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Rapport sur les frais de 2022 à 2023 : Agence des services frontaliers du Canada

Numéro de catalogue PS35-15F-PDF
ISSN 2562-0908

Rapport sur les frais de à  : Agence des services frontaliers du Canada (PDF, 1 248 Ko)

Sur cette page

Message du ministre

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député, Ministre de la Sécurité publique

Au nom de l'ASFC, j'ai le plaisir de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice  à .

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance. En conséquence, ce rapport fournit des détails sur les frais relevant de la compétence de l'ASFC, y compris les montants des frais, les normes de service, les résultats en matière de rendement, et les renseignements financiers.

Le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service continue d'assurer la gestion des frais ouverte et transparente.

L’honorable Dominic LeBlanc
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l'ASFC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice à .

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes :

  1. Loi, règlement ou avis de frais : Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
  2. Contrat : Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères : Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. L'ASFC n'avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.

Même si les frais imposés par l'ASFC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'ASFC pour à figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.

Remises

En à , l’ASFC était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. Consultez la politique sur les remises de l’ASFC en vertu de la Loi sur les frais de service.

Les sections suivantes du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de l’ASFC pour à .

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir en à , par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour à , par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($)Table note 1 Coûts ($) Remises ($)
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 17 902 162,19 90 098 702,48 0

Notes de tableau

Note de tableau 1

Il convient de noter que le total des recettes perçues en à (17 902 162,19 $) est supérieur à celui de - (10 532 577,36 $), ce qui représente une augmentation de 70 %. Cela peut être attribué à la reprise des services en à qui avaient été affectés par la pandémie de COVID-19 au cours de l’exercice précédent.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir en à au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi
  • un règlement
  • un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Frais afférents aux programmes commerciaux : montant total pour à
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
391 400.00 416 743.00 0
Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables : montant total pour à
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
16 495 390.46 33 202 534.33 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Frais de recouvrement des coûts : montant total pour à
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
469 272.68 56 479 425.15 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Frais divers : montant total pour à
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
546 099.05 Ces coûts font partie des dépenses générales pour les services frontalières et ne sont pas identifiables aux fins des rapports. Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir en à au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi
  • un règlement
  • un avis de frais

Frais afférents aux programmes commerciaux

Frais d'agrément des courtiers en douane
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Frais Frais d'agrément des courtiers en douane
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 9(5)(b);
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service
  • a) Les demandes sont traitées dans un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date du dépôt de la demande dûment remplie.
  • b) Les factures de renouvellement sont envoyées chaque année à tous les courtiers en douane agréés.
Résultat en matière de rendement
  • a) L'ASFC a traité 15 demandes et a respecté la norme de service dans 80 % des cas. Il convient de noter que le résultat a été affecté par les retards de traitement régionaux dus à la pandémie de COVID-19.
  • b) L'ASFC a renouvelé 535 permis.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en à ($) 600,00
Recettes totales découlant des frais en à ($) 334 200,00
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Table note 2 0
Date de rajustement des frais en l'exercice à
Montant des frais en l'exercice à ($) 719,66

Notes de tableau

Note de tableau 2

Conformément à l’article 4.10 de la Politique subordonnée de l’ASFC sur les remises liés à les frais d’agrément des courtiers en douane, aucune remise n'a été versée pour à .

Retour à la référence de la note de tableau 2
Frais d'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Frais Frais d'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 9(5)(f);
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, article 16
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Les résultats d’examen sont envoyés par la poste aux candidats dans un délai de 4 semaines suivant la date de l’examen.
Résultat en matière de rendement L’ASFC a posté 286 résultats et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en à ($) 200,00
Recettes totales découlant des frais en à ($) 57 200,00
Remises totales accordées pour les frais en à ($) 0
Date de rajustement des frais en à
Montant des frais en à ($) 239,89
Frais d’agrément des entrepôts d'attente des douanes
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Frais Frais d’agrément des entrepôts d'attente des douanesNote de tableau3
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 30(b);
Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande complète.
Résultat en matière de rendement L’ASFC a traité 47 demandes et a respecté la norme de service dans 97,9 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en à ($) 500,00
Recettes totales découlant des frais en à ($) 0
Remises totales accordées pour les frais en à ($) 0
Date de rajustement des frais en à
Montant des frais en à ($)Note de tableau4 599,71

Notes de tableau

Note de tableau 3

Il convient de noter que l’ASFC ne perçoit plus ces frais conformément à l’Avis des douanes 13-022; cependant, ces frais sont rapportés en tant que simple formalité car ils demeurent dans le règlement sur l’établissement des frais.

Retour à la référence de la note de tableau 3

Note de tableau 4

Suite à la note de bas de page précédente, ce montant des frais rajusté est rapporté en tant que simple formalité mais ne sera pas perçu.

Retour à la référence de la note de tableau 4

Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables

Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS : Air
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS : AirNote de tableau 5
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en à ($) 50,00
Recettes totales découlant des frais en à ($) 0
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à Sans objet
Montant des frais en à ($) 50,00

Notes de tableau

Note de tableau 5

Il convient de noter que l’ASFC ne perçoit plus ces frais car le programme CANPASS : Air a pris fin en avril 2018; cependant, ces frais sont rapportés en tant que simple formalité car ils demeurent dans le règlement sur l’établissement des frais.

Retour à la référence de la note de tableau 5
Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS : Bateaux privés
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS – Bateaux privésNote de tableau 6
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en à ($) 40,00
Recettes totales découlant des frais en à ($) 0
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en à Sans objet
Montant des frais en à ($) 40,00

Notes de tableau

Note de tableau 6

La note de bas de page précédente s'applique également au programme CANPASS : Bateaux privés.

Retour à la référence de la note de tableau 6
Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS : Aéronefs d’entreprises
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS : Aéronefs d’entreprises
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Les demandeurs sont informés de l’approbation ou non de leur demande dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande complète.
Résultat en matière de rendement L’ASFC a informé 2 799 demandeurs et a respecté la norme de service dans 75,8 % des cas. Ce résultat comprend les programmes CANPASS : Aéronefs d’entreprises et CANPASS : Aéronefs privés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en à ($) 40,00
Recettes totales découlant des frais en à ($)Note de tableau 7 10 449,19
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à Sans objet
Montant des frais en à ($) 40,00

Notes de tableau

Note de tableau 7

Ce montant comprend les recettes de CANPASS : Aéronefs d’entreprises et de CANPASS : Aéronefs privés.

Retour à la référence de la note de tableau 7
Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS : Aéronefs privés
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS : Aéronefs privés
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Les demandeurs sont informés de l’approbation ou non de leur demande dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande complète.
Résultat en matière de rendement L’ASFC a informé 2 799 demandeurs et a respecté la norme de service dans 75,8 % des cas. Ce résultat comprend les programmes CANPASS : Aéronefs d’entreprises et CANPASS : Aéronefs privés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en à ($) 40,00
Recettes totales découlant des frais en à ($)Note de tableau 8 10 449,19
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à Sans objet
Montant des frais en à ($) 40,00

Notes de tableau

Note de tableau 8

Ce montant comprend les recettes de CANPASS : Aéronefs d’entreprises et de CANPASS : Aéronefs privés.

Retour à la référence de la note de tableau 8
Frais des demandes d’adhésion afférents au programme NEXUS
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme NEXUS
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande complète, le demandeur est informé s’il passe ou non à l’étape de l’entrevue.
Résultat en matière de rendement L’ASFC a informé 416 646 demandeurs et a respecté la norme de service dans 36,72 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à la Loi sur les frais de serviceNote de tableau 9
Montant des frais en à ($) 50,00 (USD)
Recettes totales découlant des frais en à ($) 15 775 789,19
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à Sans objet
Montant des frais en à ($) 50,00 (USD)

Notes de tableau

Note de tableau 9

Ces frais ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service en vertu de l’article 11.1(4) de la Loi sur les douanes.

Retour à la référence de la note de tableau 9
Frais des demandes d’adhésion afférents au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les chauffeurs
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les chauffeurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande complète, le demandeur est informé s’il passe ou non à l’étape de l’entrevue.
Résultat en matière de rendement L’ASFC a informé 21 554 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à la Loi sur les frais de serviceNote de tableau 10
Montant des frais en l'exercice à ($) 50
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) 337 133,68
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en l'exercice à Sans objet
Montant des frais en l'exercice à ($) 50,00

Notes de tableau

Note de tableau 10

Ces frais ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service en vertu de l’article 11.1(4) de la Loi sur les douanes.

Retour à la référence de la note de tableau 10
Frais d’adhésion au Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées : Québec (PPVRE-Q)
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais d’adhésion au Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées : Québec (PPVRE-Q) Note de tableau 11
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en à ($) 50,00
Recettes totales découlant des frais en à ($) 117 535,03
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à Sans objet
Montant des frais en à ($) 50,00

Notes de tableau

Note de tableau 11

Conformément à l’article 24(3) du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, les frais pour l’obtention de toute autre autorisation sont de 25,00 $ par année. Comme les adhésions au PPVRE-Q sont accordées sur un cycle de deux ans, le montant des frais est de 50,00 $.

Retour à la référence de la note de tableau 11
Frais des demandes afférents au permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes afférents au permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 89(1);
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 313
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en à ($) 30,00
Recettes totales découlant des frais en à ($) 159 390,00
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à Sans objet
Montant des frais en à ($) 30,00

Frais de recouvrement des coûts

Recouvrement des coûts de renvoi
Regroupement de frais Frais de recouvrement des coûts
Frais Recouvrement des coûts de renvoi
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en à ($)
  • 750,00 $ pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 1 500,00 $ pour un renvoi vers toute autre destination
Recettes totales découlant des frais en à ($) 435 035,20
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à
Montant des frais en à ($)
  • 899,57 $ pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 1 799,14 $ pour un renvoi vers toute autre destination
Frais afférents au contrôle de l’immigration après les heures ouvrables
Regroupement de frais Frais de recouvrement des coûts
Frais Frais afférents au contrôle de l’immigration après les heures ouvrables
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 89(1);
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 312
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (formule)
Montant des frais en à ($)
  • 100,00 $ pour la période initiale, jusqu’à concurrence de 4 heures
  • 30,00 $ pour chaque heure supplémentaire ou fraction d’heure
Recettes totales découlant des frais en à ($) 624,68
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à
Montant des frais en à ($)
  • 119,94 $ pour la période initiale, jusqu’à concurrence de 4 heures
  • 35,98 $ pour chaque heure supplémentaire ou fraction d’heure
Frais d’entreposage afférents aux dépôts de douane et les entrepôts à la frontière
Regroupement de frais Frais de recouvrement des coûts
Frais Frais d’entreposage afférents aux dépôts de douane et les entrepôts à la frontière
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 38(1);
Règlement sur l'entreposage des marchandises, annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (formule)
Montant des frais en l'exercice à ($)
  • Pour toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice :
    • 10,00 $ par jour ou fraction de jour
  • Pour tout envoi de marchandises autres que celles décrites ci-dessus :
    • 0,45 $ par 50 kg ou fraction de 50 kg par jour ou fraction de jour, mais les frais ne doivent en aucun cas être inférieurs à 5,00 $ par jour
Recettes totales découlant des frais en à ($) 6 071,43
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à
Montant des frais en à  ($)
  • Pour toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice :
    • 11,99 $ par jour ou fraction de jour
  • Pour tout envoi de marchandises autres que celles décrites ci-dessus :
    • 0,54 $ par 50 kg ou fraction de 50 kg par jour ou fraction de jour, mais les frais ne doivent en aucun cas être inférieurs à 6,00 $ par jour
Frais afférents aux services spéciaux des douanes
Regroupement de frais Frais de recouvrement des coûts
Frais Frais afférents aux services spéciaux des douanes
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 167(1)(b);
Règlement sur les services spéciaux des douanes, articles 4 et 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service
  • a) Il y a accusé de réception des demandes de services spéciaux dans un délai de 1 jour ouvrable suivant la réception de ces demandes.
  • b) Une fois le service fourni, une facture détaillée est présentée.
Résultat en matière de rendement
  • a) L’ASFC a accusé réception de 815 demandes de services spéciaux et a respecté la norme de service dans 98,5 % des cas.
  • b) L’ASFC a présenté 815 factures et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
  • Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service :
    • Faible importance (< 51 $)
  • Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :
    • Importants (formule)
Montant des frais en à ($)
  • Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service :
    • Tarif fixe de 25,00 $
  • Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :
    • 54,00 $ pour les 2 premières heures ou toute fraction de cette période
    • 27,00 $ pour chaque heure ou fraction d’heure en sus des 2 premières heures
Recettes totales découlant des frais en à ($) 27 541,37
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à
Montant des frais en à ($)
  • Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service :
    • Tarif fixe de 25,00 $ (non-rajusté)
  • Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :
    • 64,77 $ pour les 2 premières heures ou toute fraction de cette période
    • 32,38 $ pour chaque heure ou fraction d’heure en sus des 2 premières heures

Frais divers

Frais exigibles pour les marchandises importées comme courrier
Regroupement de frais Frais divers
Frais Frais exigibles pour les marchandises importées comme courrier
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 147.1(14)(c);
Règlement sur les frais frappant le courrier, article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en à ($) 5,00
Recettes totales découlant des frais en à ($) 542 604,00
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en à Sans objet
Montant des frais en à ($) 5,00
Frais exigibles pour faire des copies des documents
Regroupement de frais Frais divers
Frais Frais exigibles pour faire des copies des documents
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 107(15);
Règlement sur les frais relatifs aux documents, articles 4 et 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Norme de service Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance

Le montant des frais se compose de cinq parties :

  • 1) Faible importance (< $51)
  • 2) Faible importance (photocopie)
  • 3) Importants (formule)
  • 4) Importants (formule)
  • 5) Faible importance (< $51)
Montant des frais en à ($)

Le montant des frais se compose de cinq parties :

  • 1) Une personne qui demande une copie d’un document doit payer un montant de 5,00 $ au moment de présenter la demande; et
  • 2) S’il y a lieu, pour la reproduction de tout ou partie du document, les montants suivants :
    • photocopie d’une page, 0,20 $ la page;
    • reproduction d’une micro-fiche, sans emploi d’argent, 0,40 $ la fiche;
    • reproduction d’un microfilm de 16 mm, sans emploi d’argent, 12,00 $ la bobine de 30,5 m;
    • reproduction d’un microfilm de 35 mm, sans emploi d’argent, 14,00 $ la bobine de 30,5 m;
    • reproduction d’une micro-forme sur papier, 0,25 $ la page;
    • reproduction d’une bande magnétique sur une autre bande, 25,00 $ la bobine de 731,5 m.
  • 3) Lorsque le document demandé n’est pas informatisé, l’agent peut, outre les frais de demande prescrits ci-dessus, exiger des frais de 2,50 $ pour chaque quart d’heure en sus de cinq heures que le préposé consacre à la recherche et à la préparation du document.
  • 4) Lorsqu’une copie du document demandé est produite à partir d’un document informatisé, l’agent peut, outre les frais prescrits ci-dessus, exiger le paiement du coût de la production du document et de la programmation, calculé comme suit :
    • 16,50 $ la minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place;
    • 5,00 $ pour chaque quart d’heure que le préposé consacre à programmer l’ordinateur.
  • 5) La personne qui demande qu’une copie d’un document soit certifiée conforme doit payer des frais de 5,00 $, si elle n’a pas déjà payé les frais de demande visés à la partie (1) ci-dessus.
Recettes totales découlant des frais en à ($) 3 495,05
Remises totales accordées pour les frais en à ($) Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises.
Date de rajustement des frais en à
Montant des frais en à ($)

Le montant des frais se compose de cinq parties :

  • 1) Non-rajusté (même montant qu’en à ).
  • 2) Non-rajusté (même montant qu’en à ).
  • 3) 3,00 $ pour chaque quart d’heure en sus de cinq heures que le préposé consacre à la recherche et à la préparation du document.
  • 4) 19,79 $ la minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place; et 6,00 $ pour chaque quart d’heure que le préposé consacre à programmer l’ordinateur.
  • 5) Non-rajusté (même montant qu’en à ).
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