Informations financières prospectives pour l’exercice terminé le 31 mars 2023
Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| Résultats projetés de 2021 à 2022 | Résultats prévus de 2022 à 2023 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Gestion de la frontière | 1 656 685 $ | 1 706 091 $ |
| Services internes | 527 731 | 453 131 |
| Exécution de la frontalière | 297 311 | 346 406 |
| Total des charges | 2 481 727 | 2 505 628 |
| Revenus | ||
| Vente de biens et services | 16 655 | 25 180 |
| Autres | 1 596 | 1 596 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (5 121) | (2 746) |
| Total des revenus | 13 130 | 24 030 |
| Coût de fonctionnement net avant le fiancement et les transferts du gouvernement | 2 468 597 $ | 2 481 598 $ |
| Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif. | ||
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021 à 2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022 à 2023.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:
- Les activités du ministère resteront pour l'essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L’information estimative de fin d’exercice pour 2021 à 2022 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2022 à 2023.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 10 décembre 2021.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021 à 2022 et pour 2022 à 2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, l’ASFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent:
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations des immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les comptes à recevoir;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’ASFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l`exercice 2021 à 2022 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs telle que les provisions pour créances douteuses sont également incluses dans les charges.
b) Revenus
Les revenus déclarés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges sont engagées.
Les autres revenues sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ASFC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
L’ASFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’ASFC pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
| Résultats projetés de 2021 à 2022 | Résultats prévus de 2022 à 2023 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les tranferts du gouvernement | 2 468 597 $ | 2 481 598 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (96 619) | (81 399) |
| Perte découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles | (840) | (840) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (185 119) | (186 820) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires |
(10 200) | (10 200) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 2 850 | 2 850 |
| Créances douteuses | (210) | (210) |
| Remboursement de charges des exercises antérieurs | 3 678 | 3 678 |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations |
(286 460) | (272 941) |
| Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 159 207 | 152 168 |
| Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (701) | (510) |
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations |
158 506 | 151 658 |
| Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 2 340 643 $ | 2 360 315 $ |
b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
| Résultats projetés de 2021 à 2022 | Résultats prévus de 2022 à 2023 | |
|---|---|---|
| Autorisations demandées | ||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 2 223 495 $ | 2 102 077 $ |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 193 470 | 190 210 |
| Montant des postes législatives | 246 886 | 212 376 |
| Total | 2 663 851 | 2 504 663 |
| Autorisations totales disponibles pour l'exercice ultérieur | (160 577) | (144 348) |
| Autorisations à transferer ou non employées | (162 631) | - |
| Total | (323 208) | (144 348) |
| Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 2 340 643 $ | 2 360 315 $ |
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