Consultations
Consultation sur le Cadre national en matière de détention liée à l’immigration de l’ASFC : Rapport sommaire des consultations auprès de Canadiens
Avril et mai 2017

• Renforcer le Cadre en accélérant les processus d'immigration.
• Accorder la priorité à la sécurité et à la protection de la population canadienne et au maintien de l'intégrité du régime d'immigration du Canada. S'il est malheureux qu'il faille détenir une personne, nous ne devons pas hésiter à le faire lorsque c'est nécessaire.
• Veiller à ce que toutes les personnes qui désirent entrer au Canada se conforment au droit canadien en matière d'immigration. Les personnes qui entrent au pays de façon irrégulière devraient être placées en détention afin de dissuader d'autres personnes d'entrer illégalement au Canada.
• Limiter la détention liée à l'immigration au moyen de stratégies visant à réduire les arrivées de migrants en situation irrégulière : créer des équipes conjointes transfrontalières; établir des relations de confiance avec les gouvernements d'autres pays et les consulter; et mettre en œuvre des stratégies de communication comportant des messages sur le risque de détention.
• L'incapacité d'établir l'identité, le manque de coopération perçu (de nature subjective) ou la réticence du pays d'origine à les accueillir ne devraient pas justifier la détention s'il n'y a pas de risque avéré pour la sécurité publique.
• On ne devrait pas relâcher des personnes qui représentent un risque pour la population ou dont l'identité ne peut être confirmée. L'identité inconnue est le plus grand risque puisque vous ne connaissez pas les antécédents de la personne ni le niveau de risque qu'elle pose.
• Les personnes qui refusent de coopérer ou qui ont commis des crimes (à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada) ne devraient pas être relâchées. Elles devraient plutôt être expulsées. Les personnes qui n'ont pas d'accusation en instance ni de casier judiciaire devraient être surveillées.
• Les agents de l'ASFC devraient examiner attentivement tous les facteurs énumérés dans la réglementation sur l'immigration pour prendre des décisions sur la détention et consigner des notes manuscrites détaillées sur les décisions dans le dossier imprimé ou électronique de la personne.
• Prendre en compte l'identité sexuelle et les droits à l'expression sexuelle dans le Cadre.
• Envisager de rétablir la fonction d'avocat de garde pour les audiences de contrôle des motifs de détention.

• Accorder la priorité aux SRD et en faire l'approche par défaut.
• Rendre les propositions de SRD plus spécifiques, notamment avec un plan d'action concret (assorti de projets pilotes) et une enveloppe budgétaire.
• Les SRD sont importantes pour économiser, mais il faut prendre dûment en compte le risque que la personne ne se présente pas.
• Élargir les programmes de libération sous caution dans la collectivité assortis à la fois de volets d'exécution de la loi et de réadaptation) en évitant d'employer un programme conçu pour la justice criminelle.
• Faire en sorte que l'exécution des conditions de libération soit souple tout en étant conscients qu'elles devraient être adaptées aux besoins particuliers de chacun (p. ex. les personnes ayant des troubles de santé mentale).
• Les personnes qui ne se conforment pas d'une quelconque façon aux conditions de leur libération devraient immédiatement retourner en détention.
• On ne peut contraindre des groupes communautaires à voir à l'exécution des conditions de libération imposées par l'ASFC, ni même à dénoncer les personnes qui ne respecteraient pas les conditions de libération imposées par l'ASFC. Sans possibilité de voir à la conformité, il y a un trou béant dans l'efficacité des SRD.

• Calquer les centres de surveillance de l'immigration (CSI) sur les refuges et non sur les prisons.
• Les CSI devraient être exclusivement gérés par le gouvernement pour garantir que les normes et les règles cadrent avec les engagements internationaux. Éliminer les marchés de services avec des tierces parties.
• Le plus possible, faire en sorte que le personnel des centres de détention soit représentatif de l'origine ethnique ou raciale des personnes qui y sont détenues.
• Établir des règles claires et contraignantes pour régir le transfèrement d'une personne détenue vers un établissement correctionnel provincial et mettre en œuvre un processus permettant aux personnes détenues de contester des décisions.
• Éliminer graduellement le recours à des établissements provinciaux pour la détention liée à l'immigration.
• Les personnes qui ont commis des infractions mineures ne devraient pas être détenues dans des prisons à sécurité maximale.
• Les personnes en détention liée à l'immigration ne devraient pas être mêlées aux détenus criminels dans les établissements provinciaux ni menottées (elles ne purgent pas une peine).
• Mettre fin à l'isolement des personnes en détention liée à l'immigration puisqu'elle peut avoir de graves conséquences (p. ex. trouble de stress post-traumatique, exacerbation de traumatismes antérieurs). Préciser les motifs et les limites de temps pour l'isolement ainsi que des procédures d'appel et de contrôle de l'isolement

Installations de vidéoconférence (pour les contrôles des motifs de détention de la CISR et d'autres procédures d'application de la loi sur l'immigration)

• Utiliser la vidéoconférence pour les audiences relatives au droit d'asile et au contrôle de la détention seulement avec le consentement de toutes les parties.
• Accorder à toutes les personnes détenues la possibilité, et au commissaire de la CISR le pouvoir discrétionnaire, de demander une audience en personne aux fins du contrôle des motifs de détention

• En accord avec les engagements internationaux du Canada, l'ASFC devrait mettre fin à la pratique de la détention liée à l'immigration d'enfants et incorporer cette exigence dans la loi.
• La présence d'enfants ne devrait pas être le facteur déterminant pour libérer ou détenir les parents. Il faudrait prendre en compte la situation dans son ensemble.
• Les femmes enceintes et les parents accompagnés de mineurs ne devraient pas être détenus puisque l'intérêt de l'enfant devrait toujours être le facteur déterminant.
• Les citoyens canadiens mineurs ne devraient jamais être hébergés dans un centre de surveillance de l'immigration, peu importe la situation des parents.
• La séparation de familles cause une détresse et des traumatismes considérables chez les enfants et est souvent plus dommageable pour les enfants que de rester en détention avec leurs parents.
• Si la détention est nécessaire, héberger les familles dans des résidences ou des appartements conçus à cette fin, et pendant au plus 15 jours.
• Exposer clairement les processus relatifs aux mineurs dans des lignes directrices et préciser ce qui constitue une « situation exceptionnelle » en ce qui concerne la détention de mineurs.
• Faciliter les rapports réguliers avec les parents et les membres de la famille pour les enfants placés dans d'autres modèles d'hébergement.
• Penser à offrir une représentation juridique en plus d'affecter un représentant désigné pour les personnes mineures.
• Former les représentants désignés qui travaillent auprès des enfants sur le processus d'immigration, la sensibilité aux différences culturelles et la santé mentale des enfants et des adolescents.
• Inscrire à l'école régulière dans les 15 jours les enfants qui accompagnent leurs parents détenus. Solliciter le soutien d'organismes communautaires pour faciliter l'intégration. Des ententes intergouvernementales pourraient être nécessaires à cette fin.
• Voir à ce que des activités récréatives adaptées soient disponibles pour les enfants, notamment des options de programmes hors site.
• La détention de victimes de violence peut être une source d'angoisse extrême et de troubles de stress post-traumatique. Les populations très traumatisées n'ont pas leur place dans les centres de détention liée à l'immigration.
• Les victimes de violence conjugale peuvent se retrouver placées en détention liée à l'immigration sans que leur vécu soit dûment pris en compte, ou celui-ci peut même être omis de leur demande d'immigration. Faire en sorte que les agents soient formés au dépistage de la violence conjugale et d'autres vulnérabilités (traite de personnes, persécution et torture) et mettre en œuvre des lignes directrices ordonnant aux agents d'utiliser des SRD dans de tels cas.
• Appliquer une analyse comparative entre les sexes à la réforme du système de détention liée à l'immigration.

• Il est entendu que des personnes peuvent avoir besoin, à leur libération, de services de santé, de santé mentale et de consultation liée à la toxicomanie, mais il est difficile d'accepter que des ressortissants étrangers puissent déloger des Canadiens ou les devancer dans la file d'attente et recevoir des services sans frais.
• Augmenter les services de santé et de santé mentale pour tous, immigrants et citoyens.
• Le gouvernement canadien devrait s'occuper d'abord de sa population avant d'aider les autres.
• Si l'application de la loi en matière d'immigration vise à expulser des gens, la priorité ne devrait pas être mise sur la libération, les soins de santé ou les services de consultation liée à la toxicomanie. Elle devrait être d'expulser rapidement ces gens. Si nous leur donnons davantage de nos ressources et de notre attention, ils se battront plus fort pour rester.
• La prestation de services de consultation liée à la toxicomanie est une mesure de réadaptation qui peut être acceptable pour les personnes qui resteront au Canada, mais pour les ressortissants étrangers dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront renvoyés dans un pays où le soutien et la continuité des soins ne sont peut-être pas disponibles, la prestation de ce service n'est d'aucune utilité (et représente une dépense).
• Offrir des services de dépistage et d'évaluation opportuns des problèmes de santé et de santé mentale pour toutes les personnes détenues (y compris les mineurs) et à intervalles réguliers tout au long de leur détention.
• Les personnes vulnérables, y compris les personnes ayant des problèmes de santé physique ou mentale, ne devraient pas être détenues et la loi devrait en tenir compte.
• Si la détention liée à l'immigration de personnes ayant des troubles de santé mentale est nécessaire, les répercussions de la détention sur ce groupe devraient être atténuées par des améliorations de l'infrastructure et la détention devrait être la plus brève possible.
• Ne pas transférer des personnes ayant des problèmes de santé mentale connus vers des établissements correctionnels provinciaux.
• Les personnes détenues dont la santé mentale se détériore devraient être transférées vers d'autres établissements (p. ex. hôpital de psychiatrie légale, centre de traitement correctionnel).
• Faire en sorte que des ressources ou des praticiens spécialisés sont disponibles pour les personnes souffrant de maladie mentale.
• Faire en sorte que les professionnels de la santé ont accès aux personnes détenues dans des établissements provinciaux aux fins d'évaluations psychologiques pertinentes pour les audiences sur les demandes d'asile et la libération de la détention.
• Tous les employés (et futurs employés) du continuum de l'immigration et de l'application de la loi devraient suivre une formation approfondie et régulière afin d'élargir leur compréhension des besoins des personnes ayant des troubles de santé mentale (p. ex. évitement de la stigmatisation, techniques de désamorçage, communication empreinte de compassion ou d'empathie, etc.).

• Imposer des limites claires à la durée de la détention.
• La détention à long terme devrait être rare et limitée dans la loi à 90 jours : revoir et restreindre les motifs invoqués pour la justifier.
• Si les personnes détenues ne peuvent être inculpées d'un acte criminel ou expulsées du Canada, il doit y avoir des limites au temps pendant lequel elles peuvent être détenues.
• Combler les lacunes de la politique et donner des orientations sur la façon de traiter les cas dans lesquels une personne détenue est interdite de territoire, mais ne peut être renvoyée dans son pays d'origine, sachant que la situation peut perdurer plusieurs années.
• Les personnes qui ont enfreint nos lois en matière d'immigration devraient être détenues le temps qu'il faut pour les expulser.
• Les personnes qui représentent une menace pour le Canada devraient être détenues et déportées immédiatement. Si elles sont libérées, il y a toujours un risque qu'elles commettent un crime grave. Le Canada leur permet d'être détenues trop longtemps avant de les expulser.

• Créer un poste d'ombudsman qui exercera un contrôle de la transparence et une surveillance et mettra en œuvre un mécanisme de plainte et de contrôle indépendant et efficace.
• Mettre à jour de façon trimestrielle les statistiques publiées dans le site Web de l'ASFC, en fournissant des ventilations supplémentaires (p. ex. utilisation de SRD, renseignements plus détaillés sur les mineurs en détention, âge, sexe, etc.).
• Envisager d'inclure la durée médiane de la détention dans les statistiques plutôt que la durée moyenne seulement.
• Signer et ratifier le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui permettrait l'inspection de tous les lieux de détention par une instance internationale.