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Délégation – Pouvoir d'exiger d'une personne qu'elle fournisse tout document, au lieu indiqué et dans le délai raisonnable fixé.
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Administration centrale
- Directeur général, Direction de la transformation, de la planification et des projets
- Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Directeur général, Direction des recours
- Directeur général, Direction du programme commercial
- Directeur général, Direction du programme des voyageurs
- Directeur général, Direction du renseignement et enquêtes
- Directeur, Conformité commerciale, Direction du programme commercial
- Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Directeur, Direction des recours
- Gestionnaire, Conformité des exportateurs, Conformité commerciale, Direction du programme commercial
- Gestionnaire, Conformité des transporteurs, des postes et des messageries, Conformité commerciale, Direction du programme commercial
- Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Gestionnaire, Direction des recours
- Agent des appels, Direction des recours
- Agent de programmes, Enquête en dumping et en subventionnement, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Agent d'exécution, Observations LMSI, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Agent principal de programmes, Conformité des exportateurs, Conformité commerciale, Direction du programme commercial
- Agent principal de programmes, Conformité des transporteurs, des postes et des messageries, Conformité commerciale, Direction du programme commercial
- Agent principal de l’exécution de la loi et des appels, Direction des recours
- Agent principal de programmes, Enquêtes en dumping et en subventionnement, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Agent principal de programmes, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Agent principal d'exécution et d'appels, Observations LMSI, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Agent principal des appels, Direction des recours
- Agent principal des litiges, Direction des recours
- Agent subalterne de programmes, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Conseiller principal en matière des programmes, Conformité des exportateurs, Conformité commerciale, Direction du programme commercial
- Conseiller principal en matière des programmes, Conformité des transporteurs, des postes et des messageries, Conformité commerciale, Direction du programme commercial
- Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
- Conseiller principal en matière des programmes, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur principal, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur de dossier complexe, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Vérificateur subalterne, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Régions
- Directeur général régional
- Directeur, Observation des échanges commerciaux
- Directeur, Programme régional
- Directeur du renseignement
- Directeur de l’exécution de la loi
- Directeur de l’exécution de la loi et du renseignement
- Directeur adjoint, Opérations relatives à l’exécution de la loi et au renseignement
- Gestionnaire des programmes régionaux
- Enquêteur
- Analyste du renseignement
- Agent du renseignement
- Agent principal, Observation des échanges commerciaux
- Agent des services frontaliers
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