Réponse et plan d’action de la direction de l’Agence des services frontaliers du Canada. Rapports annuels nationaux de la Croix-Rouge canadienne pour 2021-2022 et 2022-2023

Réponse de la direction

Depuis 2016, l’ASFC a réduit de moitié la population détenue et a augmenté le nombre de personnes inscrites au programme Solutions de rechange à la détention. L’année dernière, le nombre de détenus de l’immigration dans les ECP était le plus faible qu’il ait jamais été (en dehors de la pandémie), passant de 2043 détenus en 2016-2017 à 931 en 2022-2023, soit une diminution de plus de 54 %. De plus, l’ASFC a également réduit le nombre moyen de jours passés dans un ECP de 220 en 2016-2017 à 94 en 2022-2023.

À l’heure actuelle, ASFC déploie des efforts pour examiner la population carcérale dans tous les types d’établissements selon les horaires établis afin de s’assurer que le nombre de détenus demeure au minimum pour maintenir des taux d’occupation plus faibles et s’assurer que toutes les options de libération sont continuellement explorées. L’ASFC donne la priorité à l’utilisation de ses trois centres de surveillance de l’immigration (Laval, Québec, Toronto, Ontario et Surrey, Colombie-Britannique) afin de réduire l’utilisation des établissements qui n’appartiennent pas à l’ASFC et, par conséquent, le regroupement des détenus.

L’ASFC avait déjà géré les dossiers des personnes à risque par l’utilisation des ECP. Cependant, depuis 2023, la grande majorité des provinces du Canada ont conclu des accords pour loger les détenus de l’immigration dans leurs établissements. La détention liée à l’immigration a été considérée comme une responsabilité fédérale et l’ASFC prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle peut héberger des personnes à risque élevé dans ses propres établissements, mais il faut du temps pour que cette transition se fasse.

Le CSI de la Colombie-Britannique est actuellement en train d’être rénové avec deux salles destinées aux personnes présentant un risque élevé, tandis que les établissements de Laval et de Toronto feront l’objet d’améliorations plus importantes à l’automne et à l’hiver de l’exercice 2024-2025.

L’ASFC offre une formation et des outils à ses agents qui travaillent dans les CSI pour gérer en toute sécurité les détenus à risque élevé. En plus des nouvelles politiques et procédures, un nouveau formulaire appelé Outil de placement en détention permet d’évaluer le risque qui permettra de déterminer le placement d’un détenu dans la région appropriée d’un CSI. L’ENRD actuel sera également modifié pour refléter la publication de ce nouvel outil de placement en détention.

Ces mesures accroîtront la capacité de l’ASFC de tenir compte de tous les niveaux de risque dans ses propres établissements, ce qui favorisera la transition vers l’abandon de l’utilisation des ECP, et mettra fin au regroupement des détenus de l’immigration avec les détenus criminels.

L’ASFC prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les établissements de détentions respectent les normes les plus élevées possibles en ce qui concerne la santé physique, la santé mentale et le bien-être général des détenus. En 2021, l’ASFC a mis en œuvre des NNDI améliorées qui guident l’administration des CSI de l’ASFC et, conjointement avec les procédures des établissements autres que celles de l’ASFC, guident le traitement des détenus de l’immigration dans des établissements autres que les CSI, répondant ainsi à la recommandation 1.6 de la CRC. Ces normes établissent les pratiques attendues et assurent l’uniformité à l’échelle nationale dans l’administration du programme de détention dans les établissements de l’ASFC et les établissements qui n’appartiennent pas à l’ASFC. L’ASFC prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les NNDI sont maintenues, examinées et mises à jour, et continue de les partager et d’encourager leur utilisation des établissements qui ne relèvent pas de l’ASFC. Ce travail comprend la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité doté d’une structure établie et d’exercises d’assurance de la qualité récurrents.

Normes nationales de détention liées à l’immigration pour les unités à vocation particulière

L’utilisation des salles d’isolement médical et/ou des unités à vocation particulière est réservée aux circonstances qui nécessitent l’isolement d’une personne qui est considérée par le personnel des services médicaux comme ayant des problèmes de santé physique ou mentale nécessitant une observation (pour éviter les cas d’automutilation). Toutefois, des mesures sont mises en œuvre pour éviter au maximum l’isolement et répondre aux besoins physiques, affectifs et spirituels des personnes détenues dans des unités à vocation particulière, tout en assurant la santé, la sécurité et la sûreté du détenu, des autres détenus et du personnel CSI.

Norme nationale de détention liée à l’immigration concernant le recours à la force et l’utilisation du matériel de contrainte

En vertu des NNDI sur l’utilisation du matériel de contrainte, l’utilisation du matériel de contrainte doit se faire à la suite d’une évaluation des risques et d’une manière conforme à la formation donnée par l’ASFC, comme pratique exemplaire pour la sécurité des agents et des détenus. De plus, les NNDI sur la gestion des marchés décrivent l’engagement entre l’ASFC et les services de garde contractuels concernant la surveillance et la gestion. Cette NNDI permet de s’assurer que l’ASFC surveille tous les services contractuels dans les CSI, y compris la NNDI sur l’utilisation du matériel de contrainte et le recours à la force, en introduisant un indicateur de rendement clé pour la conformité qui rend les services de gardes responsables, en utilisant un incitatif financier ou des dommage-intérêts fixés en fonction du résultat de l’évaluation.

Les produits de formation et produits de recours à la force de l’ASFC sont également respectés en tout temps au moyen des mécanismes stricts d’établissement de rapports.

Normes nationales de détention concernant les loisirs et les activités récréatives

Les NNDI garantissent l’accès uniforme des activités religieuses, récréatives, culturelles et éducatives dans l’ensemble du Canada. Elles visent à donner suite à la recommandation de 1.7 de la CRC.

Plan d’action

L’ASFC a mis en œuvre un outil de placement en détention en juin 2024.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’Agence continue d’examiner soigneusement tous ses cas de détention de façon régulière afin de déterminer la pertinence des SRD et de déterminer si ceux qui sont détenus dans un EPD peuvent être transférés à un CSI.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC prend les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect des NNDI, y compris, sans toutefois s’y limiter, la gestion des marchés, au moyen d’exercices d’assurance de la qualité récurrents structurés.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC continue de surveiller la conformité de ses services de garde contractuels au moyen de la surveillance et de vérifications récurrentes de l’exécution du contrat.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC fournit à ses partenaires ECP des copies des copies de NNDI aux fins de sensibilisation et d’utilisation. L’ASFC communique activement avec ses partenaires pour les ECP afin d’insister sur la nécessité de traiter les détenus de l’ASFC conformément aux NNDI.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC procède à des rénovations de ses CSI afin d’accueillir les détenus présentant un risque élevé. Les nouveaux espaces continueront de fournir des activités de loisirs, culturelles et récréatives à tous les niveaux de risque.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC a mis au point des outils et une formation pour les agents afin de gérer en toute sécurité une population présentant un risque plus élevé.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC continue de collaborer avec la CRC pour donner suite aux recommandations formulées lors du PSCD sur une base trimestrielle et dans le cadre du rapport annuel national.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

Réponse de la direction

L’ASFC a produit une trousse d’information sur la détention aux fins d’immigration qui fournit des détails sur la détention aux fins d’immigration. Cette trousse est offerte en 22 langues et distribuée aux détenus dans les CSI et des ECP. Dans le cas où un détenu ne pourrait pas comprendre l’une des langues officielles du Canada, la politique de l’ASFC serait que les agents et les services contractuels utiliseraient un interprète agréé.

En ce qui concerne les services d’interprétation lors des examens de détention, le CISR fournit des interprètes pendant la procédure. En ce qui concerne les données sur le format et les résultats des audiences selon différents formats (en personne, virtuel), ces statistiques ne sont pas recueillies par l’ASFC. Le CISR est chargé de planifier les audiences et de décider du format de participation des parties. L’ASFC demeure déterminée à tenir des audiences dans le format prescrit par le CISR et à veiller à ce que toutes les règles, procédures et lignes directrices applicables soient respectées afin de s’assurer que les clients puissent participer de façon significative au processus d’audience.

Les transferts entre les CSI ou entre des installations ne relevant pas de l’ASFC peuvent être effectués à la demande du détenu, mais l’approbation est fondée sur des considérations de comportement, de risque et de disponibilité de l’espace à des CSI spécifiques.

Les détenus peuvent porter des vêtements civils lors des examens de détention et sont exempts de restrictions devant une autorité judiciaire si les vêtements en question sont conformes à l’évaluation des risques en matière de sécurité et la sûreté effectuée par l’ASFC. Les restrictions peuvent être appliquées au cas par cas. Une évaluation des risques est effectuée afin d’assurer la sécurité du détenu, des autres détenus, des agents de l’ASFC et du grand public.

L’ASFC a mis en œuvre des politiques permettant des visites en personne à tous les CSI, qui est la plate-forme par défaut pour les visites, mais qui dépend des lignes directrices en matière de santé publique. La NNDI 5.6, « Visites », fournit une directive claire sur les protocoles de visite. Des visites en personne avec contact sont offertes, à moins qu’il n’y ait un problème de santé, de sûreté ou de sécurité. Lorsqu’une visite en personne ne peut être effectuée pour les raisons susmentionnées, une visite sans contact ou une visite virtuelle peut être organisée.

L’ASFC a mis en œuvre une NNDI afin de permettre la vidéoconférence comme moyen de permettre le contact avec la famille ou les amis et les CSI ont acheté les appareils nécessaires, avec des pare-feu et des mesures de sécurité appropriées, pour utilisation par les détenus. Toutefois, il a été déterminé que l’utilisation d’applications qui permettent des messages texte et des images n’est pas viable en raison du partage obligatoire des appareils et des risques liés à la vie privée que pose l’autorisation de messages texte et d’images. En outre, les CSI ont élaboré des plans pour permettre des appels interurbains gratuits et les détenus ont accès à leur téléphone portable personnel, au besoin, aux fins d’extraire des informations de contact.

Plan d’action

L’ASFC étudiera l’élaboration d’une vidéo pour partager des renseignements sur l’orientation sur l’application de la loi en matière d’immigration dans une multitude de langues.

Achèvement prévu : T4 2024-2025

La politique de l’ASFC sur les contacts avec les autorités consulaires, la représentation juridique, la famille et les amis est déjà optimisée.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’option d’effectuer des visites en personne est déjà disponible dans tous les CSI de l’ASFC.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC continue de mettre à jour et d’élaborer d’autres NNDI qui seront partagés avec les ECP partenaires, pour les faire connaître et encourager leur utilisation. L’ASFC communique activement avec les gouvernements provinciaux afin de maintenir un aperçu des opérations des ECP et de renforcer la nécessité de traiter les détenus de l’ASFC conformément aux NNDI.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC continue de surveiller la conformité de ses services de garde contractuels au moyen de la surveillance et de vérifications récurrentes de l’exécution du contrat.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC assure la mise en œuvre et le respect des NNDI, y compris, sans toutefois s’y limiter, la gestion des marchés, au moyen d’exercices structurés d’assurance de la qualité récurrents.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC continue de collaborer avec la CRC pour donner suite aux recommandations formulées lors du PSCD sur une base trimestrielle et dans le cadre du rapport annuel national.

Réponse de la direction

Solutions de rechange à la détention

L’ASFC tient à souligner que la détention est considérée comme une mesure de dernier recours, et elle évalue continuellement la pertinence et la disponibilité de solutions de rechange à la détention pour toutes les personnes, y compris les personnes vulnérables (y compris les mineurs et/ou les personnes ayant des besoins spéciaux). Toutefois, la détention d’une personne vulnérable n’est pas exclue lorsque l’individu présente un niveau de risque qui ne peut être géré que par la détention. Une évaluation minutieuse des risques est effectuée pour chaque client afin d’équilibrer les besoins des clients avec le niveau de risque qu’ils posent. Chaque CSI offre des services élargis par l’entremise d’un personnel médical professionnel spécialisé (c.-à-d. médecin, infirmier, psychiatre et psychologue), disponible sept jours par semaine pour fournir des services de santé sur place.

L’ASFC a passé un contrat avec trois fournisseurs de services partout au Canada qui ont de l’expertise en matière de solutions de rechange à la détention pour assurer la Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (GCSC). Ces organisations comprennent l’Armée du Salut, la Société John Howard du Canada et le Toronto Bail Program. Au cours de l’exercice 2023-2024, le programme de GCSC a augmenté sa capacité d’espace de lit de 27 % et a ajouté deux lits à financement par blocs et un lit par jour pour les femmes et les familles dans la région du Pacifique. L’ASFC examine continuellement ses contrats pour suivre la demande ainsi que répondre aux besoins spécialisés de ses clients.

En 2018, l’ASFC a introduit le Programme national de surveillance électronique dans le cadre des solutions de rechange au cadre de détention comme moyen d’appuyer la libération des personnes qui pourraient avoir besoin de ce type de surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour atténuer les risques. La technologie de surveillance électronique (SE) permet de faciliter la libération de personnes à risque plus élevé, de surveiller les conditions géographiques et les conditions de couvre-feu, et d’aider à repérer les personnes, ce qui réduit la dépendance de l’ASFC à l’égard des ECP.

En plus des développements susmentionnés dans les domaines de la GCSC et de la SE, l’ASFC augmente les services spécialisés pour les personnes à risque plus élevé en explorant des services améliorés avec un ensemble élargi de partenaires communautaires.

Mineurs

L’expansion en cours du programme de solution de rechange à la détention entraînera une réduction du nombre d’enfants et de familles détenus. Toutefois, dans les rares cas de détention ou d’hébergement, les CSI de l’ASFC ont une aile familiale dédiée qui répond aux besoins des parents résidant avec leurs enfants. Ces quartiers séparés pour vivre et dormir ne sont pas associés au reste de la population de détenus. Leurs espaces sont colorés et bénéficient de la lumière naturelle avec accès à des services comme des buanderies et de petites cuisinettes ainsi que des articles comme des berceaux, des sièges d’appoint, des couches, des préparations pour nourrissons et d’autres articles selon les besoins.

En novembre 2017, une directive ministérielle a été émise à l’ASFC demandant que, dans la mesure où cela est humainement possible, les enfants ne soient pas détenus et que les familles restent unies. La Directive ministérielle précise que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération en premier lieu lorsqu’une décision de détention est prise. Pour soutenir davantage la directive ministérielle, en juin 2019, des modifications ont été introduites qui consacrent les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, en prévoyant un ensemble obligatoire de considérations pour les agents qui sont confrontés à une décision de détention lorsqu’un enfant mineur est impliqué (c.-à-d. la détention du parent avec un enfant accompagnant). L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours une considération primordiale et l’ASFC, y compris ses fournisseurs de services contractuels, s’engage à trouver des solutions de rechange à court terme afin que les unités familiales ne se sentent pas seulement soutenues, mais restent unifiées en dehors de la détention.

L’ASFC continue de réduire le nombre de mineurs en détention et de ne pas séparer les mineurs des membres de leur famille (parents ou tuteurs légaux), à moins que cela ne soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque cela n’est pas possible et que les membres de la famille qui les accompagnent sont détenus en vertu de la LIPR dans un CSI, le mineur (non détenu) peut rester auprès de ses parents/son tuteur légal, à la demande et avec le consentement du parent/tuteur légal, si cela est jugé comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, un mineur peut être hébergé avec des membres de sa famille en raison de son niveau de dépendance, y compris ses besoins physiques, mentaux et émotionnels. L’ASFC a également connu des cas où un travailleur de cas communautaire a recommandé qu’un mineur reste avec les membres de sa famille, peu importe la durée prévue de leur détention.

En 2023-2024, seuls 13 mineurs accompagnés étaient hébergés dans des CSI, contre 103 en 2018-2019 (après l’introduction de la directive en 2017). Comparativement, en 2018-2019, le nombre moyen de jours qu’un mineur accompagné a passé dans un CSI s’élevait à 21; cependant, en 2023-2024, la durée moyenne a chuté à 13 jours.

Santé mentale et prévention du suicide

Tous les agents de l’ASFC qui ont des interactions significatives avec les clients de l’ASFC reçoivent une formation sur la prestation de services de soutien en santé mentale et sur la prévention du suicide.

Agents de liaison en matière de détention

Les agents de liaison pour les détentions (ALD) de l’ASFC effectuent actuellement régulièrement des visites régulières et constantes aux détenus d’immigration dans les ECP afin de fournir des conseils et du soutien, à commencer par une rencontre obligatoire entre l’ALD et le détenu dans les 72 heures suivant sa détention.

Programme fédéral de santé intérimaire

L’ASFC est chargée de fournir aux personnes détenues en vertu de la LIPR des soins raisonnables pour la préservation de la vie et de la santé. L’accès au PFSI relève de la compétence et de la gestion d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Toutes les personnes en détention ont droit à une protection en vertu du PFSI, quel que soit leur lieu de détention. Pour compléter les efforts d’IRCC, l’Agence a mis en œuvre des contrats qui élargissent l’accès aux services de santé mentale et de santé mentale avec des fournisseurs de services externes afin de fournir l’accès aux services de santé sur place dans les trois CSI. Chaque CSI de l’Agence offre des services médicaux et de santé mentale élargis par l’entremise d’un personnel médical professionnel spécialisé (médecin, infirmier, psychiatre et psychologue), disponible sept jours par semaine pour fournir des services médicaux et de santé mentale sur place. Dans les 48 heures suivant l’admission d’un détenu à un CSI, un premier examen médical et un premier examen de santé mentale sont effectués par un professionnel de la santé afin d’identifier les problèmes de santé. L’ASFC continue d’élaborer son cadre de services médicaux et prévoit élargir son soutien médical et mental au sein des CSI afin d’inclure un infirmier praticien, un travailleur social et un préposé aux services de soutien à la personne.

Plan d’action

L’ASFC a défini les exigences pour obtenir des services spécialisés (p. ex. travailleurs sociaux, conseillers en dépendances, etc.) afin de servir une clientèle ayant un large éventail de besoins.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC a consacré davantage de solutions de rechange à l’espace de détention pour les femmes, les familles et les membres de la communauté 2ELGBTQI+ et explore les possibilités, dans d’autres régions, selon les vulnérabilités identifiées.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

Les agents de liaison pour les détentions interagissent constamment avec les détenus hébergés dans des ECP afin d’offrir des services et de veiller au respect des NNDI.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC a entrepris l’acquisition de services d’aumônerie non confessionnelle dans ses CSI pour appuyer la santé mentale des détenus.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’Agence a examiné comment elle peut augmenter ses places de lits de 20 à 25 %.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC a envisagé d’ajouter des services spécialisés (p. ex. le counseling en santé mentale et en dépendance) pour élargir ses offres de services existantes et diversifiées dans les CSI de l’Agence.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC continue de collaborer avec la CRC pour donner suite aux recommandations formulées lors du PSCD sur une base trimestrielle et dans le cadre du rapport annuel national.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

Réponse de la direction

L’ASFC a pour politique d’envisager des solutions de rechange à la détention avant de prendre une décision de détention. La détention est toujours entreprise pour la durée la plus courte possible et menée de manière à protéger la sûreté et la sécurité du Canada, tout en assurant un niveau élevé de soins pour le détenu conformément aux pratiques exemplaires internationales. L’Agence procède à la détention sans recourir à l’utilisation de cellules dans le plus grand nombre de cas possible, en détenant des individus en nombre très limité et à l’intérieur des CSI de l’ASFC où les cellules ne sont pas utilisées, et les détenus vivent dans un dortoir avec la possibilité de se déplacer dans les limites de l’installation autant que possible, en tenant compte de la sécurité et de la sûreté.

Une cellule ou un local de détention de courte durée n’est pas considéré comme un établissement de détention parce qu’il n’a pas été conçu pour des détentions de longue durée et que peu de services sont offerts aux détenus (Source : ENF 20 – disponible publiquement à https://www.canada.ca/content/dam/ircc/migration/ircc/francais/ressources/guides/enf/enf20a-fr.pdf) (PDF, 1 759 Ko).

Les installations à court terme sont conçues de manière à fournir des soins optimaux aux détenus de l’ASFC et sont conformes aux exigences opérationnelles afin d’assurer la sécurité des agents de l’ASFC. Si un cas d’immigration nécessite une détention de plus longue durée (c’est-à-dire de plus de 24 heures consécutives), le détenu sera transporté dans un établissement à plus long terme plus approprié, avec les caractéristiques décrites, donnant donc suite aux recommandations 4.3/4.4 de la CRC. Les NNDI de l’ASFC déterminent les conditions dans lesquelles une personne est détenue, peu importe la durée ou le lieu de détention. Par exemple, lae NNDI sur le classement et placement des personnes détenues stipule que les détenus placés dans des cellules de détention doivent avoir accès à quatre heures hors leur cellule par jour et à deux heures de contact humain significatif par jour. En outre, les NNDI sur les services alimentaires, les soins de santé et les accommodements religieux décrivent la fourniture de nourriture et de boissons adéquates, en tenant compte des croyances religieuses et des restrictions alimentaires.

Plan d’action

La NNDI qui décrit la fourniture de repas et de boissons a été optimisé.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’Agence a mis en œuvre une politique et mis à jour la NNDI en ce qui a trait à l’utilisation des restrictions et pour encourager la détention à court terme.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC entreprendra un examen des cellules des bureaux intérieurs afin de déterminer si des matelas sont requis.

Achèvement prévu : T4 2024-2025

L’ASFC continue de collaborer avec la CRC pour donner suite aux recommandations formulées lors du PSCD sur une base trimestrielle et dans le cadre du rapport annuel national.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC continue de surveiller la conformité de ses services de garde contractuels au moyen de la surveillance et de vérifications récurrentes de l’exécution du contrat.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.

L’ASFC prend les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect des NNDI, y compris, sans toutefois s’y limiter, la gestion des marchés, au moyen d’exercices récurrents structurés d’assurance de la qualité.

Achèvement prévue : achevée. Aucune autre mesure n’est requise.