Lettre de désignation : Diverses lois sur les produits agricoles

Par la présente, je désigne comme inspecteur, vétérinaire ou non, conformément à la délégation de pouvoir conférée en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada^{Notes de bas de page 1} et donnée par le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2010, et selon l'alinéa 9(2)b) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada :

1. une personne ou toute personne nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée occupant un poste énuméré à l'Annexe, ou une personne qui est autorisée à exercer les pouvoirs ou exécuter les attributions du poste;
2. la personne à qui est confiée la surveillance d'une personne désignée en vertu du paragraphe 1, à exercer les pouvoirs ou  exécuter les attributions de cette personne.

Cette désignation sert à l'application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur l'inspection des poissons, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences dans les aéroports et autres bureaux frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de service à l'importation.

Cette autorisation confirme les attributions actuelles sous le régime des lois régissant les programmes; elle remplace toutes autorisations précédentes et entre en vigueur à compter de la date de la signature de celle-ci.

Datée à Ottawa, dans la province de l'Ontario, ce date jour du mois de mois 2013.

Pierre Sabourin
Vice-président
Direction générale des opérations
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

Fonctionnaires désignés : Agence des services frontaliers du Canada

• Agents des services frontaliers
• Enquêteurs

Liens connexes

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• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
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