Archivé - Le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l'ASFC
Un rapport sommaire du Cadre et des discussions en table ronde avec les intervenants (août à décembre 2016)

Introduction

Le 15 août 2016, l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a présenté le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration du Canada. Dans le cadre de cette annonce, le ministre a mentionné un investissement pouvant atteindre 138 millions de dollars pour transformer le système de détention liée à l'immigration au Canada. Le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration (ci-après appelé le « Cadre »), qui améliorera les solutions de rechange à la détention (SRD), comportera des investissements clés dans l'infrastructure fédérale de détention liée à l'immigration afin de corriger les lacunes et les conditions inadéquates des centres de surveillance de l'immigration (CSI) à Laval, Québec, à Vancouver, Colombie-Britannique, et à Toronto, Ontario.

Pour veiller à ce que la détention soit vraiment une solution de dernier recours, le gouvernement du Canada accroît la disponibilité de SRD, notamment en concluant des partenariats pour offrir un programme de surveillance communautaire pour les personnes mises en liberté. En mettant en œuvre le Cadre, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prend des mesures concrètes pour assumer sa responsabilité en matière de détention selon les normes les plus élevées possible, en ayant comme principales considérations la santé mentale et le bien-être des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens. Ces investissements importants permettront d'améliorer considérablement les conditions dans les CSI de l'ASFC, de réduire le recours aux établissements provinciaux et de mieux respecter les normes internationales et nationales en matière de détention liée à l'immigration.

La tenue de vastes consultations est essentielle à la mise en œuvre du Cadre et pour assurer la transparence du programme. L'intérêt accru du public et des intervenants à l'égard de la détention liée à l'immigration a mené l'ASFC à tenir des consultations avec des intervenants clés de partout au Canada (voir l'annexe A) d'août à décembre 2016. Ces consultations ont permis à l'ASFC de recueillir des commentaires et des recommandations dignes d'intérêt dans le but de peaufiner la conception du programme et des installations et de mettre en œuvre de nouvelles normes et politiques nationales. Les points saillants de ces consultations et des commentaires des intervenants figurent dans le présent document.

C'est dans cet esprit que nous élargissons maintenant la participation des Canadiens pour obtenir d'autres opinions sur les SRD, les politiques en matière de détention en vue de fournir davantage de services médicaux et de santé mentale et de soutien aux personnes dans les CSI ainsi que de réduire le plus possible le nombre de mineurs détenus et de cas de détention de longue durée, et la conception de l'infrastructure. En outre, en faisant de la transparence un pilier du Cadre, nous nous engageons à veiller à ce que les intervenants clés et les Canadiens aient un meilleur accès à des renseignements sur la progression du Cadre, notamment en diffusant des statistiques sur la détention liée à l'immigration.

Nous avons hâte d'alimenter le présent rapport sommaire avec vos commentaires. Nous continuons de souhaiter la tenue d'un dialogue avec les intervenants et d'autres partenaires sur la façon d'améliorer la détention liée à l'immigration et d'y recourir au minimum, tout en assurant la sûreté et la sécurité des Canadiens.

Partie I – Contexte de la détention liée à l'immigration

L'ASFC assure la sécurité et la prospérité du Canada en facilitant et en supervisant les déplacements internationaux et les échanges commerciaux à la frontière du Canada.

L'ASFC soutient les priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et assure la sécurité de la frontière en procédant au contrôle des personnes et des biens. Plus précisément, les étrangers, les résidents permanents et les demandeurs d'asile font l'objet d'un contrôle pour veiller à ce que personne n'entre ou ne reste au Canada illégalement. Dans la réalisation de ce mandat, les agents peuvent arrêter, détenir et renvoyer des étrangers ou des résidents permanents qui n'ont pas le droit d'entrer au Canada. Il est essentiel de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de demeurer au Canada afin de maintenir l'intégrité du programme d'immigration du pays et de faire preuve d'équité envers celles qui viennent ici dans le respect de la loi.

Plus précisément, les agents de l'ASFC sont autorisés à détenir un étranger ou un résident permanent dans un point d'entrée :

• si cette mesure est nécessaire pour terminer le contrôle;
• s'il y a des motifs de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou internationaux, pour grande criminalité, criminalité ou pour criminalité organisée.

Les agents de l'ASFC peuvent aussi détenir un étranger :

1. s'ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne
   • se soustraira vraisemblablement à la procédure d'immigration (p. ex. examen, enquête, renvoi);
   • constitue un danger pour le public;
   • n'est pas en mesure de convaincre l'agent de son identité.
2. si la personne est désignée membre d'une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique.

La détention liée à l'immigration n'est pas punitive. Elle est plutôt exercée en vertu de la loi (Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou LIPR) aux termes de paramètres clairs pour assurer l'intégrité du système d'immigration et la sécurité publique. La détention est une solution de dernier recours, et les SRD doivent toujours être envisagées en premier.

Règle générale, on évite de recourir à la détention liée à l'immigration pour les enfants ou d'autres groupes vulnérables, comme les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes malades ou handicapées ou les personnes ayant des problèmes de comportement ou de santé mentale. Cependant, quand la sécurité est en jeu, la détention liée à l'immigration est envisagée pour une durée minimale, et elle vise principalement à soutenir le renvoi de la personne.

Consultez le site Web de l'ASFC pour en apprendre davantage sur les détentions, y compris les contrôles des motifs de détention, la mise en liberté, les principes clés de la détention, les installations utilisées pour la détention liée à l'immigration et les considérations spéciales ayant trait aux personnes vulnérables.

Détention liée à l'immigration en chiffres

Détention globale

Chaque jour, en moyenne, de 450 à 500 personnes sont en détention au Canada en application de la LIPR. La durée moyenne de la mise en détention est de 23 jours. En 2015-2016, l'ASFC a détenu un total de 6 596 personnes, ce qui représente environ 0,02 % des quelque 32 millions de non-citoyens qui sont entrés au Canada. Le taux de détention liée à l'immigration au Canada est beaucoup plus faible que celui de pays comparables, comme l'Australie et le Royaume-Uni, qui mettent en détention chacun plus de 30 000 personnes par année, et que celui des États-Unis, où plus de 440 000 personnes sont détenues chaque année. D'une année à l'autre, le nombre de cas de détention a diminué au Canada même si le nombre de non–citoyens entrant au pays a augmenté. Au cours des cinq dernières années, le nombre de cas de détention a diminué de 27 % au Canada. En 2015-2016, la durée moyenne globale de la détention a diminué légèrement (de près de 6 %) par rapport à l'exercice précédent, où la durée moyenne de la détention a atteint un sommet (24,5 jours).

Mineurs

En 2015-2016, 201 mineurs ont été détenus ou hébergés avec leurs parents ou tuteurs dans un CSI. Au cours des deux derniers exercices (2014-2015 et 2015-2016), il y a eu une diminution de 14 % du nombre de mineurs détenus ou hébergés dans un CSI pour des motifs liés à l'immigration. Jusqu'à maintenant dans le présent exercice (2016-2017), 121 mineurs ont été détenus ou hébergés dans un CSI. Si la tendance se maintient jusqu'à la fin de l'exercice, une autre diminution du nombre de mineurs détenus ou hébergés dans un CSI est prévue, avec une diminution estimée de 22 % par rapport à 2015-2016. La durée moyenne du temps passé par des mineurs dans un CSI a également diminué. À la lumière des résultats des neuf premiers mois de l'exercice en cours, il devrait y avoir une autre diminution du nombre moyen de jours de détention d'ici la fin de l'exercice.

Partie II – Le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration

L'accroissement de l'intérêt du public et des préoccupations des intervenants au cours des dernières années en ce qui a trait aux questions relatives à la détention a entraîné l'examen du programme en 2014-2015. Au nombre des préoccupations des intervenants, mentionnons le fait que les détenus de l'immigration sont placés en détention au même endroit que des criminels parce qu'on recourt trop aux établissements correctionnels provinciaux, les soins et la surveillance des personnes ayant des problèmes de santé mentale, la détention d'enfants, l'absence de SRD disponibles à l'échelle nationale et les conditions inadéquates dans certains CSI.

Le but du Cadre est de créer un système de détention liée à l'immigration meilleur et plus équitable où les personnes sont traitées avec compassion et dignité et qui permet de maintenir la sécurité publique. La mise en œuvre du Cadre permet à l'ASFC de prendre des mesures déterminées afin de composer avec les problèmes de longue date concernant la détention liée à l'immigration. Ces problèmes touchent l'infrastructure, les politiques, les procédures opérationnelles ainsi que la santé et le bien-être des personnes détenues. L'ASFC s'engage à assumer sa responsabilité en matière de détention selon les normes les plus élevées possible, en ayant comme principales considérations la santé physique et mentale et le bien-être des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens.

Le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration a été créé compte tenu des besoins suivants :

• mettre sur pied des CSI adéquats, rentables et efficients pour la détention liée à l'immigration et fournir de meilleurs programmes;
• réduire le recours aux établissements correctionnels provinciaux pour la détention liée à l'immigration;
• établir des normes de détention et des niveaux de soins uniformes partout au Canada;
• élargir les SRD actuelles pour établir un programme de SRD complet à l'échelle nationale;
• fournir davantage de soins médicaux et de santé mentale aux personnes dans les CSI de l'ASFC;
• réduire le plus possible le nombre de mineurs et de personnes vulnérables en détention ainsi que le nombre de cas de détention de longue durée;
• accroître la transparence du programme et renforcer la mobilisation des intervenants et des Canadiens.

Voici quelques initiatives du nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration :

• Remplacement des infrastructures
  • construire un nouveau CSI à Laval (Québec);
  • remettre en état un bâtiment du gouvernement fédéral à Surrey (Colombie-Britannique) pour remplacer le CSI de l'aéroport international de Vancouver;
  • grâce à la gestion d'un nouveau contrat de service, améliorer le CSI à Toronto pour l'aligner sur les futurs CSI de Laval et de Surrey qui pourront accueillir les détenus posant un risque élevé.
• Accroître la disponibilité des SRD à l'échelle nationale, en offrant notamment la possibilité de faire des déclarations vocales par l'entremise de la technologie de reconnaissance vocale pour réduire au minimum le besoin de se présenter à l'ASFC en personne, optimiser la liberté de mouvement, faciliter la conformité et maximaliser l'efficience.
• Conclure des partenariats pour la prestation du programme de détention liée à l'immigration
  • Accords avec des organisations communautaires pour offrir le programme élargi de SRD.
  • Signature d'accords provinciaux pour la détention de personnes à risque le plus élevé afin de normaliser et d'améliorer le traitement des personnes qui continueront d'être détenues dans les établissements provinciaux.
• Élaborer et mettre en œuvre des normes de détention et politiques nationales axées sur le risque en mettant l'accent sur les mineurs, la détention de longue durée et la santé mentale pour accroître le bien–être des personnes détenues.
• Accroître le soutien relatif aux services médicaux et de santé mentale dans les CSI.
• Assurer une plus grande ouverture, responsabilisation et transparence dans la prestation du programme de détention liée à l'immigration.

Solutions de rechange à la détention

Les SRD offrent des moyens d'éviter la détention ou de permettre la mise en liberté grâce à l'utilisation d'outils axés sur le risque qui fournissent aux personnes des soutiens communautaires tout en assurant que l'ASFC dispose des outils nécessaires pour surveiller, trouver et appréhender les personnes qui ne se conforment pas aux directives.

Même si les lignes directrices de l'ASFC en vigueur indiquent clairement que la détention est une solution de dernier recours et que les agents doivent envisager les SRD avant d'ordonner la détention d'une personne, il existe des lacunes importantes quant à la disponibilité de SRD partout au Canada, ce qui fait qu'un grand nombre de personnes sont détenues.

À l'heure actuelle, les seuls outils accessibles à l'échelle nationale sont la mise en liberté en vertu d'un cautionnement d'exécution ou d'un dépôt en espèces et l'imposition d'autres conditions, comme se présenter régulièrement à l'ASFC. Dans la région du Grand Toronto (RGT), l'éventail de SRD accessibles est plus large : un programme efficace de gestion des cas dans la collectivité imparti à un tiers (Toronto Bail Program) favorise la mise en liberté des personnes détenues qui y sont admissibles; et il y a un programme de gestion de la conformité par l'entremise duquel les personnes peuvent faire des déclarations chaque semaine en appelant l'ASFC (déclarations vocales).

Pour tirer profit de ce fondement, l'ASFC s'affaire à mettre en œuvre un programme national de SRD pour accroître l'uniformité partout au Canada grâce à l'expansion des programmes communautaires et des déclarations vocales.

Les programmes communautaires pourraient être envisagés pour les étrangers ou résidents permanents admissibles qui bénéficient d'un soutien adéquat par les membres de leur famille ou des parents pour veiller à ce qu'ils se présentent en personne ou qu'il y ait un dépôt en espèces ou un cautionnement d'exécution. En outre, les personnes pourraient être encadrées par un partenaire tiers de gestion des cas dans la collectivité qui agirait en tant que tuteur et aiderait les clients à se conformer à toutes les conditions et leur fournirait un soutien social leur permettant de satisfaire aux exigences en matière d'immigration.

En plus des programmes communautaires, l'ASFC s'affaire à mettre en œuvre un programme national de déclaration vocale pour surveiller les personnes mises en liberté dans la collectivité, en faire le suivi, les trouver et les appréhender, au besoin. Les outils de surveillance électronique, tels que la déclaration vocale, permettent l'enregistrement de la voix et la reconnaissance vocale et, au besoin, en fonction du niveau de risque, la capacité de déterminer où se trouve la personne si elle ne se conforme pas aux conditions de déclaration ou qu'elle tente de se soustraire au processus.

Infrastructure

Les difficultés les plus importantes auxquelles doivent faire face les responsables du programme de détention, et le thème commun ressortant des critiques des intervenants sont les lacunes de l'infrastructure existante. Le piètre état et les limites de la conception et de l'espace des CSI de l'ASFC sont la cause profonde directe de certaines lacunes du programme, ce qui nuit par la même occasion à la capacité d'améliorer le programme. Environ les deux tiers du nombre total de jours passés en détention liée à l'immigration au Canada le sont dans des prisons provinciales et le tiers dans des CSI en raison du manque de capacité adéquate de l'ASFC en matière de détention.

En Ontario, le CSI de Toronto est exploité par un fournisseur de services du secteur privé, mais il n'est pas conçu ni n'offre les services nécessaires pour héberger des personnes considérées comme posant un risque légèrement plus élevé (p. ex. ayant des antécédents criminels non violents).

Au Québec, l'établissement de Laval a été construit au milieu des années 1950 et adapté pour servir de CSI à l'ASFC en 1996. Vu son piètre état actuel et sa conception inadéquate, il n'est pas conforme aux normes internationales en matière de détention liée à l'immigration. En raison du manque d'espace dans les établissements correctionnels provinciaux du Québec, toutes les personnes détenues, sauf celles présentant un risque élevé pour la sécurité publique, sont gérées dans le CSI. Cet établissement n'offre pas d'accès sur place aux audiences de la CISR.

En Colombie-Britannique, le CSI de Vancouver, un établissement de détention à court terme, est situé à l'aéroport international de Vancouver. L'établissement a été reconstruit et occupé par l'ASFC en 1999. Les personnes sont détenues dans ce CSI pendant un maximum de 48 heures. Vu sa conception et son état actuel, il n'est pas conforme aux normes internationales en matière de détention liée à l'immigration. Au–delà de 48 heures, tous les détenus de la région, y compris ceux qui présentent un risque faible ou moyen, sont déplacés dans un établissement provincial en raison des limites strictes du centre de surveillance. Par ailleurs, comme les personnes sont détenues pour un maximum de 48 heures, le centre n'offre pas d'accès aux audiences de la CISR ou à des programmes d'éducation, et il n'y a pas de fournisseurs de soins de santé sur place.

À l'avenir, le gouvernement du Canada améliorera considérablement l'infrastructure : un nouveau CSI construit par l'État au Québec (région du Grand Montréal), un CSI appartenant à l'État remis à neuf (Surrey) et un CSI amélioré à Toronto permettront de diminuer grandement le recours aux établissements correctionnels provinciaux, d'améliorer les normes nationales et d'accroître le bien-être des personnes détenues. Les installations comprendront des salles de vidéoconférence pour les audiences de la CISR et fourniront de meilleurs programmes et un meilleur accès aux services.

Conception de l'infrastructure

La conception vise, dans la mesure du possible, les résultats suivants afin d'accroître le bien–être des personnes détenues dans les CSI dans l'ensemble du pays :

• Réduction au minimum efficiente et efficace de la présence de gardes.
• Hébergement sûr, sécuritaire et humain offrant des unités résidentielles souples qui permettent une gestion efficace des personnes détenues (p. ex. celles ayant des besoins spéciaux).
• Accès facile à l'air frais et à l'extérieur.
• Accueil des membres de la famille, des ONG et des visiteurs au moyen d'espaces de visite-contact pour les familles et les représentants.
• Accès facile par transport en commun.
• Conception s'éloignant de celle des établissements correctionnels.
• Éléments de contrôle et de sécurité établissant un équilibre entre une présence visible faible et un rendement élevé, dans la mesure du possible .
• Espace commun à usages multiples permettant d'accéder à des services de soutien sur place, notamment les suivants :
  • Services d'interprète et d'aide juridique;
  • Soins infirmiers et médicaux ainsi que services de counseling psychologique et psychiatrique;
  • Aumônerie ou soutien spirituel;
  • Services de soutien des immigrants sur place, comme des services de counseling et d'immigration (espace prévu pour les ONG partenaires);
  • Centre de ressources et espaces pour l'éducation et les loisirs;
  • Espace prévu pour tenir des audiences de la CISR sur place, y compris la vidéoconférence pour réduire au minimum les déplacements des personnes détenues.

Ultimement, ces investissements importants permettront d'améliorer considérablement les conditions dans les CSI de l'ASFC, afin de mieux respecter les normes internationales et nationales en matière de détention liée à l'immigration.

Examen des politiques et des normes de détention nationales

Le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration comporte un examen continuel des politiques et des normes de détention pour assurer un programme meilleur et plus équitable. Il est essentiel de compter sur des politiques et des normes qui respectent les obligations nationales et internationales concernant le traitement des personnes détenues et qui peuvent être appliquées uniformément partout au Canada afin d'assurer l'intégrité des pratiques en matière de détention liée à l'immigration du Canada.

L'ASFC mène actuellement un examen général des politiques et des normes de détention en se penchant principalement sur les quatre secteurs clés suivants : détention des mineurs et préservation de l'unité familiale, services médicaux et de santé mentale dans ses CSI, détentions de longue durée et normes de détention nationales.

Détention des mineurs

Le Canada permet seulement la détention des mineurs (moins de 18 ans) dans des circonstances exceptionnelles, en tant que solution de dernier recours, pour des raisons légitimes et pour la période la plus courte possible (consulter la figure 2). En outre, le gouvernement recourt seulement à cette solution après avoir pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, qui comprend entre autres les facteurs suivants : la possibilité de prendre d'autres dispositions auprès d'organismes d'aide à l'enfance ou de services de protection de l'enfance locaux; la durée prévue de la détention; le type d'installation de détention envisagé et les conditions de détention; et l'accessibilité des services dans l'installation de détention, y compris l'éducation, les services médicaux, le counseling et les loisirs.
 
En règle générale, les mineurs non accompagnés ne sont pas détenus, mais ils sont confiés aux soins des services provinciaux de protection de l'enfance. La détention des mineurs n'est toutefois pas exclue si le mineur représente un risque pour la sécurité ou un danger pour le public (habituellement les mineurs plus vieux) ou pour la période la plus courte possible afin de pouvoir prendre d'autres dispositions pour la prise en charge du mineur. Les mineurs non accompagnés qui sont détenus ne sont pas placés avec les adultes. À l'heure actuelle, des mineurs accompagnés peuvent être autorisés à demeurer avec leurs parents ou tuteurs détenus dans un CSI de l'ASFC s'il est établi qu'il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant et que des locaux adéquats sont disponibles.

L'ASFC s'engage à réduire au minimum l'hébergement et la détention des mineurs et la séparation des familles, et elle procède actuellement à l'examen de ses politiques et normes. À l'avenir, la disponibilité de SRD dans la collectivité devrait réduire grandement le nombre d'enfants dans les installations de détention et réduire au minimum la séparation d'avec leurs parents. Dans les cas où les SRD ne conviennent pas aux parents, de nouvelles installations de détention assureront l'unité familiale et l'accès continu à l'éducation, aux activités de loisirs, aux services médicaux et à une alimentation adéquate.

Services médicaux et de santé mentale

La politique de l'ASFC précise que, lorsque la sécurité n'est pas en cause, il faut éviter la détention ou en faire un dernier recours pour les personnes vulnérables, y compris les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Cependant, si la détention est requise, la période de détention doit être la plus courte possible et elle doit avoir pour but principal de faciliter le renvoi de la personne. Lors de l'arrestation et de la mise en détention d'une personne, un agent de l'ASFC remplit un formulaire médical pour chaque détenu, ce qui permet à chacun de mentionner volontairement tout problème de santé physique ou mentale avec lequel il est aux prises. De plus, tous les détenus admis au CSI de Toronto ou de Laval font l'objet d'une évaluation par un membre du personnel médical du Centre. Si des problèmes de santé mentale sont cernés, le personnel médical élaborera un plan de traitement adéquat. À Vancouver, comme le CSI n'offre pas de services médicaux en raison de sa capacité de détention de courte durée (48 heures), si des problèmes de comportement ou de santé mentale sont cernés, la personne est renvoyée aux services correctionnels de la Colombie-Britannique pour subir une évaluation complète de la part d'un professionnel de la santé compétent.

L'ASFC s'engage à fournir un accès uniforme et accru à des services de santé dans ses trois CSI afin de mieux répondre aux besoins de santé physique et mentale des personnes détenues. Un plus grand soutien est requis pour fournir un accès essentiel à des soins médicaux, infirmiers et psychologiques sur place dans les CSI, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des solutions sont également envisagées pour le recours à des services de soutien de santé mentale locaux et le placement des personnes ayant d'importants besoins en matière de santé mentale dans des établissements provinciaux ou des établissements de soins de santé mentale adéquats, y compris les personnes mises en liberté dans le cadre des programmes communautaires offerts par l'entremise des SRD.

L'ASFC a déjà mis en œuvre des séances de formation sur la prévention du suicide et de l'automutilation à l'intention des agents et des gardes des CSI. Pour soutenir la Stratégie pour appuyer la santé mentale à l'ASFC et des objectifs de prévention, d'intervention et d'aide offerte aux employés et aux personnes sous la responsabilité de l'Agence, tous les employés de l'ASFC sont tenus de suivre la formation en ligne sur la sensibilisation à la santé mentale. La formation en premiers soins pour la santé mentale est aussi obligatoire pour les agents qui travaillent dans les CSI, les agents d'exécution de la loi et les agents aux points d'entrée intérieurs. D'autres formations (p.ex.: techniques de désescalade) seront aussi élaborées afin de pouvoir offrir d'autres outils lors de situations de crises.

Détention de longue durée

À l'heure actuelle, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application n'établissent pas de délais en ce qui concerne la détention. Cependant, il existe des freins et contrepoids assurant le contrôle régulier de la détention de chaque personne par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, tribunal administratif indépendant. Malgré ces dispositions, certains intervenants ont mentionné qu'il fallait établir dans la loi des délais de détention précis qui exigeraient la mise en liberté de toute personne détenue après 90 jours. Voici des facteurs qui contribuent à la durée de la détention :

• la personne refuse de coopérer et d'obtenir les documents nécessaires pour établir son identité ou pour permettre son renvoi du Canada;
• difficulté d'obtenir la coopération de gouvernements étrangers dans la délivrance de titres de voyage;
• la personne représente un danger pour le public (c.-à-d. grande criminalité);
• les SRD sont insuffisantes pour contrer le risque à la mise en liberté.

Normes de détention nationales pour les CSI

Les normes de détention nationales sont les lignes directrices générales que les CSI doivent respecter dans la gestion de chaque installation. Les normes actuelles sont en vigueur depuis plus de 10 ans, sont désuètes et comportent de nombreuses lacunes. L'infrastructure a empêché l'application entièrement uniforme des normes, ce qui fait que les pratiques de détention varient entre les trois CSI de l'ASFC. L'ASFC élabore de nouvelles normes élargies qui fourniront des directives complètes, aborderont les lacunes cernées, amélioreront l'uniformité à l'échelle nationale et renforceront la surveillance. Les normes révisées seront diffusées sur le site Web de l'ASFC lorsqu'elles seront terminées.

Transparence

La transparence est un pilier du nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration. Conformément à l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la transparence et de l'ouverture, l'ASFC a commencé à publier des statistiques sur les détentions liées à l'immigration sur son site Web le 1^er novembre 2016 (consulter également la figure 1 et la figure 2). Les statistiques seront mises à jour chaque année. L'Agence planifie la publication de statistiques plus détaillées chaque trimestre et des améliorations apportées au programme en continu. Le gouvernement continuera également à consulter les intervenants et à fournir des mises à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne le Cadre. À l'échelle nationale et régionale, de nouveaux partenariats seront établis et les relations existantes seront renforcées avec les partenaires et les intervenants clés, comme la Croix-Rouge canadienne, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés, les organisations responsables de questions relatives à la santé mentale, les représentants de l'immigration, le milieu universitaire et les provinces.

Conclusion

L'ASFC tient à informer et à mobiliser les Canadiens à l'égard des propositions concernant les politiques et les programmes gouvernementaux. Les commentaires reçus par l'entremise de cette importante activité de mobilisation citoyenne permettront d'éclairer les transformations du programme de détention liée à l'immigration du Canada.  Il est essentiel de recevoir de la part des intervenants et des Canadiens des commentaires constructifs sur le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration pour établir un programme de détention qui reflète les valeurs démocratiques du Canada ― c'est-à-dire un programme meilleur et plus équitable pour le traitement digne et plus humain des personnes, qui permet de maintenir la sécurité publique. Il est aussi essentiel d'accroître la disponibilité et l'utilisation des SRD, de travailler en étroite collaboration avec des partenaires de confiance, d'améliorer l'infrastructure de détention liée à l'immigration et d'examiner en profondeur les normes et les politiques en matière de détention pour procéder à la transformation du programme national de détention liée à l'immigration.

L'ASFC tient également à offrir aux Canadiens l'occasion d'alimenter le Cadre et de soumettre des idées qui appuient un programme de détention plus sûr et humain qui est à la fois durable et abordable et qui respecte les obligations et responsabilités nationales et internationales du Canada

Annexe A - Liste des intervenants qui ont été mobilisés et qui ont fourni des commentaires par écrit

• Action Réfugiés Montréal
• Aide juridique Ontario – Bureau du droit relatif aux réfugiés
• Alberta Corrections
• Alberta Child and Family Services
• ASFC – Groupe de travail des avocats spécialisés en droit de l'immigration
• Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
• Association canadienne des conseillers professionnels en immigration
• Association canadienne pour la santé mentale
• Association du Barreau canadien
• Association du Barreau de l'Ontario
• Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
• Aumônerie de l'aéroport de Vancouver
• B.C. Civil Liberties Association
• B.C. Corrections
• B.C. Ministry of Children and Family Development
• Centre collaboratif pour la santé et l'éducation en milieu carcéral
• Centre communautaire juridique de Montréal
• Centre de réfugiés des FCJ
• Clinique Juridique Africaine Canadienne
• Commission de l'immigration et du statut de réfugié
• Conseil canadien pour les réfugiés
• End Immigration Detention Network
• Groupe de travail des avocats en immigration du Canada
• Halifax Refugee Clinic
• Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR)
• Inland Refugee Society
• Kinbrace Housing
• Manitoba Child and Family Services
• Manitoba Corrections
• Manitoba Interfaith Immigration Council
• Personne n'est illégal
• Programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile (PRAIDA)
• Romero House    
• Saskatchewan Child and Family Services
• Saskatchewan Corrections
• Saskatchewan Salvation Army
• Saskatoon Open Door Society
• Services d'orientation en matière d'établissement
• Société canadienne de la Croix-Rouge
• Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
• Toronto Refugee Affairs Council (TRAC)
• Université de la Colombie-Britannique, Faculté de droit
• Université de la Colombie-Britannique, Faculté de médecine
• Université de Toronto, Faculté de droit
• Université McGill, Centre d'expertise sur le bien-être et la santé des réfugiés et demandeurs d'asile
• Université McGill, Équipe de recherche et d'intervention transculturelles
• Vancouver Association for the Survivors of Torture

Remarque : Des experts-conseils et des avocats de partout au Canada ont aussi été consultés, à titre individuel.

Date de modification :

2017-05-23