Arrestations, détentions et renvois

Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appréhendent, détiennent et renvoient les personnes qui sont interdites au Canada.

Arrestations

Un agent de l’ASFC peut lancer un mandat d’arrestation et de détention contre un résident permanent ou un ressortissant étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et :

La loi sur l’immigration autorise l’arrestation et la détention d’un ressortissant étranger sans mandat.

Dans tous les cas, la Charte canadienne des droits et libertés oblige l’agent qui a effectué l’arrestation à informer la personne appréhendée :

Détentions

En vertu du droit canadien de l’immigration, l’ASFC peut détenir des résidents permanents et des ressortissants étrangers sous certaines conditions. Les agents doivent envisager toutes les solutions de rechange à la détention avant de prendre la décision de détenir une personne. L’ASFC s’assure qu’elle assume sa responsabilité en matière de détention selon les normes les plus élevées possible, en ayant comme principales considérations la santé mentale et le bien-être des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens. Le lancement du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration (CNDI) signalait le début de la transformation du système canadien de détention liée à l’immigration pour le rendre meilleur et plus équitable.

Les agents de l’ASFC peuvent détenir un ressortissant étranger ou un résident permanent dans un point d’entrée :

Les de l’ASFC peuvent également détenir un ressortissant étranger :

  1. s’ils ont des motifs raisonnables de croire que celui-ci :
    • se soustraira vraisemblablement à la procédure d’immigration (p. ex. examen, enquête, renvoi);
    • constitue un danger pour le public ;
    • n’est pas en mesure de convaincre l’agent de son identité.
  2. si l’étranger est désigné membre d’une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique.

Vous pouvez consulter les motifs justifiant le maintien de la détention dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Pour en savoir plus sur les détentions.

Programme de solutions de rechange à la détention

L’ASFC a amorcé le déploiement à l’échelle nationale de son programme de solutions de rechange à la détention, qui représente un élément essentiel du CNDI. Avec la mise en œuvre de ce programme, l’Agence a créé un ensemble étendu d’outils et de programmes qui permettent aux agents d’assurer une mise en liberté dans la collectivité plus efficace, tout en obtenant des résultats équilibrés en matière d’exécution de la loi.

Le programme de solutions de rechange à la détention a été élaboré en consultation avec les intervenants. Outre la mise en liberté sous conditions (c.-à-d. déclaration en personne), les dépôts en espèces ou l’établissement d’une caution, le programme comprend les mécanismes suivants :

Le programme de solutions de rechange à la détention (SRD) offre des initiatives fondées sur le risque et uniformes à l’échelle nationale aux personnes pour lesquelles la mise en liberté est jugée appropriée. Il s’agit d’un ensemble étendu d’outils et de programmes dont les agents se servent pour la mise en liberté appropriée des personnes détenues aux fins de l’immigration, conformément aux lois et règlements, tout en gardant le caractère primordial de la sécurité publique.

Le programme élargi de SRD constitue une stratégie nationale qui intègre les pratiques exemplaires de nos partenaires nationaux et internationaux, d’une manière qui renforce l’importance que le gouvernement du Canada accorde à la responsabilisation, à la transparence et à la responsabilité financière.

Programmes communautaires de SRD

Les programmes communautaires de SRD permettent aux personnes de demeurer dans la collectivité avec l’aide de leur famille ou de leurs proches parents ou d’un fournisseur de services tiers spécialisé dans les services communautaires. Le programme propose des options pouvant être utilisées seules ou conjointement. Ces options sont les suivantes :

Mise en liberté à un programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC) : Le programme de GCSC est destiné aux personnes qui n’ont pas de caution ou qui ont besoin d’un soutien en plus d’une caution pour atténuer les risques après leur mise en liberté dans la collectivité. Le soutien est adapté aux besoins des personnes pour assurer la conformité aux exigences du programme. Les services offerts sont les suivants :

Le programme est offert par l’entremise de fournisseurs de services sous contrat situés partout au Canada; l’Armée du Salut, la Société John Howard du Canada et le Programme de cautionnements de Toronto, qui superviseront les personnes mises en liberté dans la communauté et leur offriront des programmes adaptés qui contribueront à une meilleure conformité aux exigences en matière d’immigration.

Outils de surveillance électronique

Les outils de surveillance électronique complètent les programmes communautaires en fournissant des moyens supplémentaires qui favorisent la communication avec l’ASFC. Ces outils sont les suivants :

L’inscription au programme de SRD a lieu après que l’ASFC a jugé que la personne était apte à y participer ou après que la CISR a ordonné sa mise en liberté.

Tout au long du continuum de l’immigration ou de l’exécution de la loi, les conditions de mise en liberté d’une personne peuvent être modifiées en fonction de son comportement et du degré général de conformité aux conditions de sa mise en liberté.

Les agents de l’ASFC peuvent recourir aux SRD à leur discrétion dans les 48 heures suivant la détention et tout au long du continuum de l’exécution de la loi et de la détention. Au besoin, les agents consulteront leurs collègues, comme l’agent de liaison communautaire, afin de prendre une décision efficace tout en continuant d’établir un équilibre avec les besoins de l’ASFC dans la réalisation de son mandat. Les agents partout au Canada ont reçu une formation officielle sur l’utilisation des SRD.

La décision d’un agent de l’ASFC de mettre une personne en détention en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est assujettie au contrôle de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal indépendant quasi judiciaire. Dans le cadre de ce contrôle, la CISR peut ordonner la mise en liberté de la personne, lui imposer des conditions à la mise en liberté ou conclure que la détention doit être maintenue. Si la CISR détermine que la détention doit être maintenue, la personne comparaîtra devant elle dans les 7 jours suivants, puis tous les 30 jours.

Le programme des SRD a été élaboré en étroite collaboration avec les intervenants, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Canada.

Autres liens connexes

Questions et réponses
Surveillance électronique
La communication par reconnaissance vocale
Gestion des cas et surveillance dans la collectivité

Renvois

Il est essentiel de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de demeurer au Canada afin de maintenir l'intégrité de notre programme d'immigration et de faire preuve d'équité envers celles qui viennent ici dans le respect de la loi.

Pour en savoir plus sur les détentions.

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