Arrestations, détentions et renvois
Statistiques trimestrielles sur les détentions : Quatrième trimestre (T4), exercice financier 2019 à 2020

Cette publication statistique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) présente de l’information sur les détentions.

Détentions : généralités

Motifs de détention

Ces motifs de détention peuvent s'appliquer à un résident permanent ou à un étranger qui peut être interdit de territoire au Canada. Consultez l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

• Contrôle (si un agent estime qu'il est nécessaire d'obtenir plus d'informations d'une personne pour terminer le contrôle, cette personne pourrait être détenue pour permettre à l'agent de le faire). Un contrôle peut être aussi simple que quelques questions, mais peut également comprendre un examen des effets personnels de la personne, un interrogatoire plus approfondi ou des fouilles personnelles.
• Grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée présumée
• Interdiction de territoire présumée pour des motifs de sécurité
• Interdiction de territoire présumée pour atteinte aux droits humains ou internationaux
• Identité (si un agent n'est pas en mesure de vérifier l'identité d'une personne, cette personne peut être détenue).
• Danger pour la sécurité publique
• Se soustraira vraisemblablement (une personne peut être détenue si un agent croit qu'elle est peu susceptible de comparaître pour un contrôle, une audience d'admissibilité, un renvoi du Canada ou une procédure qui pourrait mener à la prise d'une mesure de renvoi).

Remarques

Un exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Les trimestres sont divisés ainsi : T1 (du 1er avril au 30 juin); T2 (du 1er juillet au 30 septembre); T3 (du 1er octobre au 31 décembre); T4 (du 1er janvier au 31 mars).

Le nombre de jours passés en détention est le nombre de jours cumulatifs passés en détention par toutes les personnes détenues pendant la période de référence, conformément aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La durée médiane de détention représente la valeur moyenne (ou la moyenne de deux valeurs moyennes) en jours lorsque les nombres sont répertoriés dans l'ordre numérique du plus petit au plus grand.

La détention dans d’autres établissements comprend ceux des autres organisations d’exécution de la loi (p. ex., les détachements de la GRC, les cellules des services de police locaux et provinciaux), les cellules des points d’entrée (PDE) et des bureaux intérieurs (BI) de l’ASFC. Il faut noter que les cellules des PDE et des BI, ainsi que celles des autres organisations d’exécution de la loi ne sont utilisées que pour de courtes périodes.

Renseignements supplémentaires

• Le Cadre national en matière de détention liée à l’immigration décrit l’approche adoptée par l’ASFC pour améliorer le système canadien de détention liée à l’immigration et le rendre plus juste.
• Apprenez-en plus sur la détention et où les personnes sont détenues, le processus de contrôle des motifs de détention.
• La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le règlement connexe contiennent aussi des renseignements, notamment le fondement législatif de la détention.

Analyse : Détentions au cours du quatrième trimestre

L’ASFC a noté une diminution de 11 % du nombre de personnes détenues au T4 (2 118) par rapport au T3 (2 381) de 2019 à 2020. Cette diminution est attribuée aux mesures prises par le gouvernement du Canada en raison de la pandémie de COVID-19 débutant à la mi-mars. La frontière était fermée à la plupart des ressortissants étrangers. La décision a ensuite été prise de renvoyer vers les États-Unis les migrants en situation irrégulière qui tentaient de traverser les points d'entrée à la frontière canado-américaine.

Malgré cette baisse de 11 %, la proportion de personnes détenues par rapport au nombre d'entrées de ressortissants étrangers est passée à 0,4 % contre 0,03 % au T3. Cette augmentation est attribuée à une forte réduction du nombre d'entrées de ressortissants étrangers observée au quatrième trimestre. On prévoit que ces diverses mesures liées à la pandémie de COVID-19 auront un impact plus important au cours des prochains mois, car les entrées au Canada continuent d'être limitées et davantage d'alternatives à la détention sont utilisées.

L'utilisation des établissements provinciaux au T4 est demeurée stable à 23 %, le même taux d'utilisation qu'au trimestre précédent. L'ASFC continue d'utiliser les centres de surveillance de l’immigration pour détenir la majeure partie de sa population (64 % des cas aux T3 et T4).

Parmi les personnes détenues au quatrième trimestre, 51 % l’ont été pendant 48 heures ou moins. La durée moyenne de détention a légèrement augmenté pour atteindre 12,6 jours au T4 (contre 12,4 jours au T3). Dans l’ensemble, le nombre total de jours de détention a diminué de 10 % (29 503 jours au T3 et 26 599 jours au T4).

Le nombre de personnes détenues pendant plus de 99 jours est tombé à 87 personnes. Comparativement à la même période l'an dernier (T4 de 2018 à 2019), l'ASFC a noté une diminution de 27 % (de 119 à 87) du nombre de personnes détenues pendant plus de 99 jours. La réduction du nombre de détenus de longue durée au cours des dernières années est attribuée à un certain nombre de pratiques opérationnelles qui garantissent que l'ASFC poursuit activement les renvois tout en envisageant d'autres options de libération.

Détention et hébergement des mineurs

Définitions

Intérêt supérieur de l’enfant :

Principe international visant à garantir que les enfants puissent jouir pleinement et effectivement de tous les droits qui leur sont reconnus par les lois canadiennes et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Il s’agit également d’un règlement qui comprend une évaluation de l’incidence possible (favorable ou défavorable) d’une décision sur l’enfant ou les enfants concernés.

Mineur :

Personne ayant moins de 18 ans.

Mineur accompagné :

Ressortissant étranger ou résident permanent qui arrive au Canada accompagné par un adulte qui en est responsable (parent, tuteur).

Mineur détenu :

Ressortissant étranger ou résident permanent qui est considéré comme étant interdit de territoire en soi et qui fait l’objet d’une ordonnance de détention en vertu de l’article 55 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Mineur hébergé :

Ressortissant étranger, résident permanent ou citoyen canadien qui, par suite de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, accompagne son parent ou son tuteur légal détenu dans un Centre de surveillance de l’Immigration (CSI) à la demande de ce dernier. Un mineur « hébergé » ne fait pas l’objet d’une ordonnance de détention et il est libre de demeurer au CSI et de réintégrer celui-ci sous réserve du consentement de son parent ou tuteur légal.

Mineur non accompagné :

Ressortissant étranger ou résident permanent qui arrive au Canada non accompagné d’un adulte qui en est responsable (parent, tuteur) et qui n’est pas pris en charge par une telle personne.

Analyse : Détention ou hébergement de mineurs au quatrième trimestre

Conformément au Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l'ASFC et à la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs, le nombre de mineurs hébergés avec leurs parents ou leur tuteur légal a diminué de 37 % par rapport au T3 (24 au T4, 38 au T3). Comparativement au même trimestre de l'an dernier, nous observons exactement le même nombre de mineurs hébergés, ce qui correspond à la baisse de migrants arrivant au Canada pendant les mois d'hiver.

De tous les mineurs hébergés, 75 % accompagnaient un parent ou tuteur légal détenu pour des motifs d'identité. Cela correspond au flux constant de personnes entrant au Canada entre les points d'entrée et qui peuvent ne pas avoir de documents d'identité. Les 25 % restants accompagnaient un parent ou tuteur légal qui était détenu car il était peu probable qu'il se présente pour une procédure.

Un mineur a été détenu dans la région du Pacifique pendant 4 jours. Ce mineur n'était pas accompagné et a été détenu car il était fort probable qu’il ne se présente pas pour les procédures. Le mineur a ensuite a été libéré et renvoyé du Canada.

À l'exception de 2 mineurs hébergés dans la région du Pacifique, la région du Québec hébergeait la majorité des mineurs au T4 (22). Parmi les mineurs hébergés au Québec au T4, 50 % ou 12, sont arrivés entre les points d'entrée. À l'échelle nationale, le Québec a continué de voir le plus grand nombre d'arrivées irrégulières (adultes et mineurs), recevant 94 % de toutes les entrées entre les points d'entrée au pays.

La durée moyenne de séjour d'un mineur dans un établissement (hébergé ou détenu) a augmenté de 3 jours pour atteindre 14,2 jours au quatrième trimestre, contre 11,2 jours au troisième trimestre. Cette augmentation résulte de la proportion plus faible de mineurs hébergés au quatrième trimestre par rapport au troisième trimestre. À mesure que les volumes diminuent, le calcul proportionné de la durée moyenne de détention peut augmenter.

Statistiques trimestrielles et annuelles précédentes

• Annuelles 2019 à 2020
• Annuelles 2012 à 2019
• Trimestrielles 2018 à 2019

Date de modification :

2020-09-08