Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Autorisation par le Commissaire d'exercer des attributions du Ministre du Revenu national aux termes de certains textes réglementaires - Autorisation

En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada^{Footnote 1} et conformément à l'autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j'autorise les personnes titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées aux termes de certains textes réglementaires, tel que précisé à l'annexe ci-jointe.

Cette autorisation entre en vigueur le 1^er novembre 1999.

Rob Wright
Commissaire des douanes et du revenu

Annexe - Partie I

Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des décrets de remise suivants, adoptés en vertu du paragraphe 23(2)^{Footnote 2} de la Loi sur la gestion des finances publiques

Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne (TR/85-215)

Autorité de prescrire la forme et la manière dans lesquelles une demande de remise doit être présentée

Postes de l'administration centrale

• Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
• Directeur, Division des opérations des droits d'accise

Postes régionaux

• Directeur, Bureau des services fiscaux
• Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
• Gestionnaire régional, Droits d'accise
• Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
• Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Décret de remise sur l' eau-de-vie canadienne détruite (TR/87-116)

Autorité d'approuver la manière de détruire l'eau-de-vie canadienne et de déterminer si les justificatifs nécessaires ont été présentés

Postes de l'administration centrale

• Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
• Directeur, Division des opérations des droits d'accise

Postes régionaux

• Directeur, Bureau des services fiscaux
• Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
• Gestionnaire régional, Droits d'accise
• Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
• Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis (TR/91-9)

Autorité de considérer un projet comme étant un projet conjoint des gouvernements du Canada et des États-Unis aux fins de l'application du Décret

Postes de l'administration centrale

• Directeur, Division des programmes d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
• Gestionnaire, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial
• Agent, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial

Décret de remise pour de l'eau-de-vie détruite (C.R.C., ch. 793)

Autorité de déterminer si la preuve documentaire est satisfaisante

Postes de l'administration centrale

• Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
• Directeur, Division des opérations des droits d'accise

Postes régionaux

• Directeur, Bureau des services fiscaux
• Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
• Gestionnaire régional, Droits d'accise
• Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
• Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel (TR/86-31)

Autorité de juger que des registres satisfaisants sont tenus et d'exiger que des rapports et autres renseignements soient fournis

Postes de l'administration centrale

• Directeur, Division des programmes d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
• Gestionnaire, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial
• Agent, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial

Postes régionaux

• Directeur, Division des services de l'administration des politiques commerciales
• Directeur adjoint, gestionnaire de site ou chef autorisé à superviser des agents dans une division des services de l'administration des politiques commerciales
• Agent de vérification de l'observation, Division des services de l'administration des politiques commerciales
• Agent des services à la clientèle, Division des services de l'administration des politiques commerciales

Décret de remise sur le mélange du vin avec de la bière (TR/88-56)

Autorité de déterminer si les éléments de preuve nécessaires ont été présentés

Postes de l'administration centrale

• Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
• Directeur, Division de programmes de comptabilité des entreprises
• Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux

Postes régionaux

• Directeur, Bureau des services fiscaux
• Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Annexe - Partie II

Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard du Régime de pensions du Canada (DORS/90-689)

Article 8

Signifie une copie de l'avis d'appel aux intéressés

Postes régionaux

• Chef des appels
• Gestionnaire, Litiges
• Chef d'équipe, Litiges
• Agent des litiges

Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi (DORS/90-690)

Article 8

Signifie une copie de l'avis d'appel aux intéressés

Postes régionaux

• Chef des appels
• Gestionnaire, Litiges
• Chef d'équipe, Litiges
• Agent des litiges

Date de modification :

2004-02-02