Politique sur les remises de l’ASFC en vertu de la Loi sur les frais de service
La Politique sur les remises de l'ASFC entre en vigueur le . Elle relève de la Loi sur les frais de service et explique comment l'Agence rembourse les frais ou les charges lorsque nos normes de service ne sont pas respectées.
Vous n'avez pas à faire de demande de remboursement. Ceux-ci seront automatiquement versés au plus tard le 1er juillet de l'année financière suivante. L'exercice financier de l'ASFC commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les frais de services individuels en cliquant sur les liens qui se trouvent à l'annexe A.
1. Date d’entrée en vigueur
1.1 Le présent instrument de politique entre en vigueur le .
1.2 La politique s’applique à une demande de service ou d’application reçue par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à compter du .
2. Application
2.1 La présente politique s’applique aux frais assujettis à l’article 7 de la Loi sur les frais de service (LFS) et est administrée par l’ASFC. Le terme « frais » a la même définition que celui qui est énoncé au paragraphe 2(1) de la LFS. Ces frais sont énoncés à l’Annexe A.
2.2 La présente politique s’applique à la remise d’une partie des frais qu’un contribuable a payés lorsque les normes de service n’ont pas été respectées.
3. Contexte
3.1 La présente politique a été élaborée en vertu des exigences du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.
3.2 La politique inclut des liens vers les politiques de remise subordonnées à l’Annexe A.
4. Exigences
4.1 Les remises effectuées en vertu de l’article 7 de la LFS doivent être accordées à un contribuable sous forme de remboursement ou d’une autre manière établie dans les politiques subordonnées pertinentes du programme. Les paiements seront émis avant le 1er juillet au cours de l’exercice suivant. L’exercice couvre la période entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante.
4.2 Aucun intérêt ne sera payé sur les remises effectuées en vertu de l’article 7 de la LFS.
5. Surveillance et rapports
5.1 Des rapports sur la remise de frais de service seront inclus annuellement dans le Rapport sur les frais de service de l’ASFC, conformément à la politique et la directive du Conseil du Trésor.
6. References
Loi sur la gestion des finances publiques
Règlement sur les frais de faible importance
Conseil du Trésor : Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales
7. Annexe A : Renseignements sur les frais du programme
Les politiques subordonnées du programme sur les frais individuels du programme fournissent plus de détails concernant les processus et procédures de remise applicables à la présente politique sur les remises. Chaque politique subordonnée énonce ce qui suit :
- Les considérations selon lesquelles une remise sera ou non émise pour les frais en vertu des articles 4-7 de la LFS. Cela comprend les critères pour déterminer la partie des frais qui sera remise;
- Le processus d’émission de la remise;
- Les conditions touchant le moment de l’émission de la remise et la façon dont la remise sera effectuée. Cela signifie que le programme peut stipuler les cas où la remise ne sera pas émise;
- Les personnes-ressources pour ceux qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements.
La politique sur les remises s’applique aux frais suivants :
| Titre des frais | Autorité | Informations de référence supplémentaires |
|---|---|---|
Frais de service des courtiers en douane |
Règlement sur l’agrément des courtiers en douane, art. 11(1) et (2) |
Normes de service et Politique subordonnée |
Frais d'examen professionnel des courtier en douane |
Normes de service et Politique subordonnée | |
Frais d'agrément de l'entrepôt d'attente des douanes |
Ces frais de service ont été supprimés. Dans le cas où les frais seraient rétablis, l'application de la politique de remise serait envisagée. | |
Programme CANPASS : Air |
Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, art. 24(2) |
Ces frais de service ont été supprimés. Dans le cas où les frais seraient rétablis, l'application de la politique de remise serait envisagée. |
Programme CANPASS : bateaux privés |
Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, art. 24(1) |
Ces frais de service ont été supprimés. Dans le cas où les frais seraient rétablis, l'application de la politique de remise serait envisagée. |
La politique de remise ne s'applique pas aux frais suivants :
| Titre des frais | Autorité | Informations de référence supplémentaires |
|---|---|---|
CANPASS : aéronefs d'entreprise |
Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, art. 24(1) |
Non soumis à des remises en raison du Règlement sur les frais de faible importance |
CANPASS : aéronefs privés |
Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, art. 24(1) |
Non soumis à des remises en raison du Règlement sur les frais de faible importance |
NEXUS |
Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, art. 24(1) |
Non soumis à la Loi sur les frais de service en fonction de la Loi sur les douanes 11.1(4) (frais réciproques en raison d'un accord international) |
Programme EXPRES pour les chauffeurs |
Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, art. 24(1) |
Non soumis à la Loi sur les frais de service en fonction de la Loi sur les douanes 11.1(4) (frais réciproques en raison d'un accord international) |
Projet pilote en régions éloignées (QU) |
Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, art. 24(3) |
Non soumis à des remises en raison du Règlement sur les frais de faible importance |
Frais de permis de Passage des frontières dans les régions éloignées (PFRE) |
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 313(1) |
Non soumis à des remises en raison du Règlement sur les frais de faible importance |
Frais d’examen de l’immigration après les heures de travail |
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, art. 312(1) |
La redevance est soumise à la définition de la Loi sur les frais de service, article 2(e) recouvrement des coûts. Les frais liés aux normes de service et aux remises ne sont pas applicables dans le cadre de cette définition, conformément à l'article 3(1) de la Loi sur les frais de service. |
Recouvrement des coûts de renvois |
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, art. 243 |
La redevance est soumise à la définition de la Loi sur les frais de service, article 2(e) recouvrement des coûts. Les frais liés aux normes de service et aux remises ne sont pas applicables dans le cadre de cette définition, conformément à l'article 3(1) de la Loi sur les frais de service |
Frais d’entreposage à l’entrepôt Frais d’entreposage à l’entrepôt |
Règlement sur l’entreposage des marchandises, paragr. 4 et 6 et l’annexe |
La redevance est soumise à la définition de la Loi sur les frais de service, article 2(e) recouvrement des coûts. Les frais liés aux normes de service et aux remises ne sont pas applicables dans le cadre de cette définition, conformément à l'article 3(1) de la Loi sur les frais de service |
Frais relatifs aux services spéciaux de douanes |
La redevance est soumise à la définition de la Loi sur les frais de service, article 2(e) recouvrement des coûts. Les frais liés aux normes de service et aux remises ne sont pas applicables dans le cadre de cette définition, conformément à l'article 3(1) de la Loi sur les frais de service. |
|
Marchandises importées par la poste |
Non soumis à des remises en raison du Règlement sur les frais de faible importance |
|
Copies de dossiers |
Non soumis à des remises en raison du Règlement sur les frais de faible importance et l'annexe 1, partie 1, article 1, droits de copies de documents |