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Archivé - Questionnaire - Cadre national en matière de détention liée à l'immigration

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Veuillez lire le rapport sommaire établi pour le site Consultations auprès des Canadiens sur le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l'ASFC avant de répondre au présent questionnaire.

Parmi les éléments suivants, lequel vous décrit le mieux? obligatoire

Si vous remplissez ce questionnaire au nom d'un organisme, veuillez en indiquer le nom.

Le présent questionnaire contient une série d'énoncés portant sur le programme, les politiques et le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration. Veuillez lire les énoncés et indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec chacun d'eux.

La détention liée à l'immigration est nécessaire dans certaines circonstances pour veiller à l'intégrité du système d'immigration du Canada. obligatoire

La détention liée à l'immigration est nécessaire dans certaines circonstances pour assurer la sécurité publique. obligatoire

L'orientation générale présentée dans le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration va dans la bonne direction. obligatoire

Les énoncés suivants visent à connaître vos points de vue concernant l'accessibilité et l'utilisation des solutions de rechange à la détention liée à l'immigration, y compris les services de soutien médicaux et de santé mentale :

Comme le souligne le rapport, l'accès à un éventail élargi de solutions de rechange à la détention liée à l'immigration doit être accru par rapport à la situation actuelle. obligatoire

Comme le souligne le rapport, le gouvernement se penche sur les bonnes solutions de rechange à l'immigration liée à la détention (surveillance communautaire, communication par reconnaissance vocale, surveillance électronique). obligatoire

Une personne détenue aux fins de l'immigration ayant déjà été reconnu coupable d'au moins un crime grave (c.-à-d. crimes violents, gangstérisme, crime organisé, etc.) et qui est maintenant soumis au droit de l'immigration peut être relâché dans la société avec des conditions proportionnelles au degré de risque qu'il est susceptible de poser en attendant qu'une décision soit prise au sujet de son statut d'immigrant ou de son renvoi du Canada. obligatoire

Une personne détenue aux fins de l'immigration ayant déjà été reconnu coupable d'au moins un crime de moindre gravité (c.-à-d. vol de moins de 5 000 $, possession de stupéfiant, etc.) et qui est maintenant soumis au droit de l'immigration peut être relâché dans la société avec des conditions proportionnelles au degré de risque qu'il est susceptible de poser en attendant qu'une décision soit prise au sujet de son statut d'immigrant ou de son renvoi du Canada. obligatoire

L'utilisation de bracelets de surveillance électronique pour des personnes qui ont commis de multiples crimes et qui ne collaborent pas est acceptable pour localiser rapidement la personne aux fins de l'immigration. obligatoire

Le gouvernement fédéral devrait fournir des services de santé aux personnes relâchées dans le cadre d'un programme de surveillance communautaire au gré de leurs besoins si cela peut accélérer la libération de la personne suivant sa détention liée à l'immigration et atténuer le risque qu'elle représente. obligatoire

Le gouvernement fédéral devrait fournir des services de santé mentale aux personnes relâchées dans le cadre d'un programme de surveillance communautaire au gré de leurs besoins si cela peut accélérer la libération de la personne suivant sa détention liée à l'immigration et atténuer le risque qu'elle représente. obligatoire

Le gouvernement fédéral devrait fournir des services de consultation en toxicomanie aux personnes relâchées dans le cadre d'un programme de surveillance communautaire au gré de leurs besoins si cela peut accélérer la libération de la personne suivant sa détention liée à l'immigration et atténuer le risque qu'elle représente. obligatoire

Les énoncés suivants visent à connaître vos points de vue concernant l'examen élargi des politiques et des normes en matière de détention, particulièrement les mineurs et la détention, et la détention à long terme :

Les personnes détenues aux fins de l'immigration ne doivent pas être détenues dans des prisons (c.-à-d. établissements correctionnels provinciaux), sauf si elles présentent un risque qui ne peut pas être atténué autrement. obligatoire

Les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) peuvent être détenus dans un centre de surveillance de l'immigration ou un établissement de détention pour jeunes dans des circonstances exceptionnelles (c.-à-d. risque pour la sécurité). obligatoire

La détention liée à l'immigration d'un parent/tuteur doit être évitée s'il est accompagné d'un enfant mineur. obligatoire

La détention liée à l'immigration d'un parent/tuteur accompagné d'un enfant mineur peut être justifiée dans les cas où le parent/tuteur peut constituer un danger pour le public. obligatoire

Des enfants mineurs pourraient être hébergés dans un établissement de détention avec un parent/tuteur devant rester en détention s'il est impossible de trouver une autre personne pouvant s'occuper de ces enfants. obligatoire

Il faut fixer une limite au temps pendant lequel une personne peut être maintenue en détention liée à l'immigration.

On doit prévoir des exceptions à la libération d'une personne après une période de détention maximale si elle refuse de coopérer avec les autorités canadiennes pour ce qui est de l'immigration. obligatoire

On doit prévoir des exceptions à la libération d'une personne après une période de détention maximale si on considère qu'elle est un danger pour le public. obligatoire

Conformément à l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'ouverture et de la transparence, des renseignements sur le programme de détention, y compris des statistiques, doivent être affichés sur le site Web et mis à jour fréquemment. obligatoire

Si vous avez des commentaires supplémentaires, ou des suggestions pour renforcer le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration, veuillez les inscrire dans l'encadré pour commentaires ci-dessous. Veuillez éviter de formuler des commentaires de nature personnelle.

Date de modification :: 2017-05-23

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