ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada – Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014
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1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012), le Plan d'action économique du Canada 2013 (Budget 2013) et le Plan d'action économique du Canada 2014 (Budget 2014).
La Partie II du Budget principal des dépenses fournie une description sommaire des activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III – Rapport sur les plans et les priorités.
1.1 Fondements de la présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordé par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au budget principal pour 2013-2014 et 2014-2015 et aux budgets supplémentaires des dépenses A.
Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu'il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.
Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.1.2 Structure financière de l'ASFC
L'ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, qui inclue le Crédit 1 – dépenses de fonctionnement et le Crédit 5 – dépense en capital, tandis que les autorités législatives comprennent principalement les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.
L'Agence dispose également d'une autorisation du Parlement afin de réaffecter certaines de ses recettes qu'elle reçoit au cours de l'année pour ses opérations qu'elle utilise sous forme de réduction des dépenses qu'elle engage dans l'année fiscal courante. L'autorisation de réaffecter des recettes est appropriée pour l'ASFC car certains de ses programmes sont financés en partie à l'aide des frais d'utilisation (p. ex. Nexus).
Présentement, l'ASFC fonctionne également selon le principe d'un crédit de deux ans par lequel les crédits non utilisés à la fin de l'année financière sont disponibles pour être utilisé l'année suivante. Toutefois, toute portion de l'autorisation des dépenses qui n'a pas été utilisée à la fin des deux ans est échue.
2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour
Cette section met en lumière les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014.
Graphique 1 - Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 juin 2013 et au 30 juin 2014 (en milliers de dollars)
| 2013–2014 | 2014–2015 | |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires | 1 680 153 | 1 736 391 |
| Dépenses du trimestre se terminant le 30 juin | 357 658 | 449 211 |
2.1 Changements importants relatifs aux autorisations
Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2014, les autorisations fournies à l'ASFC incluaient seulement le Budget principal des dépenses, pareil pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013.
Au 30 juin 2014, l'état des autorisations (Tableau 1) reflète les autorisations totales disponibles de 1 736,4 millions de dollars, comparativement à 1 680,2 millions de dollars au même trimestre l'an dernier. Le résultat est une augmentation nette de 56,2 millions de dollars ou 3 % des autorisations. Les faits saillants détaillés des principales augmentations et diminutions peuvent être trouvés dans le Budget principal des dépenses 2014-2015.
- Augmentations totales de 103,1 millions de dollars essentiellement dues à :
- Une augmentation de 63,1 millions de dollars pour le report de fonds de 2013-2014 à 2014-2015 afin de réaligner le financement de certains projets tels que l'initiative sur les mesures de réforme du système de protection des réfugiés; l'initiative sur le Manifeste électronique et l'initiative sur l'Armement;
- Une augmentation de 32,0 millions de dollars pour les initiatives comprises dans le plan d'action Par-delà la frontière telles que la modernisation des infrastructures frontalières, le développement de l'approche Guichet unique et l'initiative sur les Entrées et sorties; et
- Une augmentation de 2,1 millions de dollars pour le financement des nouvelles conventions collectives.
- Diminutions totalisant 101,8 millions de dollars essentiellement dues à :
- Une réduction additionnelle de 62,8 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit du Budget de 2012 (dernière phase);
- Une réduction de 23,0 millions de dollars pour le transfert à Services partagés Canada (SPC) pour les dépenses reliées au matériel destiné aux utilisateurs finaux et pour les changements apportés à la plateforme partagée des infrastructures; et
- Une réduction de 8,4 millions de dollars liée à la conversion de fonds de fonctionnement en fonds salariaux.
Le Crédit 5– dépense en capital de l'Agence a augmenté de 57,5 millions de dollars ou 55%, ce qui est principalement attribué à l'effet net des éléments importants suivants :
- Augmentations totales de 74,3 millions de dollars essentiellement dues à :
- Une augmentation de 50,1 millions de dollars pour les initiatives comprises dans le plan d'action Par-delà la frontière telles que la modernisation de l'infrastructure frontalière, le développement de l'approche Guichet unique, l'initiative sur les Entrées et les sorties, et l'initiative relative à l'information préalable sur les voyageurs interactive;
- Une augmentation de 18,9 millions de dollars pour le report de fonds de 2013-2014 à 2014-2015 afin de réaligner le financement de certains projets tels que le projet de remplacement du Système de soutien des opérations des bureaux locaux; et
- Une nette augmentation de 5,3 millions de dollars pour le financement du projet d'expansion du traitement commercial pour Lacolle (augmentation de 7,3 millions de dollars pour le report de fonds de 2013-2014 à 2014-2015 afin de réaligner le financement du projet et une diminution de 2,0 millions de dollars dans les besoins de financement de en comparaison à l'année d'avant).
- Diminutions totalisant 16,7 millions de dollars essentiellement dues à :
- Une diminution nette de 13,5 millions de dollars dans les besoins de financement des équipements de détection spécialisés (augmentation de 8,4 millions de dollars pour le report de fonds de 2013-2014 à 2014-2015 afin de réaligner le financement du projet et une diminution de 21,9 millions de dollars dans les besoins de financement des équipements de détection spécialisés); et
- Une réduction nette de 3,1 millions de dollars en financement pour les projets tels que l'initiative sur la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) et l'initiative de la Modernisation des opérations postales (augmentation de 17 million de dollars pour le report de fonds de 2013-2014 à 2014-2015 afin de réaligner le financement des projets et une diminution de 20,1 millions de dollars dans les besoins de financement).
Les autorisations législatives de l'Agence reliées au régime d'avantages sociaux des employés se traduiront par une diminution nette de 2,6 millions de dollars ou 1,4 % par rapport à l'année précédente.
2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent
L'état des autorisations (Tableau 1) indique une diminution de 86,9 millions de dollars ou 28 % du Crédit 1 – dépenses de fonctionnement utilisées au cours du trimestre terminé le 30 juin 2014 – 395,3 millions de dollars comparé à 308,4 millions de dollars l'an dernier. 38 millions de cette augmentation est attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérage par le Gouvernement du Canada, le reste de l'augmentation est principalement dû à la liquidation des indemnités de départs suite à la signature de la nouvelle convention collective des agents des services frontaliers (classification FB).
Le Crédit 5 – dépenses en capital a augmenté de 5,4 millions de dollars ou 125 % – 9,7 millions de dollars ce trimestre comparativement à 4,3 millions de dollars au premier trimestre de l'an dernier. L'augmentation est essentiellement due à l'adoption par l'ASFC de la nouvelle définition commune d'un crédit pour dépenses en capital du secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Selon cette nouvelle définition, toutes les dépenses liées à l'achat ou à la construction/développement de biens de capital doivent être imputées à un crédit pour dépenses en capital. Dans le passé, les immobilisations pouvaient être créées à l'aide du Crédit 1 – dépenses de fonctionnement, du moment qu'étaient appliquées la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor et les normes comptables de l'ASFC sur la capitalisation des actifs.
Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2) durant le premier trimestre témoignent d'une augmentation dans les dépenses budgétaires brutes de 92 millions de dollars ou 26 %, 451,4 millions de dollars en 2014-2015, comparativement à 359,4 millions de dollars en 2013-2014. Les dépenses au cours du trimestre représentent 26% des dépenses prévues par rapport à 21% en 2013-2014.
Les écarts les plus importants observés par article courant entre le premier trimestre de l'exercice précédent et le présent exercice s'établissent comme suit :
- Une augmentation de 56,5 millions de dollars en dépenses de salariales due à la liquidation des indemnités de départs suite à la signature de la nouvelle convention collective des agents des services frontaliers (classification FB);
- Une augmentation de 39,2 millions de dollars des dépenses en autres subventions et paiements est principalement due au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérage par le Gouvernement du Canada;
- Une augmentation de 1,2 million de dollars pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages à cause d'une augmentation des actifs en cours de construction pour les bâtiments.
- Une diminution de 2,1 millions de dollars pour l'acquisition de machines et équipements dû à une mauvaise entrée de factures qui sera corrigée à l'exercice suivant;
- Une diminution de 1,3 million de dollars en réparation et maintenance dû à des dépenses en réparation et maintenances requises au premier quart l'année dernière et qui n'étaient pas requises au premier trimestre de cette année.
Les recettes prévues de la vente de services reflètent le pouvoir de réaffectation des recettes de l'Agence qui a augmenté de 12,13 millions de dollars en 2013-2014 à 16,4 millions de dollars en 2014-2015. Les revenues de la vente de services perçus durant le trimestre ont augmenté de 0,5 million de dollar ou 29% (2,2 millions de dollars par rapport à 1,7 millions de dollars en 2013-2014) due à l'échéancier dans la collection de paiements et l'augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.
3. Risques et incertitudes
La complexité du contexte opérationnel de l'ASFC peut être considérée dans le large éventail des facteurs externes. L'évolution de l'économie mondiale s'est vue reflétée dans les tendances touchant le commerce, l'immigration, le tourisme et les réfugiés, ce qui a eu une incidence sur les volumes et a posé des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada. De façon similaire, l'évolution rapide de la technologie peut aider à renforcer les contrôles frontaliers et la vérification de l'identité, ou cette technologie peut contribuer à contourner les contrôles frontaliers si elle tombe entre de mauvaises mains.
Compte tenu de ces facteurs, l'ASFC s'est lancée dans diverses initiatives, y compris les initiatives découlant du Plan d'action par-delà la frontière. Cela permettra à l'organisation d'être plus efficace et efficiente dans ses pratiques d'affaires en réagissant le plus rapidement possible aux menaces et en facilitant les échanges commerciaux.
Afin d'améliorer sa capacité de réaliser avec succès ses initiatives, l'Agence examine régulièrement son portrait de la gestion du risque d'entreprise, dont les résultats sont publiés dans le Profil de risque de l'entreprise (PRE) de l'ASFC. Le PRE identifie et classe les risques les plus importants pour les résultats stratégiques de l'Agence. Il fait l'objet d'une revue complète tous les deux ans. Les risques sont répartis dans l'une de deux catégories : les risques qui pèsent sur les activités et les risques qui pèsent sur les services internes. Les premiers (activités) sont ceux contre lesquels l'ASFC doit protéger le Canada selon son mandat (contrebande, migration clandestine). Les seconds (services internes) sont ceux qui nuisent à la capacité de l'ASFC d'accomplir son mandat (risques relatifs aux ressources humaines, à la technologie de l'information).
Le PRE a fait l'objet d'une revue complète au printemps 2013, et une mise à jour du compte rendu sur l'état du risque par rapport au PRE a été élaborée au printemps 2014. Le compte rendu sur l'état du risque fournit une mise à jour sur les progrès réalisés dans le cadre des activités d'atténuation, identifie les changements importants observés dans l'environnement au cours des 12 derniers mois, ainsi que l'information sur les tendances du risque indiquant si l'exposition à un risque donné a augmenté, diminué ou est demeurée la même. Bien que l'exposition de l'Agence aux risques qui pèsent sur les activités soit demeurée relativement stable, l'évaluation de certains risques qui pèsent sur les services internes de l'Agence indique une légère diminution du niveau de gravité. Cette diminution d'exposition est attribuable aux progrès réalisés dans les activités d'atténuation au cours des 12 derniers mois et aux effets positifs ressentis grâce à la mise en œuvre de contrôles avant le PRE 2013.
4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes
4.1 Cadres supérieurs clés
Le 20 mai 2014, Mme Nada Semaan à joint l'Agence en tant que vice-présidente exécutive, en remplacement M. Malcolm Brown, qui a été nommé sous-ministre de l'Agence canadienne de développement international.
4.2 Opérations
En plus des priorités du rapport sur les plans et priorités de l'Agence, l'Agence continue son agenda de transformation mené par le plan d'action Par-delà la frontière et l'objectif 2020, accompagnée par la modernisation des frontières. Alors qu'il n'y avait aucun changement important en lien avec les opérations de l'Agence, il y a eu certains changements par rapport à sa structure organisationnelle. Ceci a résulté dans l'établissement de la direction de programme d'échanges et droits anti-dumping ainsi que le réalignement et la consolidation de plusieurs autres directions.
Le Budget 2014 a annoncé une augmentation immédiate des taux de droits d'accise applicables aux produits de tabacs pour tenir compte de la décennie d'inflation, ainsi que l'élimination permanente de tarifs des unités de forages de plateforme mobile utilisées dans les plateformes pétrolières et l'exploration et développement du gaz d'ici ou après le 5 mai 2014. Alors que les deux annonces ont résulté par plusieurs changements de systèmes afin de s'assurer les droits et tarifs appropriés ont été bien évalués, il n'y a eu aucun effet sur les opérations de l'ASFC pour les voyageurs et biens commerciaux.
4.3 Nouveaux programmes
Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes. L'Agence continue de jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre du Plan d'action par-delà la frontière, comme annoncé par le Premier ministre et le Président américain en décembre 2011. Le Plan d'action fournit une feuille de route pratique pour accélérer le commerce légitime et voyage. L'Agence mènera dix initiatives, jouera un rôle de soutien déterminant dans neuf initiatives, et aura une participation dans neuf autres initiatives.
4.4 Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
L'ASFC a réalisé ses économies permanentes dans le cadre du Budget 2012 de 143,4 millions de dollars à partir de l'année financière 2014-2015 au moyen de mesures efficaces en restructurant et modernisant les programmes et en transformant les pratiques organisationnelles dans certains secteurs. L'ASFC a mis en place les mesures économiques suivantes:
- simplifier notre approche aux services internes grâce à l'utilisation accrue de technologies et de moins de processus fastidieux;
- optimiser les programmes afin d'obtenir de meilleurs résultats à coûts réduits;
- transformer les programmes afin d'éliminer les lourdeurs administratives, fournir des services améliorés aux Canadiens et réduire les coûts;
- adapter la prestation de services de première ligne lorsque des modifications peuvent être apportées sans répercussion sur les niveaux de service.
Les initiatives dans le cadre du Budget 2012 ont permises davantage à l'ASFC d'harmoniser ses ressources avec ses priorités essentielles et son mandat de base : répondre aux exigences actuelles et futures en matière de sécurité et de service afin de servir les Canadiens et les Canadiennes et de leur fournir une frontière moderne et dynamique.
Les effets du Budget 2012 figurent dans les informations financières pour le premier trimestre. Les budgets et les dépenses ont été réduits en conséquence.
Des données supplémentaires sur les économies réalisées dans le cadre du Budget 2012 par activités de programmes sont incluses dans le Tableau 3.
5. Approbation par les cadres supérieurs
Approuvé par :
Luc Portelance
Président
Ottawa, Canada
Date : le 14 août 2014
Claude Rochette
Dirigeant principal des finances
Date : le 11 août 2014
6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – dépenses de fonctionnement | 1 397 915 | 395 261 | 395 261 |
| Crédit 5 – dépenses en capital | 161 906 | 9 725 | 9 725 |
| Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux | 176 570 | 44 142 | 44 142 |
| Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 41 | 41 |
| Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 0 | 42 | 42 |
| Autorisations budgétaires totales | 1 736 391 | 449 211 | 449 211 |
| Autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Autorisations totales | 1 736 391 | 449 211 | 449 211 |
Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – dépenses de fonctionnement | 1 396 653 | 308 361 | 308 361 |
| Crédit 5 – dépenses en capital | 104 335 | 4 346 | 4 346 |
| Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux | 179 164 | 44 791 | 44 791 |
| Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 15 | 15 |
| Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 0 | 145 | 145 |
| Autorisations budgétaires totales | 1 680 153 | 357 658 | 357 658 |
| Autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Autorisations totales | 1 680 153 | 357 658 | 357 658 |
Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.
7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
Personnel |
1 246 693 | 357 484 | 395 426 |
Transport et communications |
53 488 | 7 255 | 7 255 |
Information |
1 407 | 339 | 339 |
Services professionnels et spéciaux |
223 079 | 38 595 | 38 595 |
Location |
24 526 | 1 730 | 1 730 |
Réparation et entretien |
23 119 | 3 161 | 3 161 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
19 657 | 2 252 | 2 252 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages |
41 427 | 1 570 | 1 570 |
Acquisition de matériel et d'outillage |
104 024 | 368 | 368 |
Paiements de transfert |
- | - | 0 |
Autres subventions et paiements |
15 401 | 38 636 | 694 |
| Dépenses budgétaires brutes | 1 752 821 | 451 390 | 451 390 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
Ventes de services |
16 430 | 2 220 | 2 220 |
Autres revenus |
0 | -41 | -41 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 16 430 | 2 179 | 2 179 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 736 391 | 449 211 | 449 211 |
Note: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
Personnel |
1 208 843 | 301 010 | 301 010 |
Transport et communications |
61 147 | 7 770 | 7 770 |
Information |
1 293 | 476 | 476 |
Services professionnels et spéciaux |
267 230 | 39 456 | 39 456 |
Location |
8 759 | 1 728 | 1 728 |
Réparation et entretien |
24 275 | 4 449 | 4 449 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
20 163 | 2 211 | 2 211 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages |
31 727 | 337 | 337 |
Acquisition de matériel et d'outillage |
60 713 | 2 474 | 2 474 |
Paiements de transfert |
0 | 0 | 0 |
Autres subventions et paiements |
8 132 | -542 | -542 |
| Dépenses budgétaires brutes | 1 692 283 | 359 369 | 359 369 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
Ventes de services |
12 130 | 1 726 | 1 726 |
Autres revenus |
0 | -15 | -15 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 12 130 | 1 711 | 1 711 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 680 153 | 357 658 | 357 658 |
Note: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.
8. Tableau 3: Économies prévues par programme du Budget ministériel 2012 (non vérifiées)
| Programmes | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 et exercices suivants |
|---|---|---|---|
| Évaluation des risques | 5 452 | 10 168 | 11 209 |
| Détermination de l'admissibilité | 7 254 | 21 170 | 31 194 |
| Enquêtes criminelles | 15 | 73 | 118 |
| Exécution de la loi en matière d'immigration | 103 | 1 152 | 3 432 |
| Partenariats sûrs et fiables | 158 | 327 | 7 706 |
| Gestion du commerce et des revenus | 1 753 | 3 994 | 9 816 |
| Recours | 129 | 302 | 609 |
| Services internes | 16 415 | 35 594 | 79 323 |
| Total pour l'ASFC | 31 279 | 72 780 | 143 407 |
Note: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* comprend les économies d'autorités législatives - régimes d'avantages sociaux.
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