Arrestations, détentions et renvois
Cadre national en matière de détention liée à l'immigration

Aperçu du Cadre

Piliers du Cadre :

• Partenariats
• Solutions de rechange à la détention
• Santé mentale
• Transparence

Résultats du Cadre :

• Des conditions de détention sécuritaires et humaines
• Le mieux-être des personnes détenues
• Des programmes basés sur le risque et uniformes à l’échelle nationale

Le plus grand nombre de solutions de rechange à la détention constitue l’un des résultats importants. Les solutions de rechange à la détention sont envisagées dans la mesure du possible. Lorsqu’une détention s’impose, l’Agence a recours à des processus d’évaluation des risques améliorés, élaborés par l’intermédiaire du Cadre, afin de s’assurer que les personnes détenues sont placées dans l’établissement le plus approprié. La décision concernant le placement est examinée tous les 60 jours.

Statistiques

À l'appui du pilier de la transparence, l'ASFC publie sur son site Web des statistiques sur les détentions liées à l'immigration.

Infrastructure

Dans un contexte de détention, l'ASFC a comme principales considérations la santé physique et mentale et le bien-être des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens.

L'ASFC a amélioré ses processus d'évaluation des risques pour veiller à ce que les détenus soient placés dans l'établissement de détention le plus approprié une fois que les autres options ont été envisagées et jugées non appropriées. Lorsque la détention est retenue, le système de détention de l'ASFC respecte les obligations nationales et internationales relatives au traitement des personnes détenues.

L'ASFC a élaboré des normes nationales pour l'infrastructure de détention afin d'améliorer les conditions des personnes dont elle a la garde. Ces normes prévoient des principes architecturaux qui améliorent le bien-être des personnes détenues, notamment en minimisant l'aspect institutionnel des installations, en offrant des services de traduction et de soutien juridique, en aménageant des locaux pour les ONG sur place, en facilitant la circulation des détenus sans escorte dans les installations si possible, en offrant un meilleur accès aux familles et aux amis au moyen de visites, en offrant des espaces récréatifs supplémentaires à l'intérieur et à l'extérieur et en aménageant des lieux pour les auditions relatives à l'immigration.

• CSI de Laval, Québec – Le nouveau CSI de Laval a ouvert ses portes à l’automne 2022.L'ancien établissement a été mis hors service et fermé.
• CSI de Surrey, Colombie-Britannique – Le nouvel établissement situé à Surrey, en Colombie-Britannique, a ouvert ses portes en mars 2020. L'ancien CSI de la C.-B. situé à l'aéroport international de Vancouver a été mis hors service et fermé.
• CSI de Toronto, Ontatio – L'installation a fait l'objet d'importantes rénovations qui permettront de respecter les normes de détention nationales. Les rénovations ont été terminées en décembre 2019.

L'ASFC s'est engagée à réduire son utilisation des établissements provinciaux pour la détention à des fins d'immigration et à améliorer les conditions de détention des détenus, et les investissements consentis pour la construction et la mise à niveau des CSI reflètent cet engagement. L'ASFC compte sur les établissements correctionnels provinciaux pour détenir les personnes présentant un risque élevé qui ne peut être géré dans un CSI, ou tous les détenus dans les régions qui ne sont pas desservies par un centre de surveillance de l'immigration.

Services médicaux et de santé mentale

En vertu du CNDI, l'ASFC s'engage à améliorer le bien-être des personnes détenues en assurant des conditions de détention sécuritaires et humaines et en améliorant l'accès aux services essentiels médicaux et de santé mentale. Les initiatives spécifiques incluent la réduction de la détention de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale; l'élargissement de l'accessibilité et de l'utilisation des solutions de rechange à la détention; et l'amélioration de l'accès aux services médicaux et de santé mentale essentiels, y compris les soins psychiatriques et psychologiques. L'ASFC a mis en œuvre des politiques et de normes nationales pour favoriser la cohérence de la prestation des programmes dans l'ensemble du Canada et a offert une formation supplémentaire en santé mentale à tout le personnel des CSI. Des consultations en cours avec les partenaires externes continuent d'orienter ces efforts.

Solutions de rechange à la détention

Un des piliers du CNDI est l'établissement de solutions de rechange à la détention. Conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les personnes sont détenues seulement lorsqu'il y a des motifs de le faire et que toutes les solutions de rechange à la détention ont été envisagées. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte avant de placer une personne en détention, y compris l'accessibilité et le recours possible à des solutions de rechange; la mise en liberté assortie de conditions précises, comme un cautionnement ou une garantie et les obligations de se présenter aux autorités.

Le 22 juin 2018, l'ASFC a amorcé la mise en œuvre nationale d'un programme élargi de solutions de rechange à la détention qui vise à offrir un programme uniforme dans l'ensemble du pays, fondé sur le risque, aux personnes pour lesquelles la mise en liberté ou la surveillance dans la collectivité est jugée appropriée. Les agents ont accès à une gamme étendue d'outils et de programmes qui leur permettra d'optimiser la gestion des besoins individuels tout en assurant la sécurité publique et l'intégrité du programme. Outre la mise en liberté sous conditions (dépôts en espèces ou établissement d'une caution), le programme comprend :

• un programme national de services de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC) qui harmonisera les services de soutien communautaire avec les besoins particuliers afin de réduire les facteurs de risque;
• un programme de surveillance électronique dans la région du Grand Toronto qui utilise le GPS et les radiofréquences pour surveiller les allées et venues d'une personne. Ce programme est un projet pilote de deux ans.

Pour en savoir plus sur les solutions de rechange à la détention.

Réduction des détentions à long terme et du nombre de mineurs et de personnes vulnérables en détention

À l'appui du pilier des solutions de rechange à la détention, l'ASFC s'engage à améliorer les conditions de détention et à réduire le plus possible le nombre de mineurs et de personnes vulnérables en détention, de même que les détentions à long terme.

Une personne vulnérable en détention est une personne à qui la détention pourrait causer d'importants préjudices. Les personnes suivantes sont considérées comme vulnérables : les femmes enceintes ou qui allaitent; les mineurs (âgés de moins de 18 ans); les personnes âgées; les personnes ayant une maladie grave ou un handicap; les personnes à mobilité réduite; les personnes ayant une maladie mentale connue ou présumée; les victimes de traite de personnes.

Grâce à la mise en œuvre de solutions de rechange à la détention, l'ASFC sera mieux outillée pour gérer les personnes vulnérables de façon uniforme à l'échelle nationale, tout en répondant à la nécessité d'assurer la sécurité publique.

D'autres travaux sur le soutien aux mineurs et aux personnes ayant des besoins en santé mentale ou médicaux sont en cours.

Mineurs

En novembre 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a émis une –instruction ministérielle à l'intention de l'ASFC concernant le traitement des mineurs dans le système canadien de détention liée à l'immigration. La directive complète l'objectif du ministre précédemment énoncé qui vise à éviter autant que possible l'hébergement ou la détention des enfants dans les établissements de détention.

Conformément à l'instruction du ministre, l'ASFC a émis une directive nationale sur la détention ou l'hébergement de mineurs à l'intention des agents de l'ASFC, laquelle stipule que ces derniers doivent envisager toutes les solutions de rechange possibles à la détention ou à l'hébergement de mineurs. Elle appuie les efforts de l'Agence pour cesser la détention ou l'hébergement de mineurs et préserver l'unité familiale.

La détention des enfants ou l'hébergement est une mesure de dernier recours seulement, et l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération. Les décisions quant à savoir si un mineur peut être hébergé avec un parent détenu sont largement fondées sur la demande du parent, ainsi que sur le degré de dépendance du mineur et ses besoins physiques, mentaux et émotionnels.

Consultations

À l'appui du pilier des partenariats, l'ASFC a mobilisé divers intervenants afin d'informer sur la conception, l'élaboration et la mise en œuvre des principales initiatives du CNDI. Des consultations régulières avec les principaux intervenants, les partenaires provinciaux et le public ont lieu pour recueillir de la rétroaction, des commentaires constructifs et des recommandations afin d'améliorer la conception des programmes et des installations et de mettre en œuvre de nouvelles normes et politiques nationales.

En 2016-2017,l'ASFC a mené de vastes consultations auprès de plus de 50 organismes, dont des universitaires, des membres d'organismes non gouvernementaux (ONG), des intervenants communautaires, des gouvernements provinciaux et des membres d'associations provinciales du barreau spécialisés en immigration. Ces consultations ont aidé l'Agence à parfaire la conception des programmes et des installations, et à élaborer de nouvelles normes et politiques nationales. Ces consultations ont fourni des données et des recommandations pertinentes à l'ASFC pour améliorer la conception des programmes et des installations, et mettre en œuvre de nouvelles normes et politiques nationales. Les points saillants des consultations et des commentaires des intervenants sont inclus dans le rapport. Consultez le rapport sommaire du Cadre et des discussions en table ronde avec les intervenants.

L'ASFC a ensuite invité les Canadiens à se prononcer sur le rapport des intervenants par le biais du site Web « Consultations auprès des Canadiens ». L'apport des Canadiens est essentiel pour établir un programme de détention qui reflète les valeurs démocratiques du Canada. Voici les faits saillants du rapport :

• En grande majorité (88 %), les répondants sont d'accord que la détention liée à l'immigration est nécessaire pour veiller à l'intégrité du système d'immigration, à la sécurité publique et à la protection du Canada;
• Les répondants sont majoritairement d'accord (63 %) que l'éventail des solutions de rechange à la détention devrait être élargi par rapport à la situation actuelle;
• Un pourcentage de 74 % des répondants était d'accord que les mineurs soient détenus dans un CSI ou un établissement de détention pour jeunes dans des circonstances exceptionnelles.

Consultez le Rapport sommaire des consultations auprès de Canadiens.

L'ASFC poursuit ses consultations auprès des principaux intervenants sur d'autres initiatives clés du CNDI.

Liens connexes

• Statistiques sur les détentions et la surveillance des conditions de détention