Autorisation de disposer de l'autorité et des pouvoirs d'un agent de la paix en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

En vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, j'autorise les agents suivant à détenir l'autorité et les pouvoirs d'un agent de la paix (y compris ceux énoncés aux articles 487 à 492.2 du Code Criminel) et d'exécuter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, y compris toutes ses dispositions sur l'arrestation, la détention ou le renvoi du Canada :

• Agent régional aux programmes
• Agent d'audiences
• Agent de liaison du renseignement
• Agent des services frontaliers
• Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
• Agent du renseignement
• Analyste du renseignement
• Chef des opérations
• Conseiller aux audiences (FB-03)
• Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et du renseignement
• Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
• Directeur, Division de la gestion d'entreprise, des programmes et de l'intégration
• Directeur général régional
• Enquêteur
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Gestionnaire, Exécution de la loi et du renseignement
• Surintendant
• Superviseur, Exécution de la loi pour services intérieurs

Cette autorisation remplace toute Autorisation de disposer de l'autorité et des pouvoirs d'un agent de la paix en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés antérieure, et entre en vigueur le jour de sa signature.

18ème jour de août 2022.

Erin O'Gorman
Présidente
Agence des services frontaliers du Canada

Liens connexes

• Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
• Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.