Amendements aux Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes
Conformément au paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanesNote de bas de page 1 et des paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNote de bas de page 2,
- J’autorise toute personne qui occupe le poste de premier vice-président, de vice-président ou de vice-président associé au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe;
- J’autorise toute personne qui occupe le poste de premier vice-président, de vice-président ou de vice-président associé au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de l'un de ces postes, à exercer le pouvoir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’autoriser les formulaires et leurs modalités de production et de préciser les renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire sous le régime de la Loi sur les douanes;
- J'autorise tout agent qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe;
- J’autorise toute personne qui est le superviseur immédiat d’agent ou de personne autorisé selon le paragraphe 3, à l’égard du poste occupé par cet agent, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe.
Le présent instrument amende l'instrument de délégation précédant signé le .
Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce .
John Ossowski
Président
Agence des services frontaliers du Canada
Annexe
| Références Loi sur les douanes |
Description des pouvoirs délégués | Postes autorisés |
|---|---|---|
| 3.5 | Pouvoir de préciser :
|
Administration centrale Les délégations se limitent au Président, au premier vice-président et aux vice-présidents. |
| 5 | Pouvoir :
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Administration centrale Les délégations se limitent au Président, au premier vice-président et aux vice-présidents. |
| 9(1) | Pouvoir d'agréer comme courtier en douane toute personne qui remplit les conditions réglementaires. | Administration centrale
Régions
|
| 9(2) | Pouvoir de modifier, de suspendre, de renouveler, d'annuler ou de rétablir un agrément permettant d'accomplir des opérations à titre de courtier en douane. | Administration centrale
Régions
|
| 9(5)e) | Pouvoir de faire passer un examen aux demandeurs qui souhaitent obtenir un agrément de courtier en douane. | Administration centrale
Régions
|
| 11.2(1) | Pouvoir de désigner des zones de contrôle des douanes. | Administration centrale Les délégations se limitent au Président, au premier vice-président et aux vice-présidents. |
| 11.2(2) | Pouvoir de modifier, d'annuler ou de rétablir la désignation d'une zone de contrôle des douanes. | Administration centrale Les délégations se limitent au Président, au premier vice-président et aux vice-présidents. |
| 24(1)a) | Pouvoir d'octroyer l'agrément d'exploiter un entrepôt d'attente. | Administration centrale
Régions
|
| 24(1)c) | Pouvoir d'octroyer l'agrément d'exploiter une boutique hors taxes. | Administration centrale
Régions
|
| 24(2) | Pouvoir de modifier, de suspendre, de renouveler, d'annuler ou de rétablir un agrément d'exploitation d'un entrepôt d'attente. | Administration centrale
Régions
|
| 24(2) | Pouvoir de modifier, de suspendre, de renouveler, d'annuler ou de rétablir un agrément d'exploitation d'une boutique hors taxes. | Administration centrale
Régions
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| 109(1) | Pouvoir d'enquêter sur tout objet. | Administration centrale Les délégations se limitent au Président, au premier vice-président et aux vice-présidents. |
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