Arrestations, détentions, solutions de rechange à la détention et renvois
Détentions et solutions de rechange à la détention

Liens connexes

Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Rapport sommaire des consultations auprès de Canadiens

Cadre national en matière de détention liée à l'immigration

Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration décrit l'approche de l'ASFC pour rendre le système canadien de détention liée à l'immigration meilleure et plus équitable.

Motifs de détention

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés établit des facteurs dont il faut tenir compte lorsqu'on détermine s'il est nécessaire de détenir une personne. Il faut, entre autres, se demander :

si la personne a déjà été reconnue coupable d'un crime, comme une infraction d'ordre sexuel, ou une infraction liée à la violence, aux armes ou au trafic de stupéfiants;
si elle a déjà respecté ou non toute exigence définie dans une loi ou un règlement;
si elle a des liens avec la collectivité;
si elle est prête à collaborer avec le gouvernement du Canada pour établir son identité;
si elle a des liens avec le crime organisé, le passage organisé de clandestins ou le trafic organisé;
si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile croit qu'elle constitue un danger pour la sécurité publique ou pour la sécurité du Canada.

Contrôle des motifs de détention

Un agent de l'ASFC doit procéder au contrôle des motifs de la détention dans un délai de 48 heures. Il peut décider de mettre la personne en liberté, sous condition ou non, selon les circonstances.

La Commission de l'immigration et du statut du réfugié du Canada (CISR) procède au contrôle des motifs de détention lorsqu'une personne est détenue depuis plus de 48 heures. La CISR procède au contrôle et décide s'il faut garder la personne en détention ou si elle doit être mise en liberté, sous condition ou non. La CISR procède à ce contrôle dans un délai de sept jours, puis tous les 30 jours.

Les contrôles des motifs de détention devant des représentants de la Section de l'immigration de la CISR sont généralement ouverts au public. Cela n'est pas le cas si les contrôles touchent des demandeurs du statut de réfugié ou si la CISR détermine qu'au moins un des facteurs suivants s'applique :

cela mettrait la vie de la personne en danger;
le caractère équitable de l'examen des motifs pourrait être compromis;
de l'information concernant la sécurité nationale pourrait être divulguée.

Solutions de rechange à la détention (SRD)

Les individus peuvent être mis en liberté avec ou sans condition. Outre la mise en liberté sous conditions de déclaration en personne, les dépôts en espèces ou l’établissement d'une caution, le programme des SRD comprend les options suivantes :

Un programme national de Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (GCSC) qui harmonise les services de soutien dans la collectivité avec les besoins particuliers des individus afin de réduire les facteurs de risque
La possibilité de déclaration à distance grâce à l’application mobile JeMePrésente. Cette application utilise un logiciel de comparaison faciale et des données géographiques pour vérifier l’identité et la localisation des ressortissants étrangers visés par des conditions de déclaration. L’emplacement de la personne sera communiqué à l’ASFC lorsque la personne soumet une déclaration, et pourra être communiqué si la personne ne se conforme pas à sa condition de déclaration. L’application est volontaire
Un programme national de surveillance électronique (PNSE), dans les régions des Prairies, du Grand Toronto et du Québec, qui utilise le GPS et les radiofréquences pour surveiller les déplacements d’un individu

Ce travail contribue à l'engagement du Canada envers la Stratégie mondiale en matière de détention du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), qui vise à garantir que les SRD sont prises en compte dans tous les cas avant la détention.

Pour en savoir davantage, veuillez consultez la foire aux questions ou la politique « Garanties » (ENF 8).

Principes clés de la détention et droits des personnes placées en détention

Toutes les personnes sont détenues conformément aux pratiques exemplaires internationales et à la Charte canadienne des droits et libertés. Les principes clés incluent le respect de l'état de santé, du bien-être et de la sécurité de toutes les personnes placées en détention pour des fins d'immigration. Les personnes placées en détention ont plusieurs droits, dont celui :

d'être informées des motifs de leur détention et de communiquer avec un agent de l'ASFC;
d'être informées de leur droit d'être représentées et de s'adresser à un avocat en personne ou par téléphone, au besoin;
de communiquer avec un représentant de l'ambassade ou du consulat de leur pays et d'organismes non gouvernementaux;
de recevoir l'aide d'un interprète si elles ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue dans laquelle les procédures d'immigration sont menées (français ou anglais);
de recevoir des soins médicaux;
de pratiquer leur religion.

Installations utilisées pour la détention liée à l'immigration

L'ASFC gère le processus de détention liée à l'immigration. À la suite d'une arrestation, une personne peut être détenue dans l'un des 3 centres de surveillance de l'immigration (CSI) du Canada (à Laval au Québec, à Toronto en Ontario et à Surrey en Colombie-Britannique). Si une personne est détenue dans une région où il n'y a pas de CSI, elle peut être détenue dans un établissement correctionnel provincial.

Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration prévoit des investissements destinés à améliorer les 3 CSI au Canada. Ces investissements ont pour but de mettre en place une infrastructure modernisée, d'assurer l'harmonisation des normes de détention et des conditions de détention à l'échelle nationale, et de veiller à ce que les détenus aient un accès approprié aux services et aux mesures de soutien tout au long de leur détention.

Dans les régions où il n'y a pas de CSI, ou lorsqu'un CSI ne permet pas, selon une évaluation des risques, de gérer efficacement un cas, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux pour loger les personnes détenues aux fins de l'immigration dans les établissements provinciaux. Les établissements correctionnels provinciaux peuvent accueillir :

un détenu à risque plus élevé dont le comportement ne peut être géré dans un CSI (par exemple, les détenus qui ont tendance à adopter un comportement violent ou agressif);
une personne qui est arrêtée et détenue dans une région qui n'est pas desservie par un centre de surveillance de l'immigration.

Photos du Centre de surveillance de l'immigration de Laval

Image 1 : Salle à manger intérieure.

Image 2 : Salle d'entraînement intérieure.

Image 3 : Espace extérieur avec espace de détente.

Photos du Centre de surveillance de l'immigration de la Colombie-Britannique

Image 1 : Dortoir des personnes détenues.

Image 2 : Salle vidéo.

Image 3 : Salle des visites.

Photos du Centre de surveillance de l'immigration de Toronto

Image 1 : Aire commune.

Image 2 : Salle à manger.

Image 3 : Salle d'entraînement.

Considérations spéciales ayant trait aux personnes vulnérables

Mineurs

Conformément à la direction ministérielle et à la directive nationale de l'ASFC, les mineurs ne doivent pas être détenus, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Les agents doivent considérer l'intérêt supérieur de l'enfant et les solutions de rechange à la détention. Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration décrit les accommodements accordés aux mineurs dans le système de détention liée à l'immigration.

Autres

Lorsque la sûreté ou la sécurité n'est pas en jeu, il faut éviter la détention, ou y recourir en dernier lieu pour les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes malades ou handicapées et les personnes ayant des troubles de comportement ou des problèmes de santé mentale.

Lorsque la détention est nécessaire, elle doit durer le moins longtemps possible.

Les personnes ayant des problèmes de santé mentale peuvent être détenues dans un établissement de détention provincial qui offre l'accès à des soins spécialisés.

Statistiques

Surveillance

L'ASFC collabore avec la Croix-Rouge canadienne qui surveille les conditions de détention et le traitement des détenus de l'immigration dans les centres de surveillance de l'immigration de l'ASFC et dans d'autres établissements de détention.

Chaque année, la Croix-Rouge canadienne présente un rapport sur ses constatations à l'ASFC. Ensuite, l'ASFC indique comment elle prévoit donner suite à ces constatations. En réponse au rapport annuel 2020 à 2021 de la Croix-Rouge canadienne, l'ASFC a élaboré et mis en œuvre une réponse de la direction et un plan d'action :

Date de modification :: 2024-10-11

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