Évaluation des Programmes d’exonération et de drawback des droits : Annexe C : Résultats escomptés [expurgée]
Résultats escomptés immédiats (à court terme)
Réalisation de nouveaux examens des demandes d’exonération des droits, d’examens des demandes de drawback et de vérifications de la conformité pour les deux programmes, prise de décisions en temps opportun et application rigoureuse des mesures prévues par les programmes.
Mise au point et amélioration de la structure et des activités de supervision, et politiques et procédures révisées.
| Résultats | Indicateurs | Données de référence | Objectifs (annuellement) |
|---|---|---|---|
| Davantage de demandes d’exonération des droits sont examinées | Nombre de demandes réglées | 20 par année | 30 |
| Davantage de vérifications de la conformité sont effectuées pour le Programme d’exonération des droits | Nombre de vérifications de la conformité effectuées pour le Programme d’exonération des droits | L’ASFC a effectué en moyenne 20 vérifications de la conformité par année pour le Programme d’exonération des droits au cours des cinq dernières années | Trente vérifications effectuées en date de l’exercice 2020-2021 |
| Davantage de demandes de drawback sont examinées | Nombre de demandes de drawback réglées | 3 887 par année | 5 830 par année |
| Davantage de vérifications de la conformité sont effectuées pour le Programme de drawback | Nombre de vérifications de la conformité effectuées pour le Programme de drawback | L’ASFC a effectué en moyenne 25 vérifications de la conformité par année pour le Programme d’exonération des droits au cours des cinq dernières années | Trente-sept vérifications effectuées par année en date de l’exercice 2020-2021 |
Résultats escomptés intermédiaires (à moyen terme)
L’ASFC mène ses activités de vérification de la conformité pour le Programme d’exonération des droits et le Programme de drawback de manière équitable, transparente et opportune.
| Résultats | Indicateurs | Données de référence | Objectifs (annuellement) |
|---|---|---|---|
| Les intervenants ont accès à de l’information à jour sur les programmes sur le site Web public de l’ASFC, y compris sur la façon d’accéder aux services offerts par les programmes | Pourcentage de politiques publiques et d’information (mémorandum D) sur le Programme d’exonération des droits et le Programme de drawback accessibles sur le site Web public de l’ASFC qui sont élaborées ou modifiées en 2022-2023 par rapport à 2017-2018 | À l’heure actuelle, quatre anciens documents sur les politiques et les programmes sont disponibles (mémorandum D) pour l’exercice 2017-2018 | 100 %, c’est-à-dire 5 en 2022-2023 |
| L’ASFC administre le Programme d’exonération des droits et le Programme de drawback de manière équitable et uniforme à l’échelle nationale en ce qui a trait aux décisions fondées sur le cadre législatif | Pourcentage de décisions liées aux programmes qui sont portées en appel durant l’exercice 2022-2023 par rapport à 2017-2018. Le nombre de décisions portées en appel sert à mesurer l’équitabilité et l’uniformité perçues de l’administration des programmes | Pour l’exercice 2017-2018, 18 appels de décisions sont en attente de traitement | 50 %, c’est-à-dire 9 en 2022-2023 |
Résultats escomptés finaux (à long terme)
L’industrie canadienne est protégée grâce au Programme d’exonération des droits et au Programme de drawback administrés par l’ASFC.
| Résultats | Indicateurs | Données de référence | Objectifs (annuellement) |
|---|---|---|---|
| Mesure dans laquelle l’industrie canadienne est protégée par le PED et le Programme de drawback administrés par l’ASFC | Pourcentage du nombre de vérifications effectuées pour le PED et le Programme de drawback durant l’exercice 2023-2024 et ayant donné lieu à des impositions d’une valeur de plus d’un million de dollars | Sept vérifications à risque élevé parmi les 40 plus récentes (18 %) ont donné lieu à des impositions d’une valeur de plus d’un million de dollars | 5 %, soit peu d’impositions d’une valeur de plus d’un million de dollars |
| Résultat no 2 - Les emplois et la production sont protégés au Canada | Pourcentage du montant total d’impositions découlant de vérifications pour le PED et le Programme de drawback durant l’exercice 2023-2024 par rapport au montant total de droits exonérés et remboursés pour ces programmes durant la même période | Historiquement, le niveau de risque financier global est inférieur à 12 %, même s’il a grimpé à 76 % aux premier et deuxième trimestres de 2017-2018 à la suite de l’augmentation des vérifications de la conformité et de l’utilisation des deux programmes par les importateurs de marchandises à risque élevé | Le risque financier global est relativement faible, c’est-à-dire moins de 12 % en 2023-2024 |
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