Programme des solutions de rechange à la détention
Questions et réponses

Les solutions de rechange à la détention comprennent toute condition qui peut être imposée à une personne pour atténuer un risque que cette dernière présente en ce qui a trait aux objectifs en matière d’exécution de la loi et à l’accomplissement du mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les SRD font en sorte que des personnes peuvent être mises en liberté et gérées dans la collectivité.

Les agents de l'ASFC déterminent la SRD appropriée en considérant la probabilité, ou le risque, que les personnes ne suivent pas les procédures d'immigration ou le risque qu'elles pourraient représenter pour la collectivité.

Le Programme des solutions de rechange à la détention (SRD) consiste en un ensemble d’options et de processus d’intervention.

Le programme de SRD, mis en œuvre à l'été 2018, offre aux agents un ensemble élargi d'outils et de programmes leur permettant de libérer plus efficacement les personnes dans la collectivité tout en assurant la protection de la sécurité publique.Il constitue également un mécanisme ayant pour but de protéger l’intégrité du système de détention liée à l’immigration du Canada en faisant en sorte que les personnes soient traitées avec dignité et respect et, de manière uniforme à l’échelle du pays, que toute décision de détention ou de mise en liberté d’une personne soit prise en fonction de son profil de risque.

Quiconque est détenu en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) reçoit des renseignements écrits sur le programme de SRD. Les personnes peuvent communiquer avec un agent de l'ASFC affecté à leur dossier ou avec l'agent de liaison communautaire local pour obtenir plus de renseignements sur le programme. L'ASFC ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) déterminera si une personne peut être libérée.

1. Programmes communautaires de SRD

Les programmes communautaires de SRD permettent aux personnes de demeurer dans la collectivité en étant soutenues par leur famille, leurs proches ou un tiers fournisseur de services qui se spécialise dans les services communautaires. Le soutien fourni est adapté aux besoins des personnes pour assurer la conformité aux exigences des programmes. Les programmes peuvent être utilisés seuls ou ensemble. Les options sont les suivantes :

1. La mise en liberté après le versement d’un dépôt ou d’une garantie par une caution;
2. L’imposition de conditions, comme l’obligation de se présenter régulièrement à l’ASFC;
3. La mise en liberté dans le Programme du programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC).

Le programme de GCSC est destiné aux personnes qui n’ont pas de caution ou qui nécessitent un soutien s’ajoutant à celui fourni par la caution pour atténuer le risque après leur mise en liberté dans la collectivité. L’ASFC a conclu des partenariats contractuels avec la Société John Howard du Canada, le Programme de cautionnements de Toronto et l’Armée du Salut. Ces partenaires fournissent notamment les services suivants :

• Obligation de se présenter aux autorités;
• Aiguillage vers des services de soutien en santé physique et mentale;
• Aiguillage vers des services de soutien aux toxicomanes;
• Aiguillage vers des services de soutien à l’emploi et au logement;
• Aiguillage vers des services de soutien à la famille et aux enfants;
• Résidence obligatoire, au besoin.

2. Outils de surveillance électronique

Les programmes de surveillance électronique complètent la programmation communautaire en offrant des options supplémentaires pour faciliter la capacité de communiquer avec l'ASFC. De plus, la technologie permet à l'ASFC d'ouvrir plus efficacement des enquêtes sur les personnes qui ne se conforment pas à l'ASFC ou cherchent à s'y soustraire.

La surveillance électronique est un programme pilote disponible à Toronto uniquement.

Le programme est limitée à certaines personnes et repose sur un système GPS ou de fréquence radioélectrique. L'ASFC s'est associée au Service correctionnel du Canada pour livrer la technologie.

Une SRD peut être envisagée avant qu'une arrestation ait lieu, après une arrestation et pendant la détention d'une personne.

Seules les personnes dont le risque peut être géré efficacement dans la communauté par l'imposition de SRD seront considérées pour la mise en liberté dans la collectivité.

On peut envisager le recours à une SRD uniquement pour les personnes qui se montrent coopératives (elles doivent accepter les modalités de la mise en liberté) et qui présentent un risque pouvant être atténué grâce à une inscription à une SRD.

On choisit les SRD en analysant la nature du risque particulier que présente la personne, en déterminant les options d’intervention pour atténuer ce risque, puis en établissant si le risque résiduel justifie la mise en liberté ou le maintien en détention.

Les options d'intervention sont conçues pour réduire la probabilité que le risque ait un impact sur le résultat de l'exécution de la loi. Les options d'intervention s'adressent à des comportements spécifiques de la personne, sont raisonnables et ne sont pas plus contraignantes que nécessaire.

Les outils de SRD peuvent être réunis pour une atténuation maximale du risque.

Les agents désignés de l’ASFC ont le pouvoir d’appréhender et de détenir des étrangers et des résidents permanents dans les circonstances prescrites à l’article 55 de la LIPR, et d’imposer des conditions en vertu du paragraphe 56(1).

Le paragraphe 58(3) est utilisé par la CISR uniquement lorsque la Section de l’immigration ordonne qu’une personne soit mise en liberté.

Non. L’évaluation du risque effectuée dans le cadre du processus d’ENRD vise expressément à déterminer le risque que peut présenter une personne en détention, en vue de décider du placement en détention le plus approprié.

La disposition relative à l’obligation de se présenter en personne n’a pas été modifiée au titre du Programme des SRD. Afin de faciliter la surveillance continue des personnes dans la collectivité, l’ASFC et la CISR peuvent imposer l’obligation de se présenter en personne auprès de l’ASFC si elles le jugent approprié.

La disposition relative à la mise en liberté en vertu d’un cautionnement n’a pas été modifiée au titre du Programme des SRD. Cet outil utilise les liens de la personne avec la collectivité afin de faciliter la mise en liberté. Le garant s’avère nécessaire pour s’assurer que la personne respecte les conditions imposées, y compris l’obligation de se présenter en personne auprès de l’ASFC, s’il y a lieu.

Le programme de GCSC vise à faciliter l’évitement de la détention ou la mise en liberté des personnes qui n’ont pas de caution ou qui nécessitent un soutien s’ajoutant à celui fourni par la caution pour atténuer le risque après leur mise en liberté dans la collectivité. L’ASFC a conclu des partenariats contractuels avec la Société John Howard du Canada, le Programme de cautionnements de Toronto et l’Armée du Salut. Ces partenaires fournissent notamment les services suivants :

• Obligation de se présenter aux autorités;
• Soutien en santé physique et mentale;
• Soutien aux toxicomanes;
• Soutien à l’emploi et au logement;
• Besoins liés à la famille et aux enfants;
• Résidence obligatoire, au besoin

Une personne participant à un programme CCMS doit signer et respecter les termes de son accord de supervision.

Les personnes qui se trouvent sur les SRD sont priées de communiquer avec l'agent affecté à leur dossier ou d'appeler la ligne des services d'information sur la frontière (1-800-461-9999).

Si les personnes peuvent remplacer leur téléphone et conserver le même numéro de téléphone et le même fournisseur de services téléphoniques, ils peuvent utiliser le nouveau téléphone. Si les personnes ont remplacé leur numéro de téléphone et leur fournisseur de services téléphoniques, ils devront communiquer avec l'agent affecté à leur dossier ou d'appeler la ligne des services d'information sur la frontière (1-800-461-9999).

Pour changer leur numéro de téléphone, les personnes sont priées de communiquer avec l’agent affecté à leur dossier ou d’appeler la ligne des services d’information sur la frontière (1-800-461-9999), pour de plus amples renseignements.

Ils doivent se déclarer immédiatement et un agent de l'ASFC communiquera avec eux, le cas échéant. S'ils se déclarent par téléphone cellulaire, ils recevront un message texte avec d'autres directives.

La surveillance électronique nécessite l’installation d’un bracelet émetteur à la cheville et d’un modem à fréquence radioélectrique au lieu de résidence de la personne, et fait intervenir la surveillance continue en temps réel de la personne dans la collectivité.

Le programme de surveillance électronique est offert uniquement dans la région du Grand Toronto en tant que projet pilote.

L’ASFC a choisi trois fournisseurs privilégiés pour la prestation de services de GCSC aux personnes, afin d’éviter au mieux la détention et de favoriser la mise en liberté, lorsque la situation s’y prête. Les fournisseurs choisis sont l’Armée du Salut, la Société John Howard du Canada et le Programme de cautionnements de Toronto.

Les fournisseurs de services de GCSC sont précisément responsables de ce qui suit :

• Fournir des services contractuels pour le programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité.
• Élaborer les plans de mise en liberté appropriés de concert avec l’ASFC ou la CISR afin d’atténuer les risques.
• Maintenir un contact régulier avec les personnes mises en liberté qui leur sont confiées.
• Assurer la liaison avec le personnel de l’ASFC en vue du transfert, de la tenue et du contrôle du dossier selon les interactions de la personne avec le fournisseur.

Les services fournis dans le cadre du programme de GCSC ne sont en rien supérieurs aux services offerts aux Canadiens, aux autres ressortissants étrangers ou aux résidents permanents.

Le programme de GCSC vise à offrir aux personnes un soutien efficace dans la collectivité jusqu’à ce que leur statut d’immigration leur soit accordé ou jusqu’à leur renvoi du Canada. Ces services sont semblables à ceux qui sont offerts aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au moyen de programmes et de fonds communautaires, municipaux ou provinciaux.

• Aider les agents durant le processus d’atténuation des risques pour déterminer si les SRD sont appropriées;
• Aider les agents durant l’analyse d’atténuation des risques afin de déterminer les interventions et les programmes appropriés possibles, au besoin;
• Agir à titre de centre d’expertise en ce qui concerne les programmes de SRD;
• Surveiller la conformité de la personne aux conditions et aux programmes de mise en liberté;
• Évalue les personnes détenues en vue d'une éventuelle mise en liberté, de concert avec d'autres agents de l'ASFC;
• Agir à titre de principale personne-ressource pour tous les fournisseurs de services retenus;