42.1(1) |
Désignation - Pouvoir :
- de vérifier l'origine des marchandises faisant l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange, autre que l’ALECA, l’ALÉCU, l’AÉCG ou l’ACCCRU; et
- de pénétrer dans un lieu faisant partie d'une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier le montant des transactions décrites aux sous-alinéas 42.1(1)b)(i) ou (ii).
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Administration centrale
- Directeur général, Direction des recours
- Directeur, Direction des recours
- Gestionnaire, Direction des recours
- Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
- Agent des appels, Direction de recours
- Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur principal de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur subalterne de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Régions
- Directeur, Observation des échanges commerciaux
- Directeur, Programme régional
- Gestionnaire des Programmes régionaux
- Agent principal, observation des échanges commerciaux
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42.1(1.1) |
Désignation - Pouvoir d’effectuer une vérification de l’origine de marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant de l’ALECA, l’ALÉCU, l’AÉCG ou l’ACCCRU. |
Administration centrale
- Directeur général, Direction des recours
- Directeur, Direction des recours
- Gestionnaire, Direction des recours
- Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
- Agent des appels, Direction de recours
- Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur principal de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur subalterne de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Régions
- Directeur, Observation des échanges commerciaux
- Directeur, Programmes régionaux
- Gestionnaire des Programmes régionaux
- Agent principal, observation des échanges commerciaux
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97.201(2) |
Désignation - Pouvoir :
- d’effectuer une vérification de l’origine de marchandises au nom d’un pays de l’ALECA vers lequel sont exportées les marchandises, au nom de l’Ukraine, au nom de l’UE et autres pays bénéficiaires de l’AÉCG, ou pour le compte d'un bénéficiaire de l’ACCCRU vers lequel les marchandises ont été exportées; et
- d’entrer à l’intérieur de l’endroit ou des lieux prescrits à tout moment raisonnable pour vérifier s'il s'agit d'un produit de ce pays tel que décrit dans l’Annexe C de l’ALECA, au chapitre 3 de l’ALÉCU, au Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG, ou au Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AÉCG tel qu'incorporé par renvoi dans l’ACCCRU.
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Administration centrale
- Directeur général, Direction des recours
- Directeur, Direction des recours
- Gestionnaire, Direction des recours
- Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
- Agent des appels, Direction de recours
- Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Directeur, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Gestionnaire, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur principal de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur subalterne de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Régions
- Directeur, Observation des échanges commerciaux
- Directeur de district
- Directeur, Programmes régional
- Gestionnaire des Programmes régionaux
- Agent principal, observation des échanges commerciaux
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