Modification au Document de désignations d’agents et délégations d’attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Ce document modifie le Document de désignations d’agents et délégations d’attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, signé le , et modifié subséquemment, pour l'application des points 209, 209.1, 210, 210.1, 212, 213, 214, 216 et 237, tel qu’indiqué à l'annexe ci-jointe.
Ce document entre en vigueur à la date de sa signature.
Ce .
L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection Civile
Annexe
| Point | Références Loi / Règlement |
Attributions | Délégués / Agents désignés |
|---|---|---|---|
| Interdiction de territoire - L34, L35, L35.1 et L37 | |||
| 209. | L44(1) | Désignation - Estimer qu’un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire en vertu des paragraphes 34(1), 35(1)(a), 35(1)(b) ou 37(1) de la Loi ou qu’un ressortissant étranger est interdit de territoire en vertu du paragraphe 35.1(1) de la Loi; pouvoir établir un rapport circonstancié. | ASFC : Régions nationales
|
| 210. | L44(2) | Délégation - Estimer qu’est bien fondé un rapport d’interdiction de territoire concernant un résident permanent ou un étranger en vertu des paragraphes 34(1), 35(1)(a), 35(1)(b) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration pour enquête. | ASFC : Régions nationales
Administration centrale
|
| 210.1 | L44(2) | Délégation - Estimer qu'est bien fondé un rapport d'interdiction de territoire concernant un étranger en vertu du paragraphe 35.1(1) de la Loi; prendre la mesure de renvoi prescrite en vertu de l'article 228 du règlement. | ASFC : Régions nationales
Administration centrale
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| 211. | L34(1), 35(1)(a), 35(1)(b), L37(1) et L44(3) | Désignation – Imposer des conditions estimées nécessaires, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un résident permanent interdit de territoire en vertu des paragraphes 34(1), 35(1)a), 35(1)b) ou 37(1) de la Loi qui fait l'objet d'un rapport, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi. | ASFC : Régions nationales
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| 212. | L34(1), 35(1)(a), 35(1)(b), 35.1(1), L37(1) et L44(3) | Désignation - Imposer les conditions estimées nécessaire, y compris le versement d’un dépôt ou la remise d’une garantie de respect des conditions, à un ressortissant étranger interdit de territoire en vertu des paragraphes 34(1), 35(1)(a), 35(1)(b), 35.1(1) ou 37(1) de la Loi qui fait l’objet d’un rapport, d’une enquête ou d’une mesure de renvoi. | ASFC : Régions nationales
|
| 213. | L44(1), R3(1)(b)(ii) | Désignation - Estimer qu’un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire pour des motifs autres que ceux des paragraphes 34(1), 35(1), 35.1(1) ou 37(1) de la Loi; pouvoir établir un rapport circonstancié. | ASFC : Régions nationales
Administration centrale
IRCC: Régions nationales et RTC
|
| 214. | L44(2) et R228 | Délégation - Estimer qu'est bien fondé un rapport concernant un résident permanent au titre d'interdiction de territoire en vertu d'articles autres que 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration; prendre la mesure de renvoi en vertu de l'article 228 du règlement. | ASFC : Régions nationales
Administration centrale
IRCC: Régions nationales et RTC
Administration centrale de l'IRCC
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| 216. | L44(2), R228 | Délégation - Estimer bien fondé un rapport concernant un ressortissant étranger au titre d’interdiction de territoire en vertu d’articles autres que 34(1), 35(1), 35.1(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration; prendre la mesure de renvoi en vertu de l’article 228 du règlement. | ASFC : Régions nationales
Administration centrale
IRCC: Régions nationales et RTC
Administration centrale
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| 237. | L58(1)(c) | Délégation - Enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou le ressortissant étranger détenu est interdit de territoire pour raison de sécurité, ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée ou que le ressortissant étranger détenu est interdit de territoire pour sanctions. | ASFC : Régions nationales
Administration centrale
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