Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Délégation - Loi sur les mesures spéciales d'importation
En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNotes de bas de page 1, je, Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, délègue par la présente les attributions que je suis autorisé d'exercer en vertu de l'alinéa 25(1)(e), de l'article 29 et du paragraphe 30.4(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importationNotes de bas de page 2 au président de l'Agence des services frontaliers du Canada ou, en son absence, à la personne exerçant ses tâches et fonctions.
Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce date jour du mois de mois 2006.
Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
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