Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023 : Tableaux de renseignements supplémentaires

Objectifs du programme : Le programme aide les producteurs au Canada qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché intérieur. Le programme est responsable de l’application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) qui vise à protéger la branche de production nationale du dommage causé par les importations de marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement.

Population cible : Les producteurs au Canada (comme les producteurs d’acier) constituent le secteur de l’économie touché par le programme.

Répartition des avantages : Les producteurs au Canada en profitent en étant protégés contre les risques liés aux frontières, particulièrement contre les importations injustement sous-évaluées et subventionnées. Le programme fait en sorte que les importateurs se conforment aux mesures prévues par la LMSI. Le programme contribue directement à protéger les emplois et les niveaux de production au Canada.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Industries ou secteurs de l’économie (producteurs au Canada qui font face à une concurrence étrangère déloyale sur le marché intérieur).

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Non disponible. Il n’est pas possible pour le moment de mesurer les répercussions du programme sur les sexes et la diversité.

Actuellement, l’ASFC ne collecte pas de données ACS Plus sur les entreprises ou les particuliers au sein d’une entreprise qui interagissent avec le programme. Cependant, l’Agence a l’intention de commencer à collecter des données au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Mesures prises au cours de l’exercice 2022 à 2023 :

• De janvier à aujourd’hui : Des lignes directrices ont été fournies au personnel du programme sur l’utilisation d’un langage inclusif lors de la correspondance avec des collègues ou des clients, conformément aux lignes directrices du Bureau de la traduction, qui peuvent être consultées ici.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Il n’est pas possible de mesurer les répercussions du programme sur les sexes et la diversité pour l’exercice 2022 à 2023 parce que les données n’ont pas été collectées.

Plan de collecte de données ACS Plus : À l’heure actuelle, le programme Antidumping et compensation et l’ASFC dans son ensemble ne collectent pas de données ACS Plus sur les entreprises ou les particuliers au sein d’une entreprise qui interagissent avec le programme. Bien qu’il puisse y avoir des données sur diverses entreprises et divers secteurs d’activités à Statistique Canada, par exemple, ces données ne sont pas suffisantes pour que le programme puisse mesurer les répercussions sur les sexes et la diversité. De plus, le programme ne peut pas corroborer les sources extérieures de données sur les entreprises ou les particuliers qui interagissent avec le programme. Par conséquent, le programme prévoit de commencer à collecter des données au cours de l’exercice 2024 à 2025 en fonction des mesures prévues suivantes.

Mesures prévues

La Direction des programmes commerciaux et antidumping (DPCA) mettra en œuvre une stratégie de collecte de données ACS Plus. La stratégie permettra à la DPCA de cerner et de combler les lacunes concernant les sexes et la diversité (par exemple, davantage de sensibilisation et de promotion dans des domaines démographiques précis tels que les sexes, l’ethnicité, la culture, l’âge, la langue et les zones géographiques où des lacunes ont été cernées). La DPCA invitera tous les utilisateurs réguliers du programme antidumping, tels que les producteurs d’acier représentés par L’Association canadienne des producteurs d’acier et d’autres branches de production, à participer à la collecte de données sous la forme d’un sondage. Bien qu’il s’agisse d’une méthode de participation volontaire, la DPCA vise un taux de participation de 56 % (le pourcentage recommandé comme taille d’échantillon significative par les statistiques et les études de marché). Le champ d’application de la collecte de données sera défini en octobre 2023, conformément au plan d’action détaillé. Une fois les données reçues et analysées, les résultats permettront à la DPCA de s’attaquer aux obstacles à la conformité qui n’avaient pas été détectés auparavant.

Le plan concentrera les efforts là où les programmes de la DPCA interagissent avec les secteurs de l’économie. La mise en œuvre de la DPCA sera lancée au cours de l’exercice 2023 à 2024 par l’intermédiaire du programme Antidumping et compensation, et pourra être appliquée à d’autres programmes de la DPCA lorsque cela est possible, tels que le Programme de facilitation et conformité des échanges commerciaux. Les mesures prévues sont les suivantes :

• 1. L’équipe de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) de la DPCA doit mettre à jour les exigences du logiciel GCRA – octobre 2023.
  • a. Inclure l’obligation de mettre à jour le libellé du portail client de la GCRA dans une prochaine version de la GCRA pour tenir compte de l’ACS Plus.
  • b. Inclure la nécessité d’appuyer un possible sondage et de faciliter la collecte de données par l’intermédiaire du portail client de la GCRA dans une prochaine version de GCRA.
• 2. Effectuer une analyse pour identifier les points de service de la DPCA – décembre 2023.
  • a. Identifier les points de service dans l’ensemble des programmes de la DPCA.
  • b. Classer l’interaction par entreprise ou par particulier :
    • i. L’interaction avec un particulier peut nécessiter des données démographiques personnalisées;
    • ii. L’interaction avec une entreprise peut nécessiter une adaptation pour collecter des données liées au leadership, au conseil administratif et à l’organisation.
• 3. Effectuer une évaluation des risques de l’applicabilité et de la méthode de la collecte de données pour chaque programme afin d’atténuer une réaction négative du public – janvier 2024.
  • a. Certains programmes peuvent exiger un niveau de neutralité et des niveaux de sensibilité supplémentaires. L’évaluation des risques facilitera la catégorisation de la mobilisation par rapport aux sondages suivants :
    • i. un sondage de premier contact (p. ex., « Parlez nous de vous »);
    • ii. un sondage après la mobilisation (p. ex., « En quoi avons-nous répondu à vos besoins? », « Y a-t-il des façons d’améliorer notre communication avec vous? »);
    • iii. un sondage à participation volontaire en tout temps.
• 4. Élaborer un sondage indépendant pour le Programme de facilitation et conformité des échanges commerciaux – février 2024.
  • a. Consulter des experts en la matière internes et externes, notamment :
    • i. la Direction des communications de l’ASFC;
    • ii. la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie.
  • b. Ce sondage peut accompagner les documents existants à différents points de service. Le formulaire du sondage peut être présenté pendant l’interaction avec une entreprise ou un particulier, s’il y a lieu. Les points de service potentiels sont les suivants :
    • i. Toutes les demandes d’autorisation (p. ex. entrepôts, boutiques hors taxes, courtiers, demandes au titre du programme d’exonération des droits de douane);
    • ii. Dans le cadre du paiement des droits de licence des courtiers;
    • iii. Mémorandum D;
    • iv. Décisions anticipées;
    • v. Demande de remboursement;
    • vi. Inscription au portail ou au programme de GCRA.
• 5. Élaborer un cadre de collecte de données des sondages – février 2024.
  • a. Identifier les méthodes de collecte des sondages, l’unité ou la ressource de la DPCA responsable de la réception et de l’analyse des sondages.
  • b. Consulter :
    • i. les ressources régionales;
    • ii. le Centre de responsabilité de l’ACS Plus;
    • iii. la Direction des communications;
    • iv. la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie;
    • v. la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle;
    • vi. les Ressources humaines.
  • c. Obtenir de la haute direction l’approbation de l’analyse.
• 6. Examiner le sondage et effectuer des consultations – de février à mars 2024.
  • a. Effectuer un examen au niveau des programmes.
  • b. Consulter des experts en la matière externes, tels que le Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière et d’autres associations sectorielles.
• 7. Lancer le sondage – mai 2024.
  • a. Diffusion électronique (p. ex., la correspondance par courriel).
  • b. Ressources en ligne (p. ex., le site Web de l’ASFC).
  • c. Inclure l’obligation de mettre à jour le libellé du portail client de la GCRA dans une prochaine version de la GCRA pour tenir compte de l’ACS Plus.
  • d. Inclure la nécessité d’appuyer un possible sondage et de faciliter la collecte de données par l’intermédiaire du portail client de la GCRA dans une prochaine version de GCRA.
• 8. Faire connaître les résultats initiaux de l’analyse des principales répercussions sur les secteurs à améliorer dans le cadre du tableau de renseignements supplémentaires du Rapport sur les résultats ministériels – juin 2024.
• 9. Collecter les sondages – de juin 2024 à juin 2025.
• 10. Analyser le sondage et produire un rapport – septembre 2025.
• 11. La haute direction doit examiner et approuver le plan d’action de l’ACS Plus – octobre 2025.

Objectifs du programme : Le programme Immeubles et équipement supervise les travaux d’entretien des infrastructures et de l’équipement ainsi que les investissements réalisés aux points d’entrée des modes aérien, terrestre et maritime de l’ASFC, au Collège de l’ASFC, dans les centres de surveillance de l’immigration et dans les unités de logement du personnel, à l’appui des activités de voyage et d’échanges commerciaux. Le programme veille à ce que les infrastructures et l’équipement sont adaptés, durables, sûrs, résistants et opérationnels pour le personnel de l’Agence et les membres du public grâce à une gestion appropriée du cycle de vie des et une gestion de l’accessibilité. Dans le cadre de la gestion de l’accessibilité, l’ACS Plus est intégrée dans la conception des immeubles pour le remplacement ou la construction de points d’entrée, ce qui favorise un accès sans obstacle aux points d’entrée de l’ASFC. Les éléments de conception intégrés de l’ACS Plus comprennent des revêtements de sol texturés et des installations non genrées qui amélioreront l’accessibilité pour les personnes ayant une déficience visuelle et créeront des installations sans obstacle pour tous les sexes.

Population cible

• Un groupe démographique particulier :
  • les personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé, ou leurs aidants naturels
  • les femmes
  • les hommes
  • les membres de la communauté 2ELGBTQI+

Répartition des avantages

Résultats pour des groupes démographiques précis : Tous les Canadiens, en particulier les personnes ayant une déficience visuelle ou faisant face à des obstacles fondés sur le sexe, profiteront directement des éléments intégrés de l’ACS Plus.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Non disponible. L’intégration de l’ACS Plus dans la conception des points d’entrée n’en est qu’à ses débuts. Les données sur les principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité ne sont pas disponibles à l’heure actuelle.

Statistiques sur les principales répercussions du programme

Autres principales répercussions du programme : Le premier point d’entrée comportant ces éléments de l’ACS Plus sera prêt au cours du présent exercice. Le guide de conception lui-même intègre ces éléments de l’ACS Plus et deviendra le modèle des prochains PPFT. Les revêtements de sol texturés sont censés profiter aux personnes ayant une déficience visuelle en leur offrant un apport sensoriel supplémentaire lorsqu’elles se déplacent. Les installations non genrées devraient profiter aux groupes globalement équilibrés entre les sexes en éliminant les obstacles fondés sur le sexe qui pourraient empêcher certains groupes d’utiliser pleinement les installations sur place.

Plan de collecte de données ACS Plus : Collaboration ponctuelle avec l’équipe de projet interne pour collecter et analyser les résultats de l’ACS Plus en rapport avec les activités du programme.

Objectifs du programme : Le Programme de facilitation et conformité des opérations commerciales contribue à la gestion globale des frontières et à l’interception des risques liés au libre mouvement des marchandises commerciales à l’entrée au Canada, au Canada et à la sortie du Canada. Il s’agit notamment d’adopter une approche fondée sur le risque, de tirer parti de l’analyse des données, de veiller à l’application cohérente des méthodes de conformité et de recourir à la sensibilisation et à la collaboration de la branche de production pour promouvoir l’équité et la facilitation.

Population cible : Sans cibler une population en particulier, le programme touche tous les Canadiens, issus de divers groupes sociodémographiques qui interviennent dans l’envoi ou la réception de communications électroniques ou sur papier de la part de l’Agence. Le programme touche également un large éventail de partenaires des branches de production du monde entier qui cherchent à effectuer des transactions commerciales avec l’Agence par l’intermédiaire de l’importation ou de l’exportation, ou des deux, de marchandises à destination ou en provenance du Canada.

Répartition des avantages : Le programme présente des avantages à l’échelle nationale et mondiale en atteignant ses objectifs de facilitation et de conformité et en contribuant à garantir que les marchandises et les moyens de transport commerciaux ne sont pas considérés comme une menace pour la santé, la sécurité ou la sûreté du Canada et des Canadiens ou de la population mondiale lorsqu’ils quittent le Canada.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Le programme est utile aux propriétaires d’entreprises qui cherchent à importer ou à exporter, ou les deux, des marchandises légitimes au Canada, à l’intérieur du pays ou à l’extérieur du Canada. Le programme fait de la sensibilisation, aide à la facilitation et veille à la conformité volontaire au moyen d’une approche fondée sur le risque. Il profite également à tous les Canadiens en offrant une diversité de marchandises et en empêchant l’entrée au Canada de marchandises dangereuses ou non admissibles, ainsi qu’en procurant un avantage mondial aux exportations canadiennes et en s’alignant sur les organisations douanières internationales et partenaires.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Non disponible. Le programme n’est actuellement pas en mesure de rendre compte de ses principales répercussions sur les sexes et la diversité.

Autres principales répercussions du programme : En collaboration avec le Centre de responsabilité de l’ACS Plus, le programme a mis à jour ses lignes directrices sur la manière de s’adresser aux clients, dans le but d’inclure davantage les personnes dont l’identité ou l’expression de genre est différente. Des lignes directrices ont été mises à jour pour encourager l’utilisation d’un langage neutre ou inclusif en français et en anglais.

À ce jour, la plupart des employés ont une bonne compréhension des préjugés inconscients grâce à la formation, ce qui contribue à favoriser une relation plus positive avec les clients externes de divers groupes en quête d’équité. Cette formation s’est concentrée sur les préjugés liés à l’ethnicité et à la race, en collaboration avec le Réseau canadien de lutte contre le racisme.

Plan de collecte de données ACS Plus : La Direction des programmes commerciaux mettra en œuvre une stratégie de collecte de données ACS Plus, qui permettra au programme de cerner et de combler les lacunes liées aux facteurs d’identité suivants : genre, âge, ethnicité, zone géographique et handicap ou accessibilité. Pour ce faire, le programme recueillera de l’information sur le secteur de la branche de production auquel appartiennent les entreprises, ainsi que sur leur taille. Il serait alors possible de voir la composition sociodémographique distincte des secteurs de branches de production et quels sont les défis ou les obstacles auxquels ils font face.

Le programme collectera et analysera des données afin d’identifier les politiques entraînant des répercussions sur les sexes et la diversité. Plus précisément, la stratégie de collecte de données visera à déterminer en quoi les politiques relatives au programme ainsi que l’approche fondée sur le risque concernant l’importation et l’exportation peuvent avoir diverses répercussions sur les différents groupes sociodémographiques. Le programme examinera les facteurs d’identité mentionnés ci dessus afin de mieux comprendre les défis auxquels font face les groupes sous représentés actifs parmi les négociants.

La collecte et l’analyse des données permettront au programme de déterminer si des facteurs (et lesquels) d’identité liés au genre, à l’âge, à l’ethnicité et au handicap posent des problèmes supplémentaires ou particuliers pour se conformer aux exigences du programme.

Mesures prévues

• 1. D’août à décembre 2023 : Effectuer une analyse pour déterminer les politiques et les programmes qui relèvent de la Division de la gestion des programmes et des politiques afin d’établir un référentiel des commentaires reçus par l’intermédiaire des points de service.
• 2. De janvier 2024 à janvier 2025 : Recueillir des données et effectuer des analyses sur le secteur d’une branche de production, la taille de l’entreprise, la zone géographique et le handicap au moyen d’un sondage :
  • a) Secteur d’une branche de production : Le programme collectera de l’information sur le secteur de la branche de production auquel appartiennent les entreprises. Il sera alors possible de voir la composition sociodémographique distincte des secteurs des branches de production et quels sont les défis ou les obstacles auxquels ils font face.
  • b) Taille de l’entreprise : Le programme collectera des données auprès de sources gouvernementales (p. ex., Statistique Canada) et de sources des branches de production (p. ex., des associations sectorielles) sur les petites et moyennes entreprises afin de cerner des défis supplémentaires ou particuliers pour les groupes sous-représentés.
  • c) Zone géographique : Le programme collectera de l’information sur le lieu d’exploitation afin de déterminer la composition sociodémographique distincte des zones géographiques et les défis ou les obstacles auxquels elles font face (p. ex., les obstacles techniques à l’enregistrement).
  • d) Handicap ou accessibilité : Le programme collectera des données sur l’accessibilité des points de service externes et veillera à ce que tous les renseignements affichés soient à jour et pertinents.
• 3. Mai 2024 : Présenter les résultats initiaux concernant les principales répercussions sur les sexes et la diversité à la haute direction à des fins de discussion.
• 4. Juin 2024 : Rapport sur les premiers résultats de l’analyse des principales répercussions concernant les domaines d’amélioration du Cadre de responsabilisation de gestion de l’ACS Plus dans le cadre du tableau de renseignements supplémentaires du Rapport sur les résultats ministériels.
• 5. Mai 2025 : Présenter les résultats finaux concernant les principales répercussions sur les sexes et la diversité à la haute direction à des fins de discussion.
• 6. De juin à septembre 2025 : Élaborer un plan d’action pour combler les lacunes cernées en fonction des résultats de l’analyse effectuée.

Objectifs du programme : Le programme Soutien technologique régional (STR) fournit des services frontaliers intégrés qui contribuent à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et qui facilitent le libre mouvement des personnes et des marchandises – notamment les animaux et les végétaux – qui respectent les exigences imposées sous le régime de la législation frontalière. Le programme STR effectue des analyses analytiques et judiciaires, notamment en cas de contrebande présumée, de documents, d’images, de marchandises, d’instruments d’accise et de détection de radiations, afin de contribuer au régime de la législation frontalière ainsi qu’à la santé et la sécurité des agents des services frontaliers. Il apporte également son soutien à l’Agence en tant qu’autorité technique en matière de technologies et d’outils de détection dans le cadre de la gestion du cycle de vie de l’Agence. Le programme STR mène un large éventail d’activités liées au cycle de vie de la technologie de détection, des instruments, des capteurs, des dispositifs, des outils et des réseaux utilisés aux frontières, et contribue aux résultats ministériels et aux résultats au niveau du programme en rendant compte des indicateurs de rendement clés suivants :

• le nombre d’échantillons analytiques et judiciaires traités;
• le pourcentage d’échantillons analytiques et judiciaires analysés selon la cible du service;
• la disponibilité opérationnelle de la technologie de détection sur le terrain;
• la disponibilité opérationnelle des équipements de santé et de sécurité et de la technologie de détection sur le terrain.

Population cible : Tous les Canadiens sont la population cible du programme STR, car c’est un programme qui appuie la sécurité publique.

Répartition des avantages

Résultats pour des groupes démographiques précis : Le programme STR est directement responsable d’assurer la santé et la sécurité des scientifiques qui utilisent les instruments de laboratoire pour effectuer des analyses, des techniciens de terrain qui sont chargés de réparer et d’entretenir l’équipement utilisé sur le terrain, et des agents des services frontaliers qui utilisent l’équipement de technologie de détection dans les différents points d’entrée au Canada. Le programme STR a une incidence indirecte sur le bien-être du public canadien en fournissant des conseils, du matériel et des outils spécialisés pour mener des activités et permettre aux personnes et aux marchandises de circuler librement et en toute sécurité au Canada. Les répercussions de l’accessibilité des instruments de laboratoire et de l’équipement de détection peut toucher toute personne dont la capacité à exercer ses fonctions est limitée par un problème (p. ex., un handicap physique). Bien que les données soient insuffisantes pour évaluer correctement l’ampleur des avantages directs et indirects à l’heure actuelle, la collecte de données par sondage sur l’accessibilité fournira au programme STR les moyens d’évaluer de manière quantitative l’inclusivité et la facilité d’utilisation des instruments de laboratoire et de l’équipement de technologie de détection utilisés partout au pays.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Non disponible actuellement. Le programme STR en est au début de sa stratégie de collecte de données. L’information devrait être disponible en juin 2024.

Plan de collecte de données ACS Plus : En tant qu’organisation, nous reconnaissons que nous avons la responsabilité d’élargir notre compréhension de l’ACS Plus afin d’être mieux positionnés pour mieux identifier les outils ou les processus qui existent actuellement ou qui doivent être créés pour accroître l’inclusivité au sein de plusieurs groupes diversifiés. Pour ce faire, le programme STR adopte une stratégie simplifiée de collecte de données qui comprend un sondage rationalisé dont une section sera consacrée à la collecte de données ACS Plus. L’objectif du programme STR est d’accroître l’accessibilité des instruments de laboratoire et de la technologie de détection par l’acquisition de biens et de services. La collecte de données permettra au programme STR de cerner les lacunes et de déterminer s’il est nécessaire d’adapter certains instruments de laboratoire ou des unités d’équipement de détection pour les rendre plus accessibles à un plus grand nombre de personnes.

Le programme STR mène actuellement plusieurs sondages annuels afin de recueillir les commentaires des clients et de s’assurer que les indicateurs de rendement du programme sont respectés. Les données du sondage permettent au programme STR de mesurer l’efficacité de la prestation d’un soutien et de services de qualité à l’ASFC et à d’autres ministères (p. ex., l’Agence du revenu du Canada). Au cours de l’exercice 2023 à 2024, le programme STR adoptera une nouvelle stratégie de collecte de données pour inclure un sondage rationalisé dont une section consacrée à la collecte de données ACS Plus. Les données recueillies par sondage fourniront au programme STR un moyen d’identifier et d’évaluer l’accessibilité, l’efficacité et la sécurité des instruments de laboratoire et de l’équipement de technologie de détection utilisés. Les données aideront à établir s’il existe des obstacles à l’utilisation des instruments de laboratoire et de l’équipement de détection pour des groupes en particulier (p. ex., les personnes en situation de handicap) et à l’accessibilité pour tous les types de corps (p. ex., taille, poids et sexe) afin que l’équipement puisse être utilisé correctement et efficacement par tout le monde, créant ainsi un effectif plus diversifié.

Des consultations sont en cours avec des experts en la matière au laboratoire d’Ottawa. Certains domaines où des problèmes d’accessibilité ou d’autres obstacles pourraient exister ont été identifiés et serviront de base à la stratégie de collecte de données.

Les prochaines étapes et le calendrier prévu pour la stratégie de collecte de données STR sont les suivants :

• De mai à novembre 2023 : Mobilisation des gestionnaires du programme STR pour regrouper les sondages existants en un seul sondage cohérent avec une section consacrée à l’ACS Plus.
• De juin à novembre 2023 : Élaboration d’un plan de collecte de données préliminaire et d’une stratégie de communication (qui nous allons cibler et comment nous allons les atteindre).
• D’octobre 2023 à avril 2024 : Identification des ressources qui assureront un soutien administratif (surveiller la distribution du sondage et la collecte de données). Préparation du sondage et phase de mise en œuvre.
• Avril 2024 : Phase de collecte des données.
• D’avril à juin 2024 : Phase d’analyse des données et rédaction du rapport final.
• Juillet 2024 : Présentation des premiers résultats du projet pilote ACS Plus à la haute direction.

Le sondage aidera le programme STR à déterminer qui utilise les instruments de laboratoire et l’équipement de détection aux différents points d’entrée, comment ils sont utilisés et comment ils peuvent être adaptés pour les rendre plus accessibles à tous. La collecte de données par sondage sur l’accessibilité fournira aux clients et au personnel un moyen de communiquer leurs besoins, tout en donnant au programme STR une méthode pour mesurer si ces besoins sont satisfaits.

En identifiant les obstacles imprévus, nous pouvons nous assurer que le programme STR continue de s’adapter aux besoins particuliers de toutes les identités pour atténuer les obstacles existants. La stratégie de collecte de données du programme encouragera un état d’esprit dans lequel nous pensons à l’accessibilité et à l’inclusion par défaut et favorisera un résultat au sein duquel d’autres activités et initiatives de la Direction des sciences et de l’ingénierie adoptent une mentalité ACS Plus.

Objectifs du programme : Le modèle de formation de base des agents est une approche globale du recrutement, de la formation et du perfectionnement des agents de l’ASFC aptes à servir au sein d’un organisme armé chargé de l’exécution de la loi. Le modèle comprend trois composantes : le Processus de sélection des agents stagiaires, le Programme de formation de base des agents (PFBA) et le Programme de perfectionnement de base des agents (PPBA).

Population cible : Tous les Canadiens. Plus précisément, le programme Constitution des forces vise à attirer des Canadiens et des résidents permanents qualifiés qui souhaitent faire carrière dans les forces de l’ordre à l’ASFC.

Répartition des avantages : Toutes les personnes au Canada bénéficient des activités menées par le programme Constitution des forces, qui consiste à recruter et à former des agents des services frontaliers chargés de faire respecter et d’appliquer plus de 90 lois et règlements gouvernementaux.

Du point de vue de l’ACS Plus, le programme ne vise pas à avantager un groupe démographique plus qu’un autre.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Les groupes démographiques directement concernés par le programme comprennent les Canadiens et les résidents permanents admissibles qui souhaitent une carrière en première ligne à l’ASFC. Bien que l’ASFC soit un employeur offrant des chances égales et qu’elle cherche à recruter et à attirer des candidats diversifiés qui reflètent la population canadienne, elle reconnaît que certains groupes démographiques peuvent faire face à des obstacles à l’emploi.

Le processus de recrutement et de perfectionnement impose certains frais aux candidats (tels que les déplacements pour les entrevues, les évaluations, etc.) en plus d’exigences physiques particulières qui sont des conditions d’emploi. Une fois qu’un candidat est sélectionné comme recrue, il participe à un programme de formation de 18 semaines où il reçoit une allocation hebdomadaire minimale de 125 $. Il est tenu de suivre une formation sur place au Collège de l’ASFC, au campus principal situé à Rigaud, au Québec, pendant la durée du programme, et de loger sur place, au Collège. Une fois le programme terminé, les recrues sont affectées à un endroit prédéterminé, qui peut être différent de leur ville d’origine.

Certains des facteurs de programme mentionnés ci-dessus peuvent créer des obstacles pour de nombreux groupes démographiques, notamment les Autochtones, les Noirs, les personnes racialisées, les personnes en situation de handicap, les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les minorités ethnoreligieuses, les personnes à faible revenu, les personnes unilingues, les ménages monoparentaux, entre autres.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité

Statistiques sur les principales répercussions du programme : Au cours de l’exercice 2022 à 2023, le Programme national de recrutement des agents (PNRA) a lancé le processus de sélection 008, qui s’est déroulé du 15 juin au 13 juillet 2023. Au total, 17 770 candidats ont été présélectionnés à l’aide de la fonction d’automatisation intégrée au système de recrutement du gouvernement. Compte tenu du nombre de candidats qui postulent au Processus de sélection des agents stagiaires, le PNRA ne retient qu’un pourcentage des candidats présélectionnés à évaluer dans le cadre du processus d’évaluation en huit étapes.

Le programme Constitution des forces collecte des données sur l’équité en matière d’emploi par l’entremise du processus d’autodéclaration, qui est un processus volontaire utilisé pour comprendre la diversité des candidats. Les données se limitent actuellement aux quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les quatre groupes sont les suivants : femmes, Autochtones, minorités visibles et personnes en situation de handicap.

Ce processus d’autodéclaration est mené par la Commission de la fonction publique, l’organe responsable des programmes de recrutement et de dotation au sein de la fonction publique. Les données d’auto-identification sont collectées une fois qu’un candidat devient un employé, et ce, de façon volontaire. Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor modernise actuellement le processus d’auto-identification afin de permettre une collecte de données plus large en ce qui concerne l’appartenance religieuse et les identités sexuelles et de genre. Ces changements devraient avoir lieu en octobre 2023, mais la disponibilité des données dépendra de la stabilisation de la collecte des données au niveau de la fonction publique. Dans l’intervalle, l’ASFC utilise les données qu’elle collecte dans le cadre de ses procédures actuelles pour évaluer et comprendre les obstacles.

Autres principales répercussions du programme : Le programme Constitution des forces a mis en œuvre une stratégie intitulée « Stratégie nationale d’approche et de recrutement des agents », et le plan d’action connexe (2022-2025), qui vise à renforcer la diversité de ses effectifs de première ligne. La stratégie vise précisément à réduire et à éliminer les obstacles au recrutement et au maintien en poste de personnes qualifiées au sein de cinq groupes démographiques : Autochtones, femmes, personnes en situation de handicap, membres de la communauté 2ELGBTQI + et personnes bilingues. La stratégie tient également compte de l’intersectionnalité pour s’assurer que les efforts et les processus n’entraînent pas de discriminations ou de désavantages involontaires.

Les principales répercussions de ces travaux à ce jour sont résumées ci-dessous :

• L’esprit d’inclusion : Tous les employés qui participent au recrutement et à la formation des agents sont tenus de suivre une formation obligatoire sur la diversité et l’équité, y compris une formation sur la lutte contre le racisme, une formation sur l’ACS Plus et une formation sur les Autochtones. Notamment, les employés de ce domaine ont indiqué qu’ils se sentaient à l’aise pour dénoncer le racisme sur le lieu de travail (80 % de réponses positives contre 70 % pour l’ensemble de l’ASFC).
• Processus d’embauche inclusif : Les facteurs d’équité, de diversité et d’inclusion sont intégrés tout au long du processus. L’Agence dispose d’un groupe diversifié de recruteurs et de membres du jury d’entrevue. Elle a revu le langage utilisé dans le processus de sélection pour s’assurer qu’il est plus inclusif, et a mobilisé des personnes des communautés affectées négativement pour élaborer des communications, des initiatives de recrutement, entre autres. Cela a donné lieu à des activités et à des événements plus ciblés, y compris ceux axés sur le recrutement dans les collectivités autochtones, comme l’initiative Mentorat pour les candidats autochtones (MCA) qui met les candidats autochtones en contact avec un mentor autochtone qui les aidera tout au long des différentes étapes du processus. Notamment, les taux d’attrition des mentorés à l’initiative MCA sont inférieurs à ceux de tous les candidats autochtones, notamment en ce qui concerne d’autres formes d’attrition (c.-à-d. que les candidats deviennent inactifs pour des raisons autres que l’échec, comme les retraits, les absences de réponse et les absences à l’évaluation). Les mentorés à l’initiative MCA avaient un taux d’attrition moyen de 8,8 % à l’étape de l’entrevue, comparativement à 23 % pour tous les candidats autochtones ( 14,2 %); 2,5 % à l’étape de l’évaluation psychologique, comparativement à 7 % pour tous les candidats autochtones (-4,5 %); et 12,7 %, comparativement à 31 % à l’étape des exigences supplémentaires (-18,3 %).
• Recrutement des Autochtones : Reconnaissant que les candidats autochtones peuvent ne pas avoir accès au processus de recrutement de l’ASFC ou ne pas être au courant de celui-ci, l’Agence peut utiliser des processus non annoncés pour accepter des candidats autochtones tout au long de l’année. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, 82 candidats autochtones ont été inclus par des moyens non annoncés. Ainsi, l’ASFC peut embaucher rapidement des candidats et les intégrer aux groupes clés où il y a pénurie de main-d’œuvre. L’ASFC s’engage à respecter la position unique des Autochtones du Canada et de leur territoire. Ainsi, elle s’efforce d’offrir à un candidat un point d’entrée près de sa communauté s’il y a une vacance dans son profil linguistique.
• Planification des effectifs : L’ASFC procède à une planification détaillée des effectifs, reconnaissant que les effectifs de première ligne sont insuffisants dans les principaux groupes visés par l’équité en matière d’emploi, et donne la priorité à l’embauche de candidats qualifiés au sein des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi. L’ASFC tient également compte des objectifs d’équité en matière d’emploi lorsqu’elle examine les préférences des candidats à placer aux points d’entrée du Canada.
• Embauche d’étudiants : L’ASFC dispose d’un solide programme d’emploi pour les étudiants afin d’attirer et de recruter des étudiants agents des services frontaliers (AESF). Elle travaille en étroite collaboration avec le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) pour attirer et recruter un ensemble de candidats diversifiés et talentueux. Notamment, la parité hommes-femmes existe au sein de la population des AESF, 50 % étant des femmes. Il convient de noter que les AESF travaillent dans la région où ils sont recrutés et ont des périodes de formation plus courtes.
• Partenariats et engagement communautaires : L’Agence est toujours à la recherche d’organisations intersectionnelles avec lesquelles elle peut s’associer pour identifier les obstacles et les stratégies d’atténuation dans le cadre du processus de sélection pour les différents groupes identitaires (p. ex., l’Association des femmes autochtones du Canada, une organisation autochtone nationale représentant la voix politique des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre autochtones au Canada).
• Lieu de travail inclusif : Un dossier d’information a été créé pour tous les candidats au processus de sélection des agents stagiaires de l’ASFC afin de fournir des renseignements utiles, en particulier sur les efforts visant à soutenir les différents groupes d’identité et les mesures d’adaptation tout au long de l’évaluation. Au-delà du processus de recrutement, l’ASFC continue d’explorer et de rechercher différents équipements de défense afin de mieux répondre aux besoins d’employés diversifiés. Il s’agit notamment de l’introduction d’équipements légers comme des matraques défensives pour aider les agents et réduire le poids des équipements sur les ceinturons de service. La stratégie de modernisation des armes à feu cherchera également à réduire les obstacles pour les employés, l’ASFC cherchant à réduire la force de détente et à introduire des systèmes de visée optique pour des plates-formes d’arme à feu de service plus inclusives et accessibles.
• Lutter contre l’attrition des recrues : Pour faire face à l’augmentation des retraits de recrues, des congés de longue durée et des demandes d’adaptation, d’importants progrès ont été réalisés dans l’alignement de la répartition géographique des invitations de recrues et de l’attribution des places dans les régions. Cet alignement devrait réduire le nombre de reports et de retraits de formation puisqu’il est généralement admis que les candidats préfèrent demeurer plus près de leur résidence.

Plan de collecte de données ACS Plus : Au cours de l’exercice 2022 à 2023, l’ASFC a mis en œuvre des rapports réguliers sur les objectifs d’équité en matière d’emploi en lien avec les principales stratégies et initiatives de l’ASFC. Des rapports sont disponibles sur une base trimestrielle et permettent d’apporter des ajustements et des mesures correctives si des lacunes sont constatées. En outre, des mises à jour hebdomadaires sont fournies à la haute direction sur les progrès réalisés par rapport aux objectifs de parité hommes-femmes et d’équité en matière d’emploi des personnes recrutées.

Pour chaque processus d’agent stagiaire, le PNRA suit les données d’autodéclaration et mesure le taux d’attrition des candidats par rapport aux données fournies au cours des huit étapes de l’évaluation.

En outre, le programme Constitution des forces a commencé à collecter et à analyser les données issues des sondages de satisfaction des candidats afin de mieux comprendre leur expérience. Cela comprend la collecte d’informations auprès des candidats autochtones au moyen du formulaire de candidature autochtone, ainsi qu’un questionnaire de départ pour les candidats qui se retirent du processus. Ces données ne sont actuellement pas analysées de façon systématique, mais plutôt de façon ponctuelle. Il est prévu de revoir ce processus afin que les données puissent être analysées de façon plus systématique.

L’autodéclaration est un processus volontaire, de sorte que les données pourraient ne pas être exactes, car ce ne sont pas tous les candidats qui remplissent un formulaire d’autodéclaration. Pour le processus de sélection 008 (BSF23J-019776-000019), 7 177 candidats (42 %) ont rempli une déclaration volontaire. De ce nombre, 6 167 souhaitaient que leur autodéclaration soit utilisée à des fins de recrutement et l’autre 1 010 souhaitait qu’elle soit utilisée à des fins statistiques seulement. Toutefois, diverses mesures sont prises pour augmenter le taux d’autodéclaration, notamment :

• Au cours des séances d’information sur le recrutement et tout au long du processus de sélection, le PNRA encourage les candidats potentiels à remplir une déclaration volontaire et à demander des mesures d’adaptation, au besoin. De l’information est communiquée sur la confidentialité des données ainsi que sur les avantages de l’autodéclaration.
• Les messages sur l’autodéclaration sont répétés à de nombreuses reprises au moyen de communications continues avec les candidats. Ils comprennent également des définitions détaillées de ce qui est considéré comme une personne en situation de handicap.
• Le bulletin trimestriel du PNRA, intitulé « Le bulletin des candidats », est distribué afin d’accroître la communication avec les candidats et d’améliorer leur expérience. Les récents numéros ont porté sur les avantages de l’autodéclaration, de la démystification de l’autodéclaration pour les personnes en situation de handicap et des aménagements en milieu de travail. Il a également énuméré les types et les exemples de handicaps. Une section sur l’autodéclaration est maintenant intégrée dans chaque numéro du bulletin.

Afin de mieux rendre compte des répercussions du programme sur les sexes et la diversité, et d’obtenir des commentaires sur les obstacles rencontrés par les différentes identités intersectionnelles, l’ASFC prendra les mesures suivantes :

• Analyser les expériences des candidats et des recrues qui se retirent du processus.
  • De septembre à décembre 2023 : Passer en revue et mettre à jour le questionnaire de départ des candidats en tenant compte de l’ensemble des éléments.
  • De janvier à mars 2024 : Mettre en place le nouveau questionnaire et former le personnel sur la façon de l’utiliser.
• Analyser trimestriellement les données sur l’attrition des candidats afin d’identifier les étapes du processus de sélection où certains groupes ont connu des niveaux d’attrition plus élevés que d’autres, et mettre en œuvre des mesures pour mieux soutenir les candidats, dans la mesure du possible.
• Lancer le processus modernisé d’auto-identification pour recueillir un plus vaste éventail d’informations et de données :
  • Septembre 2023 : Commencer à communiquer de l’information aux employés sur le nouveau processus d’auto-identification.
  • Octobre 2023 : Le BDPRH lance un nouveau portail centralisé.
  • D’octobre à décembre 2023 : Animer des séances d’information à l’intention des gestionnaires et des employés afin d’expliquer l’utilité de l’auto-identification pour soutenir la conception et l’amélioration des programmes.
  • De janvier à avril 2024 : Analyser les données fournies par le BDPRH et en rendre compte.

En juin 2023, le PNRA a lancé un processus de sélection à l’intention des groupes visés par l’équité en matière d’emploi pour les points d’entrée de Windsor. Il collectera les données, les analysera et présentera des rapports trimestriels sur les répercussions du programme.

Objectifs du programme : Le programme Collecte et analyse du renseignement (PCAR) recueille, interprète et analyse de l’information et du renseignement afin de produire du renseignement lié aux frontières sur les personnes qui pourraient être interdites de territoire ainsi que sur les marchandises ou les moyens de transport qui pourraient être non admissibles ou de constituer une menace pour la sécurité du Canada, ainsi que sur d’autres menaces frontalières. Les informations sont collectées à partir d’activités de surveillance, de sources humaines confidentielles, de sources ouvertes, ainsi que de partenaires internationaux, et donnent lieu à une série de produits du renseignement, notamment des avis de surveillance, des rapports de surveillance, des évaluations de la menace et des alertes. Ces informations permettent de prendre des décisions éclairées en matière d’exécution de la loi et aident l’Agence à prioriser les risques, ce qui permet en fin de compte d’atténuer les risques et les menaces qui pèsent sur la sécurité et la prospérité des personnes vivant au Canada.

Population cible : Tous les Canadiens peuvent être recrutés ou se porter volontaires à titre de sources humaines dans le cadre du PCAR.

Répartition des avantages : Le PCAR contribue à rendre la société canadienne plus sûre et, par conséquent, profite à l’ensemble des Canadiens.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Tous les Canadiens peuvent bénéficier indirectement des résultats du programme, car l’objectif global est de fournir du renseignement contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique, ce qui permet de rendre les collectivités plus sûres pour tous les Canadiens. Le PCAR travaille activement à l’application de l’ACS Plus à son programme de sources humaines confidentielles.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Non disponible actuellement. Bien que le PCAR recueille de l’information sur un large éventail de facteurs de l’ACS Plus tout au long de l’analyse et de la production de rapports du renseignement (comme l’âge, le sexe, le genre, l’ethnicité et la religion), les répercussions du programme sur les sexes et la diversité ne sont pas connues à l’heure actuelle puisque les données n’ont pas été étudiées à cette fin. Aucun résultat de l’ACS Plus ne peut être rapporté pour le moment.

Plan de collecte de données ACS Plus : La collecte d’informations auprès de sources humaines confidentielles est une activité clé de la production du renseignement qui nous permet de mieux comprendre, façonner et influencer les répercussions du programme sur les sexes et la diversité. Ainsi, le PCAR a établi un plan pour appliquer l’ACS Plus à son programme de sources humaines confidentielles. Le programme examinera les facteurs identitaires inclus dans le cadre de l’ACS Plus afin de mieux comprendre la composition sociodémographique des sources humaines confidentielles.

Pour ce faire, nous analyserons les données de l’exercice 2022 à 2023. Le nombre de participants actifs au programme de sources humaines confidentielles fluctue sans cesse, mais aux fins du présent exercice, nous prendrons en compte tous les participants, actifs ou non, au programme de sources humaines confidentielles pour cette période. Nous obtiendrons ainsi un échantillon de référence suffisant.

Objectifs du programme : Le Programme des recours offre aux voyageurs et aux entreprises un mécanisme accessible pour demander un examen impartial des décisions de l’ASFC et pour faire part de leurs commentaires ou de leurs plaintes, conformément aux lois et aux politiques appliquées par l’Agence. Les commentaires sur les décisions de recours concernant les appels et les plaintes permettent d’améliorer les services de l’ASFC et l’exécution des programmes.

Le programme est mandaté par la législation frontalière et, à ce titre, lorsqu’on le consulte à propos des répercussions que pourraient avoir les modifications législatives, les initiatives ou les politiques proposées, le programme effectue une ACS Plus et apporte sa contribution le cas échéant.

Population cible : Toute personne ou entreprise qui a eu des interactions avec l’ASFC et qui soumet des commentaires (compliments, commentaires ou plaintes) ou demande une révision de certaines décisions ou mesures d’exécution de l’ASFC.

Répartition des avantages : Les voyageurs et les entreprises qui interagissent avec l’ASFC.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Toute personne ou entreprise ayant eu des interactions avec l’ASFC peut soumettre des commentaires (compliments, commentaires ou plaintes) ou demander une révision de certaines décisions ou mesures d’exécution de l’ASFC.

Le Programme des recours est régi par les principes de transparence, d’accessibilité, de cohérence, d’impartialité et de rapidité. Par conséquent, le programme vise à s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacles à la réparation. La législation frontalière prévoit un délai raisonnable pour demander une révision, et il n’y a pas de frais pour demander une révision. En outre, le site Web de l’ASFC fournit des lignes directrices sur la manière de déposer un recours ou une plainte. Ces lignes directrices sont régulièrement révisées pour s’assurer qu’elles sont aussi complètes et simples que possible et pour éviter de créer des obstacles pour quelque groupe que ce soit. Les Recours acceptent les commentaires et les appels par voie électronique, mais aussi par courrier ordinaire. Ils travaillent également à la mise en œuvre d’un portail électronique pour les appels afin d’améliorer la communication avec les clients qui ne souhaitent pas utiliser le courrier ou le courriel.

L’ASFC dispose également d’une ligne téléphonique du Service d’information sur la frontière (SIF), d’une ligne ATS, ainsi que de plusieurs chaînes Web et de médias sociaux que les clients de l’ASFC peuvent contacter pour demander des éclaircissements sur n’importe quel programme, y compris les appels, les compliments et les plaintes.

Les clients de l’ASFC peuvent utiliser d’autres moyens de communication que les Recours pour faire part de leurs commentaires. Par exemple, l’Agence s’efforce de réduire, d’éliminer et de prévenir les obstacles pour ses employés et ses clients par l’entremise de son plan d’accessibilité et de son processus de rétroaction. Le Bureau de l’accessibilité de l’ASFC, grâce à une consultation et une collaboration continues avec la communauté des personnes en situation de handicap, a récemment publié son plan triennal inaugural et son processus de rétroaction sur l’accessibilité. La rétroaction formulée concernant le plan ou pour signaler un obstacle sera intégrée aux stratégies de planification et de mise en œuvre à venir. L’ASFC s’engage à créer un environnement équitable et accessible pour tous les Canadiens.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité

Autres principales répercussions du programme : Dans le cadre son engagement à appliquer l’ACS Plus, le Programme des recours a mis à jour tous ses modèles de communication pour s’assurer que toutes les communications avec les clients sont neutres du point de vue des sexes. Les employés ont également reçu de la formation et des conseils pour s’assurer que toute communication non planifiée avec les clients respecte les principes de l’ACS Plus, utilise un langage qui tient compte de l’égalité des sexes et évite les pronoms sexospécifiques.

À l’issue des révisions par le ministre, des litiges et des plaintes, des commentaires formels sont fournis aux intervenants internes. La rétroaction comprend des messages clés pour aider l’Agence à intégrer l’ACS Plus à ses politiques, programmes et initiatives. La rétroaction est basée sur les résultats de la révision et peut comprendre des suggestions d’amélioration du programme ou identifier des lacunes liées au service ou à la politique. Par exemple, à l’issue d’une plainte en matière de droits de la personne, le Programme des recours fournit des commentaires qualitatifs, comme rappeler aux membres du personnel d’être attentifs lorsqu’ils ont des conversations avec des voyageurs et de poser des questions en lien avec l’exercice de leurs fonctions pendant le traitement et les examens (p. ex., il n’est pas nécessaire de poser des questions à un voyageur au sujet de ses croyances religieuses, à moins qu’il n’y ait une raison précise justifiant la série de questions). Le Programme des recours fournit également à l’Agence des données brutes et des commentaires qualitatifs que les responsables des programmes peuvent analyser en profondeur, contribuant ainsi à l’amélioration de la formation et de la prestation de service, ou à l’identification des lacunes de la politique, le cas échéant.

Plan de collecte de données ACS Plus : Le mandat des Recours est de fournir un mécanisme accessible aux voyageurs et aux entreprises pour demander une révision impartiale des décisions de l’ASFC ou pour exprimer des commentaires ou des plaintes conformément aux lois et aux politiques appliquées par l’Agence. Afin d’éviter l’introduction de préjugés supplémentaires au stade de la réparation, le programme limite la collecte d’informations au strict nécessaire pour l’administration du programme et n’exige pas d’éléments de données supplémentaires ou spécifiques autres que ceux communiqués par le client dans le cadre de sa demande de service. Le programme recueille des données que les clients choisissent de communiquer dans le cadre de la procédure d’appel ou par l’entremise de leurs commentaires et plaintes à l’Agence (p. ex. la race, le sexe, le statut socio-économique, etc.). Il est à noter que le Programme de Facilitation de la circulation et conformité des voyageurs met sur pied un plan de collecte de données de l’ACS Plus qui, une fois en place, pourrait permettre une analyse plus approfondie des résultats de l’ACS Plus des Recours, au besoin.

Après un examen complet et impartial des actions et décisions de l’Agence, ainsi que des enquêtes sur les plaintes, le Programme des recours fournit une rétroaction qualitative aux responsables des programmes de l’ASFC et aux opérations de première ligne. Des analyses au cas par cas sont effectuées pour identifier les lacunes dans les politiques, les procédures ou les processus opérationnels, ce qui peut mettre en évidence la nécessité de mettre à jour les politiques écrites qui ne sont pas alignées sur la législation ou d’inclure des rappels pour être attentif aux questions posées aux voyageurs et être sensible à leurs besoins. L’information fournie par les clients, sous réserve des pratiques d’échange d’information, contribue également à la compréhension des diverses expériences des clients à la frontière et permet à l’Agence de s’adapter et d’atténuer les répercussions sur les divers groupes de population. Par exemple, des tableaux de bord mensuels sont fournis aux principaux intervenants internes pour indiquer le nombre de plaintes reçues liées au service, le type de plaintes reçues et les tendances mensuelles. Lorsque les voyageurs fournissent au Programme des recours des commentaires sur leurs interactions avec l’ASFC, l’Agence obtient de précieux renseignements sur les domaines à améliorer. La portée des commentaires, qui contribuent en fin de compte à l’amélioration de la formation et de la prestation de service, variera en fonction du cadre législatif du cas ou de la procédure.

Le Programme des recours continuera à fournir de la rétroaction sur des cas précis qui, en fin de compte, aboutira à des mesures d’exécution, à des décisions de programme et à la conformité solides en matière de contrôle de l’application des lois par l’ASFC.

Objectifs du programme : L’ASFC mène des activités de filtrage de sécurité pour les demandeurs de résidence temporaire, de résidence permanente et d’asile qui cherchent à entrer au Canada ou à y demeurer. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reçoit les demandes de résidence temporaire ou de résidence permanente, effectue une évaluation initiale et renvoie les demandeurs qui pourraient être interdits de territoire à l’ASFC ou au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour un filtrage de sécurité approfondi. Ces renvois sont fondés sur des indicateurs de risque thématiques établis par l’ASFC et les partenaires de la sécurité publique. De plus, tous les demandeurs d’asile adultes qui présentent leur demande à un bureau intérieur de l’ASFC ou d’IRCC au Canada et dont la demande est jugée admissible sont renvoyés à l’ASFC et au SCRS pour un filtrage de sécurité. L’ACS Plus a été appliquée dans le cadre d’une évaluation du Programme de filtrage pour la sécurité nationale aux fins d’immigration (FSNI) en 2021, mais une analyse plus détaillée est justifiée. Ces données serviront à affiner les indicateurs de filtrage de sécurité, ce qui pourrait accroître l’efficacité du programme (en concentrant le filtrage sur les demandeurs les plus susceptibles de soulever des préoccupations en matière de sécurité) et permettre une répartition plus équitable des répercussions du programme.

Population cible : Les étrangers qui demandent le statut d’immigrant temporaire ou permanent au Canada. En améliorant le processus de filtrage de sécurité aux fins d’immigration, le programme vise à faciliter l’entrée au Canada des personnes admissibles tout en veillant à ce que le Canada demeure un pays sûr pour les citoyens canadiens et les étrangers qui résident au Canada de façon temporaire ou permanente.

Répartition des avantages

Résultats pour des groupes démographiques précis : Le programme profite à tous les Canadiens en effectuant un filtrage de sécurité aux fins d’immigration équitable, efficace et efficient pour veiller à ce que le Canada demeure un pays sûr. Il s’adresse à l’ensemble de la population canadienne et soutient les valeurs plus générales de la société canadienne en renforçant la sécurité publique. En outre, le programme a des répercussions sur les étrangers qui cherchent à immigrer au Canada à titre temporaire ou permanent. Notamment, comme tous les étrangers cherchant à immigrer au Canada peuvent être soumis à un filtrage de sécurité, ils peuvent se heurter à des obstacles ou à des retards de traitement si les indicateurs thématiques sont mal interprétés ou inutilement généraux. Une évaluation du programme de FSNI au cours de l’exercice 2022 à 2023 a montré que les demandeurs qui étaient des hommes étaient le plus susceptibles d’être renvoyés par IRCC pour un filtrage de sécurité.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Non disponible. Les répercussions du programme sur les sexes et la diversité ne sont pas connues pour le moment.

Plan de collecte de données ACS Plus : Le programme manque actuellement de données sur les facteurs d’identité de l’ACS Plus utilisés pour évaluer le profil de risque d’un demandeur en termes de gravité des préoccupations en matière de sécurité et sur les répercussions de ces facteurs sur les personnes présentant des facteurs d’identité spécifiques ou croisés en ce qui concerne les sexes et la diversité. Ces données sont nécessaires pour évaluer la concordance (ou l’absence de concordance) entre les caractéristiques de l’ACS Plus des demandeurs et leurs profils de risque réels, y compris la combinaison de différentes caractéristiques (p. ex., le pays d’origine, l’âge et les antécédents professionnels). Une telle analyse pourrait permettre d’affiner les indicateurs de filtrage de sécurité, ce qui, à son tour, pourrait accroître l’efficacité du programme (en concentrant le filtrage sur les demandeurs qui sont les plus susceptibles de soulever des préoccupations en matière de sécurité) et répartir plus équitablement les répercussions du programme.

En tenant compte des caractéristiques identitaires croisées de chaque demandeur, telles que les facteurs culturels, régionaux et géopolitiques, des ensembles d’indicateurs thématiques ont été créés par le Centre de filtrage de la sécurité nationale de l’immigration (CFSNI) et Sécurité publique Canada afin de fournir aux agents d’IRCC des orientations procédurales sur le moment où ils doivent renvoyer les demandeurs à l’ASFC et aux partenaires de filtrage pour un nouvel examen approfondi. Bien que les paramètres des différents profils de risque thématiques soient fondés, l’évaluation des risques dans le cadre du filtrage de sécurité est subjective et pourrait bénéficier d’une analyse comparative des données de demandes d’IRCC et des données du filtrage de sécurité du CFSNI afin d’évaluer la proportionnalité des renvois parmi les différentes populations.

Le Programme de filtrage de sécurité est vulnérable à divers niveaux de préjugés tout au long du processus de filtrage, ce qui signifie qu’il pourrait bénéficier d’une analyse approfondie de la concordance entre les caractéristiques de l’ACS Plus des demandeurs et leur profil de risque réel. Le programme sera évalué comme suit :

• 1) Un examen sera effectué sur les ensembles d’indicateurs thématiques fournis à IRCC en évaluant le niveau de préoccupation de certaines caractéristiques identitaires croisées et en les comparant aux données de renvoi des demandes d’immigration d’IRCC afin de tirer des conclusions sur la manière dont les indicateurs thématiques sont utilisés.
  • a) Octobre 2023 : Nous nous efforcerons de nous coordonner avec IRCC pour extraire les données du Système mondial de gestion des cas (SMGC). Il n’y a pas eu de communication avec IRCC pour examiner spécifiquement les données relatives aux demandes d’immigration dans le SMGC pour le moment.
  • b) D’octobre à décembre 2023 : L’examen des données extraites du SMGC permettra de comparer le nombre total de demandes d’immigration reçues et le pourcentage de cas soumis à un filtrage de sécurité. Une analyse plus approfondie sera effectuée pour évaluer la manière dont les indicateurs thématiques sont utilisés par les différents bureaux d’IRCC. Cela permettra au programme de rendre compte des premiers résultats concernant les principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité dans les mois à venir.
• 2) Dans le cadre du projet d’Automatisation du filtrage de sécurité, l’ASFC veillera à ce que les fonctions de collecte de données ACS Plus fassent partie du nouveau système de gestion des cas (Epsilon) qui remplace l’actuel Système de suivi sécurisé (le SSS). Plus précisément, cela aidera à déterminer si les agents d’IRCC suivent les lignes directrices des trousses d’indicateurs thématiques et à tirer des conclusions quant à l’existence de tendances de partialité des agents ayant une incidence sur le type ou le nombre de demandes renvoyées pour un filtrage de sécurité.
  • a) D’avril à juin 2025 : Comme Epsilon devrait être terminé en mars 2025, la période hebdomadaire de référence pour les données du premier trimestre de 2025 sera établie. Il s’agit d’assurer une possibilité suffisante de traiter toute anomalie potentielle du système opérationnel d’Epsilon afin de ne pas compromettre la fiabilité des données collectées.
  • b) Juin 2025 : Les données collectées tout au long du premier trimestre de 2025 seront analysées afin d’identifier toute tendance potentielle de partialité des agents ayant une incidence sur le type ou le nombre de demandes qui sont renvoyées pour un filtrage de sécurité.
  • c) Juillet 2025 : Sur la base des données collectées et analysées au premier trimestre de 2025, la formation des agents d’IRCC aux indicateurs thématiques sera adaptée afin d’augmenter ou de diminuer les taux de renvoi des demandes ou d’améliorer l’objectivité des agents d’IRCC lors de l’évaluation d’un dossier.
  • d) De juillet à septembre 2025 : Test de l’ensemble des indicateurs thématiques révisés, formation des agents de l’IRCC et mise en œuvre.

Objectifs du programme : L’ASFC reçoit de l’information préalable des transporteurs aériens commerciaux afin d’identifier les personnes à des fins d’évaluation des risques avant l’arrivée. L’obligation faite aux transporteurs aériens commerciaux de fournir à l’ASFC, avant le départ d’un vol, l’information préalable sur les voyageurs (IPV) et toutes les données disponibles du dossier passager (DP) concernant tous les voyageurs (y compris l’équipage) découle des alinéas 5a) à f) du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) et des alinéas 269(1)a) à f) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les données IPV et le DP permettent à l’ASFC d’identifier à l’avance les personnes susceptibles de présenter un risque pour la sécurité nationale ou d’être impliquées dans des migrations illicites ou des activités de contrebande. Le droit interne et les accords internationaux limitent l’utilisation des données du DP par le Canada à la prévention et à la détection des infractions de terrorisme ou des crimes transnationaux graves, tout en limitant les répercussions sur la vie privée, les libertés civiles et les droits de la personne.

Les données IPV et le DP sont automatiquement contrôlés au moyen de règles prédéterminées de ciblage fondé sur des scénarios (CFS), connues sous le nom de scénarios, dans le Système d’information sur les voyageurs de l’ASFC (SIPAX). Des scénarios sont créés à partir de renseignements, de nouvelles menaces et d’analyses comparatives des mesures d’exécution associées à des infractions de terrorisme ou à des crimes transnationaux graves, y compris la contrebande ou la migration illicite.

Lorsque l’ASFC reçoit l’IPV et le DP, les données sont comparées à tous les scénarios actifs. Si l’information du voyageur correspond à tous les critères d’un scénario, le voyageur est inscrit sur la « Liste de travail des scénarios » du SIPAX. Les agents du Centre national de ciblage (le CNC) procèdent à un examen approfondi des voyageurs qui correspondent aux scénarios afin de confirmer ou d’infirmer le risque. En plus de la correspondance au scénario, l’information du voyageur est traitée au moyen d’un certain nombre de recherches dans diverses bases de données internes et externes, soit automatiquement ou manuellement, afin d’obtenir de l’information supplémentaire pouvant être utilisée par l’agent de ciblage dans le cadre de l’examen. Si le risque est jugé valable, une cible sera émise, ce qui permettra d’intercepter le voyageur en vue d’un traitement ultérieur à son arrivée au Canada.

Population cible : La population cible du programme ne présente pas de caractéristiques démographiques particulières liées aux facteurs d’identité de l’ACS Plus.

Répartition des avantages : Tous les Canadiens profitent du ciblage fondé sur des scénarios en améliorant la sécurité publique pour l’ensemble du Canada.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Tous les Canadiens bénéficient indirectement du CFS, qui permet d’identifier les personnes à haut risque avant leur arrivée à la frontière. Les voyageurs pourraient subir des répercussions négatives, comme les délais d’attente et les examens secondaires, s’ils devaient être renvoyés pour un examen secondaire en raison du CFS.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Non disponible. Les répercussions du programme sur les sexes et la diversité ne sont pas connues pour le moment. Bien que le programme du CFS tienne compte de certains facteurs identitaires liés à l’ACS Plus, et qu’il existe certaines données, l’ACS Plus n’a pas encore été effectuée. Le programme a récemment augmenté ses ressources et son attention à l’égard de l’ACS Plus et effectuera une analyse de l’ensemble des données existantes et l’améliorera si nécessaire, conformément au plan comprenant des dates et les mesures précisées ci-dessous. Étant donné que l’ACS Plus n’a pas encore été appliquée au programme du CFS, aucun résultat ne peut être présenté en ce qui concerne les répercussions sur les sexes et la diversité pour le moment.

Autres principales répercussions du programme

• Nous participons activement à l’exercice Sprint du CRG avec le Centre de responsabilité de l’ACS Plus. L’initiative Sprint du CRG vise à aider les programmes à créer et à mettre en œuvre un plan de collecte de données ACS Plus.
• Le CNC utilise « eux » plutôt que « lui » ou « elle » pour contester les hypothèses fondées sur le sexe lors de l’élaboration et de la présentation de l’information dans les procédures normales d’exploitation (PNE) et d’autres communications internes.
• Les produits écrits utilisent un langage générique pour désigner une personne (p. ex., « personne concernée », « personne associée », etc.), et les communications écrites et orales prennent soin d’utiliser une orthographe et une prononciation appropriées de pays et de villes étrangers.
• Les procédures d’élaboration du CFS comprendront une fonction de contestation qui exigera des analystes qu’ils confirment que les droits de la personne et les libertés civiles sont respectés et que les considérations de l’ACS Plus sont appliquées.

Plan de collecte de données ACS Plus : Le programme recueillera chaque année des données relatives au développement du CFS, en tenant compte de tous les facteurs d’identité disponibles de l’ACS Plus, tels que l’âge et le sexe, et identifiera les tendances dans l’ensemble des données. Il s’agira de recueillir des données sur tous les scénarios existants (généralement entre 300 et 400). Le programme souhaite appliquer l’ACS Plus à ces activités pour s’assurer que les contrôles sont respectés et que les préjugés à l’égard de certains facteurs identitaires de l’ACS Plus ne sont pas pris en compte dans l’élaboration de scénarios.

Comme indiqué ci-dessus, les scénarios sont créés à partir des renseignements actuels, des menaces émergentes et des analyses comparatives des mesures d’exécution; toutefois, le Programme de ciblage aimerait s’assurer que les facteurs d’identité de l’ACS Plus (p. ex., le sexe et l’âge) qui pourraient être inclus dans les critères d’un scénario sont effectivement requis et que GBA Plus est pris en compte aussi souvent que possible. Cette activité permettra au programme de mesurer les répercussions sur les sexes et la diversité alors qu’il s’efforce d’identifier les personnes à haut risque avant leur arrivée à la frontière.

Objectifs du programme : Le programme veille à ce que les importateurs se conforment aux besoins de revenu et à ce que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus.

Population cible : Les négociants (c.-à-d. les importateurs canadiens) composent le secteur de l’économie touché par le programme.

Répartition des avantages : La population cible profite du fait qu’elle a les moyens de se conformer volontairement aux besoins de revenu.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Les importateurs canadiens qui doivent se conformer aux règles commerciales. Nous serons en mesure de fournir plus d’informations après la réalisation du sondage et du plan d’action sur l’ACS Plus.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Non disponible. Le programme n’est pas en mesure de mesurer les répercussions sur les sexes et la diversité pour l’exercice 2022 à 2023.

Plan de collecte de données ACS Plus : À l’heure actuelle, le programme et l’ASFC dans son ensemble ne collectent pas de données ACS Plus sur les entreprises ou les particuliers au sein d’une entreprise qui interagissent avec le programme. Bien qu’il puisse y avoir des données sur diverses entreprises et divers secteurs d’activités à Statistique Canada, par exemple, ces données ne sont pas suffisantes pour que le programme puisse mesurer les répercussions sur les sexes et la diversité. De plus, le programme ne peut pas corroborer les sources extérieures de données sur les entreprises ou les particuliers qui interagissent avec le programme. Par conséquent, le programme prévoit de commencer à collecter des données au cours de l’exercice 2024 à 2025 en fonction des mesures prévues suivantes.

Mesures prévues

La DPCA mettra en œuvre une stratégie de collecte de données ACS Plus. La stratégie permettra à la DPCA de cerner et de combler les lacunes concernant les sexes et la diversité (par exemple, davantage de sensibilisation et de promotion dans des domaines démographiques précis tels que les sexes, l’ethnicité, la culture, l’âge, la langue et les zones géographiques où des lacunes ont été cernées). La DPCA invitera tous les utilisateurs réguliers du programme antidumping, tels que les producteurs d’acier représentés par L’Association canadienne des producteurs d’acier et d’autres branches de production, à participer à la collecte de données sous la forme d’un sondage. Bien qu’il s’agisse d’une méthode de participation volontaire, la DPCA vise un taux de participation de 56 % (le pourcentage recommandé comme taille d’échantillon significative par les statistiques et les études de marché). Le champ d’application de la collecte de données sera défini en octobre 2023, conformément au plan d’action détaillé. Une fois les données reçues et analysées, les résultats permettront à la DPCA de s’attaquer aux obstacles à la conformité qui n’avaient pas été détectés auparavant.

Le plan concentrera les efforts là où les programmes DPCA s’engagent avec les partenaires de la chaîne commerciale par le biais d’offres de services. Cette mise en œuvre de la DPCA sera lancée en 2023-2024 par l’entremise du Programme de facilitation et conformité des échanges commerciaux, et pourra être appliquée à d’autres programmes de la DPCA lorsque cela est possible (p. ex., le programme Antidumping et compensation). Les mesures prévues sont les suivantes :

• 1. L’équipe de GCRA de la DPCA doit mettre à jour les exigences du logiciel GCRA – octobre 2023.
  • a. Inclure l’obligation de mettre à jour le libellé du portail client de la GCRA dans une prochaine version de la GCRA pour tenir compte de l’ACS Plus.
  • b. Inclure la nécessité d’appuyer un possible sondage et de faciliter la collecte de données par l’intermédiaire du portail client de la GCRA dans une prochaine version de GCRA.
• 2. Effectuer une analyse pour identifier les points de service de la DPCA – décembre 2023.
  • a. Identifier les points de service dans l’ensemble des programmes de la DPCA.
  • b. Classer l’interaction par entreprise ou par particulier :
    • i. L’interaction avec un particulier peut nécessiter des données démographiques personnalisées;
    • ii. L’interaction avec une entreprise peut nécessiter une adaptation pour collecter des données liées au leadership, au conseil administratif et à l’organisation.
• 3. Effectuer une évaluation des risques de l’applicabilité et de la méthode de la collecte de données pour chaque programme afin d’atténuer une réaction négative du public – janvier 2024.
  • a. Certains programmes peuvent exiger un niveau de neutralité et des niveaux de sensibilité supplémentaires. L’évaluation des risques facilitera la catégorisation de la mobilisation par rapport aux sondages suivants :
    • i. un sondage de premier contact (p. ex., « Parlez nous de vous »);
    • ii. un sondage après la mobilisation (p. ex., « En quoi avons-nous répondu à vos besoins? », « Y a-t-il des façons d’améliorer notre communication avec vous? »);
    • iii. un sondage à participation volontaire en tout temps.
• 4. Élaborer un sondage indépendant pour le Programme de facilitation et conformité des échanges commerciaux – février 2024.
  • a. Consulter des experts en la matière internes et externes, notamment :
    • i. la Direction des communications de l’ASFC;
    • ii. la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie.
  • b. Ce sondage peut accompagner les documents existants à différents points de service. Le formulaire du sondage peut être présenté pendant l’interaction avec une entreprise ou un particulier, s’il y a lieu. Les points de service potentiels sont les suivants :
    • i. Toutes les demandes d’autorisation (p. ex. entrepôts, boutiques hors taxes, courtiers, demandes au titre du programme d’exonération des droits de douane);
    • ii. Dans le cadre du paiement des droits de licence des courtiers;
    • iii. Mémorandum D;
    • iv. Décisions anticipées;
    • v. Demande de remboursement;
    • vi. Inscription au portail ou au programme de GCRA.
• 5. Élaborer un cadre de collecte de données des sondages – février 2024.
  • a. Identifier les méthodes de collecte des sondages, l’unité ou la ressource de la DPCA responsable de la réception et de l’analyse des sondages.
  • b. Consulter :
    • i. les ressources régionales;
    • ii. le Centre de responsabilité de l’ACS Plus;
    • iii. la Direction des communications;
    • iv. la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie;
    • v. la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle;
    • vi. les Ressources humaines.
  • c. Obtenir de la haute direction l’approbation de l’analyse.
• 6. Examiner le sondage et effectuer des consultations – de février à mars 2024.
  • a. Effectuer un examen au niveau des programmes.
  • b. Consulter des experts en la matière externes, tels que le Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière et d’autres associations sectorielles.
• 7. Lancer le sondage – mai 2024.
  • a. Diffusion électronique (p. ex., la correspondance par courriel).
  • b. Ressources en ligne (p. ex., le site Web de l’ASFC).
• 8. Faire connaître les résultats initiaux de l’analyse des principales répercussions sur les secteurs à améliorer dans le cadre du tableau de renseignements supplémentaires du Rapport sur les résultats ministériels – juin 2024.
• 9. Collecter les sondages – de juin 2024 à juin 2025.
• 10. Analyser le sondage et produire un rapport – septembre 2025.
• 11. La haute direction doit examiner et approuver le plan d’action de l’ACS Plus – octobre 2025.

Objectifs du programme : Le Programme de facilitation de la circulation et conformité des voyageurs (FCCV) vise à faciliter le passage des voyageurs et des marchandises et à protéger la population canadienne contre les risques liés aux frontières.

Les éléments de l’ACS Plus sont appliqués à ces objectifs par les moyens suivants :

• Augmentation de la formation obligatoire pour le personnel de première ligne (c. à d. attirer l’attention sur les préjugés inconscients et y remédier).
• L’amélioration et l’ajout d’outils (c.-à-d. des stratégies de communication) qui permettent aux employés d’acquérir les connaissances et la sensibilisation dont ils ont besoin pour appliquer des programmes uniformes destinés aux voyageurs de diverses origines.
• Améliorer la disponibilité des données et la communication de l’information grâce à des consultations continues sur les programmes et à l’avancement des systèmes (c.-à-d. la Stratégie de données 2.0 et la mise à jour des paramètres de rendement au moyen d’exercices annuels de présentation de l’information d’entreprise).

Au cours de l’exercice 2022 à 2023, le groupe de travail sur l’ACS Plus de la Direction générale des voyageurs a effectué des travaux afin de permettre au personnel de l’ASFC d’acquérir des connaissances sur la façon de traiter et de signaler les cas de discrimination ou de mauvais traitements à l’égard des voyageurs sans crainte de représailles de la part de leurs supérieurs. Les effets résiduels de ces travaux ne seront pas immédiatement constatés puisqu’il faudra du temps au personnel pour utiliser l’information. Les objectifs de ces travaux seront les suivants :

• Veiller à ce que ces nouvelles connaissances créent un environnement de travail plus inclusif et axé sur le dialogue, et se traduisent par des interactions cohérentes et respectueuses avec des voyageurs d’origines diverses.
• Voir les effets indirects de ce travail grâce aux données sur les plaintes des voyageurs qui sont extraites de manière ponctuelle.

Population cible : Tous les Canadiens, les résidents permanents et les étrangers qui se rendent au Canada.

Répartition des avantages : Tous les voyageurs.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Le groupe ne présente pas de caractéristiques notables, si ce n’est que toutes les populations se rendant au Canada sont traitées de la même manière. Le groupe comprend les Canadiens qui entrent au Canada de plein droit, les résidents permanents et les étrangers.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Le programme ne mesure pas les répercussions sur les sexes et la diversité pour le moment, mais grâce aux activités en cours liées à l’ACS Plus, il vise à y remédier d’ici la fin de l’exercice 2024 à 2025.

Autres principales répercussions du programme : Afin d’assurer l’exécution uniforme des programmes, l’ASFC a entrepris des activités liées à l’ACS Plus au cours de l’exercice 2022 à 2023, notamment :

• Intensifier la formation obligatoire sur l’ACS Plus pour les agents sur des sujets liés à l’ACS Plus (p. ex. introduction à l’ACS Plus, application d’outils et de pratiques exemplaires, préjugés inconscients).
• Accroître la collecte de données au-delà des sexes, du niveau de revenu et de l’âge (c. à d. qu’on travaille à inclure des données plus précises sur la race, les personnes ayant des handicaps particuliers, entre autres, et à appliquer ces données aux mesures de rendement existantes ou nouvelles).
• Créer un sondage de suivi destiné au personnel de première ligne afin de prendre le pouls des cas de discrimination ou de mauvais traitement des voyageurs. Les résultats ont montré que des cas de discrimination ou de mauvais traitements se produisent, et que le personnel hésite encore à signaler certains de ces cas par crainte de nuire à leur carrière.
• Utiliser les résultats du sondage de suivi pour contribuer à l’élaboration d’un plan de mise en œuvre visant à améliorer la dynamique entre le personnel de première ligne et les voyageurs, ainsi qu’entre le personnel et ses supérieurs. Ce plan contient plusieurs objectifs à atteindre pour les directions générales des Voyageurs, de la Politique stratégique et des Ressources humaines. Il vise à améliorer la communication entre les membres du personnel lorsqu’ils sont témoins de ces situations et devrait avoir un effet résiduel positif sur la manière dont les agents interagissent avec les voyageurs aux points d’entrée.

Plan de collecte de données ACS Plus : Des travaux sont en cours sur une série d’outils, de ressources, de processus et d’approches qui contribueront à l’amélioration de la collecte de données afin de mieux soutenir l’ACS Plus dans le cadre du programme de FCCV. En disposant d’un plus grand nombre de données (p. ex. en ayant la possibilité d’effectuer des recherches dans le système sur les divers groupes renvoyés pour un examen secondaire), il est possible d’attirer l’attention sur d’éventuels préjugés inconscients et de permettre ainsi à l’Agence de rectifier le tir. L’amélioration de la création du système actuel aidera également la TI à ajuster les algorithmes des systèmes actuels, ainsi que les algorithmes futurs pour faciliter le traitement des groupes de population. Le fait de disposer de davantage de données relatives à l’ACS Plus aidera également les secteurs du programme à développer de nouvelles mesures de rendement significatives. Les programmes peuvent utiliser les résultats de ces nouvelles mesures pour apporter des modifications à divers processus et politiques, qui devraient avoir un effet direct sur divers groupes de population qui se présentent aux points d’entrée.

Bien que l’Agence ne puisse interroger ses systèmes qu’en fonction du sexe, de l’âge et du revenu ou des facteurs socio-économiques, elle étudie actuellement les moyens de relier ces trois éléments à un éventail plus large de priorités au cours des prochaines années. Ces discussions auront lieu non seulement dans le cadre des conversations annuelles sur la gestion du rendement avec l’équipe Risques et résultats, mais aussi entre les secteurs de programmes et le Bureau du dirigeant principal des données (BDPD), pour faire en sorte que les systèmes sont capables de produire les données nécessaires. Les secteurs du programme de FCCV ont entamé des discussions avec le BDPD et chercheront à impliquer l’équipe Risques et résultats avant le prochain exercice du rapport ministériel sur les résultats.

Pour ce qui est des consultations déjà en cours avec le BDPD, l’accent a été mis sur la façon dont sa Stratégie de données 2.0 peut améliorer le rendement du programme de FCCV en matière d’ACS Plus. Grâce à ces consultations continues, l’Agence pourra s’assurer que ses systèmes permettent d’extraire les données nécessaires à l’amélioration de l’empreinte de l’ACS Plus dans ses rapports et qu’ils sont en mesure de le faire. Ce travail est également important pour identifier et combler les lacunes liées aux éléments de données sur les sexes et la diversité. Le BDPD s’efforce d’inclure certains éléments de données de l’ACS Plus dans un format pilote. Les éléments de données choisis seront annoncés après l’analyse des résultats du projet pilote. L’objectif est que, grâce à ces projets pilotes et à des consultations continues, les systèmes de l’Agence soient bien positionnés pour rendre compte de l’ethnicité, de la culture, de la langue et des zones géographiques. Les prochaines étapes de la Stratégie de données :

• Consulter la Direction générale des voyageurs (et d’autres) pour créer un plan de l’ACS Plus, y compris les données et l’analytique – été 2023.
• Informer la haute direction des plans du programme, des résultats finaux et des recommandations – automne 2023.
• Rédiger un rapport final sur la Stratégie de données et l’orientation et le présenter à la haute direction et aux secteurs de programmes. À la suite du rapport final du BDPD, le programme de FCCV effectuera une analyse pour mesurer les répercussions du programme sur les sexes et la diversité – juillet 2024.

Dans le cadre du projet de Modernisation des services aux voyageurs, le sous-projet Expérience numérique des voyageurs (ENV) affectera certaines populations avant l’arrivée ou à l’arrivée au point d’entrée. L’ENV s’appuiera sur les leçons tirées des projets et initiatives antérieurs, tels que les outils Web et applications mobiles ArriveCAN et Déclaration de l’ASFC faite à l’avance, puisque l’ENV sera également accessible par l’entremise d’une application mobile unique. Les données obtenues grâce aux sondages sur les applications précédentes ont montré que l’Agence doit améliorer la convivialité et l’accessibilité pour tous les groupes de population (c.-à-d. les personnes ayant une déficience visuelle, les personnes âgées, les régions à faible revenu qui n’ont pas accès à un téléphone portable ou qui n’ont pas les moyens de s’en procurer un, etc.). L’ENV entraînera un changement de politique qui aura une incidence sur les projets de transformation des activités axés sur la TI, y compris une attention accrue à l’ACS Plus. Dans cette optique, les éléments de données et les rapports de l’ACS Plus seront envisagés ou feront l’objet de discussions dans le cadre des phases suivantes de ce sous-projet :

• Phase 1 : Présentation au Conseil du Trésor demandant l’approbation du projet – Autorisation de dépenser – Planification et exécution (conception seulement) – d’ici le 31 octobre 2023
• Phase 2 : Présentation au Conseil du Trésor demandant l’autorisation de dépenser pour la phase 1 – Exécution et la phase 2 – Planification – d’ici le 30 septembre 2024
• Phase 3 : Présentation au Conseil du Trésor demandant l’autorisation de dépenser pour la phase 2 – Exécution et la phase 3 – Planification – d’ici le 30 septembre 2025
• Phase 4 : Présentation au Conseil du Trésor demandant l’autorisation de dépenser pour la phase 3 – Exécution et la phase 4 – Planification – d’ici le 30 septembre 2026
• Présentation au Conseil du Trésor demandant l’autorisation de dépenser pour la phase 4 – Exécution – d’ici le 30 septembre 2027
• Mise en œuvre complète avec prise en compte de toutes les considérations précédentes de l’ACS Plus – le 28 mars 2029.

Le sous-projet Expérience des agents – Indicateur de conformité des voyageurs est un autre élément de la Modernisation des services aux voyageurs qui entraînera des répercussions sur la collecte de données liées à l’ACS Plus. Ce sous-projet sera renforcé et soutenu par un modèle de conformité dynamique et fondé sur le risque qui exploite les données des voyageurs et les analyses prédictives pour identifier le niveau de risque des voyageurs entrant au Canada. Il sera important d’utiliser les données générées par ce sous-projet pour modifier et analyser continuellement les algorithmes du système, dans le but d’éliminer les préjugés du système. Ce sous-projet se compose de quatre phases et s’étend sur la même période que l’ENV. Bon nombre de ces phases comprennent une analyse et des discussions sur toutes les implications des données (y compris l’ACS Plus), dont la première sera effectuée en octobre 2023 dans le cadre de l’exercice de présentation au Conseil du Trésor.

Un autre secteur du programme de FCCV qui améliore continuellement la collecte de données est la dynamique entre les renvois sélectifs et aléatoires pour un examen secondaire. L’Agence suit actuellement ces données, mais elle n’étudie pas seulement les tendances de ces types d’orientation, mais aussi les groupes de population qui sont renvoyés et les raisons de ce renvoi. L’ASFC examine continuellement ces données pour s’assurer que les préjugés sont réduits ou éliminés, tout en utilisant cette analyse pour s’assurer que les politiques, les procédures et les algorithmes du système sont modifiés en conséquence. Ces travaux sont en cours et se poursuivront indéfiniment.

Objectifs du programme : L’objectif du Programme des négociants fiables est de faciliter les échanges commerciaux et de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement en offrant des procédures frontalières simplifiées et efficaces aux négociants à faible risque préalablement approuvés.

Population cible : La population cible du Programme des négociants fiables est constituée des branches de production et des organisations du secteur privé à travers le Canada qui font du commerce transfrontalier, y compris les importateurs, les exportateurs, les transporteurs de tous les modes, les services de messagerie, les courtiers en douane, les entrepôts, les transitaires et les agents d’expédition. Plus précisément, il s’agit de négociants qui participent à un programme des négociants fiables ou qui souhaitent y adhérer : le Programme d’autocotisation des douanes (PAD) et le programme Partenaires en protection (PEP).

Répartition des avantages : L’économie canadienne et la société canadienne en général profitent du Programme des négociants fiables, qui assure la sécurité et la facilitation de la chaîne d’approvisionnement.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Entreprises et organisations de différentes tailles, secteurs d’activité ou modes, et régions géographiques.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : À l’heure actuelle, le programme n’est pas en mesure de rendre compte des principales répercussions sur les sexes et la diversité. À l’heure actuelle, les données collectées par le programme et l’ASFC, ainsi que les outils analytiques nécessaires à l’évaluation de ces données, ne permettent pas de réaliser l’ACS Plus.

Autres principales répercussions du programme : En collaboration avec le Centre de responsabilité de l’ACS Plus, le programme veillera à ce que ses lignes directrices et sa formation à l’intention des agents principaux des négociants fiables atteignent des objectifs d’inclusivité et d’équité. Plus précisément, les procédures normales d’exploitation et les modules de formation seront mis à jour afin de fournir des indications sur la façon d’aider les participants lorsque des cas de non-conformité sont découverts, du point de vue de l’ACS Plus.

Tous les employés ont entrepris une formation sur les préjugés inconscients afin de favoriser des relations plus positives avec les clients et les intervenants de divers groupes démographiques. Cette formation s’est concentrée plus précisément sur les préjugés liés à l’ethnicité et à la race, en collaboration avec le Réseau canadien de lutte contre le racisme.

Plan de collecte de données ACS Plus : Nous examinerons les trois facteurs identitaires suivants : la géographie, l’origine ethnique et le sexe. Nous commencerons par examiner et comprendre ces facteurs pour voir s’ils constituent des obstacles créés par les processus opérationnels. Pour ce faire, nous entreprendrons une étude qualitative à l’aide de groupes de discussion composés de divers intervenants du programme. L’information obtenue grâce à ce processus servira de base à une étude quantitative ultérieure qui sera réalisée à partir de données provenant d’autres sources. Pour ce faire, nous devrons mettre de l’ordre dans nos données, créer de nouveaux rapports et processus et élaborer une nouvelle base de données Excel utilisable.

La collecte de données tirées de l’étude qualitative nous permettra de vérifier les hypothèses suivantes : si les entreprises situées dans des régions éloignées ou certaines zones géographiques éprouvent des difficultés à continuer de répondre aux exigences du programme; si les entreprises appartenant à des femmes ou constituées principalement de minorités visibles ont de la difficulté à se conformer aux exigences du programme; si la taille de l’entreprise ou le secteur d’activités joue un rôle. Ces hypothèses seront ensuite vérifiées au moyen d’une analyse quantitative.

À partir de ces informations, le programme sera en mesure de mesurer ses répercussions sur la diversité. À l’avenir, le programme pourra mener des campagnes de sensibilisation ciblées et d’offrir un service et un soutien améliorés aux clients, afin d’aider ces entreprises à rester en conformité avec les exigences, la législation et la réglementation de l’ASFC, ce qui constitue une partie centrale des activités du programme.

Mesures prévues

• De septembre à novembre 2023 : La Division des programmes des négociants fiables extraira et épurera (le cas échéant) les données des dossiers du Système de gestion des négociants fiables et de l’ASFC, y compris la zone géographique, la taille et le mode des entreprises, les plans d’action en matière de conformité, les sanctions administratives pécuniaires (SAP) du Programme d’autocotisation des douanes et les décisions de suspension ou d’annulation de l’adhésion.
• De novembre 2023 à février 2024 : Mettre sur pied et tenir un groupe de discussion composé de certains intervenants du programme (élaborer un guide d’entrevue, sélectionner des participants, mener des entrevues, analyser les résultats) et créer une base de données utilisable.
• De mars à avril 2024 : Effectuer une analyse quantitative des données désagrégées afin d’identifier toute tendance, tout modèle ou toute disparité liés aux mesures de conformité prises par l’Agence dans le cadre du programme Négociant fiables.
• De mai à juin 2024 : Rédiger et présenter un rapport sur les résultats concernant les répercussions du programme sur les sexes et la diversité, y compris des recommandations pour des solutions immédiates ou futures et une analyse de toute répercussion des exigences du programme directement liées à l’ACS Plus.

Objectifs du programme : Le programme Voyageurs fiables vise à simplifier et à accélérer les formalités douanières à la frontière pour les voyageurs préapprouvés à faible risque qui entrent au Canada.

Population cible : Voyageurs préapprouvés, à faible risque et répondant aux critères d’admissibilité du programme.

Répartition des avantages : La société canadienne dans son ensemble bénéficie du programme Voyageurs fiables, qui favorise la facilitation de la circulation des voyageurs et des marchandises et la protection de la population canadienne contre les risques liés aux frontières.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Le groupe n’a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne qui se rend au Canada.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Le programme n’est pas actuellement en mesure de rendre compte de ses principales répercussions sur les sexes et la diversité. À l’heure actuelle, le programme n’est pas en mesure d’analyser les données; toutefois, il sera en mesure de rendre compte des principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité au cours de l’exercice 2023 à 2024, conformément au plan de collecte de données ACS Plus ci-dessous.

Plan de collecte de données ACS Plus : Les participants et les demandeurs d’adhésion aux programmes des voyageurs fiables soumettent sur une base continue leurs renseignements à l’ASFC aux fins de l’administration des programmes. Actuellement, il y a environ 1 750 000 participants actifs dans l’ensemble des programmes des voyageurs fiables. L’ASFC est en train d’extraire les éléments de données de l’ACS Plus, notamment le sexe, la date de naissance, la langue préférée, le code postal et le statut de citoyen ou de résident permanent, des dossiers des participants actifs du programme dans ses bases de données d’adhésion. Conformément à la politique de l’ASFC régissant l’extraction de données de ses systèmes, l’utilisation de ces données et les contrôles de sécurité connexes doivent être évalués par l’agent de la sécurité ministérielle (ASM) et la Division de l’échange d’information, de l’accès à l’information et du chef de la protection des renseignements personnels (EIAICPRP) avant que les données ne soient disponibles à des fins d’analyse. Ces données seront utilisées pour analyser les répercussions que le sexe, l’âge, la langue, les caractéristiques géographiques et la citoyenneté peuvent avoir sur l’accès aux programmes des voyageurs fiables, ce qui permettra d’éclairer l’exécution des programmes ainsi que le développement et la prestation d’outils et de produits pour la sensibilisation et l’engagement des intervenants. Grâce à l’analyse de ces données, le programme sera en mesure d’identifier les obstacles rencontrés par certains groupes sociodémographiques lors de l’accès aux programmes des voyageurs fiables. Grâce aux participants des programmes des voyageurs fiables, le programme permettra d’affecter efficacement les ressources de l’ASFC aux personnes présentant un risque élevé ou inconnu, tout en facilitant l’entrée des voyageurs à faible risque préalablement approuvés.

Mesures prévues

• D’août à septembre 2023 : L’utilisation des données sur l’ensemble des participants pour l’ACS Plus et les contrôles de sécurité à mettre en œuvre seront évalués par l’ASM et l’EIAICPRP. Le programme extraira et épurera (le cas échéant) les bases de données des participants.
• D’octobre à novembre 2023 : Une fois les données épurées, le programme effectuera une analyse quantitative des données désagrégées afin d’identifier les tendances et les habitudes dans les programmes des voyageurs fiables.
• De décembre 2023 à janvier 2024 : Présenter les résultats de l’analyse des répercussions sur les sexes et la diversité à la haute direction et discuter des prochaines étapes.
• De février à avril 2024 : Identifier les lacunes et élaborer un plan d’action pour y remédier. Mettre en place un processus pour extraire les données pertinentes des bases de données des participants à l’appui d’une ACS Plus régulière et continue.
• De mai à juin 2024 : Rendre compte des principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité dans le tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus dans le cadre du prochain Rapport sur les résultats ministériels.

Objectifs du programme : Le mandat du Programme des enquêtes criminelles (PEC) est de soutenir les objectifs de l’ASFC en matière de sécurité publique et de prospérité économique en enquêtant et en poursuivant les personnes qui commettent des infractions criminelles à la législation frontalière du Canada, y compris la Loi sur les douanes, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR) et d’autres lois sous le régime de la législation à la frontière. Dans le continuum d’exécution de la loi de l’ASFC, le PEC traite des infractions les plus graves et des violations délibérées de la législation frontalière qui justifient des poursuites criminelles.

Population cible : La population cible du PEC est l’ensemble des entités (y compris les particuliers et les entreprises) qui peuvent commettre des infractions graves à la Loi sur les douanes, à la LIPR et à d’autres lois sous le régime de la législation frontalière, ainsi que les témoins, et dans certains cas les victimes, de ces infractions. Les personnes visées par les activités du PEC représentent diverses variables sociodémographiques (âge, sexe, scolarité, statut d’emploi, revenu, classe sociale, le niveau d’urbanisation de résidence) et présentent divers facteurs identitaires de l’ACS Plus. Bien que la grande majorité de la population cible soit constituée d’entités situées au Canada, en raison de la nature internationale des enquêtes criminelles de l’ASFC, certaines entités énumérées dans les dossiers peuvent se trouver à l’extérieur du Canada.

Répartition des avantages : Comme le PEC cherche à faire appliquer la législation frontalière du Canada afin de préserver l’intégrité des programmes de douane et d’immigration du Canada et d’assurer la sécurité publique et la prospérité économique du pays, les activités du programme ont des répercussions sur l’ensemble des Canadiens.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Il existe un large éventail de groupes sociodémographiques susceptibles d’être affectés de diverses manières par les activités du programme, y compris, mais sans s’y limiter, les groupes suivants :

• Les particuliers et les entreprises qui font l’objet d’enquêtes ou de poursuites relativement à des activités commerciales frauduleuses (p. ex., évasion de droits de douane).
• Les particuliers et les entreprises qui participent à des activités commerciales légitimes et qui ont intérêt à ce que l’ASFC veille à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.
• Toutes les personnes au Canada, qui ont intérêt à assurer la bonne administration des droits de douane ou des contrôles applicables sur les importations et les exportations.
• Les particuliers et les entreprises qui font l’objet d’enquêtes ou de poursuites relativement à la contrebande d’armes à feu, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés.
• Les victimes réelles ou potentielles de crimes violents commis avec des armes à feu, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés clandestins.
• Toutes les personnes au Canada qui ont intérêt à assurer la sécurité publique par l’administration et l’application d’interdictions d’importation de produits de contrebande.
• Les particuliers et les entreprises qui font l’objet d’enquêtes ou de poursuites relativement à des stratagèmes de fraude organisés en matière d’immigration et à des activités frauduleuses de consultation en matière d’immigration, y compris en ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET), le passage de clandestins ou la traite de personnes.
• Les personnes qui sont les bénéficiaires ou les victimes de stratagèmes frauduleux en matière d’immigration ou d’activités frauduleuses de consultation en matière d’immigration (y compris les TET), d’activités de passage de clandestins ou d’activités de traite de personnes.
• Les immigrants (y compris les travailleurs étrangers temporaires) et le grand public, qui ont intérêt à préserver l’intégrité d’un système d’immigration équitable et transparent qui favorise la migration sécuritaire et ordonnée des personnes au Canada.
• Les familles des personnes (y compris les TET) qui sont affectées par les enquêtes criminelles de l’ASFC.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Les incidences du programme n’ont pas été identifiées pour le moment; cependant, l’élaboration d’une stratégie relatives aux données ACS Plus du PEC est en cours par le biais d’un projet pilote en collaboration avec le Centre de responsabilité de l’ACS Plus et le BDPD. Le projet pilote et le plan de collecte de données qui s’ensuivra viseront à identifier les éléments de données pertinentes qui sont saisis dans le Système de gestion de l’information des enquêtes criminelles (SGIEC). Un examen des éléments de données qualitatives et subjectives applicables sera effectué afin de déterminer les répercussions que le PEC peut avoir sur les TET qui sont répertoriés en tant qu’entités dans les enquêtes criminelles du programme. Les données seront analysées et feront ensuite partie d’un rapport sur le projet pilote de données ACS Plus du PEC, qui devrait être achevé au troisième trimestre de l’exercice 2023 à 2024.

Statistiques sur les principales répercussions du programme : Les statistiques ne sont pas disponibles pour le moment, car le projet pilote de données ACS Plus du PEC est en cours et le plan de collecte de données est en cours d’élaboration.

Plan de collecte de données ACS Plus : Les documents accessibles au public identifient les TET comme une population vulnérable. La vulnérabilité des TET et des autres travailleurs migrants a également été mise en évidence dans les rapports de renseignement de l’ASFC.

Comme il est indiqué ci-dessus, les enquêteurs criminels de l’ASFC mènent des enquêtes sur les fraudes liées au Programme sur les TET. Les cibles de ces enquêtes en vertu de la LIPR ne sont pas les travailleurs eux-mêmes, mais plutôt les organisateurs et les employeurs qui commettent des fraudes en utilisant le Programme sur les TET. Néanmoins, les TET seraient directement et indirectement touchés par les enquêtes criminelles de l’ASFC sur les fraudes liées à la LIPR dans le cadre du Programme sur les TET. Ces enquêtes semblent révéler des tendances liées aux personnes de sexe différent et de nationalité ou d’origine ethnique différente qui effectuent différents types de travail (p. ex., travail agricole, travail de nettoyage, etc.), dans différentes régions (p. ex., les Prairies par rapport à la région du Sud de l’Ontario) et dans différents milieux (p. ex., rural par rapport à urbain).

Dans le cadre de ces enquêtes, les enquêteurs criminels entrent en contact avec les TET, qui sont souvent identifiés comme des témoins réels ou potentiels dans les procédures pénales. Ces TET peuvent également être identifiés comme des victimes réelles ou potentielles d’exploitation, et peuvent donc avoir la possibilité de participer à la procédure pénale, notamment en présentant une déclaration de la victime.

Conformément à la politique de l’ASFC énoncée dans la partie 9, chapitre 7 du Manuel d’exécution de la loi, le PEC doit veiller à ce que les droits conférés aux victimes par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) soient respectés au cours d’une enquête criminelle menée par l’ASFC sur une infraction à la LIPR. S’il y a lieu, ces TET peuvent également être informés de la possibilité de présenter une demande à IRCC pour obtenir un permis de résidence temporaire pour les victimes de traite des personnes.

Le sexe, l’âge et la citoyenneté des TET peuvent varier selon le type de travail effectué, le lieu et le milieu. Le PEC estime qu’il existe des données fiables sur la citoyenneté et l’âge, ainsi que certaines données sur le sexe perçu, qui sont disponibles dans le dépôt de données du PEC en lien avec les cas de fraude du Programme sur les TET, ainsi que de l’information accessible au public, afin d’appuyer une analyse des répercussions du programme sur différentes communautés de TET. Le fait d’axer une activité ACS Plus sur les TET représente donc la meilleure occasion de procéder à une analyse complète des répercussions du PEC sur les communautés d’ACS Plus. Non seulement offre-t-elle de multiples avenues potentielles d’analyse, mais il s’agit d’un domaine où le PEC est le plus susceptible d’avoir des données pertinentes et fiables sur les facteurs d’identité de l’ACS Plus.

En d’autres termes, le PEC concentre son ACS Plus sur un groupe démographique vulnérable précis en tant que population cible, soit les TET qui sont inscrits comme entités (p. ex., les témoins, les victimes) dans les cas d’enquête criminelle du programme, ce qui est un secteur qui est le plus susceptible de permettre au programme de produire une analyse significative. Cette analyse peut comprendre l’examen des éléments suivants :

• La question de savoir si et comment les enquêtes criminelles de l’ASFC sur la fraude liée aux TET peuvent avoir une incidence dissuasive spécifique ou générale sur la criminalité, et comment cette dissuasion peut profiter aux personnes ayant différents facteurs identitaires.
• Si et comment l’application de la CCDV et l’utilisation de la déclaration de la victime dans les enquêtes de TET peuvent avoir un impact sur les personnes ayant des facteurs d’identité différents.
• L’ASFC pourrait-elle prendre des mesures supplémentaires pour assurer la protection des TET dans le contexte de ses enquêtes criminelles sur les fraudes liées aux TET et, par le fait même, mieux assurer la protection des personnes vulnérables ayant différents facteurs d’identité.

Les sources de citoyenneté et d’autres données du PEC peuvent être les suivantes :

• documents d’identité du client vérifiés par des enquêteurs ou d’autres agents de l’ASFC;
• information collectée auprès des enquêteurs au moyen d’entrevues;
• information collectée auprès d’autres sources (bases de données gouvernementales, partenaires, etc.);
• formulaires remplis par l’enquêteur avec l’aide du client (formulaires d’empreintes digitales, fiches d’information sur la caution pour le tribunal, etc.)

Le PEC se concentre sur les répercussions sur les TET comme première étape pour identifier les répercussions du programme sur les sexes et la diversité. Grâce à cette première initiative, le programme renforcera ses capacités en matière d’ACS Plus et ses connaissances en matière de données. À la lumière de ces constatations, le programme élaborera une stratégie plus vaste en matière de données ACS Plus afin de mesurer ses répercussions sur les sexes et la diversité.

Dans le cadre du projet pilote sur les données de l’ACS Plus, depuis janvier 2023, le PEC travaille avec le Centre de responsabilité de l’ACS Plus et le BDPD à l’établissement d’une stratégie d’analyse des données, en utilisant l’information accessible concernant les TET figurant dans les dossiers d’enquête criminelle de l’ASFC, ainsi que l’information publique sur les TET. Une analyse des cas d’enquêtes et de poursuites concernant les TET sera réalisée:

De juillet à octobre 2023

• Examiner pendant plus de 10 ans les poursuites pour fraude en matière d’immigration concernant les TET inscrites dans le SGIEC.
• Indiquer chaque élément applicable des cas et noter l’information pertinente tout en portant une attention particulière aux éléments de données de l’ACS Plus. Certains des éléments à examiner porteront sur la zone géographique où ces incidents ont eu lieu, le type de travail effectué, si des violences ont été signalées dans la progression des infractions présumées, et incluront des données personnelles particulières sur chaque travailleur étranger identifié dans les cas. Les données personnelles peuvent inclure le sexe, la nationalité, la proximité de situations économiquement vulnérables et le fait d’avoir été ou non victime d’une agression.

De novembre 2023 à février 2024

• Prendre la décision d’étendre éventuellement le nombre de cas étudiés dans le cadre du projet pilote (c.-à-d. au-delà de 10 ans), au cas où la taille de l’échantillon initial serait insuffisante pour mener une analyse complète.
• Effectuer des analyses supplémentaires au besoin.

De février à avril 2024

• Rédiger un rapport sur les constatations et déterminer si les résultats de cette analyse démontrent que les enquêtes criminelles de l’ASFC sur les fraudes liées au Programme sur les TET ont une incidence sur les collectivités de l’ACS Plus ou les travailleurs étrangers vulnérables.
• À la suite de l’analyse initiale, des données supplémentaires de l’ASFC peuvent être demandées pour déterminer l’étendue des répercussions du programme sur les TET vulnérables. Si des lacunes dans les données sont décelées, le PEC déterminera si des modifications pourraient être apportées aux systèmes existants et si un nouveau logiciel de gestion des cas permettrait de saisir adéquatement les données lui permettant de mesurer ses répercussions sur les sexes et la diversité.

D’avril à mai 2024

• Présenter un rapport à la haute direction.
• Déterminer les prochaines étapes pour poursuivre l’élaboration d’un plan de l’ACS Plus qui permettra au programme de mesurer ses répercussions sur les sexes et la diversité.

Objectifs du programme : Le programme gère la prise en charge et le contrôle des détenus de l’immigration et administre un programme de solutions de rechange à la détention (SRD) qui offre des options de libération permettant à l’Agence d’obtenir des résultats équilibrés en matière d’exécution de la loi tout en gérant efficacement les besoins des personnes mises en liberté dans la communauté. Les personnes détenues ou participant au Programme de SRD subissent des restrictions variables à leurs libertés en équilibre avec la nécessité de protéger le public et de respecter les obligations découlant de la LIPR. L’application de l’ACS Plus au programme lui a permis d’adapter la façon dont il offre ses services aux personnes ayant différents facteurs identitaires, y compris des facteurs intersectionnels.

Population cible : Les résidents permanents et les étrangers au Canada qui font l’objet d’une arrestation ou d’une détention au titre de la LIPR.

Répartition des avantages : Toutes les personnes au Canada bénéficient des activités du Programme des détentions, qui consistent à exécuter le mandat de la LIPR et à protéger la sécurité publique.

Aucun facteur d’identité de l’ACS Plus n’est destiné à avantager plus que tout autre.

Résultats pour des groupes démographiques précis : Les groupes démographiques directement concernés par le programme sont les femmes, les hommes, les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les Noirs ou autres minorités racialisées ou visibles, les personnes en situation de handicap, les enfants ou les jeunes, les personnes âgées, les nouveaux arrivants ou les immigrants, les personnes ayant un statut socio-économique particulier et les personnes ayant des caractéristiques familiales particulières. Ces groupes subissent les conséquences négatives de la détention sur le plan social, psychologique et économique, mais peuvent bénéficier des ressources de soutien fournies par le programme de Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (GCSC), qui est une option offerte dans le cadre du Programme de SRD.

Le GCSC offre aux personnes qui n’ont pas accès aux services et aux ressources au Canada un soutien dans la communauté par le biais d’une gestion de cas et d’une prestation de service permanentes. Les plans de mise en liberté sont adaptés aux besoins des individus en tenant compte de leurs facteurs identitaires, dans le but de gérer efficacement le risque et de faciliter le respect du continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration jusqu’à la résolution du cas ou le renvoi. Les ressources disponibles par l’intermédiaire du GCSC comprennent le logement, la toxicomanie, la santé mentale et le soutien médical, qui se sont tous avérés essentiels pour stabiliser les individus de différents milieux dans la communauté.

Les groupes susceptibles d’être confrontés à des obstacles pour accéder au programme GCSC comprennent les femmes, les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les familles et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, d’après les efforts continus pour obtenir des services pour le programme GCSC.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité

Statistiques sur les principales incidences du programme

Autres principales répercussions du programme : Le programme a intégré des considérations relatives aux sexes et à l’identité sexuelle dans ses politiques, reconnaissant que ces facteurs peuvent exacerber la détention. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, le chapitre 20 du Guide ENF a été mis à jour pour inclure ces groupes dans la catégorie de vulnérabilité, ce qui exige une plus grande diligence dans l’évaluation des besoins et la prestation de soins.

De même, une autre mise à jour de la politique du chapitre 20 du Guide ENF au cours de l’exercice 2022 à 2023 exige que les personnes ayant des capacités atypiques potentielles en raison de problèmes de santé mentale soient prises en compte pour le programme GCSC dans un délai accéléré.

Pour mieux répondre aux besoins de la population diversifiée de l’immigration, les nouveaux contrats GCSC en vigueur à compter de l’exercice 2024 à 2025 exigent désormais que les fournisseurs aient accès à des ressources appropriées pour les membres de la communauté 2ELGBTQI+, et qu’ils orientent les personnes vers des ressources culturellement appropriées lorsqu’elles sont disponibles.

Sources de renseignements supplémentaires : Statistiques sur les détentions de l’ASFC

Plan de collecte de données ACS Plus : L’ACS Plus et son plan que l’on trouve ici sont conçus pour aider à éclairer les décisions sur l’approvisionnement et la répartition de ressources qui amélioreront les besoins des groupes diversifiés de détenus aux fins d’immigration, ainsi que des personnes mises en liberté dans la collectivité dans le but de réduire le temps passé en détention et d’améliorer les résultats dans la collectivité. Le secteur de programme poursuit ses travaux pour déterminer si le programme GCSC offre effectivement aux diverses communautés un accès adéquat et une utilisation du programme comme solutions de rechange à la détention.

Actuellement, l’ASFC collecte des données sur le sexe des personnes qui font l’objet d’une mesure d’exécution de la loi en matière d’immigration, y compris la détention. Elle collecte également des données sur la durée de la détention et sur la question de savoir si les personnes ont été orientées vers le programme GCSC. L’ASFC stocke les données biographiques dans le Système national de gestion des cas (le SNGC) et le SMGC. Les données relatives aux renvois à la GCSC sont stockées dans le SNGC. Les données sont collectées lorsque les personnes sont arrêtées ou détenues et que le formulaire BSF561 est rempli (Avis d’arrestation et/ou de détention en vertu de l’article 55 de la LIPR).

Au niveau régional, certains agents de liaison communautaires recueillent des données sur les personnes qui sont évaluées en vue d’une mise en liberté dans le cadre du programme GCSC, ainsi que sur la décision et les raisons du renvoi ou de l’absence de renvoi.

Lacunes dans les données

• Pour mieux évaluer les répercussions des contributions du programme GCSC sur divers groupes, des données sont nécessaires concernant la décision de renvoyer ou non un cas au programme. Ces renseignements sont consignés de façon incohérente dans le formulaire de renvoi à la GCSC, un formulaire utilisé pour renvoyer les personnes au programme GCSC, et peuvent être communiqués lors des contrôles des motifs de détention devant la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés (CISR). Dans certains cas, les bureaux locaux tiennent une base de données sur les cas qui sont évalués en vue d’un renvoi vers le programme GCSC. Par conséquent, les données n’existent pas ou ne sont pas fiables au niveau des programmes.
• L’Agence ne saisit pas les données relatives à plusieurs considérations clés de l’ACS Plus, notamment la race, l’origine ethnique, la religion, l’orientation sexuelle et le revenu. En utilisant les données indiquées dans le tableau ci dessus, nous ferons des déductions fondées sur les données concernant la race, la religion, l’ethnicité et la géographie, dans la mesure du possible.

Le plan de collecte de données suivant vise à pallier le manque de données disponibles nécessaires à l’analyse de l’adéquation de l’accès pour les divers groupes :

Du T2 à T3 de l’exercice 2023 à 2024

• Analyse des données sur les raisons de l’absence de renvoi au programme GCSC.

Du T3 à T4 de l’exercice 2023 à 2024

• Examiner les systèmes actuels de gestion des cas (le SNGC, SMGC et bases de données régionales) afin de déterminer s’il est possible de saisir les raisons d’un renvoi ou d’une absence de renvoi au programme GCSC.
• Si le SNGC peut collecter les données, concevoir une fiche d’information à remettre aux régions sur la manière de collecter les données sur les renvois. S’il n’est pas possible de collecter les données dans l’un des systèmes nationaux de gestion des cas, concevoir une feuille de calcul pour collecter les raisons d’un renvoi ou d’une absence de renvoi vers le programme GCSC.
• Mettre en œuvre l’obligation pour les régions de remplir la feuille de calcul de renvoi au programme GCSC ou d’entrer de l’information dans le SNGC pour chaque personne dont le renvoi au programme du GCSC est envisagé.

Du T4 de l’exercice 2023 à 2024 au T2 de l’exercice 2024 à 2025

• Période de collecte des données. Les données relatives à chaque cas évalué et les raisons de la décision du renvoi seront saisies soit dans le SNGC, soit dans la feuille de calcul de renvoi au programme GCSC.

Du T3 à T4 de l’exercice 2024 à 2025

• Concevoir et mettre en œuvre des changements de programme en fonction de l’analyse des données.

Objectifs du programme : Le Programme des audiences représente le ministre de la Sécurité publique ou le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté lors des audiences devant la CISR afin d’assurer la sécurité du Canada et des Canadiens ainsi que l’intégrité du programme d’immigration du Canada, y compris le système d’asile au Canada. L’année dernière, le programme a intégré l’ACS Plus à la formation et à la planification.

Population cible : Un groupe démographique particulier (étrangers et résidents permanents) peut être ciblé par le programme d’audiences s’il cherche à entrer au Canada, s’il est interdit de territoire, s’il est détenu au titre de la LIPR ou s’il cherche à accéder au système d’asile au Canada.

Les efforts déployés par le programme devant les quatre sections de la CISR visent les résidents permanents ou les étrangers (ce qui pourrait inclure les personnes présentant n’importe quel facteur d’identité de l’ACS Plus – rien de spécifique n’est ciblé en termes de facteurs d’identité de l’ACS Plus), selon le cas, qui ont :

• (1) interjeté appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la CISR :
  • (i) d’une décision concernant une demande de parrainage,
  • (ii) d’une mesure de renvoi,
  • (iii) d’une décision selon laquelle ils ne se sont pas conformés à l’obligation de résidence;
• (2) été détenus au titre de la LIPR et faits l’objet d’un contrôle de la détention par la Section de l’immigration (SI) de la CISR;
• (3) été renvoyés à la SI pour une enquête;
• (4) ont eu une décision de la SI sur leur admissibilité pouvant justifier un appel à la SAI par le ministre;
• (5) été déférés à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR pour une enquête sur la protection de réfugié;
• (6) ont interjeté appel auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR d’une décision rendue par la SPR de la CISR;
• (7) ont fait l’objet d’une décision rendue par la SPR de la CISR qui peut justifier un appel du ministre à la SAR de la CISR;
• (8) sont portés à l’attention du Programme des audiences et méritent d’être pris en considération pour déterminer s’il y a lieu de présenter une demande du ministre à la SAR de la CISR pour :
  • (i) la perte de l’asile;
  • (ii) l’annulation du statut de réfugié.

Répartition des avantages : Toutes les personnes au Canada bénéficient du rôle du programme dans les procédures devant la CISR en raison de sa contribution à la sécurité du Canada et des Canadiens, et à l’intégrité du programme d’immigration, y compris le système d’asile au Canada.

L’avantage est pour toutes les personnes au Canada (qu’elles soient citoyennes canadiennes, étrangères ou résidentes permanentes). Aucune personne ayant des facteurs d’identité particuliers liés à l’ACS Plus n’est censée en bénéficier plus que toute autre.

Aucun facteur d’identité de l’ACS Plus n’est destiné à avantager plus que tout autre.

Résultats pour des groupes démographiques précis : La responsabilité du programme de représenter les ministres devant la CISR peut avoir des répercussions sur les personnes présentant des facteurs d’identité de l’ACS Plus. À ce stade, le programme n’a pas identifié de résultats produisant des résultats disproportionnés pour des groupes démographiques précis. Il pourra le faire une fois que le plan de la collecte de données aura été mis en œuvre.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Pas encore disponible. Le programme a élaboré un plan de collecte de données ACS Plus (voir ci dessous), qui définit des critères d’évaluation et des objectifs précis, ainsi que les dates auxquelles les données seront collectées et communiquées.

Plan de collecte de données ACS Plus : Le Programme des audiences a identifié deux de ses activités à analyser dans le cadre de l’ACS Plus :

• (1) Triage ministériel des demandes d’asile déférées à la SPR de la CISR.
  • Le triage ministériel est une activité qui consiste à effectuer un examen préliminaire de tous les dossiers de demandeurs d’asile afin de déterminer si un examen ministériel plus approfondi est justifié.
• (2) Intervention ministérielle dans les procédures relatives aux réfugiés devant la SPR.
  • L’intervention ministérielle est une activité dans le cadre de laquelle un représentant du ministre prend la décision finale de participer ou non à la procédure de demande de statut de réfugié.

Les demandeurs d’asile (y compris les personnes ayant des facteurs identitaires liés à l’ACS Plus) sont directement touchés par le triage ministériel et l’intervention ministérielle.

Lorsque le Programme des audiences participe à une procédure devant la SPR de la CISR, la procédure devient contradictoire. Compte tenu de l’intérêt de l’un ou des deux ministres et de l’obligation pour le ministre de présenter des preuves crédibles et fiables, on peut s’attendre à ce qu’au moins 70 % des interventions aboutissent à un refus de la demande d’asile.

Le programme souhaite savoir si des groupes présentant des facteurs d’identité particuliers ou une combinaison de facteurs d’identité sont touchés de manière disproportionnée par le triage ministériel ou l’intervention ministérielle. L’identification de l’incidence disproportionnée est la première étape de l’ACS Plus qui pourrait mener à la découverte de préjugés systémiques.

Le programme examinera les données ventilées (disponibles dans les systèmes de suivi des cas) sur les facteurs d’identité suivants :

Sexe/genre

Cette information est collectée sous la forme d’un élément ternaire (femme, homme, X). Les autres formes d’expression du genre ne sont actuellement pas prises en compte dans les données.

Citoyenneté

Il peut y avoir plusieurs citoyennetés pour une personne donnée.

Pays de naissance

Cette information peut être un indicateur de l’origine raciale ou ethnique.

Langue (maternelle)

Cette information peut être un indicateur du contexte culturel si la langue parlée n’est pas la langue majoritaire dans le pays d’origine.

L’âge

Cette information peut être calculée en fonction de la date de naissance du client.

Par exemple : Y a-t-il des groupes démographiques (tels que ceux basés sur le sexe/genre, l’âge, la citoyenneté, le pays de naissance) que les bureaux de triage de l’ASFC ont tendance à renvoyer aux audiences de l’ASFC ou aux Examens et interventions d’IRCC pour une intervention ministérielle plus que d’autres? Y a t il des groupes démographiques pour lesquels les audiences de l’ASFC ont tendance à intervenir plus que d’autres?

Sur la base des conclusions de l’analyse des données désagrégées collectées, le programme déterminera s’il existe des groupes présentant des facteurs d’identité précis (comme indiqué ci-dessus) qui sont touchés de manière disproportionnée par le triage ministériel ou l’intervention ministérielle. Cela permettra d’informer le programme des éventuels préjugés systémiques, des hypothèses sous-jacentes ou des obstacles auxquels les personnes présentant ces facteurs d’identité précis pourraient être confrontées.

Le Plan de collecte de données ACS Plus du programme se concentre sur deux activités (triage ministériel et intervention ministérielle) relatives aux audiences devant la SPR de la CISR. L’objectif de ces activités est de s’assurer que les demandeurs d’asile qui ne le méritent pas ne se voient pas accorder ce statut par la SPR. Grâce à notre analyse des répercussions possibles sur divers groupes, nous désirons recueillir des données pour nous assurer que les demandeurs d’asile ne subissent pas de différence de traitement en raison de préjugés systémiques, d’hypothèses injustes ou d’obstacles attribuables aux facteurs d’identité intersectionnels d’une personne.

Des données seront recueillies à partir du SMGC ou du SNGC pour aider à déterminer s’il existe des modèles ou des tendances dans les taux de renvoi au triage et les taux d’intervention associés aux demandeurs d’asile présentant les facteurs d’identité (comme indiqué ci-dessus). Les données seront tirées des exercices précédents et un rapport sera produit pour chaque exercice. Ce rapport sera suivi d’un autre qui analyse les tendances historiques pour tous les exercices.

Mesures prévues

• Août 2023 : Déterminer comment les données désagrégées peuvent être extraites du système pour remplir une feuille de calcul.
• Septembre 2023 : Étudier les données désagrégées des systèmes et les générer dans une seule feuille de calcul Excel, où il sera possible de regrouper diverses combinaisons de facteurs identitaires pour une analyse future.
• Septembre 2023 : Assurance de la qualité des données (p. ex., pour s’assurer qu’il n’y a pas d’entrées en double).
• De septembre à octobre 2023 : Examiner les résultats préliminaires et analyser des facteurs d’identité précis et des combinaisons de facteurs d’identité. Ce processus comprend l’application de filtres aux données collectées afin de les regrouper sur la base de diverses combinaisons d’intersectionnalité, puis la création d’une aide visuelle pour faciliter la comparaison des ensembles de données résultants.
• De novembre 2023 à janvier 2024 : Analyser les données pour déterminer s’il existe des tendances historiques en termes de taux de clôture ou de renvoi du triage ou de taux de clôture ou de déclaration de l’intervention ou de taux de réussite du ministre en ce qui concerne le Programme des audiences.
• De janvier à juin 2024 : Si des tendances statistiquement significatives sont identifiées, préparer un rapport détaillant les tendances.

Ce processus approfondi mènera en fin de compte à un examen approfondi des données collectées dans le cadre du programme de sauvegarde des données afin de déterminer s’il existe des préjugés systémiques, des hypothèses injustes ou des obstacles qui causent un traitement disproportionné en raison des facteurs d’identité intersectionnels d’une personne.

Objectifs du programme : Les activités et les extrants du Programme d’enquêtes en matière d’immigration appuient un programme national plus vaste qui régit les politiques relatives à l’identification des personnes interdites de territoire. Le Programme enquête et fait rapport et, s’il y a lieu, arrête et détient les étrangers au Canada qui sont ou pourraient être interdits de territoire au Canada au sens de la LIPR. Ces activités et produits aident l’ASFC à remplir son mandat et, en fin de compte, à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger l’intégrité du système d’immigration et de protection des réfugiés.

En adoptant une approche intersectionnelle dans l’examen des ressources existantes, le programme a reconnu le risque de partialité dans le langage ou les approches utilisés, et a commencé à mettre à jour les ressources d’orientation telles que les guides d’exécution (ENF) de l’ASFC et les bulletins opérationnels (BO). En appliquant l’approche ACS Plus, le programme vise à garantir que ses activités respectent l’utilisation d’un langage intégrant les sexes dans toutes les interactions avec les clients, y compris dans la documentation écrite officielle.

Le programme continuera de promouvoir les produits de formation internes sur l’ACS Plus au sein de son effectif.

Population cible : Les étrangers au Canada qui sont ou pourraient être interdits de territoire au Canada au sens des articles 34 à 42 de la LIPR.

Répartition des avantages : Toutes les personnes au Canada profitent du rôle que joue le Programme d’enquêtes de l’immigration dans le cadre du portefeuille de la Sécurité publique, qui a été créé pour protéger les Canadiens et maintenir une société sûre et paisible. Par conséquent, le programme est conçu pour profiter à tous les Canadiens en assurant leur sécurité et en protégeant l’intégrité du système d’immigration et de protection des réfugiés.

Résultats pour des groupes démographiques précis : À ce stade, le programme n’a pas identifié de résultats produisant des résultats disproportionnés pour des groupes démographiques précis. Un certain nombre de facteurs peuvent contribuer à l’interdiction de territoire d’une personne au Canada; cependant, sans extraction et analyse des données existantes, il est difficile de fournir de l’information supplémentaire sur la mesure dans laquelle les personnes présentant des facteurs d’identité de l’ACS Plus sont affectées. Cette information sera analysée une fois que le plan de collecte de données sera mis en œuvre.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Le programme est sensible aux besoins de diverses collectivités et a élaboré des lignes directrices sur le traitement de la sensibilité, de la vie privée et de l’inclusion des genres pour éviter les traumatismes et respecter la dignité. Ces lignes directrices ont été diffusées à l’échelle de l’Agence au cours de la période du rapport; toutefois, les principales répercussions ne sont pas encore connues. Il est nécessaire de rechercher des données désagrégées afin de déterminer s’il existe des inégalités et d’identifier tout élément d’intersectionnalité susceptible d’entraîner des répercussions sur les sexes et la diversité dans le cadre des activités du programme. Ce point sera abordé dans le plan de collecte de données ACS Plus ci-dessous.

Autres principales répercussions du programme : Bien que le programme ne soit pas en mesure de faire état de répercussions nettes au cours de la période du rapport, des efforts considérables ont été déployés pour modifier les orientations du programme, afin d’avoir une incidence positive sur les résultats de l’exécution du programme en matière de sexes et de diversité.

Les guides ENF sont destinés à aider et à guider les agents dans l’exercice de leurs fonctions en matière d’exécution de la loi. Le chapitre 12 du Guide ENF a été mis à jour et diffusé à l’échelle de l’Agence au cours de l’exercice 2022 à 2023.

• ENF Chapitre 12 – Fouilles, saisies, dactyloscopie et photographie – section 6.9. Changement de langage pour que les agents tiennent compte de l’ACS Plus, plus particulièrement dans le contexte des fouilles corporelles et de l’identification de genre, conformément à l’article 139 du LIPR : « les agents doivent savoir que d’autres considérations peuvent être soulevées, notamment dans le cas de diversité de genres, ce qui comprend les personnes transgenres, aux genres fluides, non binaires, bispirituelles, cisgenres et autres identités de genres ». Les options de fouille mises à jour présentées au client sont a) des agents masculins seulement, b) des agentes seulement, ou c) des fouilles fractionnées. Les modifications prévoient également que, bien que ces options soient propres à une personne qui demande l’entrée au Canada et prescrites par la LIPR, ces principes devraient être appliqués dans le contexte intérieur (fouille accessoire à l’arrestation), dans la mesure du possible, ainsi que pour appliquer un langage non sexiste et une sensibilité aux questions liées au sexe.
• D’autres liens vers les ressources ont également été ajoutés pour encourager la prise de décisions dans le cadre des mises à jour manuelles qui favorisent la diversité. Par exemple, le chapitre 12 du Guide ENF comprend désormais un lien vers les définitions des orientations sexuelles, identités de genre et expressions de genre (OSIGEG) reconnues à l’échelle internationale pour plus d’informations.

Sources de renseignements supplémentaires

• Guide ENF 12 de l’ASFC
• Définitions des orientations sexuelles, identités de genre et expressions de genre (OSIGEG) reconnues à l’échelle internationale

Plan de collecte de données ACS Plus : Le programme reconnaît l’utilité de l’ACS Plus et s’engage à la promouvoir en tant qu’outil intersectionnel conçu pour poser des questions, remettre en question les hypothèses, identifier les répercussions possibles et prendre en compte les divers besoins lors des interactions avec les clients et de la prise de décision liée aux mesures d’exécution, en particulier avec les personnes qui ont été et continuent d’être marginalisées en raison de leur sexe, de leur culture, de leurs capacités ou d’autres facteurs divers.

Le champ d’application du Plan de collecte de données de l’ACS Plus pour la prochaine période de rapport se concentrera sur une activité clé du programme : Rapports d’interdiction de territoire au titre du L44. Cette activité est prise en compte dans le profil d’information sur le rendement et le modèle logique du programme. Le programme cherchera à identifier le nombre total de rapports L44 rédigés contre des étrangers au Canada entre 2018 et 2023. Cette période a été définie pour accroître la fiabilité statistique de données potentiellement volumineuses, estimées à plus de dix mille déclarations par année. De plus, ces données à jour tiendront compte des changements récents apportés à la politique du programme, tout en tenant compte de l’incidence inconnue de la COVID-19 sur les données, plus précisément en 2020 en raison des restrictions frontalières et de voyage mises en œuvre en réponse à la pandémie. L’objectif du programme est d’analyser les répercussions des activités par rapport aux expériences individuelles et les facteurs contribuant aux disparités, qu’ils relèvent ou non du programme.

La collecte interne de données du programme est guidée par la législation existante et les options activées par le système; par conséquent, nous reconnaissons les limites de la collecte des données, et notre analyse peut donc présenter des imperfections. Toutefois, en appliquant une optique d’ACS Plus aux données disponibles collectées, nous chercherons à cerner les répercussions clés réelles ou potentielles et les pratiques exemplaires pour intégrer et maintenir la pratique de l’ACS Plus dans l’activité de programme. Si l’analyse des données révèle des tendances cachées ou des inégalités au sein de groupes marginalisés précis, nous nous efforçons de trouver des moyens d’améliorer le programme afin de garantir qu’il ne perpétue pas les inégalités existantes.

Le programme visera également à déterminer si la loi actuelle offre des possibilités d’améliorer l’utilisation de données désagrégées dans le cadre de l’activité même, soit l’utilisation de données désagrégées dans le cadre de l’enquête sur la conformité et la communication des données.

Pour contester l’hypothèse selon laquelle la rédaction d’un rapport en vertu de l’article 44 touche tout le monde de la même façon, nous souhaitons examiner s’il y a des répercussions disproportionnées :

• Est-il possible que la décision ou la mesure n’ait pas pleinement pris en compte la manière dont les différents facteurs intersectionnels influencent le résultat de la mesure d’exécution?
• A-t-on tenu compte des préjugés potentiels dans le libellé ou les approches utilisées?
• L’activité elle-même prévoit-elle un langage ou des attributs physiques du document qui soient neutres du point de vue des sexes, de la culture ou des capacités?
• Comment les attitudes et les normes, qu’elles soient celles de l’agent, de l’organisation ou celles des institutions et de la société, peuvent-elles influer sur l’éventail des options législatives envisagées et choisies par l’agent?

Afin de tester cette hypothèse et de mesurer les éventuelles inégalités, le programme entend entreprendre les actions suivantes pour poursuivre l’introduction de l’ACS Plus dans ses activités au cours de l’exercice 2023 à 2024 :

Étape 1 : La demande d’extraction des données quantitatives et désagrégées disponibles sera envoyée à l’unité facilitante appropriée (T2 de l’exercice 2023 à 2024). Par exemple :

• Déterminer le nombre total de rapports L44 rédigés de 2018 à 2023, avec les ensembles de données suivants sur l’ACS Plus : âge; sexe; citoyenneté; pays de naissance.
• Le nombre total d’étrangers autorisés à entrer au Canada, par année de 2018 à 2023, pour effectuer une analyse comparative et mettre en contexte l’activité examinée.
• Les données seront extraites des exercices précédents, et un rapport sera produit pour chaque exercice. Ce rapport sera suivi d’un autre qui analyse les tendances historiques pour tous les exercices.

Étape 2 : Générer les données extraites dans une seule feuille de calcul Excel où il sera possible de regrouper diverses combinaisons de facteurs identitaires pour analyse future (T2 de l’exercice 2023 à 2024).

Étape 3 : Assurance de la qualité des données (p. ex., pour s’assurer qu’il n’y a pas d’entrées en double) (T3 de l’exercice 2023 à 2024).

Étape 4 : Examen des résultats préliminaires par l’analyse de facteurs d’identité précis et de combinaisons de facteurs d’identité. Ce processus comprend l’application de filtres aux données collectées afin de les regrouper sur la base de diverses combinaisons d’intersectionnalité, puis la création d’une aide visuelle pour faciliter la comparaison des ensembles de données résultants (T3 de l’exercice 2023 à 2024).

Étape 5 : Identifier les tendances ou les lacunes dans les données désagrégées disponibles. Si l’examen des données désagrégées révèle une tendance qui indique que différents groupes obtiennent des résultats disproportionnés en fonction de facteurs intersectionnels, il faudra peut-être déterminer des mesures de sauvegarde pour renforcer l’égalité au moyen d’un examen des lignes directrices existantes en matière de politiques et de programmes (T4 de l’exercice 2023 à 2024 au T1 de l’exercice 2024 à 2025).

• Si des tendances statistiquement significatives sont identifiées, le programme préparera un rapport détaillant les modèles et les tendances, les principales répercussions sur les divers groupes et les politiques et programmes nécessitant une révision.

Étape 6 : Continuer à promouvoir et à soutenir les efforts de formation sur l’ACS Plus dans le cadre du programme afin de favoriser la sensibilisation et l’éducation (en cours tout au long du prochain cycle de rapport).

Étape 7 : Un nouveau cycle de présentation commence (T1 de l’exercice 2024 à 2025).

• Continuer de surveiller les pratiques et les résultats de l’ACS Plus et d’en faire rapport.
• Produire un rapport sur les premières principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité.

Les initiatives prévues pour l’exercice 2023 à 2024 dans le plan de mise en œuvre de l’ACS Plus comprennent toutes les ressources du programme, nouvelles ou mises à jour, afin d’inclure un langage neutre en matière de sexes et d’attirer l’attention sur l’ACS Plus dans des sections précises. Le Guide ENF, conçu comme un appui et un guide pour les agents de l’ASFC dans l’exercice de leurs fonctions en matière d’exécution de la loi, fera l’objet des révisions suivantes au cours du prochain cycle de rapport :

• ENF Chapitre 5 – Rédaction des rapports en vertu du paragraphe 44(1) : Le processus de consultation s’est achevé au cours de la période de rapport actuelle, et les sections appropriées ont été mises à jour avec des considérations propres à l’ACS Plus; la publication est prévue pour le premier trimestre de l’exercice 2023 à 2024.
• ENF Chapitre 6 – Examen des rapports en vertu du paragraphe 44(2) de la LIPR : De l’information propre à l’ACS Plus sera ajoutée au guide; publication prévue au premier trimestre de l’exercice 2023 à 2024.
• Une nouvelle section a été ajoutée pour fournir des conseils et des ressources sur la façon de traiter les personnes vulnérables, y compris les victimes de violence fondée sur le sexe. La section 6.6.2, qui traite des considérations d’intersectionnalité, sera révisée pour refléter la responsabilité des agents d’être sensibles à la possibilité que des questions relatives aux OSIGEG puissent exister dans tous les cas qu’ils rencontrent lorsqu’ils exercent leurs pouvoirs en vertu de la LIPR. Les agents doivent notamment suivre toutes les lignes directrices et procédures pertinentes concernant les OSIGEG. En outre, la mise à jour inclura des mesures d’atténuation visant à remettre en question les hypothèses et les préjugés inconscients, et à garantir un traitement équitable (p. ex., en supprimant les obstacles à la communication par la prise en compte de la culture et du sexe). En ce qui concerne la violence fondée sur le sexe, les mises à jour précisent que la violence peut prendre la forme de violences physiques, émotionnelles, psychologiques ou de cyberviolence, ainsi que de considérations liées à l’intersectionnalité.

Objectifs du programme : Le Programme des renvois surveille les cas d’exécution de la loi en matière d’immigration au Canada qui font l’objet de mesures de renvoi afin de s’assurer que les procédures de renvoi sont conformes à la LIPR et à son règlement. Quand un étranger est jugé interdit de territoire au Canada et qu’il est visé par une mesure de renvoi, l’ASFC a l’obligation d’exécuter cette mesure dès que possible. L’exécution de la mesure de renvoi est la dernière étape du continuum d’exécution, où une enquête conduit à la délivrance et finalement à l’exécution d’une mesure de renvoi. Lorsque des agents de l’ASFC fixent l’horaire d’un renvoi du Canada, ils sont tenus par la loi d’exécuter le renvoi le plus tôt possible et ils sont actuellement chargés de prendre en compte certains facteurs de l’ACS Plus, comme ceux qui mettent en cause des enfants et d’autres personnes vulnérables, à chaque étape du continuum de l’exécution de la loi jusqu’au renvoi.

Population cible : Un groupe démographique particulier (les étrangers faisant l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire). Outre la nationalité, les facteurs identitaires de l’ACS Plus ne contribuent pas à cibler un groupe en particulier.

Répartition des avantages : Toutes les personnes au Canada bénéficient des activités menées par le Programme des renvois, qui visent à protéger la sécurité du Canada et l’intégrité du programme d’immigration.

L’avantage est pour toutes les personnes au Canada (qu’elles soient citoyennes canadiennes, étrangères ou résidentes permanentes). Aucun facteur d’identité de l’ACS Plus n’est destiné à avantager plus que tout autre.

Résultats pour des groupes démographiques précis : En tant que population cible du programme, les étrangers visés par des mesures de renvoi exécutoires qui ont épuisé tous les recours qui pouvaient surseoir à une mesure de renvoi constituent le groupe directement touché par le programme.

À ce jour, le programme n’a pas identifié de résultats disproportionnés pour des groupes démographiques précis. Il pourra le faire une fois que le plan de la collecte de données aura été mis en œuvre.

La priorité accordée au renvoi de certains étrangers a une incidence indirecte sur un éventail de groupes, y compris les membres de la famille qui peuvent demeurer au Canada, ce qui peut comprendre des enfants, des conjoints et d’autres membres de la famille au Canada.

Principales répercussions du programme sur les sexes et la diversité : Pas encore disponible. Le programme a élaboré un Plan de collecte de données de l’ACS Plus (voir ci dessous) pour analyser les répercussions potentielles du programme sur les sexes et la diversité.

Plan de collecte de données ACS Plus : Le Programme des renvois cherche à savoir si les étrangers ayant des facteurs identitaires particuliers ou une combinaison de facteurs d’identité sont touchés de façon disproportionnée pendant ses options discrétionnaires concernant la gestion du processus de renvoi et l’assignation d’escortes dans certains cas. L’identification de l’incidence disproportionnée est la première étape d’une ACS Plus qui pourrait mener à la découverte de préjugés systémiques.

Les personnes visées par une mesure de renvoi ont accès à un certain nombre de mécanismes de recours. Le programme suit les cas faisant l’objet d’une mesure de renvoi afin de s’assurer que les procédures de renvoi sont conformes à la LIPR et à ses règlements d’application. Au cours du triage, les cas sont examinés et les personnes qui ont épuisé tous les recours juridiques sont affectées à des agents. L’agent qui planifie le renvoi procède à un examen du dossier avant de procéder à une entrevue de renvoi. L’agent déterminera si une personne a des obstacles évidents à son renvoi et si elle a accès à une évaluation des risques avant renvoi. Les agents doivent examiner la législation sur l’immigration qui prévoit des exceptions à la demande d’évaluation des risques avant renvoi. Une fois le dossier examiné, une entrevue est tenue pour informer l’étranger de son obligation de quitter le Canada.

Au cours de cette entrevue, l’étranger peut indiquer qu’il est confronté à des difficultés susceptibles de retarder son renvoi du Canada. L’agent doit travailler en étroite collaboration avec l’étranger pour surmonter tous les obstacles à l’exécution de la destitution. Le Règlement prévoit qu’une fois qu’une mesure est exécutoire, l’ASFC a l’obligation légale de prendre la mesure d’exécution dans les plus brefs délais, dès lors que les agents ont un pouvoir discrétionnaire limité de procéder à un sursis lorsqu’ils jugent qu’il y a des difficultés, comme des problèmes médicaux ou l’intérêt supérieur de l’enfant, entre autres. Ce pouvoir discrétionnaire est accordé au cas par cas et n’est pas censé permettre de surseoir à l’exécution d’une mesure de renvoi pendant des mois ou encore plus longtemps. Lorsqu’elle planifie le renvoi, l’ASFC détermine si le voyage de la personne présente un risque et, si le seuil critique est atteint, l’ASFC désigne des escortes pour voyager avec la personne.

Les systèmes informatiques utilisés pour collecter, évaluer, gérer et rendre compte des renvois sont le SMGC et le SNGC. Ces bases de données électroniques sont en place pour saisir l’information concernant les étrangers. Il s’agit de systèmes utilisés à des fins liées à l’immigration et à l’exécution de la loi en vertu de la LIPR. Les données collectées dans ces systèmes sont extraites à l’aide d’IBM Cognos Analytics. L’objectif est d’analyser les cas qui sont traités pour renvoi. La cohorte comptera environ 19 000 cas.

Le Programme des renvois examinera des données ventilées sur les facteurs d’identité suivants :

Sexe/genre

Cette information est recueillie sous la forme d’un élément ternaire (femme, homme, X). Aucune autre forme d’expression de genre n’est actuellement saisie dans les données.

Nationalité

Le programme enregistre cette information comme étant la citoyenneté identifiée de la personne.

Pays de naissance

Cette information peut être un indicateur de l’origine raciale ou ethnique.

Langue

Cette information peut être un indicateur du contexte culturel si la langue parlée n’est pas la langue majoritaire dans le pays d’origine.

Âge

Cette information est collectée en fonction de l’âge réel de la personne et peut également être affichée par groupes (mineurs et adultes).

Sur la base des conclusions de l’analyse des données désagrégées collectées, le programme déterminera s’il existe des groupes démographiques présentant des facteurs d’identité précis (comme indiqué ci-dessus) qui sont touchés de manière disproportionnée par les dispositions relatives au renvoi. Grâce à notre analyse des répercussions possibles sur des groupes diversifiés, nous voulons collecter des données pour nous assurer que les personnes renvoyées ne subissent pas de différence de traitement en raison de préjugés systémiques, d’hypothèses injustes ou d’obstacles attribuables aux facteurs d’identité intersectionnels. Par exemple : Existe-t-il des groupes démographiques, tels que ceux basés sur la race, le sexe ou le genre, que les bureaux régionaux de l’ASFC ont tendance à renvoyer plus rapidement que d’autres?

Ces données seront extraites du SNGC, qui est une base de données en temps réel actualisée quotidiennement. En d’autres termes, il s’agit d’un instantané de l’inventaire le jour où les statistiques sont extraites. Afin de mieux cerner l’incidence historique (à long terme), les données seront saisies chaque année pour une période de trois exercices. Par conséquent, la date d’achèvement prévue ci-dessous sera répétée chaque année jusqu’à ce que la production de données pluriannuelles soit terminée. Dans l’intervalle, si les données historiques sont mises à la disposition du Programme des renvois, les données seront collectées pour les trois derniers exercices afin d’accélérer l’analyse.

Mesures prévues

Étape 1 : Extraire les données désagrégées des systèmes et remplir une seule feuille de calcul Excel, où il sera possible de regrouper diverses combinaisons de facteurs d’identité pour une analyse future (septembre 2023).

Étape 2 : Assurance de la qualité des données et analyse des lacunes statistiques potentielles qui pourraient fausser les résultats (p. ex., pour s’assurer qu’il n’y a pas de doubles entrées) (d’octobre à décembre 2023).

Étape 3 : Préparer les autres facteurs identitaires à analyser. Ce processus comprend l’application de filtres aux données recueillies pour les regrouper en fonction de diverses combinaisons d’intersectionnalité, puis la création d’une aide visuelle pour faciliter la comparaison des ensembles de données qui en résultent (janvier 2024).

Étape 4 : Analyser les données afin de déterminer s’il existe des tendances historiques quant au résultat des mesures de renvoi qui pourrait révéler des obstacles chez des groupes particuliers (de février à mars 2024).

Étape 5 : Si des tendances statistiquement significatives sont relevées, préparer un rapport détaillant les tendances (de mars à juin 2024).

Ce plan de collecte de données permettra en fin de compte d’approfondir les recherches afin de découvrir s’il existe un traitement disproportionné dû aux facteurs d’identité intersectionnelle d’une personne et à ses causes potentielles (p. ex., les préjugés systémiques, les hypothèses injustes, les obstacles, etc.)