Modifications à la Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes

Ce document modifie le Document de Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes, signé le 9 janvier 2017, et modifié subséquemment, pour l'application des points 74(1)a), 74(1)b), 74(1)c), 74(1)c.1), 74(1)c.11), 74(1)d), 74(1)e), 74(1)f), 74(1)g) et 76(1), tel qu'indiqué à l'annexe ci-jointe.

Ce document entre en vigueur à la date de sa signature.

Ce 29e jour du mois de juillet 2024.

Erin O'Gorman
Présidente
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

La position régionale d'Agent au traitement des demandes de remboursement (CR-05) est ajoutée aux délégations suivantes :

Annexe

Référence de la Loi sur les douanes	Description des pouvoirs
74(1)a)	Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition au Canada et leur dédouanement.
74(1)b)	Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque la quantité de marchandises dédouanées est inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés.
74(1)c)	Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque la qualité des marchandises est inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés.
74(1)c.1)	Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises ont été exportées des États-Unis, la Mexique, ou du Chili, mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention d'un traitement tarifaire préférentiel de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (toujours appelé Accord de libre-échange nord-américain en vertu de la Loi sur les douanes) ou de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5).
74(1)c.11)	Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises ont été importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'Accord libre-échange Canada-Israël (ALECI), mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALECI au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5).
74(1)d)	Pouvoir d'accorder un remboursement si le calcul des droits dus est fondé sur une erreur d'écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature, à l'exception des droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
74(1)e)	Pouvoir d'accorder un remboursement des droits, autres que ceux évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour les marchandises qui ont fait l'objet d'un paiement excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine (dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas 74(1)c.1) ou c.11)), de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane, et lorsque la détermination n'a pas fait l'objet d'une décision prévue à l'un ou à l'autre des articles 59 à 61.
74(1)f)	Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises n'ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d'autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l'égard d'un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions.
74(1)g)	Pouvoir d'accorder un remboursement des droits, autres que ceux évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.
76(1)	Pouvoir d'accorder un remboursement des droits payés, à l'exception des droits visant des marchandises évaluées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsque les marchandises sont défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées, et qu'elles ont été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre.