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Autorisation par le Commissaire d'exercer des attributions du Ministre du Revenu national aux termes de certains textes réglementaires - Autorisation

En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du CanadaFootnote 1 et conformément à l'autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j'autorise les personnes titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées aux termes de certains textes réglementaires, tel que précisé à l'annexe ci-jointe.

Cette autorisation entre en vigueur le .

Rob Wright
Commissaire des douanes et du revenu

Annexe : Partie I

Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des décrets de remise suivants, adoptés en vertu du paragraphe 23(2)Footnote 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne (TR/85-215)

Autorité de prescrire la forme et la manière dans lesquelles une demande de remise doit être présentée

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Décret de remise sur l'eau-de-vie canadienne détruite (TR/87-116)

Autorité d'approuver la manière de détruire l'eau-de-vie canadienne et de déterminer si les justificatifs nécessaires ont été présentés

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis (TR/91-9)

Autorité de considérer un projet comme étant un projet conjoint des gouvernements du Canada et des États-Unis aux fins de l'application du Décret

Postes de l'administration centrale

Décret de remise pour de l'eau-de-vie détruite (C.R.C., ch. 793)

Autorité de déterminer si la preuve documentaire est satisfaisante

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel (TR/86-31)

Autorité de juger que des registres satisfaisants sont tenus et d'exiger que des rapports et autres renseignements soient fournis

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Décret de remise sur le mélange du vin avec de la bière (TR/88-56)

Autorité de déterminer si les éléments de preuve nécessaires ont été présentés

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Annexe : Partie II

Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard du Régime de pensions du Canada (DORS/90-689)

Article 8

Signifie une copie de l'avis d'appel aux intéressés

Postes régionaux

Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi (DORS/90-690)

Article 8

Signifie une copie de l'avis d'appel aux intéressés

Postes régionaux

Liens connexes

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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