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Survol de ce que nous avons entendu : Modifications réglementaires proposées pour appuyer la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

De: l'Agence des services frontaliers du Canada

Du au , l’ASFC a invité les parties intéressées à faire part de leurs points de vue au sujet des modifications réglementaires proposées qui sont nécessaires pour mettre complètement en œuvre l’initiative de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).

Le projet de règlement comprend des modifications à neuf règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes et à trois règlements pris en vertu du Tarif des douanes. Ces modifications visent ce qui suit :

Le projet de règlements présente également un nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur les douanes pour établir les modalités d’administration de la garantie financière lorsqu’elle est requise pour participer aux programmes de l’ASFC.

Au total, 18 personnes ont formulé des commentaires, soit à titre de représentants d’une entreprise, d’un organisme de l’industrie ou dans l’anonymat. Les commentaires ont été reçus par l’entremise du nouveau système de consultation réglementaire en ligne du Conseil du Trésor et par courriel.

Principaux thèmes

L’ASFC accueille avec satisfaction les points de vue exprimés par les répondants dans le cadre de la consultation. Les commentaires détaillés indiquent clairement que les partenaires de la chaîne commerciale du Canada sont engagés et déterminés à travailler avec le gouvernement pour mettre à jour les règlements et les systèmes qui appuient les importations commerciales.

Bien que la consultation ait permis de recueillir des commentaires sur le projet de règlement en particulier, la majorité des commentaires reçus portaient sur la GCRA en général.

Plusieurs tendances se dessinent :

Numérisation

Plusieurs répondants se sont dits en faveur de méthodes électroniques pour déclarer en détail les marchandises importées et percevoir les droits et taxes. Une organisation a signalé une frustration commune de la part de ses membres, soit la nécessité de se rendre dans les bureaux de l’ASFC pour signer manuellement les expéditions, et les modifications proposées constituent une amélioration.

Le projet de règlement comprend des modifications visant à autoriser les méthodes non électroniques de déclaration en détail dans des circonstances très limitées, comme les pannes de système. Cela a amené certains répondants à poser des questions sur les plans d’urgence de l’ASFC en cas de pannes ou d’incidents de cybersécurité. Nous collaborerons avec les partenaires de la chaîne commerciale en prévision de la version 2 pour nous assurer que des plans d’urgence sont en place et que les processus sont clairs et peuvent être mis en œuvre efficacement, au besoin.

D’autres répondants ont indiqué que certains importateurs ruraux ou en région éloignée pourraient ne pas être en mesure de profiter pleinement des avantages de la numérisation aussi rapidement que les grandes organisations. Ils ont souligné l’importance du soutien à la clientèle sous forme de services d’aide, de centres d’appels et de ressources en ligne. Ils ont souligné l’importance d’aider les petites et moyennes entreprises à passer à un compte en ligne, ainsi qu’à faire la facturation, à effectuer les paiements et à déposer une garantie financière auprès de l’ASFC, en prévision de la version 2.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a mis sur pied un service de soutien à la clientèle de la GCRA à la version 1 (mai 2021), et elle accroît actuellement sa capacité pour s’assurer qu’un soutien est disponible pour aider les importateurs à s’inscrire au portail client de la GCRA et à l’utiliser avant la version 2 et au lancement. L’Agence continuera également de communiquer de l’information sur la mise en œuvre de la GCRA aux négociants et de soutenir les efforts de ses partenaires et associations de la chaîne commerciale, comme la Société canadienne des courtiers en douane et l’Association canadienne des importateurs et exportateurs (IE Canada) afin de fournir de l’information au sujet de la GCRA et la faire connaître à mesure que le lancement de la version 2 approche.

Mise en œuvre

Le projet de règlement prévoit une période de transition de 180 jours pour donner aux importateurs la possibilité de choisir et d’obtenir le type de garantie financière dont ils auront besoin pour que leurs marchandises obtiennent la mainlevée avant paiement (MAP) des droits et des taxes. Cette période de transition est offerte aux importateurs tant qu’ils sont inscrits sur le portail clients de la GCRA. La période de 180 jours commencerait le jour de la mise en œuvre de la version 2.

Bien que la période de transition ait été appréciée, les commentaires ont révélé des points de vue mitigés sur sa durée. Certains répondants étaient d’avis que la période était trop courte et qu’il faudrait jusqu’à 24 mois pour que tous les importateurs puissent obtenir une garantie financière du programme de MAP. D’autres, cependant, ne pensaient pas qu’une prolongation de la période de transition offrirait des avantages.

Plusieurs commentaires laissent entendre que ni l’industrie ni l’ASFC ne sont prêtes pour la mise en œuvre complète de la version 2. Certains répondants ont proposé des options, comme une approche progressive, qui permettrait aux systèmes existants et aux nouveaux systèmes de fonctionner en parallèle. D’autres ont suggéré que certaines industries ou certains importateurs devraient être pris en considération pour une transition retardée vers la GCRA. Les répondants de l’industrie des transporteurs express, en particulier, se sont dits préoccupés par la façon dont leur modèle d’affaires pourrait s’adapter aux exigences de la GCRA, certains suggérant que les expéditions commerciales du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM) et des opérations postales soient exclues des exigences de la GCRA jusqu’après la version 2.

Réponse de l’ASFC

À l’heure actuelle, l’ASFC a l’intention de maintenir la période de transition de 180 jours afin d’offrir une marge de manœuvre aux importateurs qui ont besoin d’un peu plus de temps pour modifier leurs processus afin de satisfaire aux exigences de garantie financière de la version 2. L’Agence continuera également d’appuyer et d’encourager les importateurs, les fournisseurs de garanties financières et les autres partenaires de la chaîne commerciale à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur préparation à la version 2. L’un des principaux avantages de la GCRA est de mieux gérer les risques financiers; cependant, l’ASFC entend poursuivre la discussion sur le calendrier et le plan de transition pour toutes les nouvelles exigences. L’ASFC reconnaît que l’adaptation à un nouveau système informatique, en même temps que l’intégration d’un ensemble complet d’exigences, exerce une pression et entraîne des risques supplémentaires. L’ASFC s’est engagée à mener des consultations plus détaillées et à chercher des façons de calibrer l’orientation et le calendrier des nouvelles exigences.

De plus, l’ASFC continue d’explorer des options pour répondre aux préoccupations des services de messagerie et pour s’assurer qu’elle et l’industrie sont prêtes à mettre en œuvre la version 2, comme prévu.

Garantie financière et modes de paiement

Nous avons reçu des commentaires concernant le Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) proposé. Nous sommes sensibles aux suggestions selon lesquelles certaines des dispositions du Règlement pourraient être clarifiées pour qu’il soit plus évident qui détient une obligation en vertu du Règlement (le débiteur ou le fournisseur de garanties financières) et à quel moment cette obligation commence. Nous analyserons ces commentaires pour déterminer si des modifications au Règlement doivent être proposées.

Nous avons reçu plusieurs commentaires (bien qu’ils ne soient pas liés au Règlement) au sujet de la méthode de calcul de l’ASFC pour déterminer le montant de garantie financière requis pour cautionner les droits et les taxes sur les marchandises importées afin d’obtenir la MAP. Plus précisément, les répondants étaient d’avis que la TPS ne devrait pas être incluse dans le calcul, car elle ferait en sorte que la garantie des importateurs serait trop élevée par rapport aux expéditions importées.

Le calcul des exigences en matière de garantie financière et du seuil minimal a été effectué avant le début de la conception du système de GCRA, en consultation avec des représentants clés des partenaires de la chaîne commerciale. Les consultations ont porté sur des approches qui feraient en sorte que tous les types d’importateurs puissent déposer une garantie financière qui répond à leurs besoins, qu’il s’agisse d’un dépôt en espèces ou d’un produit de garantie financière obtenu d’un tiers. La décision d’inclure la TPS vise à assurer des revenus fiscaux importants pour les Canadiens. L’inclusion de la TPS représente mieux le total des dettes envers l’État.

De plus, les courtiers en douane et les autres parties touchées ont réitéré leurs préoccupations au sujet de la décision de l’ASFC d’exiger des importateurs qu’ils obtiennent leur propre garantie financière à compter de la version 2, plutôt que de leur permettre de continuer à compter sur le cautionnement de leur courtier.

D’autres répondants se sont concentrés sur les options de paiement offertes aux importateurs non-résidents (INR), qui sont actuellement tenus d’utiliser des cartes de crédit ou des comptes bancaires canadiens et américains.

Réponse de l’ASFC

Bien que l’ASFC reconnaisse qu’il y a certains avantages à utiliser des cautionnements de courtier pour la garantie de l’importateur, elle n’est pas en mesure d’atténuer adéquatement les risques pour les revenus de l’État lorsqu’ils sont utilisés. Si des risques financiers justifiaient que l’ASFC fasse appel à la caution du courtier pour couvrir une dette, cela entraînerait la perte des privilèges de la MAP pour tous les clients importateurs garantis par la caution de ce courtier. Cette situation entraînerait des conséquences négatives et imprévues pour les importateurs et pour le mouvement des marchandises à la frontière.

Bien que nous reconnaissions que l’obligation pour les importateurs d’obtenir leur propre garantie financière représente une nouvelle orientation à la fois pour les importateurs et les courtiers, les importateurs continueront de pouvoir déléguer aux courtiers en douane la gestion de leur processus d’importation, autre que la garantie financière, dans la GCRA. L’exigence de garantie financière de l’importateur ne nuira pas à la vaste gamme de services professionnels et d’expertise que les courtiers peuvent offrir à leurs clients.

En ce qui concerne les options de paiement pour les INR, l’ASFC a collaboré avec les institutions financières pour offrir des options de paiement supplémentaires. Pour qu’une institution financière au Canada ou à l’étranger soit ajoutée à la liste des institutions financières participantes, elle doit être en mesure de communiquer avec les systèmes du receveur général du Canada afin de transmettre des renseignements sur les versements à l’ASFC. Les institutions financières étrangères doivent adhérer à une institution financière canadienne pour faciliter ce processus.

L’ASFC est en train d’intégrer de nouvelles institutions financières américaines et étrangères. Elle évalue également l’utilisation d’autres modes de paiement électronique. Les INR peuvent consulter leur institution financière pour savoir s’ils peuvent effectuer des paiements électroniques à l’ASFC,. Par ailleurs, les INR peuvent continuer à verser les paiements en dollars canadiens par l’entremise de leurs courtiers, en leur nom. Si aucune de ces options n’est viable, l’INR peut communiquer avec l’ASFC, et elle examinera leurs besoins au cas par cas.

Commentaires propres au système

Un certain nombre de commentaires reçus portaient sur les fonctions de la GCRA. Par exemple, certains ont exprimé le désir que les courtiers puissent effectuer des requêtes pour s’assurer que leurs clients importateurs sont inscrits dans le portail client de la GCRA. Certains courtiers voulaient également avoir la possibilité de confirmer qu’ils avaient reçu des pouvoirs délégués pour le compte d’un importateur et de confirmer si un importateur avait une garantie financière suffisante pour obtenir la mainlevée des marchandises en vertu du programme de MAP. D’autres ont exprimé le désir d’apporter des modifications à l’importateur officiel après la présentation de la déclaration en détail.

Réponse de l’ASFC

Les experts en la matière de l’ASFC examinent tous les commentaires qui ont trait aux fonctions du système de GCRA et aux procédures opérationnelles afin de déterminer si des améliorations sont possibles pour la version 2 ou dans le cadre de mises à jour futures. Les commentaires que l’Agence reçoit dans le cadre de la simulation de l’expérience de la GCRA fourniront également des renseignements importants sur les fonctions et la performance du système.

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