Arrestations, détentions et renvois
Renvoi du Canada

Si vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, vous ne pouvez pas demeurer légalement au Canada, il vous faut quitter le pays. Selon votre situation, la mesure de renvoi vous concernant peut entrer en vigueur immédiatement ou après la prise d'une décision négative si vous avez fait appel. Pour toutes questions concernant les mesures de renvoi prises à votre égard, nous vous invitons à composer le 1-833-995-0002, entre 8 h 00 et 16 h 00 HNA, du lundi au vendredi, afin de communiquer directement avec un agent qui pourra répondre à vos questions précises.

Trois types de mesures de renvoi sont émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il s'agit des mesures d'interdiction de séjour, des mesures d'exclusion et des mesures d'expulsion. Le numéro de formulaire de la mesure de renvoi indique le type de mesure dont vous faites l'objet.

• Dans le cas d'une mesure d'interdiction de séjour, vous devez quitter le Canada dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la mesure.
  • Vous devez aussi confirmer votre départ à l'ASFC au point de sortie. Si vous quittez le Canada et vous conformez à ces procédures, vous pourrez revenir au pays dans le futur, à condition de satisfaire aux exigences d'entrée à ce moment.
  • Si vous quittez le Canada après la période de 30 jours ou ne confirmez pas votre départ à l'ASFC, la mesure d'interdiction de séjour deviendra automatiquement une mesure d'expulsion. Afin de pouvoir revenir au Canada dans le futur, vous devez obtenir une autorisation de revenir au Canada (ARC).
• Dans le cas d'une mesure d'exclusion, vous ne pouvez pas revenir au Canada pendant un an.
  • Si vous souhaitez revenir au Canada avant que les douze mois soient écoulés, vous devez demander une ARC.
  • Lorsqu'une mesure d'exclusion est émise pour présentation erronée des faits, vous ne pouvez revenir au Canada pendant cinq ans.
  • Si l'ASFC a payé pour votre renvoi du Canada, vous devez rembourser ces frais.
• Dans le cas d'une mesure d'expulsion, vous ne pourrez jamais revenir au Canada à moins de demander une ARC.
  • Si l'ASFC a payé pour votre renvoi du Canada, vous devez aussi rembourser ces frais avant d'être admissible à revenir au pays. 

De plus amples renseignements sur le fait de revenir au Canada sont fournis sur le site Web d'IRCC.

Appel – mesure de renvoi

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est responsable de tous les appels relatifs aux mesures de renvoi. Consultez le site Web de la CISR pour de plus amples renseignements.

Vous pouvez aussi demander à la Cour fédérale du Canada d'effectuer le contrôle judiciaire d'une décision de la CISR. Consultez le site Web de la Cour fédérale du Canada pour de plus amples renseignements.

Demandes d'asile et mesures de renvoi

Si vous êtes demandeur d'asile, vous ferez l'objet d'une mesure de renvoi conditionnelle. Si votre demande d'asile est acceptée, la mesure de renvoi ne sera pas exécutée. Si vous devenez résident permanent du Canada, la mesure de renvoi sera annulée. Si votre demande d'asile est rejetée, la mesure de renvoi entrera alors en vigueur. Après avoir épuisé tous les recours possibles, vous devrez quitter le Canada immédiatement.

Défaut de quitter le Canada

Lorsqu'une mesure de renvoi entre en vigueur, vous devez quitter immédiatement le Canada.

Si vous ne vous présentez pas à une entrevue préalable au renvoi ou à un renvoi du Canada à la date prévue, l'ASFC diffusera un mandat d'arrêt à votre endroit dans l'ensemble du Canada. Lorsque vous avez été arrêté, l'ASFC peut vous placer en détention dans un centre de détention avant que vous soyez renvoyé.

Afin de s'assurer que vous quittez le Canada, l'ASFC peut assigner un agent d'escorte pour vous accompagner lors de votre départ.

Motifs de retard

Plusieurs raisons peuvent empêcher l'exécution immédiate d'une mesure de renvoi, notamment :

• Appels et procédures juridiques – La personne a contesté la mesure de renvoi ou peut être visée par d'autres procédures juridiques, comme un procès criminel.
• Demandes de protection – La personne peut être admissible à présenter une demande d'évaluation des risques avant le renvoi; le cas échéant, les procédures de renvoi sont suspendues jusqu'au prononcé d'une décision finale en réponse à la demande.
• Documents de voyage – L'ASFC peut avoir des difficultés à obtenir un passeport autorisant la personne à entrer dans un autre pays.
• Identité – L'identité ou la citoyenneté de la personne ne peut pas être confirmée.
• Défaut de comparaître – La personne ne s'est pas présentée pour être renvoyée à l'endroit ou au moment approprié et l'ASFC va lancer un mandat d'arrestation de l'immigration.
• Sursis administratif aux renvois (SAR) – Le sursis administratif aux renvois est une mesure temporaire adoptée lorsque des mesures doivent être prises sur-le-champ pour reporter des renvois dans des cas de crise humanitaire. Aucun sursis n'est adopté pour faire face à des problèmes persistants et systématiques liés aux droits humains qui constituent un risque individualisé. Lorsque la situation dans un pays se stabilise, le sursis administratif aux renvois est annulé et l'ASFC recommence à renvoyer les personnes interdites de séjour au Canada et qui sont visées par une mesure de renvoi. Une personne qui ne peut séjourner au Canada pour des motifs liés à la criminalité, à la criminalité grave, à des violations des droits internationaux ou humains, au crime organisé ou à la sécurité peut être renvoyée malgré un sursis administratif aux renvois. Des SAR sont présentement en place dans certaines régions de la Somalie (Moyen-Chébéli, Afgoye et Mogadiscio), la région de la bande de Gaza, l'Ukraine, la Syrie, le Mali, la République centrafricaine, le Soudan du Sud, la Libye, le Yémen, le Burundi, le Venezuela, l'Haïti, l'Iran, le Soudan et le Liban.
• Suspension temporaire des renvois (STR) – Le programme de suspension temporaire des renvois interrompt les renvois vers un pays ou un endroit lorsque des conditions dangereuses posent un risque pour l'ensemble de la population civile. Par exemple, un conflit armé fait rage dans un pays ou dans une région, ou une catastrophe environnementale entraîne une importante perturbation temporaire des conditions de vie. Une personne qui ne peut séjourner au Canada pour des motifs liés à la criminalité, à des violations des droits internationaux ou humains, au crime organisé ou à la sécurité peut être renvoyée malgré une suspension temporaire des renvois. Le Canada a présentement des STR en place pour l'Afghanistan, la République démocratique du Congo et l'Irak.La principale différence entre une STR et un SAR est que le SAR est habituellement mis en œuvre dans de plus brefs délais, afin de réagir immédiatement à des changements aux conditions dans un pays donné.

Si vous ne pouvez pas être renvoyé du Canada en raison d'un sursis administratif aux renvois ou d'une suspension temporaire des renvois, vous pourriez être admissible à présenter une demande de permis de travail ou d'étude.

Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes permet au Service correctionnel du Canada (SCC) de prévenir les victimes inscrites au dossier d’un délinquant lorsque ce dernier est renvoyé du Canada avant la fin de sa peine.

Afin de faciliter ce travail, l’ASFC doit télécharger tous les renseignements pertinents contenus dans le dossier de renvoi afin qu’ils puissent être consultés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC.

Conformément aux lignes directrices opérationnelles actuelles, les agents de l’ASFC entrent la date du renvoi dans le SGD dans le cadre des procédures de vérification du départ, soit dès que le renvoi est confirmé (lorsque l’étranger est légalement admis dans un autre pays).

Date de modification :

2024-09-27