrale

• Directeur général, Direction des recours
• Directeur, Direction des recours
• Gestionnaire, Direction des recours
• Conseiller principal en matière de programme, Direction des recours
• Agent principal des appels, Direction des recours

2. Paragraphe 26(1) : Signification du président

Le président signifie sans délai par écrit à la personne qui a présenté la demande visée à l'article 25 un avis exposant les circonstances de la saisie à l'origine de la demande.

ASFC – Administration Centrale

• Directeur général, Direction des recours
• Directeur, Direction des recours
• Gestionnaire, Direction des recours
• Conseiller principal en matière de programme, Direction des recours
• Agent principal des appels, Direction des recours

3. Paragraphe 35(1) : Restitution au requérant

Pouvoir d'informer le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada que la personne ou entité a, en vertu des articles 33 ou 34, obtenu une ordonnance définitive.

ASFC – Administration Centrale

• Directeur général, Direction des recours
• Directeur, Direction des recours
• Gestionnaire, Direction des recours

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