Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2021-2022 et 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2022, fournies à l’ASFC comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget Supplémentaire des dépenses B, et les autorisations de dépenser inutilisées reportées de l’exercice précédent.

L'état des autorisations (Tableau 1) présente une augmentation nette de 348,2 millions de dollars, soit 14.3 % des autorisations totales de l’Agence de 2 785,2 millions de dollars au 31 décembre 2022 par rapport aux autorisations totales de 2 437,0 millions de dollars au même trimestre de l’exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 250,4 millions de dollars et une augmentation du crédit 5 – Dépenses en capital de 56,5 millions de dollars.

Les autorisations législatives de l’Agence reliées au régime d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 41,3 millions de dollars ou 21,7% par rapport à l’année précédente.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l'indique l'énoncé d'autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’Agence en date du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 s’élevaient à 1 767,3 millions de dollars, comparativement à 1 551,8 millions de dollars en date du 31 décembre 2021. L’augmentation de 215,4 millions de dollars ou 13,9 % est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• augmentation de 209,4 millions de dollars, soit 15.7 % du crédit 1 – dépenses de fonctionnement cumulatif à ce jour utilisé à la fin du trimestre. L’augmentation des dépenses est principalement attribuable à une augmentation des dépenses liées au personnel, qui comprennent les salaires (y compris l’impact des conventions collectives nouvellement négociées), les heures supplémentaires et les frais de vacances.
• diminution de 10,3 millions de dollars, soit 13.4 % du crédit 5 – dépenses en capital cumulatif à ce jour utilisé à la fin du trimestre. La diminution des dépenses est principalement attribuable à une diminution des projets d’immobilisations
• augmentation de 16,3 millions de dollars, soit 11.4 % des dépenses législatives cumulées à la fin du trimestre.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• augmentation de 178,5 millions de dollars pour le personnel en raison des salaires (y compris l’impact des conventions collectives nouvellement négociées), de la rémunération des heures supplémentaires, de l’allocation de repas et des dépenses de vacances.
• augmentation de 19,7 millions de dollars au titre des services professionnels et spéciaux peut être attribué à une augmentation de 11,0 millions de dollars pour les Consultants en technologie de l’information et à une augmentation de 8,7 millions de dollars pour autres services professionnels.
• augmentation de 15,6 millions de dollars pour l’acquisition de machines et de matériel peut être attribué à une augmentation de 4,6 millions de dollars pour Équipement informatique, une augmentation de 3.8 millions de dollars pour Équipement d’imagerie/vidéo et une augmentation de 2,6 millions de dollars pour Équipements et pièces de laboratoire.
• augmentation de 12,7 millions de dollars pour le transport et les communications peut s’expliquer par une augmentation de 12,0 millions de dollars pour les dépenses voyages, suivant le retrait des restrictions liées à la COVID-19.
• augmentation de 7,8 millions de dollars pour les revenus affectés aux dépenses.
• augmentation de 4,9 million de dollars pour réparations et entretien peut principalement être attribuée à une augmentation pour de réparation et d’entretien d’équipement - Matériel et logiciels et à une augmentation pour Projets des installations.
• augmentation de 2,3 millions de dollars pour autres subventions et paiements principalement en raison d’une augmentation pour les réclamations contre l’État.
• diminution de 13,8 millions de dollars pour acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages pour Projets d’immobilisations des installations.

Graphique 2 : Comparaison entre les recettes nettes en vertu d’un crédit et les revenus perçus au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 (en milliers de dollars)

Les recettes prévues provenant de la vente de services reflètent l’autorisation de réaffecter les recettes de l’Agence. Les recettes cumulatives provenant des frais de prestation de services ont augmenté de 7,8 millions de dollars, soit 77.5 % en raison de la réouverture des frontières et de l’augmentation des voyages après la levée des restrictions relatives à la COVID-19. L’augmentation des voyages a donné lieu à une augmentation des recettes perçues dans les programmes comme Nexus.

4.1 Cadres supérieurs clés

Holly Flowers Code a été nommée vice-présidente de la Direction générale des ressources humaines le 19 décembre 2022.

4.2 Opérations

Le 1er octobre 2022, le gouvernement du Canada a supprimé toutes les restrictions d’entrée liées à la COVID-19, ainsi que les exigences en matière de dépistage, de quarantaine et d’isolement pour toute personne entrant au Canada. Tous les voyageurs, quelle que soit leur citoyenneté, n’ont plus à :

• soumettre des renseignements sur la santé publique par l’entremise de l’application ou du site Web ArriveCAN;
• fournir une preuve de vaccination;
• se soumettre à un test avant l’arrivée ou à l’arrivée;
• se mettre en quarantaine ou s’isoler en cas de résultat positif à la COVID-19;
• surveiller et signaler les signes ou symptômes de COVID-19 à l’arrivée au Canada.

De plus, le 1er octobre 2022, dans le cadre de l’initiative de modernisation des voyageurs, l’Agence a permis aux voyageurs de soumettre leur déclaration des douanes et de l’immigration avant leur arrivée à plusieurs grands aéroports du Canada exclusivement sur l’application ArriveCan (l’ancienne application de déclaration électronique FrontiereCan a été mise hors service la veille). Depuis, l’utilisation de la fonction de déclaration préalable de l’ASFC dans ArriveCan a été élargie pour inclure l’aéroport international Stanfield d’Halifax et l’aéroport international Jean-Lesage de Québec. De plus, l’aéroport international de Vancouver a lancé des voies express réservées aux voyageurs qui soumettent leurs renseignements sur les douanes et l’immigration à l’avance en utilisant ArriveCAN. Pour de plus amples renseignements sur les coûts d’élaboration, d’exploitation et de maintenance de l’application ArriveCan, veuillez consulter Coûts d’ArriveCAN.