Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrite par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Plan d'action économique du Canada 2021 (Budget de 2021) et le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Pour obtenir de plus amples renseignement sur la raison d'être, les rôles et les responsabilités essentielles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez consulter la Partie III Plan ministériel ainsi que Partie II du Budget des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe, cependant une révision interne du comité de vérification est faite.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au Budget principal et aux budgets supplémentaires des dépenses pour 2021 à 2022 et 2022 à 2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu'il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2022, les autorisations accordées à l'ASFC comprennent les mesures du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Conseil du Trésor (CT) approuvées dans le budget de 2021.

L'état des autorisations (Tableau 1) présente une augmentation nette de 285,5 millions de dollars ou 13,9 % des autorisations totales de l'agence de 2 344,1 millions de dollars au 30 juin 2022, comparativement à des autorisations totales de 2 058,6 millions de dollars au même trimestre de l'exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l'augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 203,0 millions de dollars, de l'augmentation du crédit 5 – Dépenses en capital de 60,6 millions de dollars et de l'augmentation des autorisations budgétaires législatives de 21,8 millions de dollars tel que décrit ci-dessous.

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

En comparant avec la même période de l'exercice précédent, on constate que le crédit 1 de l'Agence a connu une augmentation de 11,6 % équivalant à 203,0 millions de dollars (excluant les autorisations budgétaires législatives).

Pour 2021 à 2022, l'Agence a reçu un Budget principal des dépenses de 1 755,6 millions de dollars, comparativement au Budget principal des dépenses de 2022 à 2023, qui est de 1 958,6 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 11,6 % équivalant à 203,0 millions de dollars. Les principales augmentations qui ont donné lieu aux changements visant le financement du fonctionnement comprennent ce qui suit :

• 107,5 millions de dollars pour les ajustements de la rémunération;
• 95,0 millions de dollars de financement pour l'intégrité des programmes;
• 14,3 millions de dollars de financement reporté des exercices précédents pour diverses initiatives aux exercices futurs;
• 10,5 millions de dollars de financement pour le plan des niveaux d'immigration 2021 à 2023, et
• 9,5 millions de dollars de financement pour le projet du pont international Gordie-Howe.

Les principales diminutions ayant contribué aux variations du financement de fonctionnement comprennent :

• 14.0 millions de dollars de réduction pour contribuer aux activités liées à la technologie de l'information du Gouvernement;
• 8,4 millions de dollars de réduction liée à la fin du financement du cannabis;
• 6,6 millions de dollars de réduction du budget de fonctionnement pour les déplacements selon le budget fédéral 2021;
• 2,8 million de dollars de réduction du financement pour les petits projets internes, et
• 2,0 million de dollars de réduction pour le programme de protection des passagers.

Crédit 5 : Capital

Le crédit 5 de l'Agence a augmenté de 53,9 % équivalant à 60,6 millions de dollars (excluant les autorisations budgétaires législatives) en comparaison avec la même période de l'exercice précédent.

Pour 2021 à 2022, l'Agence a reçu un Budget principal des dépenses de 112,4 millions de dollars, comparativement au Budget principal des dépenses de 2022 à 2023, qui est de 173,1 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 53,9 % équivalant à 60,6 millions de dollars. Les principales augmentations qui ont donné lieu aux changements visant le financement du fonctionnement comprennent ce qui suit :

• 45.9 millions de dollars de financement reporté des exercices précédents pour diverses initiatives aux exercices futurs;
• 32,8 millions de dollars de financement pour le projet de passage frontalier terrestre, et
• 5,2 millions de dollars de financement pour le projet du pont international Gordie Howe.

Les diminutions principales contribuant aux changements dans le financement des immobilisations comprennent :

• 8,9 millions de dollars de réduction du financement du Cadre national de détention des immigrants;
• 8,3 millions de dollars de réduction liée à la fin du financement de l'Initiative de modernisation des opérations postales;
• 3,7 millions de dollars de réduction pour le programme de protection des passagers, et
• 2,4 millions de dollars de réduction du financement pour les petits projets internes.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l'Agence relatives au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 21,8 millions de dollars, soit 11,4 % par rapport à l'exercice précédent.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l'indique l'énoncé d'autorisation (Tableau 1), les dépenses de l'Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022 s'élevaient à 524,4 millions de dollars, comparativement à 466,4 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021. L'augmentation de 58,0 millions de dollars ou 12,4 % est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• augmentation de dépenses de 63,3 millions de dollars, soit 15,9 % du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnements cumulatifs à ce jour utilisé à la fin du trimestre. L'augmentation des dépenses est surtout attribuable à ce qui suit : une augmentation de 50,0 millions de dollars pour divers salaires, les heures supplémentaires et les frais de vacances. En plus d'une augmentation de 12,6 millions de dollars due aux dépenses de fonctionnement telles que : dommages et autres réclamations contre la Couronne, consultants en technologie de l'information et autres services professionnels.
• Diminution de 10,8 millions de dollars équivalant à 51,7 % du cumul des dépenses à la fin du trimestre pour le crédit 5 Dépenses en capital. La diminution des dépenses découle principalement de projets d'immobilisation et les dépenses en capital pour les conseillers en technologie d'information.
• Augmentation de 5,5 millions de dollars en dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• augmentation de 56,2 millions de dollars pour le personnel en raison des dépenses pour les vacances, de l'augmentation des charges de régularisation salariale pour les employés à durée indéterminée et déterminée, et de la rémunération des heures supplémentaires.
• Augmentation de 5,2 millions de dollars pour d'autres subventions et paiements qui peuvent être principalement attribuables à un règlement d'une réclamation contre l'État.
• Augmentation de 3,3 millions de dollars pour le transport et les communications attribuables aux voyages
• augmentation de 2,1 millions de dollars pour l'acquisition de matériels et d'outillage pour les télécommunications, ainsi que l'équipement informatique personnel.
• Augmentation de 0,9 million de dollars pour les réparations et l'entretien qui peut être attribuée aux réparations et à l'entretien du mobilier de bureau et d'autres équipements, aux projets d'installations sans immobilisations et à la réparation du matériel informatique.
• Diminution de 8,5 millions de dollars pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages pour des projets immobiliers.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent l'autorisation de réaffectation des recettes de l'Agence. Les recettes depuis le début de l'exercice provenant des frais de service ont augmenté de 2,3 million de dollars, soit 184,7 % en raison de la pandémie de COVID-19. L'augmentation du déplacement a entraîné plus régulièrement des recettes perçues dans les programmes tels que NEXUS.

3. Risques et incertitudes

L'environnement opérationnel changeant dans lequel évolue l'Agence la rend particulièrement sensible à des facteurs externes pour la plupart indépendants de sa volonté. Ces facteurs, réunis, peuvent avoir une incidence sur la capacité de l'organisme à adhérer à son plan financier annuel.

Depuis le début de l'année, le taux d'inflation annuelle a augmenté à des niveaux jamais vus depuis des dizaines d'années. Combiné à un marché du travail très compétitif, ces facteurs ont augmenté l'exposition aux risques par l'ASFC en ce qui a trait à l'atteinte de ses objectifs dans des temps raisonnables et avec les budgets alloués.

De plus, malgré l'assouplissement des restrictions sanitaires au premier trimestre, les effectifs sont restés affectés par la pandémie COVID-19. Les mesures sanitaires toujours en vigueur ainsi que la transition vers un milieu de travail hybride ont exacerbé les effets sur la disponibilité de la main-d'œuvre pour compléter les projets majeurs en temps.

Par exemple, l'agence poursuit plusieurs grands projets de technologie de l'information (TI) et d'infrastructure physique; la plupart sont de nature pluriannuelle et représentent des investissements substantiels. Parce que l'ASFC dépend sur d'autres départements gouvernementaux et/ou de partie prenante externe pour le développement et l'implémentation de plusieurs de ces projets, tous les délais liés à la pandémie COVID-19, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'agence, peuvent avoir un impact significatif sur le budget de ces projets majeurs. Même de courts délais peuvent entraîner des coûts supplémentaires considérables pour les matériaux, les produits de base et d'autres services aux prix du marché.

Malgré ces conditions, l'Agence a pu respecter les échéances ainsi que les livrables pour plusieurs des projets majeurs en cours et est en bonne voie pour la prochaine série de livrables. L'agence s'efforce d'atténuer les risques financiers en évaluant les risques de ses projets, en procédant à des examens périodiques des projets et en organisant des discussions budgétaires régulières. Ces activités sont informées et soutenues par les processus trimestriels intégrés de rapport de projet de l'Agence.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

John Ommanney, Directeur général des Politiques et programmes des voyageurs, a été nommé au nouveau poste de vice-président associé de la direction générale des voyageurs le 13 juin 2022.

John Ossowski, Président de l'agence des services frontaliers, a pris sa retraite le 24 juin 2022.

Ted Gallivan, Premier vice-président, fut nommé Président par intérim de l'ASFC le 25 juin 2022.

4.2 Opérations

Les restrictions de voyage ont commencé à s'assouplir à la frontière alors que les indicateurs clés de la pandémie de COVID-19 se sont améliorés au début du premier trimestre. Cependant, les voyageurs entrant au Canada devaient toujours soumettre leurs informations de vaccination obligatoire et de test COVID-19 dans l'application ArriveCan pour aider à gérer les flux de trafic aux points d'entrée.

Le 1er avril 2022, les voyageurs entièrement vaccinés n'ont plus besoin de fournir un résultat de test COVID-19 pour entrer au Canada par voie aérienne, terrestre ou maritime. Cette exigence a été remplacée par une obligation de se soumettre à des tests en cas de sélection aléatoire au point d'entrée, sans obligation de mise en quarantaine en attendant le résultat. L'exigence de test préalable à l'entrée pour les voyageurs partiellement ou non vaccinés est restée en vigueur.

Comme le nombre de voyageurs a augmenté de façon significative au premier trimestre, des retards importants ont été observés aux principaux points d'entrée par voie aérienne. Pour aider à atténuer cette situation, les tests aléatoires des voyageurs arrivant dans les aéroports ont été suspendus le 11 juin 2022, dans l'attente d'un examen des protocoles de test.

Le 13 juin 2022, l'ambassade des États-Unis au Canada a annoncé que l'exigence d'un résultat de test COVID-19 avant l'entrée pour les voyageurs entièrement vaccinés a été supprimée comme condition d'entrée aux États-Unis par voie aérienne, terrestre et maritime. Cependant, la preuve de vaccination restait une exigence. Cela a contribué à de nouvelles augmentations du nombre de voyageurs à tous les points d'entrée des deux côtés de la frontière.

Enfin, le 20 juin 2022, l'obligation de vaccination pour la fonction publique fédérale a été suspendue; les employés n'étaient plus tenus d'être vaccinés comme condition d'emploi. Avec la levée de la plupart des restrictions sur les lieux de travail au Canada, la transition graduelle du télétravail à un modèle de travail hybride, pour des milliers d'employés de l'Agence n'étant pas de première ligne, a commencé. La mise en œuvre du nouveau modèle de travail devrait s'accélérer au cours du deuxième trimestre de 2022 à 2023.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)