Arrestations, détentions et renvois

Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appréhendent, détiennent et renvoient les personnes qui sont interdites au Canada.

Arrestations

Un agent de l’ASFC peut lancer un mandat d’arrestation et de détention contre un résident permanent ou un ressortissant étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et :

• qu'il constitue un danger pour la sécurité publique
• qu'il se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le délégué du ministre d'une mesure de renvoi
• que l'identité de celui-ci ne lui a pas été prouvée
• qu'il fait partie d'une arrivée irrégulière, telle que désignée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

La loi sur l’immigration autorise l’arrestation et la détention d’un ressortissant étranger sans mandat.

Dans tous les cas, la Charte canadienne des droits et libertés oblige l’agent qui a effectué l’arrestation à informer la personne appréhendée :

• des motifs de son arrestation
• de son droit de consulter un avocat
• de son droit d'informer un représentant de son gouvernement qu'elle a été arrêtée

Détentions

En vertu du droit canadien de l'immigration, l'ASFC peut détenir des résidents permanents et des ressortissants étrangers sous certaines conditions. Les agents doivent envisager toutes les solutions de rechange à la détention avant de prendre la décision de détenir une personne. L’ASFC s’assure qu’elle assume sa responsabilité en matière de détention selon les normes les plus élevées possible, en ayant comme principales considérations la santé mentale et le bien-être des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens. Le lancement du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration (CNDI) signalait le début de la transformation du système canadien de détention liée à l’immigration pour le rendre meilleur et plus équitable.

Les agents de l’ASFC peuvent détenir un ressortissant étranger ou un résident permanent dans un point d’entrée :

• si cette mesure est nécessaire pour terminer le contrôle
• s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée

Les de l’ASFC peuvent également détenir un ressortissant étranger :

1. s’ils ont des motifs raisonnables de croire que celui-ci :
   • se soustraira vraisemblablement à la procédure d’immigration (p. ex. examen, enquête, renvoi)
   • constitue un danger pour le public
   • n’est pas en mesure de convaincre l’agent de son identité
2. si l’étranger est désigné membre d’une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique.

Vous pouvez consulter les motifs justifiant le maintien de la détention dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Pour en savoir plus sur les détentions.

Programme de solutions de rechange à la détention

Le programme de Solutions de rechange à la détention (SRD) de l’ASFC est composé d’options de mise en liberté qui permettent aux agents d'assurer une mise en liberté dans la collectivité plus efficace, tout en obtenant des résultats équilibrés en matière d'exécution de la loi.

Outre la mise en liberté sous conditions de déclaration en personne, les dépôts en espèces ou l'établissement d'une caution, le programme de SRD comprend les options suivants :

• Un programme national de Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (GCSC) qui harmonise les services de soutien dans la collectivité avec les besoins particuliers des individus afin de réduire les facteurs de risque
• La possibilité de déclaration à distance grâce à l’application mobile JeMePrésente. Cette application utilise un logiciel de comparaison faciale et des données géographiques pour vérifier l’identité et la localisation des ressortissants étrangers visés par des conditions de déclaration. L’emplacement de la personne sera communiqué à l’ASFC lorsque la personne soumet une déclaration et peut être partagée lorsque la personne ne se conforme pas à sa condition de déclaration. L’application est volontaire et si une personne accepte de s’y inscrire, elle acceptera de partager ses informations, y compris sa localisation
• Un programme national de surveillance électronique (PNSE) qui utilise le GPS et les radiofréquences pour surveiller les déplacements d’un individu

Le programme de SRD offre des initiatives fondées sur le risque et uniformes à l'échelle nationale aux individus pour lesquels la mise en liberté est jugée appropriée. Il s'agit d'un ensemble étendu d'outils et de programmes qui permettent aux agents d’assurer une mise en liberté dans la collectivité plus efficace, tout en obtenant des résultats équilibrés en matière d’exécution de la loi. L’inscription au programme de SRD a lieu après que l’ASFC ait jugé un individu apte à y participer ou après que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ait ordonné sa mise en liberté.

Tout au long du continuum de l’immigration ou de l’application de la loi, les conditions de mise en liberté d’un individu peuvent être modifiées en fonction de son comportement et du degré général de conformité aux conditions de sa mise en liberté.

Toutes les décisions prises par la CISR peuvent être contestées par l’individu en question, soit lors d’un contrôle ultérieur de la détention devant la CISR, soit par le biais d’une demande de modification des conditions auprès de la CISR. L’ASFC peut également contester les décisions prises par la CISR. Toute décision prise par l’ASFC ou la CISR peut être réexaminée conformément aux cadres législatifs existants.

Programmes communautaires de SRD

Les programmes communautaires de SRD permettent aux personnes de demeurer dans la collectivité avec l'aide de leur famille ou de leurs proches parents ou d'un fournisseur de services tiers spécialisé dans les services communautaires. Le programme propose des options pouvant être utilisées seules ou conjointement. Ces options sont les suivantes :

• Mise en liberté sous condition de présentation en personne : La disposition relative à la présentation en personne ne change pas avec le programme de SRD. Pour faciliter la surveillance continue des personnes dans la collectivité, l'ASFC ou la CISR peut leur imposer la condition de se présenter en personne à l'Agence, selon ce qu'elle juge approprié en vertu de ses pouvoirs
• La mise en liberté sous conditions de dépôt ou de garantie d'une caution et l'imposition d'autres conditions, comme l'obligation de rendre régulièrement compte de sa présence à l'ASFC

Mise en liberté à un programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC) : Le programme de GCSC est destiné aux personnes qui n'ont pas de caution ou qui ont besoin d'un soutien en plus d'une caution pour atténuer les risques après leur mise en liberté dans la collectivité. Le soutien est adapté aux besoins des personnes pour assurer la conformité aux exigences du programme. Les services offerts sont les suivants :

• Obligation de se présenter aux autorités
• Aiguillage vers des services de soutien en santé physique et mentale
• Aiguillage vers des services de soutien aux toxicomanes
• Aiguillage vers des services de soutien à l'emploi et au logement
• Aiguillage vers des services de soutien à la famille et aux enfants
• Résidence obligatoire, au besoin

Outils de surveillance électronique

Les outils de surveillance électronique complètent les programmes communautaires en fournissant des moyens supplémentaires qui favorisent la communication avec l'ASFC :

• Surveillance électronique (programme pilote offert dans la région du Grand Toronto seulement) : Le programme facilite la possible mise en liberté de personnes nécessitant un degré d'intervention plus élevé afin d'atténuer le risque qu'ils présentent à leur libération. En général, ce programme peut être jumelé à d'autres programmes de soutien comme le GCSC. Le programme est exécuté en vertu d'une entente avec le Service correctionnel du Canada, qui fournira les moyens GPS et radiofréquences à l'ASFC.

L'inscription au programme de SRD a lieu après que l'ASFC a jugé que la personne était apte à y participer ou après que la CISR>SRD a ordonné sa mise en liberté.

Tout au long du continuum de l’immigration ou de l’exécution de la loi, les conditions de mise en liberté d’une personne peuvent être modifiées en fonction de son comportement et du degré général de conformité aux conditions de sa mise en liberté.

Les agents de l'ASFC peuvent recourir aux SRD à leur discrétion dans les 48 heures suivant la détention et tout au long du continuum de l'exécution de la loi et de la détention. Au besoin, les agents consulteront leurs collègues, comme l'agent de liaison communautaire, afin de prendre une décision efficace tout en continuant d'établir un équilibre avec les besoins de l'ASFC dans la réalisation de son mandat. Les agents partout au Canada ont reçu une formation officielle sur l'utilisation des SRD.

La décision d'un agent de l'ASFC de mettre une personne en détention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est assujettie au contrôle de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal indépendant quasi judiciaire. Dans le cadre de ce contrôle, la CISR>SRD peut ordonner la mise en liberté de la personne, lui imposer des conditions à la mise en liberté ou conclure que la détention doit être maintenue. Si la CISR>SRD détermine que la détention doit être maintenue, la personne comparaîtra devant elle dans les 7 jours suivants, puis tous les 30 jours.

Le programme des SRD a été élaboré en étroite collaboration avec les intervenants, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Canada.

Autres liens connexes

Questions et réponses
Surveillance électronique
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité

Renvois

Il est essentiel de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de demeurer au Canada afin de maintenir l'intégrité de notre programme d'immigration et de faire preuve d'équité envers celles qui viennent ici dans le respect de la loi.

L'ASFC accorde la plus haute priorité aux cas de renvoi liés à la sécurité nationale, au crime organisé, aux crimes contre l'humanité et à la criminalité. Les demandeurs d'asile déboutés qui sont arrivés entre les points d'entrée sont également prioritaires en raison de leur impact sur le système d'asile du Canada.

Traitement des renvois

Le processus de renvoi est complexe et non linéaire.

L'existence d'une mesure de renvoi ne signifie pas nécessairement que l'ASFC peut renvoyer une personne du Canada. L'ASFC ne procède au renvoi d'une personne qu'à la fin d'un processus complexe, non linéaire et prescrit par la loi. Ce processus comprend diverses demandes auprès d'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Les personnes peuvent également demander à la Cour fédérale d'effectuer un examen judiciaire des décisions prises par les agents de renvoi, ce qui peut également inclure un arrêt automatique ou discrétionnaire du renvoi (appelé « sursis » du renvoi) jusqu'à ce que le tribunal prenne une décision. L'ASFC peut avoir besoin d'obtenir des documents de voyage au nom de la personne visée par une mesure de renvoi, ce qui peut prendre du temps selon la coopération du pays d'origine. Bien que l'ASFC travaille en collaboration avec d'autres ministères du gouvernement du Canada afin d'obtenir la participation d'autres pays, ce n'est pas toujours une tâche simple et des délais sont possibles.

Une fois toutes les procédures juridiques et administratives épuisées, les préparatifs de voyage sont effectués en vue du renvoi. Cela peut être aussi simple que de conduire une personne à la frontière canado-américaine ou aussi complexe que d'affréter un avion lorsqu'une personne ne peut être renvoyée par un avion de ligne. On décide, en fonction des risques, si la personne doit être escortée et quel itinéraire suivre. Selon la complexité de l'itinéraire, y compris s'il nécessite un transit dans un pays tiers, ce processus de planification peut prendre du temps.

Pour en savoir plus sur le processus de renvoi.

Atteinte des cibles en matière de renvoi

Au cours des années 2019 à 2020, l'ASFC a effectué 11 444 renvois, soit le nombre le plus élevé des 5 dernières années.

Néanmoins, l'Agence reconnaît qu'elle peut faire plus pour augmenter le nombre de renvois et continuera à améliorer ses résultats en matière de renvois. Elle travaille sur une stratégie pour mieux atteindre ses objectifs, et élabore des stratégies innovantes pour augmenter le nombre de personnes sous le coup d'une mesure de renvoi qui quittent le Canada par elles-mêmes. L'Agence collabore avec ses partenaires pour mieux suivre et trier les cas afin d'agir plus rapidement. Elle prendra des mesures pour retrouver les ressortissants étrangers dont on ignore où ils se trouvent en examinant tous les cas en suspens, en donnant la priorité aux affaires criminelles et en concentrant les enquêtes sur les cas les plus préoccupants. Ensemble, ces mesures continueront à renforcer les progrès déjà réalisés.

Date de modification :

2024-10-07