Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2021 à 2022 et 2022 à 2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu'il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2022, fournies à l’ASFC comprennent le Budget principal des dépenses, les mesures du Budget de 2021 approuvées par le Conseil du Trésor (CT), et les autorisations de dépenser inutilisées reportées de l’exercice précédent.

L'état des autorisations (Tableau 1) présente une augmentation nette de 117,1 millions de dollars, soit 4,9 % des autorisations totales de l'agence de 2 523,2 millions de dollars au 30 septembre 2022 par rapport aux autorisations totales de 2 406,1 millions de dollars au même trimestre de l'exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l'augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 88,7 millions de dollars et une augmentation du crédit 5 – Dépenses en capital de 6,6 millions de dollars.

Les autorisations législatives de l'Agence reliées au régime d'avantages sociaux des employés ont augmenté de 21,8 millions de dollars ou 11,4 % par rapport à l’année précédente.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l'indique l'énoncé d'autorisation (Tableau 1), les dépenses de l'Agence en date du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 s'élevaient à 1 125,8 millions de dollars, comparativement à 1 020,7 millions de dollars endate du 30 septembre 2021. L'augmentation de 105,1 millions de dollars ou 10,3 % est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• augmentation de 102,4 millions de dollars, soit 11,6 % du crédit 1 – dépenses de fonctionnement cumulatif à ce jour utilisé à la fin du trimestre. L’augmentation des dépenses est surtout attribuable à une augmentation pour divers salaires, aux heures supplémentaires et aux dépenses de vacances.
• diminution de 8,6 millions de dollars, soit 19,3 % du crédit 5 – dépenses en capital cumulatif à ce jour utilisé à la fin du trimestre. La diminution des dépenses est surtout attribuable à une diminution de 10,2 millions de dollars pour les projets d’immobilisations relatifs aux installations qui est compensée par une augmentation des dépenses relatives au laboratoire et à l’équipement et pièces (compte Laboratoire et équipement et pièces).
• augmentation de 10,9 millions de dollars des dépenses législatives cumulées à la fin du trimestre.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• augmentation de 101,3 millions de dollars pour le personnel en raison des dépenses de vacances, des salaires et du paiement d’heures supplémentaires.
• augmentation de 7,2 millions de dollars pour le transport et les communications en raison des voyages.
• augmentation de 6,8 millions de dollars pour l’acquisition de machines et de matériel pour les ordinateurs personnels et l’équipement image/vidéo.
• augmentation de 3,8 millions de dollars pour autres subventions et paiements pouvant surtout être attribuable au règlement d’une réclamation contre la Couronne.
• augmentation de 1,1 million de dollars pour réparations et entretien pouvant être surtout attribuable aux projets autres que des projets d’immobilisations relatifs aux installations et aux réparations de l’équipement informatique.
• diminution de 10,2 millions de dollars pour acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages lié aux projets d’immobilisations relatifs aux installations.

Les recettes prévues provenant de la vente de services reflètent l’autorisation de réaffecter les recettes de l’Agence. Les recettes cumulatives provenant des frais de prestation de services ont augmenté de 5,7 millions de dollars, soit 112.5 % en raison de la réouverture des frontières et de l’augmentation des voyages après la levée des restrictions relatives à la COVID-19. L’augmentation des voyages a donné lieu à une augmentation des recettes perçues dans les programmes comme Nexus.

4.1 Cadres supérieurs clés

Erin O’Gorman a été nommée présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada le 18 juillet 2022. Elle était auparavant secrétaire associée du Conseil du Trésor.

Scott Harris, vice-président de la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi (DGREL) a été nommé sous-ministre délégué à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada le 18 juillet 2022.

Aaron McCrorie a été nommé nouveau vice-président de la DGREL le 6 septembre 2022. Il était auparavant sous-ministre adjoint associé de Sûreté et sécurité à Transports Canada.

Kelly Bélanger a été nommée co-dirigeante principale de l’information le 4 juillet 2022. Auparavant, elle a occupé le poste de directrice générale de la Direction de la gestion des projets et des services de la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie (DGIST).

Andrew Francis a été nommé vice-président associé de la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle (DGFGO) le 11 juillet 2022. Auparavant, il a occupé le poste de dirigeant principal adjoint des finances et directeur général de la Direction de la planification et de la gestion des ressources de la DGFGO.

Louise Youdale, vice-présidente de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) est partie à la retraite le 16 septembre 2022. Gloria Haché, directrice générale de la Direction de la formation et du perfectionnement de la DGRH a été nommée vice-présidente par intérim de la DGRH à court terme.

4.2 Opérations

Le 16 septembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé la levée de toutes les restrictions à l'entrée relatives à la COVID-19, ainsi que les exigences relatives aux tests, à la mise en quarantaine et à l’isolement pour toute personne qui entre au Canada. À compter du 1er octobre 2022, tous les voyageurs, nonobstant leur citoyenneté, ne sont plus tenus de :

• présenter l’information en matière de santé publique par le biais de l’application ArriveCAN ou du site Web;
• présenter une preuve de vaccination;
• se soumettre à un test avant l’arrivée ou à l’arrivée;
• se mettre en quarantaine ou s’isoler en cas de résultat positif à la COVID-19; et
• surveiller et signaler les signes ou symptômes de COVID-19 à l’arrivée au Canada.

Également le 16 septembre 2022, les services frontaliers de l’ASFC ont repris à 55 petits aéroports. L’Agence reprenait graduellement les services frontaliers aux aéroports visés par les mesures temporaires mises sur pied en raison de la COVID-19.

Le 30 septembre 2022, dans le cadre de l’initiative de Modernisation des programmes pour les voyageurs, l’Agence a lancé la caractéristique de Déclaration de l’ASFC faite à l’avance dans ArriveCAN, qui permet aux voyageurs de présenter leur déclaration de douane et d’immigration à l’avance de leur arrivée à plusieurs grands aéroports au Canada. Par conséquent, l’Agence a mis hors service l’application mobile de Déclaration électronique FrontièreCan à cette date. Pour de plus amples renseignements sur les coûts d’élaboration, d’exploitation et de maintenance de l’application ArriveCan, veuillez consulter Coûts d’ArriveCAN.