Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Délégation de pouvoir en vertu du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis)

Conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du CanadaNotes de bas de page 1, j’autorise toute personne qui occupe un poste énuméré ci-après, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de la disposition du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis)Notes de bas de page 2 précisée ci-dessous.

La présente autorisation entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l’Ontario, ce 21ème jour du mois d’avril 2020.

L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 

Point Article de référence
du Décret		 Attribution Délégués
1 5(1)(b) Délégation – Déterminer s'il est dans l'intérêt national ou public qu'une personne qui est accusée, ou qui a été déclarée coupable, d'une infraction passible de la peine de mort dans un autre pays soit autorisée à entrer au Canada afin de présenter une demande d’asile.
  • Vice-Président, Direction générale des voyageurs
  • Vice-Président, Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
  • Directeur général, Direction des directives et support opérationnel des voyageurs
  • Directeur général, Direction de l’exécution de la loi


Pour de plus amples renseignements :

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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