Politique subordonnée de l’ASFC sur les remises : frais de service liés à l’agrément des courtiers en douane
1. Date d'entrée en vigueur
1.1 La Politique sur les remises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les frais d'agrément des courtiers en douane entre en vigueur le . Elle explique comment l'agence rembourse les frais d'agrément des courtiers en douane lorsque nos normes de service ne sont pas respectées.
1.2 Cette politique s'applique aux frais liés au traitement des demandes d'agrément des courtiers en douane reçues par l'ASFC à compter du 1 avril 2021.
2. Application
2.1 Cette politique s'applique aux frais liés à l'agrément des courtiers en douane administrés par l'ASFC et faisant l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
2.2 En particulier, cette politique s'applique aux frais et aux services connexes (« demandes ») énoncés dans le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane et les normes de service associées, lorsque l'ASFC détermine que la norme de service n'a pas été respectée et qu'elle examine la possibilité de rembourser la personne touchée une partie des frais payés pour ce service.
2.3 Cette politique est conforme et subordonnée à la Politique sur les remises de l'ASFC.
3. Considérations relatives aux remises
Afin d'établir qu'une norme de service n'a pas été respectée et qu'une remise est requise, l'agence tient compte des éléments suivants :
3.1 la mesure dans laquelle la norme n'a pas été respectée;
3.2 l'incidence du non-respect de la norme sur le contribuable;
3.3 toute circonstance indépendante de la volonté de l'ASFC qui pourrait limiter sa capacité de respecter la norme;
3.4 le rôle que pourrait avoir joué le contribuable dans le non-respect de la norme.
4. Critères relatifs aux remises
| Remise | 25 pour cent des frais payés | 50 pour cent des frais payés |
|---|---|---|
Mesure dans laquelle la norme de service n'a pas été respectée |
Défaut de respect des normes de services de 45 jours ou moins |
Défaut de respect des normes de services de plus de 45 jours |
4.1 Selon la norme de service existante, les demandes d'agrément sont traitées dans un délai de 3 mois (90 jours) suivant la réception de la demande dûment remplie.
4.2 Les remises seront automatiquement versées par l'agence conformément à Loi sur les frais de service et à la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.
4.3 Les clients qui pourraient avoir droit à une remise n'ont pas à la demander.
4.4 Le montant de la remise sera calculé en multipliant le taux de remise par les frais totaux liés au service concerné.
4.5 Le montant des remises sera arrondi au dollar.
4.6 Les délais de traitement liés à norme de service font l'objet d'un suivi par l'Unité de l'agrément commercial de l'ASFC et sont surveillés par le secteur du programme(Unité des agréments).
4.7 L'Unité de l'agrément commercial de l'ASFC communiquera avec les clients qui ont droit à une remise des frais de service conformément à la présente politique et prendra les mesures nécessaires pour effectuer le remboursement.
4.8 La remise des frais sera versée au client par chèque ou au moyen d'un dépôt dans son compte (s'il possède un compte auprès de l'ASFC) conformément aux renseignements les plus récents sur le client dont dispose le programme.
4.9 Toutes les remises seront versées avant le 1 juillet de l'exercice financier suivant (du 1 avril au 31 mars).
4.10 La présente politique sur les remises ne s'applique pas aux demandes traitées dans des circonstances inhabituelles ou exceptionnelles qui pourraient avoir une incidence sur les activités régulières, provoquer un afflux important et imprévisible de demandes ou entraîner la perte de membres du personnel, d'installations (partielle ou complète) ou de capacités de communication ou de réseau.
5. Surveillance et rapports
5.1 Des rapports sur la remise des frais de service seront inclus annuellement dans le Rapport sur les frais de 2019 à 2020 de l'ASFC, conformément à la politique et à la directive du Conseil du Trésor.
6. Références
6.1 Loi : Loi sur les frais de service
6.2 Loi : Loi sur la gestion des finances publiques
6.3 Règlement : Règlement sur les frais de faible importance
6.4 Règlement : Règlement sur l'agrément des courtiers en douane
6.5 Conseil du Trésor : Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales
7. Demandes de renseignements
7.1 Si vous avez des questions concernant l'interprétation de la présente politique sur les remises, des plaintes à formuler ou si vous avez besoin de précisions ou de renseignements, veuillez communiquer avec cbsa.licensing_unit-unite_agrements.asfc@cbsa-asfc.gc.ca ou visitez la page Compliments, commentaires et plaintes.
Annexe A : Définitions
Frais : toute somme qui est fixée à l'égard d'une entité fédérale par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor, un ministre ou cette entité fédérale au titre d'un pouvoir conféré par une loi fédérale ou de la capacité de contracter et qui est exigible, à titre de frais, de droit, de redevance ou à quelque titre que ce soit, pour ce qui suit :
- la prestation d'un service
- la mise à disposition d'une installation
- l'octroi, par licence, permis ou autre forme d'autorisation, d'un droit ou d'un avantage
- la fourniture d'un produit
- le recouvrement, même en partie, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation
Exercice financier : période qui commence le 1 avril d'une année donnée et qui se termine le 31 mars de l'année suivante.
Remise : remboursement partiel des frais payés pour un service à l'égard duquel le Ministère détermine que la norme de service n'a pas été respectée.
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