Réponse de la direction et plan d’action de l’ASFC aux rapports annuels 2018 à 2019 et 2019 à 2020 de la Croix-Rouge canadienne
Ce rapport décrit la réponse de l'ASFC aux recommandations de la Croix-Rouge canadienne sur l'amélioration de ses pratiques de detention.
Introduction
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) accueille favorablement les rapports annuels 2018 à 2019 et 2019 à 2020 de la Croix-Rouge canadienne ainsi que ses observations et recommandations découlant des activités exécutées dans le cadre de son Programme de suivi des conditions de détention des immigrants (PSCDII). L’ASFC considère le programme comme une mesure de protection cruciale pour les détenus et comme un moyen d’améliorer continuellement le traitement des détenus de l’immigration et leur bien-être. En s’appuyant sur les efforts continus déployés au titre du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration (CNDI), l’ASFC a réussi dans de nombreux domaines à créer un système de détention des immigrants meilleur et plus équitable, où les personnes sont traitées avec compassion et dignité tout en assurant la sécurité publique.
Pour atteindre ces objectifs, l’ASFC entretient une relation de longue date avec la Croix-Rouge canadienne, qui surveille depuis 1999 son programme de détention liée à l’immigration. L’entente contractuelle actuelle (conclue en 2017) permet à la Croix-Rouge canadienne d’exécuter des activités élargies de surveillance visant les détenus de l’immigration dans les établissements de détention partout au Canada, et ce, afin de s’assurer qu’ils sont détenus et traités conformément aux normes nationales applicables et aux accords internationaux signés par le Canada. La Croix-Rouge canadienne présente des rapports réguliers et solides sur ses activités de surveillance ainsi qu’un rapport annuel national exposant ses conclusions et ses recommandations. Pour la première fois, l’ASFC a publié le rapport annuel 2017 à 2018 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne ainsi que la réponse et le plan d’action de la direction de l’ASFC, qui décrivent les mesures qui seront prises par l’ASFC pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de la Croix-Rouge canadienne.
Le document présente la réponse de la direction et le plan d’action intégrés de l’ASFC pour la période allant de 2018 à 2020 afin de donner suite aux rapports annuels 2018 à 2019 et 2019 à 2020 du PSCDII de la Croix-Rouge canadienne. Les recommandations formulées dans le rapport annuel 2018 à 2019 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne et dans le rapport annuel 2019 à 2020 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne ont été regroupées par thème, et une réponse consolidée a été élaborée afin de donner suite aux rapports couvrant les deux exercices.
Cohabitation
Rapport annuel 2018 à 2019 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 1 – traitement : cohabitation de détenus)
1.1 En référence à la réponse de la direction et au plan d’action de l’ASFC donnant suite au rapport annuel 2017 à 2018 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne, la Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC poursuive ses efforts visant à réduire le nombre de personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), notamment en restreignant le plus possible le recours aux établissements correctionnels provinciaux et en augmentant l’utilisation de solutions de rechange à la détention de manière à ce qu’elles soient appliquées de façon uniforme à l’échelle du pays.
Dans cette optique, la Croix-Rouge canadienne recommande de n’avoir recours qu’aux établissements spécialisés gérés par l’ASFC pour détenir des personnes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. En effet, l’ASFC ne devrait avoir recours aux établissements correctionnels provinciaux pour la détention d’immigrants qu’en vertu de circonstances exceptionnelles et l’ASFC devrait étudier la possibilité de les détenir séparément, dans la mesure du possible, des personnes en détention provisoire et des personnes qui purgent des peines d’incarcération en vertu du Code criminel. Par ailleurs, la séparation de ces populations de détenus ne devrait pas entraîner l’imposition de conditions plus contraignantes que le strict nécessaire aux personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ni affecter leur capacité à accéder aux activités et aux services auxquels elles ont droit.
Rapport annuel 2019 à 2020 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 1 – traitement : cohabitation de détenus dans les établissements correctionnels provinciaux)
1.1 La Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC élargisse son offre de SRD et propose des SRD adaptées à une plus grande variété de besoins spécialisés, comme pour les personnes ayant déjà subi un traumatisme ou pour celles nécessitant un soutien en matière de santé mentale.
1.2 La Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC facilite le transfert volontaire des personnes détenues depuis les établissements correctionnels provinciaux vers les centres de surveillance de l’immigration, y compris entre les provinces ou les régions, en tenant compte de la proximité des membres de la famille (en coopération avec d’autres autorités concernées telles que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié [CISR] et les tribunaux pénaux).
1.3 La Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC poursuive l’amélioration du processus d’évaluation du placement en détention visant à déterminer si une personne ayant un passé criminel peut être placée dans un centre de surveillance de l’immigration, et ce, en tenant compte de tous les facteurs connus qui peuvent permettre d’évaluer plus précisément son comportement actuel et le niveau de risque qu’elle présente, tels que : l’évaluation par les autorités correctionnelles de sa réadaptation, sa participation à des programmes de désintoxication pour la drogue ou l’alcool et le niveau de sécurité de l’établissement où elle était détenue à la fin de sa peine criminelle.
1.4 La Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC, lorsqu’elle place une personne dans un établissement correctionnel provincial, s’assure que cette personne est détenue dans une unité spécialisée où elle est entièrement séparée de la population détenue en vertu du Code criminel, mais tout en évitant de la placer en isolement cellulaire pour réaliser cette séparation. En outre, les conditions dans ces unités, ainsi que l’accès aux activités et services, doivent répondre aux normes minimales applicables aux personnes placées en détention administrative.
Résponse de la direction
La direction de l’ASFC prend acte des recommandations de la Croix-Rouge canadienne et est ravie que cette dernière reconnaisse les efforts déployés pour répondre à l’utilisation des établissements correctionnels provinciaux, résoudre le problème de la cohabitation de détenus et accroître le recours aux SRD.
Entre les exercices 2017 à 2018 et 2018 à 2019, le recours aux établissements correctionnels provinciaux pour les détentions liées à l’immigration a diminué et est passé d’une proportion de 20 % de toutes les détentions en 2017 à 2018 à 16 % en 2018 à 2019, ce qui est conforme à la baisse observée de façon constante au cours des cinq derniers exercices. Alors que le nombre de détentions dans les établissements correctionnels provinciaux a augmenté de 3 % en 2019 à 2020, la grande majorité (68 %) des personnes continuent d’être détenues dans des centres de surveillance de l’immigration. Les variations des pourcentages sont directement liées au nombre de personnes détenues et à leurs profils de risque individuels. L’augmentation proportionnelle est attribuée à un nombre plus élevé de personnes à risque moyen et faible qui sont remises en liberté par l’intermédiaire du cadre élargi des solutions de rechange à la détention. Depuis le lancement du programme de solutions de rechange à la détention élargies en juin 2018, des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui a trait à la libération d’individus qui, autrement, n’auraient eu accès à aucune solutions de rechange à la détention viable avant sa mise en œuvre. L’ASFC conclut régulièrement de nouveaux partenariats pour faire évoluer le programme. Depuis le lancement du programme, le recours aux solutions de rechange à la détention par l’ASFC a permis la libération de plus de 10 500 personnes. En 2018 à 2019, 36 % de toutes les personnes placées au titre d’une solutions de rechange à la détention provenaient d’un établissement correctionnel provincial, et en 2019 à 2020, ce nombre a légèrement diminué pour atteindre 29 %.
L’ASFC continue d’améliorer les centres de surveillance de l’immigration afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre de détenus ayant des profils et des besoins variés. Grâce à l’ouverture du nouveau centre de surveillance de l’immigration de Surrey, en Colombie Britannique, et à l’achèvement des travaux de rénovation du centre de surveillance de l’immigration de Toronto, en Ontario, l’ASFC est désormais en mesure d’accueillir des détenus à haut risque dans ses centres de surveillance de l’immigration. Cela a permis de réduire davantage la dépendance aux établissements correctionnels provinciaux dans ces régions. Entre juillet et septembre 2020, 132 personnes ont été transférées d’un établissement correctionnel provincial à un centre de surveillance de l’immigration dans la région du Grand Toronto et 9 personnes d’un établissement correctionnel provincial à un centre de surveillance de l’immigration dans la région du Pacifique. En mars 2020, l’ASFC a terminé l’élaboration d’une politique visant à normaliser le transfert des détenus vers un centre de surveillance de l’immigration (soit à partir d’un établissement provincial, soit à partir d’un autre centre de surveillance de l’immigration). Cette politique a pour objectif de garantir que tous les détenus ont accès à un centre de surveillance de l’immigration, s’il y a lieu, ce qui permet de réduire davantage la dépendance aux établissements correctionnels provinciaux. En septembre 2020, l’ASFC a introduit une politique exigeant que tous les placements de détenus dans la région d’un centre de surveillance de l’immigration soient triés par un agent travaillant dans un centre de surveillance de l’immigration. Cette politique, qui ne s’applique qu’aux régions du Grand Toronto, du Pacifique et du Québec, permet de s’assurer que toutes les personnes sont considérées comme étant placées par défaut dans un centre de surveillance de l’immigration et ne sont transférées à un établissement correctionnel provincial que s’il est établi que le risque qu’elle présente ne peut être géré par un centre de surveillance de l’immigration. Chaque cas est évalué sur la base de ses mérites individuels et le placement d’une personne est déterminé au cas par cas.
Alors que l’ASFC poursuit la mise en œuvre de mesures visant à réduire sa dépendance aux établissements correctionnels provinciaux, il est important de reconnaître que l’ASFC doit continuer à avoir recours aux établissements correctionnels provinciaux pour détenir les personnes présentant les risques les plus importants et pour détenir les détenus de l’immigration dans les régions dans lesquelles l’ASFC ne compte pas de centre de surveillance de l’immigration. Dans ces cas, au moyen de discussions continues avec les partenaires provinciaux, l’ASFC continuera à plaider pour la réduction de la cohabitation de détenus au moyen d’un espace réservé aux détenus de l’immigration. L’ASFC continue de négocier des accords avec les provinces comprenant des dispositions visant à réduire au minimum la cohabitation de détenus et l’isolement cellulaire dans la mesure du possible.
Plan d'action
Élaborer et mettre en œuvre des politiques de transfert des détenus entre les régions ainsi que pour le triage des détenus afin d’optimiser l’utilisation des centres de surveillance de l’immigration.
Date d’achèvement : Achevé
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le premier trimestre 2019 à 2020
Au cas par cas, transférer les détenus présentant un risque faible ou moyen des établissements correctionnels provinciaux vers les centres de surveillance de l’immigration de Surrey et de Toronto.
Date d’achèvement : Achevé (en cours pour toutes les nouvelles admissions)
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le premier trimestre 2019 à 2020
Surveiller, mettre à jour ou parachever les protocoles d’entente sur la détention des immigrants avec les partenaires correctionnels.
Date d’achèvement : en cours
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le premier trimestre 2019 à 2020
Procéder à un contrôle de la qualité mensuel systémique et à un examen des dossiers de toutes les détentions au niveau de l’administration centrale et des régions.
Date d’achèvement : en cours
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : sans objet
Détention de personnes vulnérables et personnes en détention de longue durée
Rapport annuel 2018 à 2019 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 2 – conditions de détention : détention de personnes vulnérables)
2.1 La Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC évalue en permanence les besoins des personnes vulnérables détenues et veille à ce que les SRD soient considérées en priorité et prises en compte de manière uniforme dans toutes les provinces, notamment en rendant le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) plus accessible.
2.2 La Croix-Rouge canadienne souligne que la détention de mineurs est une pratique néfaste contraire aux dispositions des instruments juridiques internationaux dont le Canada est signataire et recommande que toute décision concernant le placement d’un mineur en détention soit prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui, selon la Croix-Rouge canadienne, comprend la réunification de la famille en dehors d’un établissement de détention, notamment en ayant recours à des solutions de rechange à la détention.
Rapport annuel 2019 à 2020 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 2 – conditions de détention : détention de personnes vulnérables et personnes en détention de longue durée)
2.1 Il faut éviter de placer des personnes vulnérables en détention. Lorsque, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, on juge que la détention d’une personne vulnérable est nécessaire, il faut éviter autant que possible d’avoir recours à un établissement correctionnel provincial pour assurer sa détention.
2.2 La Croix-Rouge canadienne recommande à l’ASFC de proposer des solutions de rechange à la détention adaptées à une plus grande diversité de personnes ayant des besoins spécialisés, comme les solutions de rechange à la détention proposées par les organismes ayant une expertise en matière de prestation de soins médicaux et de santé mentale tenant compte des traumatismes.
2.3 La Croix-Rouge canadienne recommande d’investir dans la mise au point de solutions de rechange à la détention pour les familles avec enfants, afin de s’assurer que l’unité familiale ne soit pas placée en détention, pour les personnes ayant des besoins en matière de santé physique et mentale, y compris la prestation de soins continus en dehors de la détention, et pour les personnes en détention de longue durée.
2.4 La Croix-Rouge canadienne recommande que les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés reçoivent des renseignements leur permettant de mieux comprendre les options qui s’offrent à elles pour avoir accès à des solutions de rechange à la détention, tant par l’intermédiaire des programmes de solutions de rechange à la détention de l’ASFC que par d’autres moyens.
Résponse de la direction
L’ASFC prend acte de ces recommandations.
La détention est considérée comme une mesure de dernier recours et l’ASFC évalue continuellement le caractère adéquat et la disponibilité des solutions de rechange à la détention pour les personnes vulnérables. Toutefois, il n’est pas exclu de mettre en détention une personne vulnérable si celle ci présente un niveau de risque qui ne peut être géré autrement que par la détention. Chaque contrôle de détention donne l’occasion à la section de l’immigration de la CISR, l’autorité chargée des contrôles de détention, de déterminer s’il convient de garder en détention une personne ou de la libérer avec ou sans condition, selon le niveau de risque qu’elle présente.
L’ASFC est chargée de fournir aux personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés des soins ordinaires et raisonnables pour la préservation de leur vie et de leur santé. L’accès au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) relève de la compétence d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Toutes les personnes en détention sont admissibles à la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire, quel que soit leur lieu de détention. Pour compléter les efforts d’IRCC, l’ASFC a conclu des contrats avec des fournisseurs de services externes qui élargissent l’accès aux services de santé et de santé mentale afin que de tels services soient fournis sur place dans les trois centres de surveillance de l’immigration. Par ailleurs, l’ASFC est en train d’élaborer un cadre complet de services médicaux. Les activités visant à élaborer ce cadre seront exécutées au cours des deux prochaines années une fois que les intervenants internes et externes, y compris la Croix-Rouge canadienne, auront été consultés. Le programme mettra l’accent sur la prestation des soins médicaux nécessaires aux personnes détenues à titre d’immigrants, dans tous les lieux de détention ou pendant la participation au programme de solutions de rechange à la détention.
Conformément aux engagements pris au titre du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration visant à assurer un traitement digne et fondé sur le risque des détenus, y compris des populations vulnérables, l’achèvement de l’élaboration de normes nationales de détention permettra de fournir des orientations fonctionnelles uniformes concernant le traitement de tous les détenus de l’immigration, y compris les personnes vulnérables et les mineurs, ainsi que leurs conditions de détention.
L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours l’une des principales préoccupations lorsqu’on prend une décision concernant la détention d’une personne. L’ASFC et ses fournisseurs de services sous contrat s’engagent à trouver des solutions de rechange à court terme afin que les familles se sentent non seulement soutenues, mais restent unies et ne soient pas placées en détention. L’ASFC continue à réaliser des progrès en ce qui a trait à la réduction du nombre de mineurs en détention. En 2018 à 2019, on comptait 4 mineurs non accompagnés détenus dans un centre de surveillance de l’immigration, 11 mineurs accompagnés et 103 mineurs hébergés avec leurs parents ou leur tuteur légal, pour un total de 118 mineurs détenus ou hébergés. En 2019 à 2020, on comptait 2 mineurs non accompagnés détenus et 136 mineurs qui étaient hébergés avec leurs parents ou leur tuteur légal. Cela représente une diminution de 82 % du nombre de mineurs détenus au cours des deux dernières années. L’ASFC ne sépare pas les mineurs des membres de leur famille (parents ou tuteurs légaux), sauf si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et tous les efforts sont déployés pour qu’une famille demeure unie. Lorsque cela n’est pas possible, et que les membres de la famille qui accompagnent le mineur sont détenus en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans un centre de surveillance de l’immigration, le mineur (non détenu) peut rester avec ses parents ou tuteurs, à leur demande et avec leur consentement, s’il est déterminé que cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsqu’un mineur reste avec un parent ou un tuteur détenu, l’ASFC considère que ce mineur est hébergé. Les mineurs hébergés ont la possibilité de quitter le centre de surveillance de l’immigration à tout moment, à condition d’y consentir.
Les agents de l’ASFC visitent régulièrement les détenus de l’immigration. Par l’intermédiaire d’une communication régulière, les agents présentent aux détenus admissibles des renseignements concernant leur éventuelle participation à une solutions de rechange à la détention. L’admissibilité aux solutions de rechange à la détention est examinée avant chaque contrôle de détention et est déterminée au cas par cas.
Plan d'action
Réviser les formulaires Évaluation nationale des risques en matière de détention et Renseignements médicaux pour s’assurer que les facteurs de vulnérabilité sont correctement pris en compte dans l’évaluation d’un agent aux fins du placement d’une personne en détention.
Date d’achèvement : Achevé
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : sans objet
Parachever les normes nationales de détention, qui comprennent des orientations sur les conditions de détention des personnes vulnérables et des personnes en détention de longue durée.
Date d’achèvement : le quatrième trimestre 2020 à 2021
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le quatrième trimestre 2018 à 2019
Étudier la poursuite de l’élargissement de la gamme de solutions de rechange à la détention et ajuster les offres de programmes pour soutenir les personnes vulnérables.
Date d’achèvement : en cours
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : sans objet
Mettre à jour le dossier d’information sur les détenus afin d’y inclure des renseignements sur l’accès aux solutions de rechange à la détention.
Date d’achèvement : le premier trimestre 2021 à 2022
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le quatrième trimestre 2019 à 2020
Soins de santé
Rapport annuel 2018 à 2019 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 3 – conditions de détention : accès aux soins de santé, y compris aux services de soins en santé mentale)
3.1 La Croix-Rouge canadienne fait valoir que les personnes détenues en vertu de la LIPR devraient avoir accès à la couverture de soins de santé offerte par le PFSI ou à des services de soins de santé provinciaux équivalents, y compris à la couverture complémentaire du PFSI et à des soins de santé mentale.
3.2 La Croix-Rouge canadienne reconnaît que l’ASFC a déjà annoncé des mesures dans la réponse de la direction et son plan d’action pour améliorer les soins de santé offerts aux personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC poursuive ses efforts en accordant plus de poids aux préoccupations liées à la santé physique et mentale lorsqu’elle détermine si une personne doit être détenue et si elle est admissible aux solutions de rechange à la détention, étant donné que la détention peut aggraver certains problèmes de santé ou, à tout le moins, compliquer leur traitement. La Croix-Rouge canadienne recommande également d’accorder la priorité aux solutions de rechange à la détention lorsque des personnes ont des besoins médicaux importants, et ce, tout en maintenant la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire. Quel que soit leur lieu de détention, les personnes détenues en vertu de la LIPR devraient bénéficier pleinement et en temps utile des services et de la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire, y compris de sa couverture complémentaire, ou de services équivalents.
Rapport annuel 2019 à 2020 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 3 – conditions de détention : accès aux soins de santé)
3.1 La Croix-Rouge canadienne recommande à l’ASFC de veiller à ce que les personnes détenues en vertu de la LIPR, quel que soit leur lieu de détention, aient accès à des soins de santé adéquats, y compris des services de santé mentale. La Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC fournisse aux personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, quel que soit leur lieu de détention, un accès complet et en temps opportun aux services couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire ou par une couverture équivalente. Une attention particulière devrait être accordée aux personnes les plus vulnérables, y compris celles chez qui l’on a diagnostiqué des troubles mentaux et celles qui ont déclaré avoir besoin d’un soutien en matière de santé mentale, et il serait important d’envisager d’étendre cette couverture aux personnes prenant part à des solutions de rechange à la détention.
Résponse de la direction
L’ASFC prend acte de ces recommandations.
Les agents de l’ASFC sont formés pour évaluer et analyser le type de risque que représente une personne lorsqu’ils déterminent si celle ci doit être détenue, et pour déterminer si le programme de SRD pourrait atténuer ce risque. Lorsque des agents déterminent si une personne doit être détenue, ils accordent un poids approprié aux problèmes de santé physique et mentale et leur décision doit trouver un équilibre entre la sûreté et la sécurité des Canadiens et le risque que la personne représente pour l’intégrité du programme.
Pour les personnes vulnérables qui ne peuvent pas être prises en charge dans la communauté et qui sont détenues dans des CSI, l’ASFC a conclu des contrats qui élargissent l’accès aux services de santé et aux soins en santé mentale. En outre, l’ASFC élabore actuellement un programme de services médicaux (voir la section 2.0 ci dessus) afin de rendre encore plus accessibles les options de soins pour les personnes en détention. Ce programme est conçu pour fournir des services équivalents aux personnes qui sont détenues dans des établissements correctionnels provinciaux et qui n’ont pas accès au PFSI.
Plan d'action
Terminer l’élaboration d’un programme de services médicaux.
Date d’achèvement : Exercice 2021 à 2022
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le troisième trimestre 2019 à 2020
Parachever les normes nationales de détention, qui comprennent des orientations sur les soins médicaux et de santé mentale dans les établissements de l’ASFC.
Date d’achèvement : le quatrième trimestre 2020 à 2021
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le quatrième trimestre 2018 à 2019
Accès aux activités religieuses, culturelles, éducatives et de loisirs
Rapport annuel 2019 à 2020 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 4 – accès aux activités religieuses, culturelles, éducatives et de loisirs)
4.1 La Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC veille à ce que les personnes détenues pour des motifs d’immigration aient accès à des activités religieuses, culturelles, éducatives et de loisirs, et ce, quel que soit leur lieu de détention.
Résponse de la direction
L’ASFC accepte la recommandation.
Les récentes améliorations apportées aux centres de surveillance de l’immigration de l’ASFC ont permis d’assurer un accès uniforme aux activités religieuses, culturelles, éducatives et de loisirs à l’échelle du Canada. L’achèvement des nouvelles normes nationales de détention permettra de définir les normes en vertu desquelles les détenus ont accès aux activités de loisirs, culturelles et éducatives. Tous les centres de surveillance de l’immigration sont équipés de cours de récréation et sont destinés aux détenus adultes, hommes et femmes, ainsi qu’aux familles. Par ailleurs, tous les centres de surveillance de l’immigration offrent un accès à des salles de sport intérieures dans lesquelles les détenus peuvent s’adonner à diverses activités physiques. En ce qui concerne l’accès aux activités religieuses, l’ASFC est en mesure d’offrir des occasions raisonnables et équitables aux détenus de pratiquer la religion de leur choix, qu’ils soient seuls ou avec d’autres détenus, et peut autoriser les détenus à posséder des objets personnels d’importance religieuse nécessaires à la pratique de leur religion.
Pour les personnes détenues dans un établissement correctionnel provincial, l’accès aux activités de loisirs, culturelles et éducatives est régi par les politiques et les règles de chaque établissement. L’ASFC continuera de défendre l’accès aux activités éducatives, religieuses, culturelles et de loisirs en discutant de manière continue avec ses partenaires provinciaux.
Plan d'action
Parachever les normes nationales de détention, qui comprennent des orientations sur les activités religieuses, culturelles, éducatives et de loisirs.
Date d’achèvement : le quatrième trimestre 2020 à 2021
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le deuxième trimestre 2019 à 2020
Surveiller, mettre à jour ou parachever les protocoles d’entente sur la détention des immigrants avec les partenaires correctionnels.
Date d’achèvement : en cours
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le premier trimestre 2019 à 2020
Accès à l’information
Rapport annuel 2018 2019 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 4 – garanties juridiques et mesures de protection procédurales : accès à l’information)
4.1 En ce qui concerne la réponse de la direction et le plan d’action de l’ASFC, la Croix-Rouge canadienne reconnaît les efforts déployés par l’ASFC pour répondre au problème de l’accès effectif à l’information. Considérant que divers facteurs influent sur la capacité d’une personne détenue d’absorber l’information, la Croix-Rouge canadienne recommande, entre autres, de compléter le système actuel par des moyens supplémentaires d’échange de renseignements, dans diverses langues et sous divers formats, telles que des présentations audiovisuelles orales, écrites ou enregistrées, diffusées, par exemple, dans des salles de vidéoconférence. Ces moyens devraient être accessibles régulièrement ou mis à la disposition des détenus selon des horaires réguliers, en veillant tout particulièrement à ce que les personnes aient compris ce qui leur est communiqué.
4.2 La Croix-Rouge canadienne recommande également qu’un poste d’agent de liaison en matière de détention (ALD) ou un poste similaire soit créé dans les régions où il fait défaut. La Croix-Rouge canadienne recommande également que le rôle des agents de liaison en matière de détention existants dans toutes les autres régions soit élargi pour couvrir les rencontres avec toutes les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qu’elles aient ou non déjà eu des interactions avec d’autres agents de l’ASFC – reconnaissant ainsi le soutien essentiel que ce rôle peut apporter aux personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
4.3 Par ailleurs, la Croix-Rouge canadienne recommande que les employés de l’ASFC donnent accès à des services d’interprétation professionnels aussi souvent que possible lorsqu’ils communiquent avec des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui parlent une langue étrangère, en particulier lorsqu’ils abordent des questions complexes ou confidentielles avec ces personnes, comme des questions médicales ou des détails concernant leurs soins personnels.
Rapport annuel 2019 à 2020 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 5 – accès à l’information)
5.1 La Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC fournisse aux personnes détenues des renseignements sur leur lieu de détention, sur les activités et les services qui y sont offerts et sur la manière d’y accéder.
5.2 La Croix-Rouge canadienne recommande de compléter le système existant par des moyens supplémentaires permettant d’échanger des renseignements dans diverses langues et sous divers formats. Cela devrait inclure la mise à disposition ou la présentation régulière de documents audiovisuels verbaux, écrits ou enregistrés.
5.3 La Croix-Rouge canadienne recommande le recours à des services d’interprétation professionnels lors des moments clés de la détention, notamment lorsque de l’orientation concernant l’établissement est fournie, et en particulier lors des consultations médicales ou de santé mentale ou pendant toute autre interaction de nature confidentielle ou décisive. Le personnel des unités des établissements correctionnels provinciaux devrait avoir accès à des services d’interprétation, tels qu’un service disponible par téléphone, pour pouvoir communiquer au quotidien avec les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
5.4 La Croix-Rouge canadienne recommande de continuer à étendre la mise en œuvre de la rencontre initiale avec les agents de liaison en matière de détention, ou tout autre agent exerçant la fonction d’ agent de liaison en matière de détention, ainsi que de tenir des rencontres régulières tout au long de la détention avec toutes les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et détenues dans des établissements provinciaux, qu’elles aient ou non déjà eu des interactions avec d’autres agents de l’ASFC.
Résponse de la direction
L’ASFC accepte ces recommandations.
Lorsqu’une personne est détenue dans un centre de surveillance de l’immigration de l’ASFC, elle rencontre un agent de l’ASFC pour discuter de sa situation individuelle et est évaluée en vue de son placement dans l’établissement. Au cours de cette rencontre, l’agent de l’ASFC lui communique tous les renseignements pertinents relatifs à sa détention et à l’établissement. En ce qui concerne les personnes détenues dans des établissements correctionnels provinciaux, on termine actuellement la définition des normes nationales de détention afin de prévoir une rencontre obligatoire avec un agent de l’ASFC après la mise en détention de l’individu dans le but de s’assurer que les renseignements pertinents lui sont communiqués en temps utile.
La publication de l’ASFC intitulée Renseignements à l’intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est disponible en 16 langues, y compris en français et en anglais, et est remise à toutes les personnes détenues. L’ASFC élabore en ce moment un dossier d’information amélioré comprenant une brochure à l’intention des détenus ainsi que d’autres renseignements pertinents pour les détenus (p. ex. concernant les droits des détenus, les repas et les heures de visite de l’établissement de détention, les procédures d’urgence et de sécurité, les règles, le processus de plainte et les mesures disciplinaires).
Si un détenu est incapable de comprendre l’une ou l’autre des langues officielles du Canada, la politique de l’ASFC, qui sera inscrite dans la nouvelle norme nationale de détention liée à l’immigration intitulée Orientation et information, est que les agents de l’ASFC doivent faire appel à un interprète agréé. Cette politique s’applique aussi lorsque les détenus doivent discuter de questions complexes ou confidentielles. Pour les interactions qui concernent des questions moins personnelles ou confidentielles, l’ASFC examine des options concernant l’utilisation d’outils de traduction en ligne afin de faciliter l’échange de certains types de renseignements.
Plan d'action
Parachever les normes nationales de détention, qui comprennent de l’orientation sur la garantie de l’accès à l’information.
Date d’achèvement : le quatrième trimestre 2020 à 2021
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le deuxième trimestre 2019 à 2020
Créer un dossier d’information amélioré sur la détention liée à l’immigration.
Date d’achèvement : le premier trimestre 2021 à 2022
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le premier trimestre 2019 à 2020
Contacts familiaux
Rapport annuel 2018 à 2019 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 5 – contacts familiaux)
5.1 En référence aux mesures décrites dans la réponse de la direction et dans le plan d’action de l’ASFC, la Croix-Rouge canadienne reconnaît les efforts déployés par l’ASFC pour offrir aux personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés des appels gratuits et pour étudier des solutions au problème de longue date des appels téléphoniques. Dans la poursuite de ces efforts, la Croix-Rouge canadienne recommande à l’ASFC d’étudier la mise en place de mesures supplémentaires permettant aux personnes détenues de communiquer régulièrement avec les membres de leur famille à l’étranger ou au Canada, notamment en tirant parti des nouvelles technologies qui simplifient la prise de contact et réduisent le coût des appels internationaux, comme les services de messagerie instantanée et de voix par protocole Internet.
5.2 En outre, la Croix-Rouge canadienne recommande de mettre en place des procédures permettant des visites régulières avec contact des membres de la famille et des amis, quel que soit le lieu de détention.
5.3 Enfin, la Croix-Rouge canadienne recommande que, dans toutes les provinces, au début de la période de détention, le personnel de l’ASFC ou de l’établissement correctionnel donne aux personnes détenues accès à leurs effets personnels afin qu’elles puissent noter des renseignements importants tels que les numéros de téléphone de personnes ressources.
Rapport annuel 2019 à 2020 du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de la Croix-Rouge canadienne (section 6 - Capacité à communiquer et à garder le contact avec la famille)
6.1 La Croix-Rouge canadienne recommande que l’ASFC envisage des solutions pour permettre à toutes les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, quel que soit l’établissement dans lequel elles sont détenues, de garder le contact avec leur famille et leurs amis, en tirant parti des nouvelles technologies lorsque cela est possible, tout en mettant en place des mesures adéquates pour protéger la confidentialité de ces contacts. La Croix-Rouge canadienne encourage l’ASFC à continuer de travailler avec les établissements correctionnels provinciaux pour mettre en œuvre des solutions provisoires aux problèmes liés aux appels téléphoniques.
6.2 La Croix-Rouge canadienne recommande que les visites avec contact soient possibles sur une base régulière, quel que soit le lieu de détention de la personne.
Résponse de la direction
L’ASFC accepte ces recommandations.
Les détenus qui se trouvent dans un centre de surveillance de l’immigration ont accès à des téléphones dans leurs unités individuelles pour faire des appels locaux, et lorsqu’ils doivent faire des appels interurbains, ils ont accès à des cartes d’appel ou le personnel de l’ASFC sur place peut leur permettre d’avoir accès à des lignes fixes. Lorsque cela est possible dans des établissements correctionnels provinciaux, les agents de l’ASFC peuvent faciliter les appels internationaux en permettant aux détenus d’accéder à la ligne fixe de l’établissement. L’ASFC étudie actuellement des options élargies pour accéder à des téléphones et à une technologie améliorée pour aider les personnes détenues à garder le contact avec leur famille à l’étranger. Conformément aux objectifs du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration, l’ASFC continue à mettre en place des systèmes de vidéoconférence pour la tenue des audiences en matière d’immigration dans les centres de surveillance de l’immigration et se penchera sur l’utilisation de cette technologie afin de faciliter pour tous les détenus de l’immigration les contacts avec leur famille ou d’autres personnes à l’extérieur de l’établissement, indépendamment de l’endroit où ils se trouvent. Les personnes détenues dans les centres de surveillance de l’immigration peuvent recevoir des visites de leur famille, de leurs amis et d’autres parties. Tous les centres de surveillance de l’immigration de l’ASFC disposent désormais d’une zone réservée aux visites avec contact qui permet de recevoir la visite de membres de la famille et d’amis sans cloison ou barrière physique. Une nouvelle norme nationale de détention liée à l’immigration fournira des orientations sur l’accès aux visites, en vertu de laquelle les visites avec contact resteront la forme de visite par défaut pour tous les détenus, quelle que soit la classification de leur niveau de risque. Si l’ASFC détermine qu’un détenu ou un visiteur présente un problème au chapitre de la sécurité (p. ex. un rapport d’incident concernant le comportement d’un détenu, le non respect ou le mépris des règles du centre de surveillance de l’immigration), l’ASFC se réserve le droit de refuser à un détenu une visite avec contact, auquel cas une visite peut être facilitée dans un parloir sans contact. Les raisons du refus doivent être notées dans le dossier de la personne détenue et celle ci doit être informée des raisons du refus et des mesures correctives à prendre pour retrouver ses privilèges.
Les normes nationales de détention liées à l’immigration sont en place pour permettre aux détenus d’accéder régulièrement à leurs effets personnels dans les centres de surveillance de l’immigration s’ils en font la demande à un agent de l’ASFC. Pour les personnes détenues dans les établissements provinciaux, l’accès aux effets personnels peut être facilité par une rencontre avec un agent de l’ASFC, ou avec un agent de l’établissement provincial.
Les détenus de l’immigration dans les établissements correctionnels provinciaux sont assujettis aux politiques et procédures desdits établissements. L’ASFC continue d’examiner les normes de détention nationales liées à l’immigration avec les autorités provinciales dans le but de s’assurer que les détenus ont un accès adéquat aux programmes et services.
Plan d'action
Déterminer la faisabilité de l’utilisation de la vidéoconférence (utilisée pour les audiences d’immigration) comme moyen de permettre les contacts avec la famille (remarque : sous réserve de la capacité de vidéoconférence et de la disponibilité de la technologie au sein des CSI de l’ASFC)
Date d’achèvement : le quatrième trimestre 2020 à 2021
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : sans objet
Parachever les normes nationales de détention, y compris les normes qui régissent l’utilisation du téléphone, les visites et les contacts familiaux, ainsi que l’accès aux effets personnels.
Date d’achèvement : le quatrième trimestre 2020 à 2021
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le deuxième trimestre 2019 à 2020
Surveiller, mettre à jour ou parachever les protocoles d’entente sur la détention des immigrants avec les partenaires correctionnels.
Date d’achèvement : en cours
Engagement pris dans la résponse de la direction et plan d'action 2017 à 2018 : le premier trimestre 2019 à 2020