Croix-Rouge canadienne
Réponse de la direction et plan d’action de l’ASFC au rapport annuel 2017-2018 de la Croix-Rouge canadienne

L’ASFC est d’accord avec la recommandation et reconnaît que la cohabitation de détenus dans les établissements correctionnels provinciaux est un problème persistant et, à ce titre, adopte une approche à deux volets pour y remédier :

1. Réduire la dépendance à l’égard des établissements correctionnels provinciaux. Pour ce faire, voici les initiatives qui soutiennent cette stratégie :

• Réduire la détention (et, par extension, l’utilisation des établissements correctionnels provinciaux) grâce à un recours accru aux SRD, comme la communication par reconnaissance vocale, la gestion des cas et de surveillance dans la collectivité et la surveillance électronique (programme pilote dans la région du Grand Toronto [RGT]).
• Mettre en œuvre (décembre 2017) et mettre à jour (T1 2019-2020) la politique et les procédures nationales sur la surveillance et la gouvernance de la détention afin de s’assurer que les décisions en matière de détention sont judicieuses, bien articulées et incluent la responsabilité régionale.
• Appliquer à d’autres régions le modèle québécois (selon lequel seuls les détenus les plus à risque sont détenus dans des établissements correctionnels provinciaux et la majorité dans les CSI) une fois que les initiatives de remplacement et de modernisation des infrastructures à Surrey et dans la RGT seront terminées (printemps 2019).
• Élaborer des procédures pour faciliter le transfert interprovincial ou interurbain des détenus à un CSI lorsqu’ils sont détenus dans des établissements provinciaux dans des régions non desservies par un CSI.

2. Améliorer le traitement et le bien-être des détenus dans les établissements correctionnels provinciaux. Pour ce faire, voici les initiatives qui soutiennent cette stratégie :

• Reproduire aussi largement que possible le modèle établi par le Centre correctionnel régional Fraser en Colombie-Britannique, selon lequel une unité dans un établissement est dédiée à la détention des immigrants.
• Continuer de négocier avec les autres provinces des protocoles d’entente (PE) qui comprennent des dispositions visant à éliminer ou à minimiser le plus possible la cohabitation.

• Une fois que la construction des établissements de la RGT et de Surrey sera terminée, commencer le transfert de certains détenus à risque élevé détenus dans les établissements correctionnels provinciaux aux CSI.

L’ASFC est d’accord avec cette recommandation et reconnaît que les personnes détenues dans les établissements correctionnels provinciaux ne reçoivent pas toujours des documents d’information et que lorsqu’elles en reçoivent, selon les règles de l’établissement, elles peuvent ne pas être autorisées à les conserver.

Pour les personnes détenues dans des CSI, l’ASFC fournit, à toutes les personnes arrêtées et détenues, une trousse d’orientation avec la publication suivante Renseignements à l’intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (BSF5012 – disponible en 16 langues) qui comprend de l’information sur leurs droits et obligations et les raisons de leur détention, ainsi que d’autres renseignements pouvant être utiles pendant leur détention (par exemple, heures de repas et de visite, procédures d’urgence et de sécurité, etc.) Les détenus sont autorisés à conserver cette trousse d’orientation en leur possession pendant toute la durée de leur séjour.

L’ASFC fournit généralement la publication (BSF5012) aux personnes arrêtées et détenues dans les établissements correctionnels provinciaux; toutefois, selon les circonstances de l’arrestation, les agents qui procèdent à l’arrestation peuvent ne pas avoir un accès immédiat à la publication ou peuvent ne pas en avoir une copie dans la langue souhaitée, ou s’ils en ont une, les règles des établissements peuvent empêcher les personnes de conserver les renseignements en leur possession pendant leur détention. À cet égard, l’ASFC cherchera à établir une norme de service de 48 heures pour le premier contact avec un agent de l’ASFC dans le but de :

• veiller à ce que les détenus reçoivent la publication Renseignements à l’intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• s’assurer qu’ils comprennent pourquoi ils sont détenus et connaissent leurs droits légaux pendant leur détention;
• répondre à toute question ou préoccupation que le détenu peut avoir au sujet de l’établissement, y compris la façon d’obtenir des soins médicaux, une représentation juridique, d’avoir accès au téléphone, des visites familiales, les programmes et services disponibles, les règles de l’établissement et les processus disciplinaires ou, s’il y a lieu, transmettre à la direction de l’établissement correctionnel provincial toute question liée ces sujets.

L’agent de liaison en matière de détention (ALD) de l’ASFC est une personne-ressource à la disposition des personnes détenues aux fins d’immigration dans les établissements correctionnels provinciaux. Le rôle de l’ALD est de rencontrer les détenus afin d’évaluer leur bien-être et de répondre à leur question ou préoccupation au sujet de leur cas particulier et d’assurer la liaison entre l’ASFC et la direction de l’établissement correctionnel.

L’ASFC prendra des mesures supplémentaires pour assurer l’uniformité de l’accès des détenus aux renseignements imprimés.

• Partager les liens Internet vers la publication Renseignements à l’intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avec tous les établissements correctionnels provinciaux utilisés pour la détention des immigrants et insister sur l’importance pour les détenus de conserver cette information ou d’y avoir accès sur demande tout au long de leur détention.

L’ASFC souscrit à cette recommandation.

Dans le cas des personnes détenues dans des CSI, un agent d’immigration de l’ASFC rencontrera normalement, dans un délai de 48 heures, un détenu nouvellement admis pour :

• veiller à ce que les détenus reçoivent la trousse d’orientation (y compris les documents imprimés et la publication Renseignements à l’intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés);
• s’assurer qu’ils comprennent pourquoi ils sont détenus et connaissent leurs droits légaux pendant leur détention;
• fournir une orientation (avec l’aide d’un interprète au besoin) sur l’établissement, y compris sur la façon d’accéder aux soins médicaux, à la représentation juridique, aux téléphones, aux visites familiales, aux programmes et services disponibles, aux règles de l’établissement et aux processus disciplinaires;
• répondre à toute question ou préoccupation.

Pour les personnes détenues dans un établissement correctionnel provincial, l’orientation est guidée par l’établissement et les procédures et normes provinciales. Dès leur admission, les établissements provinciaux s’efforcent de communiquer avec le détenu d’une manière qui facilite la compréhension des règles et des processus, y compris le recours à un interprète au besoin.

Dans le but de consolider l’orientation reçue par l’établissement correctionnel provincial, l’ASFC cherchera à établir une norme de service de 48 heures pour le premier contact avec un agent de l’ASFC dans le but de :

• veiller à ce que les détenus reçoivent la publication Renseignements à l’intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• s’assurer qu’ils comprennent pourquoi ils sont détenus et connaissent leurs droits légaux pendant leur détention;
• répondre à toute question ou préoccupation que le détenu peut avoir au sujet de l’établissement, y compris sur la façon d’accéder aux soins médicaux, à la représentation juridique, aux téléphones, aux visites familiales, aux programmes et services disponibles, aux règles de l’établissement et aux processus disciplinaires ou, s’il y a lieu, transmettre à la direction de l’établissement correctionnel provincial toute question liée à ces sujets.

• Procéder à un examen et à une évaluation pour déterminer si des renseignements supplémentaires doivent être ajoutés à la publication à l’intention du détenu et à la trousse d’orientation régionale, et mis à jour, au besoin.

L’ASFC accepte la recommandation.

L’Agence est en pourparlers avec la communauté juridique afin de fournir à l’ASFC une liste d’avocats pouvant être remise aux détenus dès leur admission dans un établissement. En évaluant les modifications à apporter à la publication et à la trousse d’orientation des détenus, l’ASFC examinera la façon dont les listes des personnes-ressources sont mises à la disposition des détenus afin que des renvois appropriés à un avocat ou à des consultants accrédités puissent être effectués.

• Partager avec les détenus la liste des personnes-ressources fournie par la communauté juridique.

L’ASFC souscrit à cette recommandation.

En vertu du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration (CNDI), un financement a été accordé par l’intermédiaire du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) afin d’étendre et de normaliser l’accès aux services de santé pour les détenus de l’immigration qui se trouvent dans un centre de surveillance de l’immigration (CSI). Actuellement, les CSI de Laval (depuis octobre 2018) et de la RGT (depuis avril 2016) offrent un accès en tout temps à une infirmière sur place, ainsi qu’à un médecin, un psychologue et un psychiatre au besoin. Si des personnes détenues dans un CSI de l’aéroport international de Vancouver (séjour maximum de 48 heures) ont besoin de soins médicaux, elles sont transférées dans un établissement de soins de santé local (hôpital ou clinique). Une fois que le CSI de Surrey sera opérationnel au printemps 2019, tous les CSI offriront des services de santé normalisés : Accès en tout temps à une infirmière sur place et accès à un médecin, un psychologue et un psychiatre, au besoin, tous les jours de la semaine.

Les détenus qui se trouvent dans un établissement correctionnel provincial continueront de recevoir une couverture de soins de santé de base dans le cadre des régimes provinciaux de soins de santé, par l’entremise du personnel médical attitré à l’établissement.

De plus, en 2019, l’ASFC embauchera un médecin agréé dont la responsabilité principale sera d’appuyer l’administration d’un programme médical à l’intention des détenus de l’immigration au sein de l’ASFC, ce qui contribuera à assurer un accès équitable aux soins de santé pour tous les détenus, indépendamment de leur lieu de détention.

• Terminer l’expansion et améliorer les services médicaux dans tous les CSI.

L’ASFC souscrit à cette recommandation.

L’accès aux activités récréatives est actuellement offert aux CSI de la région du Grand Toronto et de Laval, et sera offert au CSI de Surrey une fois le nouvel établissement ouvert au printemps 2019. Les CSI offrent des services éducatifs aux mineurs si leur séjour dure plus de sept jours. L’ASFC révise également ses normes nationales de détention, y compris une norme qui décrit et établit des pratiques pour les activités récréatives.

L’accès aux programmes récréatifs et éducatifs dans les établissements correctionnels provinciaux est déterminé par les procédures opérationnelles des différents établissements et les lois applicables. Conformément aux dispositions de la plupart des ententes provinciales, les détenus de l’immigration qui se trouvent dans un établissement provincial peuvent participer à des activités récréatives et à des programmes éducatifs s’il y a lieu (p. ex., les détenus de l’immigration peuvent ne pas être admissibles à certains programmes éducatifs).

• Dans les CSI de la région du Grand Toronto et de Surrey, offrir l’accès à des programmes récréatifs élargis, comprenant un centre de ressources, une salle de conditionnement physique et un lieu de culte.

L’ASFC est d’accord avec la recommandation en ce qui concerne l’accès à la famille et aux amis.

Les détenus qui se trouvent dans un CSI ont un accès illimité aux téléphones dans leurs unités individuelles pour les appels locaux, et lorsqu’ils doivent faire des appels interurbains, ils ont accès à des cartes d’appel ou les appels sont organisés par le personnel de l’ASFC sur place.

Les détenus d’un établissement correctionnel provincial peuvent faire des appels locaux gratuits et, pour les appels interurbains, acheter une carte d’appel. Si un détenu ne dispose pas de fonds nécessaires, l’ASFC fournira des cartes d’appels interurbains sans frais, dans la mesure du possible. Reconnaissant les défis de faire des appels en général (c.-à-d. lorsqu’un détenu ne sait pas comment faire un appel) et des appels à des numéros mobiles internationaux, un ALD ou un autre agent de l’ASFC peut aider le détenu à faire ces appels. Dans certains établissements, les services d’aumônerie aident également les détenus à faire des appels. L’ASFC continue d’inclure des dispositions sur l’accès aux services téléphoniques dans ses protocoles d’entente avec les autorités correctionnelles provinciales et d’explorer des options pour améliorer la disponibilité des services téléphoniques pour les détenus de l’immigration..

• Inclure les numéros de téléphone des ALD dans la trousse d’orientation afin que les détenus puissent demander de l’aide pour communiquer avec leur famille et leurs amis.

L’ASFC souscrit à cette recommandation.

L’Agence s’affaire à réviser ses normes nationales de détention, y compris celle qui établit les pratiques en matière de visites comme les heures de visite, la fréquence et les visites avec contact. Une fois que les initiatives de remplacement et de modernisation de l’infrastructure seront terminées, les détenus de n’importe quel CSI auront accès à des visites avec contact sans obstacle avec leur famille, leurs amis et d’autres personnes. Les détenus qui se trouvent dans un CSI ont un accès illimité aux téléphones dans leurs unités individuelles pour les appels locaux, et lorsqu’ils doivent faire des appels interurbains, ils ont accès à des cartes d’appel ou les appels sont organisés par le personnel de l’ASFC sur place.

Pour les détenus de l’immigration qui se trouvent dans un établissement correctionnel provincial, les heures et les procédures de visite sont déterminées par les pratiques d’exploitation de l’établissement. L’ASFC continue d’examiner les normes de détention nationales avec les autorités provinciales pour s’assurer que les détenus ont un accès adéquat aux programmes et services.

Conformément aux objectifs du CNDI, l’ASFC s’emploie à mettre en œuvre des modalités de vidéoconférence pour les audiences en matière d’immigration et étudiera l’utilisation de cette technologie comme moyen de faciliter le contact avec la famille ou d’autres personnes à l’extérieur de l’établissement pour tous les détenus de l’immigration, indépendamment de l’endroit où se trouve le détenu.

• Déterminer la faisabilité de l’utilisation de la vidéoconférence (utilisée pour les audiences de l’immigration) comme moyen de permettre le contact avec la famille.

L’ASFC souscrit à cette recommandation.

Tous les agents de l’ASFC qui travaillent auprès des détenus de l’immigration sont formés pour faire face aux vulnérabilités, aux besoins et aux sensibilités des personnes dans le continuum de l’immigration. La formation comprend actuellement des cours sur la traite des personnes, les premiers soins/RCR, la diversité et les relations raciales, la sensibilisation à la santé mentale, la prévention du suicide et de l’automutilation chez les détenus, les premiers soins en santé mentale, la prévention de la violence au travail, les solutions de rechange à la détention et le rôle de l’agent de liaison communautaire, notamment les options offertes aux personnes ayant des problèmes de toxicomanie, de santé ou de santé mentale et qui ont été victimes de traumatisme ou de torture, la préparation mentale (formation adaptée à partir de celle de la Commission de la santé mentale du Canada, du ministère de la Défense nationale), et sur l’évaluation nationale des risques en matière de détention et les besoins médicaux du détenu (liste non exhaustive).

L’ASFC élabore également une formation propre au milieu de détention des immigrants, y compris une formation spécialisée en santé mentale sur la progression descendante des situations impliquant des détenus ayant des problèmes de santé mentale (formation adaptée à partir de celle du Centre de toxicomanie et de santé mentale) et envisage d’autres formations axées sur des fonctions particulières.

Des discussions avec des intervenants internes et externes sont en cours pour déterminer les programmes de formation susceptibles de répondre à des formations plus particulières pour le personnel qui s’occupe des personnes atteintes de troubles de santé mentale ou des victimes de traumatisme ou de torture.

• Déterminer et lancer la formation supplémentaire requise pour les agents d’immigration qui travaillent dans un CSI de l’ASFC.

L’ASFC souscrit à cette recommandation.

L’ASFC examinera les possibilités d’accroître la sensibilisation et la compréhension des autorités correctionnelles du Canada à l’égard de la détention liée à l’immigration et cherchera à offrir des séances d’information au personnel des établissements correctionnels concernant la détention administrative (immigration). L’ASFC étudiera la possibilité de collaborer avec d’autres organisations comme le UNHCR et la Croix-Rouge canadienne.

L’ASFC s’assurera que les ALD peuvent fournir au besoin des renseignements au personnel des établissements correctionnels provinciaux pour les aider à mieux comprendre les processus et les obligations de l’ASFC en matière de détention lié à l’immigration.

• Préparer une présentation à l’intention des ALD et/ou de la direction régionale pour les séances d’information destinées au personnel des établissements correctionnels provinciaux au sujet du programme de détention des immigrants.