Modification à la Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada et désignations d’agents en vertu de la Loi sur les douanes

Ce document modifie la Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l'Agence des services frontaliers du Canada et la désignation d'agents en vertu de la Loi sur les douanes, signée le 14 novembre 2017 et modifiée le 1er juillet 2020, le 4 janvier 2021 et le 27 avril 2021, pour l'application du paragraphe 68(1) de la Loi sur les douanes^{Note de bas de page 1}, tel qu’indiqué à l'annexe ci-jointe.

Ce document entre en vigueur à la date où il est signé.

Ce 24ème jour de février 2023.

Erin O'Gorman
Présidente
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

Annexe

Références Loi sur les douanes	Description des pouvoirs	Agents désignés
68(1)	Délégation – Pouvoir de recourir à la Cour d'appel fédérale sur tout point de droit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où la décision sur l'appel prévu à l'article 67 est rendue.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours (sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours.)

Liens connexes

• Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
• Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.