Réponse de la direction et plan d’action de l’ASFC au rapport annuel 2020 à 2021 de la Croix-Rouge canadienne
Introduction
L’Agence des services frontaliers du Canada accueille favorablement le rapport annuel 2020-2021 de la Croix-Rouge canadienne ainsi que ses observations et recommandations découlant des activités exécutées dans le cadre de son Programme de suivi des conditions de détention des immigrants. L’Agence des services frontaliers du Canada considère ce programme comme une mesure de protection cruciale pour les personnes détenues aux fins de l’immigration et comme un moyen d’améliorer continuellement leur traitement et leur bien-être. En s’appuyant sur les efforts continus déployés au titre du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration, qui a pris fin en mars 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada a réussi à de nombreux égards à créer un système de détention liée à l’immigration amélioré et plus équitable, au sein duquel les personnes sont traitées avec compassion et dignité, et qui assure la sécurité publique.
Le document présente la réponse et le plan d’action de la direction au rapport annuel 2020-2021 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne.
Section 1 : Nombre de cas de COVID-19 et quatre domaines de suivi principaux
Recommandations de la Croix-Rouge canadienne
Nombre de cas de COVID-19
1.1 L’Agence des services frontaliers du Canada doit continuer de mettre en œuvre des mesures visant à réduire le nombre de personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Elle doit éviter de placer des personnes détenues aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans des établissements de détention gérés par d’autres autorités (provinciales, municipales ou autres) afin que toutes les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésbénéficient des avantages découlant de faibles taux d’occupation.
COVID-19 et conditions de détention
1.2 L’Agence des services frontaliers du Canada doit s’assurer que des mesures sont en place pour maintenir des conditions de détention acceptables en cas d’isolement préventif, d’isolement médical en réponse à une éclosion de COVID-19 et d’autres types de confinement.
1.3 L’Agence des services frontaliers du Canada doit continuer d’offrir un accès régulier aux éléments suivants, en les adaptant au besoin pour des raisons de santé publique :
- les aires communes à l’extérieur de la cellule, y compris les douches;
- le plein air;
- le téléphone ou d’autres moyens de communication permettant des échanges continus et substantiels avec les membres de la famille, les amis, les conseillers juridiques et les autorités consulaires;
- un espace assurant la protection de la confidentialité des renseignements présentés durant les entretiens avec les avocats et les contrôles des motifs de détention.
Réponse de la direction
Nous nous efforçons de s’acquitter de ses responsabilités en matière de détention en suivant les normes les plus élevées possible en ce qui concerne la santé physique et mentale et le bien-être des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens. À cette fin, nous continuons de collaborer étroitement avec l’Agence de la santé publique du Canada pour prévenir la transmission de la COVID-19 dans ses établissements. De leur côté, les établissements correctionnels provinciaux et les autres établissements ne relevant pas de l’Agence des services frontaliers travaillent aussi de près avec l’Agence de la santé publique du Canada pour assurer le respect de normes de sécurité et de mesures de précaution rigoureuses pour les détenus, y compris les personnes placées en détention par L’Agence des services frontaliers dans des établissements gérés par d’autres autorités.
L’Agence des services frontaliers examine activement le nombre de personnes placées en détention dans tous les types d’établissements pour veiller à ce qu’il demeure le plus bas possible afin de maintenir des taux d’occupation faibles. Elle veille aussi à ce que toutes les possibilités de mise en liberté soient continuellement examinées. Par défaut, les personnes sont placées en détention dans un centre de surveillance de l’immigration). Toutefois, dans les régions où il n’y a pas de centre de surveillance de l’immigration ou dans les cas où les facteurs de risque sont trop grands pour que la personne soit prise en charge par un centre de surveillance de l’immigration, l’Agence des services frontaliers a recours à un établissement correctionnel provincial. Le recours aux établissements correctionnels provinciaux pour la détention liée à l’immigration permet à la province et à nous de gérer conjointement le traitement équitable des détenus tout en assurant la sécurité des Canadiens lorsque les risques ne peuvent pas être atténués par d’autres moyens, comme les solutions de rechange à la détention, ou lorsque le comportement ne peut pas être géré par un centre de surveillance de l’immigration. De plus, nous examinons fréquemment le nombre de personnes placées en détention pour veiller à ce qu’il demeure le plus bas possible et à ce que toutes les possibilités de mise en liberté soient continuellement prises en considération.
Plan d’action
Nous continuerons de veiller au respect des normes de détention dans ses établissements malgré les mesures supplémentaires imposées par l’Agence de la santé publique du Canada et les services de santé provinciaux en réponse à la pandémie, et elle continuera d’encourager et d’aider les établissements provinciaux ne relevant pas d’elle à faire de même.
Achèvement prévu : De façon continue, au besoin.
Nous examinons régulièrement et attentivement tous les cas de détention dans le but de trouver des solutions de rechange à la détention adéquates et de déterminer si les personnes détenues dans un établissement correctionnel provincial peuvent être transférées vers un centre de surveillance de l’immigration.
Achèvement prévu : De façon continue, au besoin.
Section 2 : Détention dans les centres de surveillance de l’immigration et détention dans les établissements correctionnels provinciaux
Recommandations de la Croix-Rouge canadienne
Conditions de détention et traitement
2.1 L’Agence des services frontaliers doit réduire le recours aux établissements correctionnels provinciaux :
- en élargissant l’offre de solutions de rechange à la détention spécialisées pouvant répondre à des besoins divers;
- en fournissant aux trois centres de surveillance d’immigration les infrastructures, le personnel et les procédures nécessaires pour détenir des personnes ayant des profils plus complexes, tout en veillant au respect des normes nationales et internationales en matière de détention;
- en facilitant le transfert volontaire des détenus depuis les établissements correctionnels provinciaux vers les centres de surveillance d’immigration, y compris entre les provinces ou les régions, en tenant compte de la proximité des membres de la famille (en collaboration avec les autres autorités concernées);
- en améliorant le processus d’évaluation du placement en détention utilisé pour déterminer si une personne ayant déjà fait l’objet de condamnations au criminel peut être placée dans un centres de surveillance d’immigration plutôt que dans un établissement correctionnel provincial, et ce, en tenant compte de tous les facteurs connus qui peuvent permettre d’évaluer plus précisément son comportement actuel et le niveau de risque qu’elle présente.
2.2 Si l’Agence des services frontaliers continue de placer des personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans des établissements correctionnels provinciaux, la Croix-Rouge canadienne recommande, pour réduire les effets négatifs de tels placements, que l’Agence des services frontaliers veille à ce que ces personnes soient détenues dans des unités spécialisées où elles sont entièrement séparées de la population détenue en vertu du Code criminel, mais tout en évitant de les placer en isolement cellulaire pour réaliser cette séparation. En outre, les conditions dans ces unités, ainsi que l’accès aux activités et services, doivent répondre aux normes minimales applicables aux personnes placées en détention administrative.
2.3 La Croix-Rouge canadienne recommande que l’Agence des services frontaliers fournisse aux personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, quel que soit leur lieu de détention, un accès complet et en temps opportun aux services de santé couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire ou par un programme équivalent. Ces services comprennent un examen réalisé le plus rapidement possible après l’admission par un professionnel de la santé qualifié.
2.4 La Croix-Rouge canadienne recommande que l’Agence des services frontaliers veille à ce que les détenus aient accès à des activités culturelles, éducatives et de loisirs, quel que soit leur lieu de détention, et qu’elle prenne soin de leur fournir de la documentation dans une langue qu’ils comprennent.
Accès à des garanties juridiques et procédurales et rapports familiaux
2.5 La Croix-Rouge canadienne recommande que les agents de liaison en matière de détention, ou d’autres agents ayant les mêmes fonctions, rencontrent régulièrement toutes les personnes détenues tout au long de leur détention, quel que soit leur lieu de détention et qu’elles aient ou non déjà eu des interactions avec d’autres agents de l’Agence des services frontaliers.
2.6 La Croix-Rouge canadienne recommande le recours à des services d’interprétation professionnels pendant les moments clés de la détention.
2.7 La Croix-Rouge canadienne recommande d’offrir des services de vidéoconférence dès que possible à toutes les personnes détenues pour des motifs d’immigration, quel que soit leur lieu de détention.
Réponse de la direction
Nous appuyions la recommandation de réduire, dans la mesure du possible, le recours aux établissements correctionnels provinciaux pour des motifs d’immigration. Elle continue d’élaborer des solutions, tout en soulignant que le recours aux établissements correctionnels provinciaux a déjà été réduit grâce à l’élargissement des solutions de rechange à la détention en 2018. Dans les régions ayant accès à un centre de surveillance de l’immigration, la possibilité de placer la personne en détention au centre de surveillance de l’immigration est toujours prise en considération; toutefois, lorsque les besoins ou le comportement de la personne ne peuvent pas être gérés adéquatement par un centre de surveillance de l’immigration, L’Agence des services frontaliers a recours à un établissement correctionnel provincial. L’Agence des services frontaliers continuera de modifier ses politiques et ses programmes pour faire en sorte que tous les centre de surveillance de l’immigration puissent accueillir des personnes ayant des profils de risque divers, ce qui accroîtra l’uniformité à l’échelle nationale et améliorera la gouvernance et la surveillance. Par exemple, en mars 2020, l’Agence des services frontaliers a terminé l’élaboration d’une politique visant à normaliser le transfert des détenus vers un centre de surveillance de l’immigration (à partir soit d’un établissement provincial, soit d’un autre centre de surveillance de l’immigration). Cette politique a pour objectif de garantir que tous les détenus ont accès à un centre de surveillance de l’immigration, s’il y a lieu, ce qui permet de réduire davantage la dépendance aux établissements correctionnels provinciaux. L’opinion du détenu et sa volonté de se faire transférer seront prises en compte dans le processus décisionnel concernant le transfert. Enfin, à l’heure actuelle, agents de liaison en matière de détention de l’Agence des services frontaliers se rendent régulièrement dans les établissements correctionnels provinciaux dans le but de rencontrer les personnes détenues pour des motifs d’immigration. Après une rencontre obligatoire entre l’agent de liaison en matière de détention et le détenu dans les 72 heures suivant son placement en détention, les agents de liaison en matière de détention visite mensuellement le détenu pour lui offrir des conseils et du soutien.
En outre, en septembre 2021, l’Agence des services frontaliers a introduit une politique exigeant que tous les placements de détenus dans la région d’un centre de surveillance de l’immigration soient triés par un agent travaillant dans un centre de surveillance de l’immigration. En vertu de cette politique, qui ne s’applique qu’aux régions dotées d’un centre de surveillance de l’immigration (soit les régions du Grand Toronto, du Pacifique et du Québec), toutes les personnes sont placées par défaut dans un centre de surveillance de l’immigration; elles ne sont transférées vers un établissement correctionnel provincial que s’il est établi que le risque qu’elles présentent ne peut être géré par un centre de surveillance de l’immigration.
Par ailleurs, nous poursuivons la mise en œuvre de mesures visant à réduire sa dépendance aux établissements correctionnels provinciaux, mais il est important de souligner qu’entre-temps, nour devons continuer d’avoir recours à ces établissements dans les régions où elle n’a pas de centre de surveillance de l’immigration et pour détenir les personnes présentant un risque important. Dans ces cas, nous continuerons de plaider pour la réduction de la cohabitation de détenus ou l’élimination de la triple occupation au moyen d’espaces réservés aux détenus de l’immigration dans les établissements correctionnels provinciaux, et ce, en discutant de manière continue avec ses partenaires provinciaux. De plus, nous poursuivons ses négociations avec les provinces pour conclure des accords qui comprennent des dispositions visant à réduire autant que possible la cohabitation de détenus et l’isolement cellulaire. Il s’agit d’un travail continu.
En août 2021, nous avons mis en place des normes nationales de détention améliorées. Les nouvelles normes orientent la gestion des centres de surveillance de l’immigration de l’Agence des services frontaliers et le traitement des personnes détenues aux fins de l’immigration. Elles reflètent l’engagement de l’Agence des services frontaliers envers l’amélioration de la détention liée à l’immigration en établissant des pratiques attendues et en uniformisant l’administration du programme de détention à l’échelle nationale dans l’ensemble des établissements, qu’ils soient gérés ou non par l’Agence des services frontaliers. Les normes seront examinées et révisées régulièrement pour corriger tout problème découlant de leur application et pour vérifier qu’elles s’harmonisent avec les nouvelles politiques et les nouveaux programmes. À l’égard de la recommandation, les normes nationales de détention de 2021 et les améliorations apportées aux centres de surveillance de l’immigration de l’Agence des services frontaliers ont permis d’assurer un accès uniforme aux activités religieuses, culturelles, éducatives et de loisirs partout au Canada. Relativement à l’accès aux activités religieuses, l’Agence des services frontaliers est en mesure d’offrir des occasions raisonnables et équitables aux détenus de pratiquer la religion de leur choix, seuls ou avec d’autres détenus, et elle peut autoriser les détenus à posséder des objets personnels d’importance religieuse nécessaires à la pratique de leur religion. Pour les personnes détenues dans un établissement correctionnel provincial, l’accès aux activités de loisirs, culturelles et éducatives est régi par les politiques et les règles de chaque établissement. Nous continuerons de défendre l’accès aux activités éducatives, religieuses, culturelles et de loisirs en discutant de manière continue avec ses partenaires provinciaux.
Lorsqu’un détenu ne comprend ni l’une ni l’autre des langues officielles du Canada, la politique de l’Agence des services frontaliers exige que les agents fassent appel à un interprète agréé. Pour les interactions qui concernent des questions moins personnelles ou confidentielles, nous examinons la possibilité d’avoir recours à des outils de traduction en ligne pour faciliter la communication de certains types de renseignements.
Enfin, nous sommes chargées de fournir aux personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés des soins ordinaires et raisonnables pour la préservation de la vie et de la santé. L’accès au Programme fédéral de santé intérimaire relève de la compétence d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. L’Agence des services frontaliers travaille à la création d’un cadre de services médicaux offrant une couverture plus importante, quel que soit le lieu de détention. Pour compléter les efforts d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada , l’Agence des services frontaliers a conclu des contrats avec des fournisseurs de services externes qui élargissent l’accès aux services de santé physique et mentale en fournissant ces services sur place dans les trois centre de surveillance de l’immigration. De plus, nous sommes en train de mettre au point le Programme de services médicaux pour les détenus, un cadre complet de services médicaux. Le programme sera axé sur la prestation de services médicaux et de soins de santé mentale nécessaires pour les personnes placées en détention à des fins d’immigration, dans tous les lieux de détention.
Plan d’action
Mise au point d’un outil d’évaluation du risque pour aider le personnel à prendre des décisions concernant le placement en détention et la mise en liberté.
Achèvement prévu : T4 2022 à 2023
Examen du programme de solutions de rechange à la détention pour évaluer s’il permet d’atteindre les objectifs et pour orienter son élaboration.
Achèvement prévu : T4 2021 à 2022
Mise au point du Programme de services médicaux pour les détenus dans le but de répondre aux besoins en matière de santé physique et mentale des détenus.
Achèvement prévu : T4 2022 à 2023
Examen de la possibilité d’utiliser la vidéoconférence pour permettre la communication avec les membres de la famille et les amis, ainsi que de donner accès à Internet aux personnes détenues dans un centre de surveillance de l’immigration pour qu’elles puissent consulter des sites Web gouvernementaux canadiens et étrangers pour effectuer des recherches liées à leur dossier d’immigration.
Achèvement prévu : T1 2022 à 2023
Section 3 : Détention de personnes vulnérables et détention de longue durée
Recommandations de la Croix-Rouge canadienne
Personnes vulnérables/en détention de longue durée et conditions de détention
3.1 La Croix-Rouge canadienne continue d’encourager l’Agence des services frontaliers à élargir encore davantage l’offre de solutions de rechange à la détention dans toutes les régions afin de les rendre accessibles à un plus grand nombre de personnes vulnérables. Elle recommande aussi d’offrir des solutions de rechange à la détention adaptées à une plus grande diversité de personnes ayant des besoins particuliers, comme les solutions de rechange à la détention proposées par les organismes ayant une expertise en matière de prestation de soins médicaux et de santé mentale tenant compte des traumatismes.
3.2 La Croix-Rouge canadienne recommande à l’Agence des services frontaliers de mettre au point des solutions de rechange à la détention permettant aux familles de rester ensemble sans être placées en détention puisque dans la grande majorité des cas, cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
3.3 La Croix-Rouge canadienne recommande de mettre fin à la pratique de placer des personnes vulnérables en détention administrative, comme les demandeurs d’asile et les personnes aux prises avec de graves problèmes de santé mentale ou physique.
3.4 La Croix-Rouge canadienne recommande à l’Agence des services frontaliers de veiller à ce que tous les détenus, en particulier les personnes vulnérables, aient un accès complet et en temps opportun aux services de santé couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire ou par un programme équivalent.
Réponse de la direction
Nous nous efforçons d’assurer la santé et le bien-être psychologique de tous les détenus, quel que soit leur lieu de détention.
Nous tenons à répéter qu’elle considère la détention comme une mesure de dernier recours. Nous évaluons continuellement la pertinence des solutions de rechange à la détention et l’accès aux solutions de rechange à la détention pour tous, y compris pour les personnes vulnérables (comme les mineurs et les personnes ayant des besoins particuliers). Toutefois, il n’est pas exclu de placer en détention une personne vulnérable si celle-ci pose un risque qui ne peut être géré autrement que par la détention.
Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant est toujours l’une des principales préoccupations dans le processus décisionnel concernant la détention. L’Agence des services frontaliers et ses fournisseurs de services sous contrat sont déterminés à trouver des solutions de rechange à court terme non seulement pour que les familles se sentent soutenues, mais aussi pour qu’elles restent ensemble sans être placées en détention. L’Agence des services frontaliers continue de tout mettre en œuvre pour réduire le nombre de mineurs en détention et elle ne sépare pas les mineurs des membres de leur famille (parents ou tuteurs légaux), sauf si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque cela n’est pas possible et que les membres de la famille qui accompagnent le mineur sont détenus en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans un centre de surveillance de l’immigration, le mineur (non détenu) peut rester avec ses parents ou tuteurs, à leur demande et avec leur consentement, s’il est déterminé que cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Comme il est mentionné plus haut, nous sommes chargées de fournir aux personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés des soins ordinaires et raisonnables pour la préservation de la vie et de la santé. L’accès au Programme fédéral de santé intérimaire relève de la compétence d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Toutefois, nous sommes en train de mettre au point le Programme de services médicaux pour les détenus, qui sera axé sur la prestation de services médicaux et de soins de santé mentale nécessaires pour les personnes placées en détention à des fins d’immigration, dans tous les lieux de détention.
Plan d’action
Mise au point d’un outil d’évaluation du risque pour aider le personnel à prendre des décisions concernant le placement en détention et la mise en liberté.
Achèvement prévu : T4 2022 à 2023
Examen du programme de solutions de rechange à la détention pour évaluer s’il permet d’atteindre nos objectifs de L’Agence des services frontaliers et pour orienter son élaboration.
Achèvement prévu : T4 2021 à 2022
Mise au point du Programme de services médicaux pour les détenus dans le but de répondre aux besoins en matière de santé physique et mentale des détenus.
Achèvement prévu : T4 2022 à 2023
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