Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de l'ASFC dans des conditions normales.

L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

On trouvera ci-dessous la liste de nos différentes catégories de normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

• CANPASS : demande de participation au programme
• Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) : Demande de participation
• NEXUS : Demande de participation au programme
• Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) : Demande de participation
• Biens culturels : Délivrance des licences d'exportation
• Code de transporteur : Demande de participation
• Échange de données informatisé (EDI) : processus de demande et d'essai
• Services spéciaux des douanes
• Privilège de la mainlevée avant le paiement

Liens connexes

• Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
• Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.